Quelles sont les procédures pour la liquidation de son EURL ?

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé. 

Il n’est pas rare de rencontrer des chefs d’entreprises ou encore des personnes physiques ou morales qui décident de fermer une EURL pour des motifs comme un départ à la retraite, une envie de changer d’air ou une activité économique en faillite suite à des difficultés de gestion d’entreprise. Le terme juridique approprié pour cet acte en droit est la cessation d’activité. 

La cessation d’activité définitive est une décision importante qui conduit à un processus clairement défini : la dissolution et la liquidation de la l’EURL. 

Quelles sont les solutions pour cesser facilement et rapidement votre activité EURL ? Quelle est la procédure à suivre pour chacune de ces solutions ? Nous détaillons dans cet article les contours de la dissolution liquidation de ce type d’entreprise.

Comment faire une cessation d’activité pour une EURL ?

Cesser l’activité d’une entreprise va imposer des démarches, même si la décision peut être prise à n’importe quelle période. Ces opérations génèrent des coûts, il n’est donc pas possible de mettre fin à l’activité d’une société gratuitement. Aussi, ce processus peut être relativement long selon la situation de la société.

Cessation d’activité : définition

La cessation d’activité est définie comme la démarche par laquelle l’associé unique de la société va mettre fin à l’activité de la société.

Cette cessation peut être temporaire : on parle de mise en sommeil. L’activité n’est pas arrêtée définitivement, mais simplement mise en pause. C’est une interruption de l’activité. L’entreprise n’est pas dissoute ni radiée.

A contrario, l’associé peut décider de clôturer définitivement sa société. L’activité cesse. La société sera dissoute, liquidée puis radiée. La personne morale disparaît complètement.

Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?

L’associé unique peut décider de fermer son entreprise du jour au lendemain. La décision lui appartient. Il la prend en assemblée et la consigne sur un registre prévu à cet effet. 

En revanche, la procédure peut se révéler longue. Il y a des étapes, démarches et formalités à respecter pour que l’entreprise cesse d’exister (dissolution, liquidation puis radiation lorsqu’il s’agit d’une cessation définitive).

Comment fermer une EURL gratuitement ?

Il n’est pas possible de fermer une EURL gratuitement. Le cas d’une cessation d’activité génère des frais, qu’elle soit définitive ou temporaire.

Combien de temps pour fermer une entreprise ?

Le temps pour fermer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est compris en moyenne entre quelques mois et trois ans.

• Elle prendra quelques mois si les opérations de liquidation amiable sont faciles à réaliser, par exemple, lorsque la société a peu de passif à épurer (pas trop de dettes et un actif qui permet de les régler) ;

• Elle peut aller jusqu’à trois ans, car il s’agit de la durée maximale du mandat du liquidateur amiable (art. L. 237-21 du Code de commerce).

Les solutions pour la déclaration de cessation d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Deux alternatives, qui débouchent sur des résultats différents, se présentent à vous pour un cas de cessation d’activité EURL. 

Il s’agit de la mise en sommeil et de la dissolution amiable anticipée. 

Pour vous accompagner dans votre choix, en fonction de la situation qui est la vôtre, nous vous révélons les détails de ces deux solutions. Il faut avant tout préciser que la mise en sommeil s’engage pour une cessation temporaire de l’activité de votre EURL. La dissolution anticipée intervient pour cesser irrémédiablement l’activité.

La mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité de l’EURL

L’objectif de la mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité est de mettre en gèle l’exploitation de votre EURL sur une période ne devant pas excéder deux ans. 

Pendant cette période d’arrêt, vous avez le temps de mettre sur pied un meilleur business plan, d’espérer un meilleur profit économique ou de préparer la liquidation de votre EURL. 

Vous n’êtes pas tenu de notifier les raisons qui vous contraignent à la suspension d’activité de votre entreprise. Suspendre momentanément les activités de votre EURL ne doit aucunement cacher un quelconque souci financier ou servir à un redressement ou à une liquidation judiciaire.

Par ailleurs, étant donné que l’EURL n’est pas exclue du Registre du Commerce et des Sociétés, elle garde sa personnalité morale. De ce fait, elle doit répondre aux exigences comptables et fiscales, peu importe la suspension ou non de l’activité économique et de la trésorerie. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous devez dresser un bilan comptable pour chaque année d’exercice.

Selon les statuts juridiques de l’EURL, les deux années de mise en sommeil de votre EURL, vous continuerez de vous acquitter des charges sociales relatives au mandat du dirigeant ou du statut des travailleurs non-salariés, ainsi que la cotisation des entreprises sur le foncier pour les douze premiers mois de suspension d’activité. 

Les formalités et pièces justificatives nécessaires pour la réalisation de la mise en sommeil de votre EURL sont les suivantes :

• La rédaction d’un acte de mise en sommeil ;

• le remplissage du formulaire M2 (les deux à remettre au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises). Cela entraînera la modification de votre EURL sur le K-bis et le RCS ;

• la publication de la mise en sommeil de votre entreprise au BODACC par le greffier du tribunal du commerce ;

• une fois le délai des deux ans écoulé, libre choix à vous de reprendre vos activités, de céder votre EURL ou de procéder à la dissolution ou à la liquidation, si aucune décision n’est prise, le tribunal du commerce pourra la dissoudre d’office.

💡Aujourd’hui, les démarches sont réalisées depuis le site du guichet unique de l’INPI. 

La dissolution anticipée (dissolution – liquidation) de l’EURL : fermeture définitive de l’entreprise

La dissolution anticipée fait suite à une décision de l’associé unique qui souhaite mettre fin définitivement à son activité. Elle est suivie d’une liquidation et d’une demande de radiation qui aboutissent à la disparition de la personne morale.

La dissolution de la société

La seconde solution de cessation d’activité a son utilité si l’entreprise dispose d’assez de fonds pour régler ses dettes. Il est alors question d’une procédure de dissolution – liquidation. 

Cette procédure se déroule en deux étapes : la première étape est la dissolution volontaire de l’EURL et la seconde la liquidation EURL*.

*Un organe appelé liquidateur amiable va être désigné par l’associé unique. Le dirigeant en fonction est alors dessaisi de ses fonctions et laisse place au liquidateur qui va procéder aux opérations. Le dirigeant en place peut tout à fait être désigné à cette fin.

Vous êtes évidemment la seule personne requise pour décider de la dissolution anticipée de votre EURL. Cela est tout à fait logique, puisque vous êtes le propriétaire et seul associé de l’EURL. 

Pour dissoudre l’entreprise, vous allez devoir en premier lieu réunir les documents nécessaires et suivre la procédure ci-dessous :

• Prendre une décision de dissolution en assemblée générale ;

• Désigner un liquidateur amiable ;

• Produire un procès-verbal de décision d’associé unique dans lequel figurera le nom du liquidateur, ses pouvoirs et ses obligations ;

• Ensuite, vous procédez à l’enregistrement du PV, ce qui va déboucher sur une rémunération de droit fixe, compte tenu du capital social de l’entreprise. Désormais, le PV de décision de dissolution d’associé unique est gratuit et son enregistrement se fait au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre département, mais n’est pas obligatoire ;

• Vous devrez ensuite émettre une annonce légale d’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ;

• Monter un dossier de dissolution de l’EURL auprès du greffe* qui comprend un PV de décision d’associé unique, un formulaire M2 et une attestation de publication dans le journal d’annonces légales.

*Les démarches se font en ligne sur le site du guichet unique.

La liquidation de l’EURL et déclaration de radiation

Vous pouvez maintenant enclencher la deuxième étape qui est la liquidation de l’EURL. 

Un conseil très important, pour vous faciliter la tâche pendant la liquidation au cas où vous décideriez de revêtir vous-même la tenue du liquidateur, consiste à désintéresser vos créanciers. Tel est principalement l’objectif d’une liquidation amiable : apurer le passif pour clôturer l’activité. C’est-à-dire, payer vos dettes aux créanciers. 

L’intérêt est notamment d’éviter la cessation de paiements, situation dans laquelle il n’est plus possible de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (art. L. 631-1 du Code de commerce).

Une fois vos dettes réglées, passez maintenant à l’établissement des comptes de clôture de l’entreprise. Les frais du boni de liquidation sont calculés en fonction des capitaux propres et du capital social. Il faut soustraire votre capital social de votre capital propre pour connaître le montant de votre boni de liquidation.

Vos comptes de clôture devront être approuvés dans le cadre d’une autre décision d’associé unique. 

Finaliser la liquidation de votre EURL passera par une publication d’annonce légale de liquidation avec mentions obligatoires, le remplissage du formulaire M4 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal du commerce (en ligne depuis le site du guichet unique). S’ensuit la déclaration de radiation qui met définitivement fin à l’existence de l’entreprise.

💡Sur ce point, notez que les frais de greffe s’élèvent à 78,38 euros. Vous pouvez aussi vous adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) pour avoir des conseils. 

Enfin, il ne faut pas oublier qu’il existe des aides comme l’ACRE si vous voulez recréer une entreprise à l’issue d’une cessation d’activité !

Si vous souhaitez liquider, dissoudre ou mettre en sommeil votre société, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique, sur notre site internet.

Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !

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