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Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faut-il faire ?

Votre entreprise peut rencontrer des imprévus au cours de son existence. Lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social cela signifie qu'elle essuie d'importantes pertes. Agence jurdique vous détaille les démarches à entreprendre dans cette situation. 

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Mini-sommaire :
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faut-il faire ?

Si la création d'entreprise en ligne est simple et rapide, le futur d’une société est toujours incertain. Au cours de son existence, une société peut connaître des difficultés et essuyer d’importantes pertes. Elle se doit alors d’entreprendre des démarches : il s’agit de la procédure de reconstitution des fonds propres. Il faut entreprendre cette procédure quand les pertes amènent les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social. Agence juridique vous propose un récapitulatif des formalités à accomplir lors d’une perte de plus de la moitié du capital social.

Définition : capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Le capital social désigne les apports en numéraire et en nature définitivement apportés à une société anonyme par ses actionnaires au moment de sa création.

Les capitaux propres sont les ressources financières que possède l’entreprise. Une entreprise investit et génère ses propres capitaux pour son fonctionnement mais aussi pour rémunérer ses actionnaires. C’est au passif du bilan comptable que l’on retrouve les capitaux propres.

Une fois les pertes constatées dans les documents comptables de l’entreprise, la perte de la moitié du capital social de la société peut être mis en lumière. Cela apparaît comme évident quand le montant des capitaux propres est moins important que la moitié du capital social de la société.

Les démarches à suivre lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

Dans cette situation il faut distinguer la loi et la pratique :

L’article L. 223-42 du Code de Commerce impose de mettre en place des actions qui visent à améliorer la situation financière de la société. Tout d’abord, il convient de convoquer les associés en assemblée générale pour communiquer sur la situation et décider de solutions. La société se doit de contacter l’ensemble des actionnaires/associés dans un délai de 4 mois maximum.

L’assemblée peut prendre plusieurs décisions

  • La dissolution de la société

  • Le maintien de son activité en vue de reconstituer des capitaux propres dans un délai de deux ans

  • La réduction du capital de la société pourra avoir lieu au terme des deux ans. La réduction du capital sera d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves éventuellement disponibles de la société.

Les associés retiendront le plus souvent le maintien d’activité.

Il est à noter que cela ne concerne pas les entreprises en cours de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui bénéficient d’un plan propre.

Quelles solutions financières pour régulariser la situation ?

Pour remonter les capitaux propres au dessus de la moitié du capital social en trois ans il existe 4 solutions :

  • Augmenter le capital en numéraire ou par incorporation de compte courant d’associé.

  • Augmenter le capital par incorporation des réserves ou des primes d’émission.

  • Réduire le capital social en le compensant avec des pertes

  • Absorber les pertes en faisant des bénéfices les deux années suivantes. Il est par exemple possible de faire un abandon de compte courant d’associé.

Cette dernière solution est souvent la plus simple comme les pertes ont souvent été financées par des apports financiers faits par des associés. Cet abandon de comptes n’entraine pas de changement de capital social et donc aucune démarche à entreprendre auprès du greffe (changement des statuts…)

Grâce à la clause : « retour à meilleure fortune » l’associé sera de plus remboursé de l’abandon de son compte courant.

Combien coûte la perte de la moitié du capital social

Lorsque l’assemblée décide ou non de dissoudre l’entreprise, une annonce dans un journal d’annonces légales doit être publiée (pour environ 150 euros). De même la décision doit faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (pour 79,39 euros).

La mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social » apparaîtra alors sur l’extrait Kbis de l’entreprise.

Reconstituer des capitaux propres par abandon de compte courant d’associé ne coutera rien. Il s’agit d’une écriture comptable qui doit être appuyée d’un courrier de l’associé qui informe l’entreprise de son choix.

Augmenter ou réduire son capital social coûte entre 300 et 800 euros.

Que faire après la perte de la moitié du capital social ?

Quand les capitaux propres redeviennent supérieurs à la moitié du capital social, il convient de mettre en place le processus de reconstitution des capitaux propres.

La décision de l’AG qui constate la reconstitution du capital doit être déposée au Greffe du tribunal de commerce compétent (cela coûtera 79,39 euros).

L’extrait Kbis ne comportera plus la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».

Les risques d’un capital propre inférieur à la moitié du capital social

En théorie : si la société ne respecte pas la procédure, cela peut entrainer des sanctions pénales à l’égard de son représentant légal : 6 mois de prison et 4500 euros d’amende.

N’importe quel tiers peut saisir le Tribunal de Commerce et demander la dissolution de la société si elle ne régularise pas sa situation dans le délai imposé de deux ans.

En pratique : nombreuses sont les sociétés qui perdent la moitié de leur capital social et qui ne respectent pas pour autant la procédure ni le délai de deux ans.

Elles peuvent financer la poursuite de leur activité grâce à des emprunts aux banques ou associés. Si elle trouve les moyens nécessaires, elle ne peut être que très rarement poursuivie.

Cependant : en cas de dépôt de bilan, il est à noter que la responsabilité du dirigeant est facilement engagée.

 

 

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