Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social : que faut-il faire ?

Agence juridique vous détaille les démarches à entreprendre dans cette situation.

• Comprendre ce que cela signifie
• Adopter les mesures nécessaires à la continuation de la société
• Connaître la procédure et le coût des formalités

Agence juridique vous propose un récapitulatif des formalités à accomplir lors d’une perte de plus de la moitié du capital social.

RAPPEL: les règles rappelées ci-dessous, sur les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, s’applique aux sociétés suivantes : SARL, EURL, SAS et SASU.

Définition : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social SARL/EURL – SAS/SASU

Les capitaux propres (ou fonds propres) représentent l’ensemble des ressources financières que possède l’entreprise ainsi que tout ce qu’elle doit à des tiers. Les capitaux propres peuvent être positifs ou négatifs: ils sont positifs lorsqu’ils sont supérieurs à la moitié du capital social et négatifs lorsqu’ils sont inférieurs à la moitié du capital social.

Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social premier exercice social.

Où trouver les capitaux propres?

C’est au passif du bilan comptable que l’on trouve les capitaux propres.

Quelle est la différence entre le capital social et les fonds propres?

Pour répondre à cette question, il faut rappeler que les capitaux propres sont composés par la somme des postes comptables suivants :

• du montant du capital social : Il est composé par l’ensemble des apports réalisés par les associés (les apports souscrits à la constitution, les apports souscrits lors d’une augmentation de capital) d’une société en contrepartie de leurs parts ou actions,

• du solde des réserves (réserve légale, autres réserves etc..) : elles sont composées des bénéfices réalisés lors d’un exercice social précédent et non distribués aux associés,

• du solde du compte report à nouveau (le report de l’exercice qui vient de s’écouler lorsque celui-ci est resté dans les comptes) : il est composé des bénéfices réalisés lors d’un exercice social précédent, non affecté aux réserves désignées ci-dessus et non distribués aux associés,

• du montant du résultat de l’exercice : bénéfice ou perte réalisé à la clôture d’un exercice social

Le capital social est donc l’une des composantes des capitaux propres.

Comment calculer la perte de la moitié du capital social ou déterminer quand les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social ?

Une fois les pertes constatées dans les comptes annuels de l’entreprise, la perte de la moitié du capital social de la société peut être mise en lumière. Il suffit de se munir du bilan de la société, puis de vous placer au passif du bilan. Vous y trouverez le montant du capital sur la 1ère ligne et le montant des capitaux propres à la dernière ligne.

Calcul des capitaux propres

Le montant des capitaux propres s’obtient via le calcul suivant:

Capitaux propres = Capital social + Réserve légale + report à nouveau + résultat de l’exercice

Exemple:

1. Capital social 10 000 euros. À la constitution de l’entreprise, le capital s’élève à 10 000 euros. La moitié du capital social est donc de 5 000 euros.
2. La société dispose d’une réserve légale de 1 000 euros (Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant minimum. Ce montant doit correspondre à 10 % de son capital social).
3. Le report à nouveau de la société s’élève à -100 000 euros.
4. Le résultat de l’exercice s’élève à 18 574 euros.

Calcul des capitaux propres : 10 000 euros + 1 000 euros -100 000 euros + 18 574 euros =-70 426 euros

Les capitaux propres sont donc inférieurs à la moitié du capital social(quiestde5000euros)

ATTENTION : Cette perte de la moitié du capital social arrive souvent dans les années qui suivent la création de la société surtout si le capital de la société est assez bas. Il ne faut pas que les entrepreneurs angoissent car c’est assez courant.

Quels sont les articles du code de commerce qui édictent les règles de la poursuite ou non de l’activité de la société ?

Pour les SARL: l’article L.223-42 du Code de Commerce

Pour les SAS : l’article L.225-48 du Code de Commerce

Les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : Quelles sont les conséquences?

Dans cette situation il faut distinguer la loi et la pratique :

Les articles L.223-42 et L.225-48 du Code de Commerce imposent de mettre en place des actions qui visent à améliorer la situation financière de la société. Tout d’abord, il convient de convoquer les associés en assemblée générale pour communiquer sur la situation et décider de solutions. La société se doit de contacter l’ensemble des actionnaires/associés dans un délai de 4 mois maximum après l’Assemblée Générale (ou décision de l’associé unique) qui a constaté la perte des capitaux.

Quelle décision doit être prise lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social ?

Dans un premier temps, les associés doivent prendre l’une des décisions suivantes :

• Soit la dissolution de la société

• Soit le maintien/continuation de son activité en vue de reconstituer des capitaux propres dans un délai de deux ans.

En cas de continuation de l’activité, dans un second temps, les associés pourront, si les résultats de la société ne permettent pas une reconstitution sans opération juridique extraordinaire, décider une réduction du capital de la société au terme des deux ans.La réduction du capital sera d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves éventuellement disponibles de la société. Cette réduction est généralement suivie d’une augmentation de capital. Une réduction de capital suivie ou précédant une augmentation de capital est appelée un « coup d’accordéon ».

Les associés retiendront le plus souvent le maintien d’activité de la société.

Comment reconstituer les capitaux propres d’une société?

Pour reconstituer les capitaux propres au moins au-dessus de la moitié du capital social dans le délai légal il existe plusieurs solutions comme les suivantes :

• Réduire et Augmenter le capital social, (dans un sens ou dans l’autre)

• Absorber les pertes en faisant des bénéfices les deux exercices sociaux suivants,

• Si les associés disposent de comptes courants créditeurs, il est possible de procéder à un abandon du compte courant d’associé avant la clôture d’un exercice afin que cet abandon permette de réaliser un bénéfice. Cette dernière solution est souvent la plus simple car n’entraine pas de changement de capital social et donc aucune démarche à entreprendre auprès du greffe (pas de modification des statuts, ni d’annonce légale…). De plus, dans cette convention est le plus souvent insérée une clause de « retour à meilleure fortune » grâce à laquelle le ou les associé(s) sera (ont) remboursé(s) du montant l’abandon de son compte courant lorsque la société fera de meilleurs résultats.

Quelle procédure doit suivre la société en cas de perte de la moitié du capital?

Les associés ont l’obligation de constater dans le PV d’approbation des comptes que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Puis, dans les 4 mois qui suivent l’assemblée Générale d’approbation des comptes, les associés doivent se réunir en Assemblée Générale (ou l’associé unique doit prendre la décision) pour décider de poursuivre l’activité de la société malgré les pertes ou de dissoudre la société.

Dans la majorité des cas, les associés (ou l’associé unique) de la société décident de poursuivre l’activité de la société malgré les pertes. Décider de la poursuite de l’activité de la société entraîne la réalisation de formalités dites de « continuation de l’activité malgré les pertes ».

Voici les étapes de la procédure de continuation de la société décrites avec leurs coûts:

• Constat de la perte de la moitié du capital social lors de l’approbation des comptes annuels, matérialisé dans le PV d’approbation des comptes,

• Convocation à une Assemblée qui décidera ou non, de la poursuite de l’activité dans le respect du délai de 4 mois qui suit la date de tenue de l’Assemblée d’approbation des comptes (date du PV d’approbation des comptes),

• Tenue de l’Assemblée Générale qui décide de la poursuite de l’activité de la société,

• Si l’Assemblée Générale n’a pas lieu physiquement, vous pouvez passer directement à cette étape : Rédaction du PV de constat des décisions de continuation de la société malgré les pertes,

• Publication d’une annonce légale de continuation de la société dans un journal d’annonces légales, (coût de cette formalité environ 90 à 120 €),

• Dépôt au Greffe compétent (celui de l’adresse du siège social) du dossier de continuation (PV de constat, annonce légale, frais de Greffe, remplissage du formulaire correspondant), (coût de cette formalité 76,01 euros)

• Obtention de l’extrait K bis à jour des mentions « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».

Modèles de résolution de constat de perte de la moitié des capitaux propres dans le Procès Verbal d’approbation des comptes annuels:

Pour la SAS : L’Assemblée Générale constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Il conviendra donc, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, dans le délai de quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Pour la SARL : L’Assemblée Générale constate que compte tenu de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Il conviendra donc, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société, dans le délai de quatre mois à compter de la date de la présente assemblée générale.

Attention: Tant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent constater lors de l’approbation des comptes annuels, que les capitaux propres ne sont toujours pas reconstitués.

Comment peut-on faire pour ôter de l’extrait K bis, la mention de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ?

Il faut que les capitaux propres redeviennent supérieurs à la moitié du capital social. C’est à ce moment que la société peut demander au Greffe du Tribunal de supprimer cette mention.

Quelle est la procédure de reconstitution des capitaux propres?

La reconstitution des capitaux propres est plus courte que celle de la continuation et ne nécessite pas de parution d’une annonce légale.

Il faut que la reconstitution du capital à un niveau au moins égal à la moitié du capital social soit constatée dans un PV suite à la réunion des associés en Assemblée Générale (en général, il s’agit de l’Assemblée d’approbation des comptes annuels) ayant constaté la reconstitution du capital.

Ce PV de constat de reconstitution doit être déposé au Greffe du tribunal de commerce compétent avec le règlement des frais de Greffe (coût Greffe 76,01 euros).

Le service RCS du Greffe du tribunal émettra un extrait K bis à jour ne comportant plus la mention « capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ».

Quels sont les risques et sanctions des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social si les formalités de continuation de la société ne sont pas effectuées :

En théorie : si la société ne respecte pas la procédure, cela peut entrainer des sanctions pénales à l’égard de son représentant légal : 6 mois de prison et 4500 euros d’amende.

N’importe quel tiers peut saisir le Tribunal de Commerce et demander la dissolution de la société si elle ne régularise pas sa situation dans le délai imposé de deux ans.

En pratique : nombreuses sont les sociétés qui perdent la moitié de leur capital social et qui ne respectent pas pour autant la procédure ni le délai de deux ans sans pour autant être contraintes à payer une amende ni de subir un redressement judiciaire.

Attention :

En cas de dépôt de bilan, il est à noter que la responsabilité du dirigeant est facilement engagée lorsque la société n’a pas fait ses formalités de continuation de la société malgré les pertes.

Les Greffes ont commencé il y a 2 ans à relancer les sociétés afin qu’elles déposent cette formalité de continuation sous menace d’appliquer une amende. Il faut être vigilant aux courriers reçus par la Société en provenance du Greffe.