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Quel est le capital social pour une SASU ?

Mini-sommaire :
Quel est le capital social pour une SASU ?

L’entrepreneuriat vous a toujours attiré et vous avez décidé de vous lancer dans un projet d’affaires sans avoir de moyens financiers conséquents ? Créer une SASU est la solution !

Il s'agit d'une structure juridique qui connaît un franc succès auprès des entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle leur fournit notamment au niveau du capital social SASU. Si vous souhaitez vous lancer dans la création d'une SASU, cet article est fait pour vous !

 

 

Faut-il investir une somme minimum dans une SASU ?

 

Au moment d'ouvrir une SASU, il est impératif de constituer un capital social, somme des apports des fondateurs dans la société. Ces apports qui peuvent être en numéraire, en nature et/ou en industrie constitueront le patrimoine de votre société. L'un des intérêt de la SASU à ce niveau réside dans l'absence d'un montant minimum sachant qu'il n’y a pas de somme maximum. Par conséquent, vous avez tout à la fait la possibilité de démarrer avec seulement 1 euro comme capital social. C'est un avantage considérable de la SASU.

Cependant, il faut savoir que certaines activités requièrent plus de capitalisation du fait de leur fonctionnement particulier ou pour des raisons réglementaires (Exemple de l'activité de Transport de marchandises qui nécessite un capital minimum de 1 800 euros). Ainsi, en fonction de l'activité, il faudra prévoir un capital plus ou moins élevé.

 

Les apports en nature dans la SASU

 

Les statuts de la SASU comprennent le montant du capital social. Si vous avez décidé d’avoir des apports en nature pour créer votre entreprise, la loi indique que vous êtes obligé de nommer un commissaire aux apports si l'apport est supérieur à 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social de la société. Celui-ci est nommé, soit suite à une demande de l’actionnaire unique faite auprès du président du Tribunal de commerce, soit suite à une décision de l’actionnaire unique de la société SASU. Il doit être obligatoirement sélectionné parmi les experts judiciaires et les commissaires aux comptes sur une liste précise dressée par les Tribunaux .

Ce commissaire a pour rôle d’établir un rapport d’évaluation de chaque apport en nature composant le capital social de la SASU. Par exemple, si vous avez décidé d’apporter un matériel informatique, il se charge d’évaluer son montant. Si celui-ci a un coût estimé à 3 2000 €, vous avez donc apporté l’équivalent de 3 200 € à la société.

Légalement, l'actionnaire n’est pas obligatoirement tenu par cette évaluation. Néanmoins, il est fortement recommandé de ne pas retenir un montant différent surtout s'il est plus élevé car l'actionnaire est tenu responsable pendant une durée de 5 ans de la valeur dédiée aux apports, à l’égard des tiers.

 

Apport en numéraire : comment le faire ?

 

Pour ce qui est de ce type d’apport constitué par des sommes d’argent, il doit être déposé dans un délai de 8 jours de leur réception à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte bancaire au nom de la SASU ou chez un notaire. Ces sommes dédiées au capital social SASU sont ainsi bloquées jusqu’à ce que le dirigeant, représentant légal de la société, présente l’extrait K-bis. Cet extrait a pour rôle de prouver que votre SASU est bien immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Après que vous ayez présenté le K-bis, les apports en numéraires seront directement virés sur le compte courant que vous avez ouvert au nom de votre société et vous pouvez ainsi en disposer librement.

 

 

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