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Avantages et inconvénients de la SASU

Avantages et inconvénients de la SASU

Mini-sommaire :
Avantages et inconvénients de la SASU

Qu’est-ce qu’une SASU ?

 

La SASU a été créée en 1999, un statut juridique récent dans l’histoire des formes juridiques d’entreprise : la SARL est légalisée depuis 1925, et la SA depuis 1966. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple que la SA) à associé unique. Comme l’EURL, la SASU offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Bien que la SASU soit une jeune structure juridique, elle attire toujours davantage de solo entrepreneurs. Selon l’Insee, les SASU représentent 33 % des créations de sociétés en 2016, contre 8 % en 2012.

 

Vous aussi, vous envisagez de créer une SASU ? Avant de vous lancer, il est important de bien appréhender ce statut juridique en vogue, d’en connaître les avantages et les inconvénients.

 

Fonctionnement souple non dénué de formalisme

La SASU offre une plus grande liberté de gestion, contrairement à l’EURL, puisque son fonctionnement est librement défini par voie statutaire.

De fait, les statuts doivent être clairs afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation de ses dispositions. Une certaine rigueur est requise dans la rédaction des clauses statutaires, qu’il est conseillé de confier à un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou un accompagnateur à la création d’entreprise.

 

Alors qu’en entreprise individuelle ou en EURL, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant, qui ne peut être qu’une personne physique, en SASU, le président peut être une personne morale, le plus souvent une autre société, auquel peut s’adjoindre une autre personne, comme un directeur général associé ou non (selon la qualité d’associé du président).

 

La SASU reste soumise à un certain formalisme (allégé par rapport à la SAS) attaché à la gestion des sociétés commerciales : dépôt des comptes annuels, formalités liées à la modification des statuts, décisions de l’associé unique à tenir dans un registre des décisions… Ce qui engendre au demeurant des coûts de gestion supplémentaires, sans oublier les frais d’établissement des bulletins de paie du président associé unique ou non associé rémunéré, et des déclarations de cotisations sociales annuelles afférentes.

Adaptée aux projets à la recherche d’une fiscalité optimisée

La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice est imposé au nom de l’entreprise au taux normal, voire au taux réduit de 15,5 % pour la tranche du bénéfice n’excédant pas 38 120 € et depuis 2017, vous pourrez bénéficier du taux intermédiaire de 25% dans la limite de 75 000 euros qui sera valable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € (50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019) et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques

 

Toutefois, il est possible d’opter pour l’assujetissement à l’impôt sur le revenu en début d’activité, et ce pendant une durée maximale de cinq années (au-delà, elle bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés). La SASU doit avoir :

  • moins de cinq ans
  • moins de 50 salariés
  • un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

 

Le bénéfice réalisé, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est alors imposé directement entre les mains de l’associé, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont fixées annuellement.

 

L’associé unique peut donc choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en début d’activité en fonction notamment du bénéfice prévisionnel de la société et de sa propre situation fiscale. Par exemple :

  • en cas d’activité déficitaire, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut être avantageuse puisque les déficits s'imputent et sont reportables pendant 6 ans sur le revenu global du foyer fiscal
  • en cas d’activité bénéficiaire, avec un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu supérieur au taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés, le recours à l'impôt sur les sociétés peut être plus intéressant
  • en cas de faible bénéfice, si le foyer fiscal se situe dans une tranche basse d'imposition à l'impôt sur le revenu ou bénéficie de crédits d'impôt ou déficits sur ses autre revenus, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut être préférable.

 

La SASU se révèle être aussi un outil de gestion fiscale efficace dans ce cadre d’un groupe de sociétés, type « holding / filiale ». En effet, le président associé unique pouvant être une personne morale, une SASU peut être président associé unique d’une autre SASU, filiale de la première qui devient alors holding.

 

Un tel groupe de société permet, outre de diversifier ses activités, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui consiste à globaliser l’imposition sur les bénéfices : au sein du groupe, les pertes de l’une peuvent compenser les bénéfices de l’autre, le montant de l’impôt sur les sociétés pouvant ainsi s’en trouver diminuer.

Bonne couverture sociale plutôt onéreuse

La SASU, comme la SAS, est la seule structure juridique dans laquelle le dirigeant associé unique ou non associé rémunéré relève du régime social des travailleurs non salariés.

 

A ce titre, le président de SASU bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, exclusion faite de l’asssurance-chômage, risque pour lequel il ne cotise pas. Mais, encore faut-il qu’il perçoive une rémunération (il n’y a ni cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants, ni de cotisations forfaitaires en début d’activité).

Ce qui peut donc être préjudiciable à l’entrepreneur qui envisage de se rémunérer uniquement en dividendes, en raison notamment de leur faible taxation (15,5 % de prélèvements sociaux).

 

Le président de SASU est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail contrairement au travailleur non salarié. Sa protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance est plus avantageuse que celle du gérant d’EURL ou d’entreprise individuelle. Mais, pour une telle couverture sociale, les cotisations sociales sont plus élevées, de l’ordre de 70 % de la rémunération nette versée, contre 45 % du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ou l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.

Favorable aux projets à fort potentiel de développement

La SASU permet facilement à l’associé unique de :

  • s’associer avec de nouveaux partenaires en cédant des actions ou en augmentant le capital social, d’autant que la cession d’actions est libre (il n’existe pas de clause d’agrément comme en SARL, sauf dispositions statutaires encadrant la procédure de cession d’actions)
  • solliciter des investissements par une levée de fonds (engendrant de fait une augmentation de capital social).

 

Par voie de conséquence, la SASU devient automatiquement une SAS, il ne s’agit pas d’une transformation juridique de société, il n’y a pas aucune formalité à réaliser, sauf à adapter les statuts si ces derniers ne prévoient le fonctionnement de la société qu’avec un seul associé.

La SASU s’avère être la structure juridique privilégiée des projets à fort potentiel de croissance, à forte valeur ajoutée envisagée à long terme : projets innovants, start-ups… Dans le même temps, afin d’asseoir la crédibilité de la SASU vis-à-vis des financeurs ou investisseurs, il est bon qu’un solide capital social soit constitué dès la création de la société.

En présence d’un projet entrepreneurial de faible envergure en matière de développement ou d’innovation, il semble plus judicieux de se tourner vers l’EURL, voire l’entreprise individuelle, avec la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le chiffre d’affaire envisagé ne dépasse pas les seuils requis par ce dispositif.

Besoin de conseils sur la SASU, n’hésitez pas à contacter Agence Juridique !

 

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