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SASU : Avantages et Inconvénients de cette forme juridique

La SASU est la forme juridique la plus sollicitée par les entrepreneurs. Les avantages principaux sont la souplesse, fléxibilité ainsi que la limitation des actionnaires à leurs apports personnels.

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Mini-sommaire :
SASU : Avantages et Inconvénients de cette forme juridique

Qu’est-ce qu’une SASU ?

 

La SASU a été créée en 1999, un statut juridique récent dans l’histoire des formes juridiques d’entreprise : la SARL est légalisée depuis 1925, et la SA depuis 1966. La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS (société par actions plus souple que la SA) à actionnaire unique.

Comme l’EURL, la SASU offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Bien que la SASU soit un jeune structure juridique, elle attire toujours davantage les solo entrepreneurs. Selon l’Insee, la création de SASU représentent 33 % des créations de sociétés en 2016, contre 8 % en 2012.

Vous aussi, vous envisagez de créer une SASU ? Avant de vous lancer, il est important de bien appréhender ce statut juridique en vogue, d’en connaître les avantages et les inconvénients.

 

Avantages et inconvévients de la SASU : le récapitulatif

 

Avantages Inconvénients
Si vous êtes mandataire et que vous ne vous versez pas de salaire : aucune cotisation Taux de charges sociales élevées si vous percevez un salaire (70% de celui-ci)
Fiscalité avantageuse (grâce à la distribution de dividende possible et la Flat Tax au taux de 30%) A l’impôt sur le revenu ou société : si les mandataires ne se versent pas de rémunération alors il n’y aura pas de couverture sociale
A l’impôt sur le revenu : imposition très faible pour les mandataires à seulement 8% de CSG/CRDS et revenu disponible Par rapport aux autres structures : le RSI en EURL/SARL propose une dégressivité du taux de cotisation. Vous démarrez à 45% et plus la rémunération augmente et plus le taux de RSI augmente aussi et donc la cotisation diminue proportionnellement.
Grande liberté de gestion Une protection sociale peu onéreuse. En effet, vous bénéficierez d'une couverture sociale quasiment identique à celle d'un président de sasu pour un côut nettement inférieur si vous optez pour le RSI.
Couverture sociale identique à celle des salariés hormis la protection pôle emploi (assurance chômage), Un coût de gestion plus élevé que les formes individuelles. En effet, l’actionnaire unique est contraint de tenir un registre des décisions et de déposer tous les procès-verbaux auprès du centre des formalités des entreprises.
Favorable aux projets à fort potentiel de développement (conditions de passage de SASU à SAS très flexibles et faciles sans changement de statut nécessaire) Impossible d'acceder aux marchés financiers contrairement à la SA.

 Quel est l'avantage de la SASU pour le président ?

L’actionnaire unique, qui peut être une personne morale ou physique, a le droit de se nommer président qui est un rôle assimilé à celui du salarié cadre.

Dès que le président de la SASU perçoit une rémunération, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. La SASU est la seule forme juridique qui permet l’affiliation à la sécurité sociale et permet donc au président de profiter d’une protection sociale identique à celle des salariés. Par rapport aux travailleurs indépendants, le président d’une SASU bénéficie également d’une meilleure assurance vieillesse.

 La SASU : un fonctionnement souple non dénué de formalisme

 

Le statut de la  SASU offre une plus grande liberté de gestion, contrairement à l’EURL, puisque son fonctionnement est librement défini par voie statutaire.

De fait, les statuts doivent être clairs afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation de ses dispositions. Une certaine rigueur est requise dans la rédaction des clauses statutaires, qu’il est conseillé de confier à un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou un accompagnateur à la création d’entreprise.

Alors qu’en entreprise individuelle ou en EURL, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant qui ne peut être qu’une personne physique, en SASU, le président peut être une personne morale.  Le plus souvent, la personne morale est une autre société, auquelle peut s’adjoindre une autre personne, comme un directeur général actionnaire ou non (selon la qualité d’actionnaire du président).

La SASU reste soumise à un certain formalisme (allégé par rapport à la SAS) attaché à la gestion des sociétés commerciales : dépôt des comptes annuels, formalités liées à la modification des statuts, décisions de l’actionnaire unique à tenir dans un registre des décisions… Ce qui engendre au demeurant des coûts de gestion supplémentaires, sans oublier les frais d’établissement des bulletins de paie du président actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré, et des déclarations de cotisations sociales annuelles afférentes.

Avantages de la SASU : recherche d’une fiscalité optimisée

 

La SASU est de plein droit assujettie à l’iS. La SASU peut être imposée à l'IR ou à l'IS. Le bénéfice est imposé au nom de l’entreprise au taux normal, voire au taux réduit de 15 % pour la tranche du bénéfice n’excédant pas 38 120 € et depuis 2018, vous pourrez bénéficier du taux intermédiaire de 28% dans la limite de 500 000 euros qui sera valable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € (50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019) et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Exemple : La société ABC réalise un bénéfice de 50 000 euros :

les premiers 38 120 euros seront imposés au taux de 15% soit 38 120 * 15% = 5 718 euros.

la différence entre 50 000 et 38 120 euros sera imposée au taux de 28% = ( 50 000 - 38 120 ) * 28% = 3 326,40 euros.

Vous devrez payer un impôt total de = 5718 + 3 326 = 9 044 euros. 

A titre d'information,  si les 40 956 ( 50 000 - 9 044 euros ) sont redistribués sous forme de dividende alors ils seront soumis à la Flat Tax au taux de 30% sur votre impôt sur le revenu . Soit : 40 956*30% = 12 287 euros. Il vous restera net dans votre poche : 40 956 -12 287 = 28 669 euros

Toutefois, il est possible d’opter pour l'assujetissement à l’impôt sur le revenu de la SASU en début d’activité, et ce pendant une durée maximale de cinq années (au-delà, elle bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés). La SASU doit avoir :

  • moins de cinq ans
  • moins de 50 salariés
  • un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros.

Le bénéfice réalisé, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est alors imposé directement entre les mains de l’actionnaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont fixées annuellement.

 

L’actionnaire unique peut donc choisir entre l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en début d’activité en fonction notamment du bénéfice prévisionnel de la société et de sa propre situation fiscale. Par exemple :

  • en cas d’activité déficitaire, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut être avantageuse puisque les déficits s'imputent et sont reportables pendant 6 ans sur le revenu global du foyer fiscal
  • en cas d’activité bénéficiaire, avec un taux d'imposition à l'impôt sur le revenu supérieur au taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés, le recours à l'impôt sur les sociétés peut être plus intéressant
  • en cas de faible bénéfice, si le foyer fiscal se situe dans une tranche basse d'imposition à l'impôt sur le revenu ou bénéficie de crédits d'impôt ou déficits sur ses autre revenus, l'imposition à l'impôt sur le revenu peut être préférable.

 

La SASU se révèle être aussi un outil de gestion fiscale efficace dans le cadre d’un groupe de sociétés, type « holding / filiale ». En effet, le président actionnaire unique pouvant être une personne morale, une SASU peut être président actionnaire unique d’une autre SASU, filiale de la première qui devient alors holding.

Un tel groupe de société permet, outre de diversifier ses activités, de bénéficier du régime de l’intégration fiscale, qui consiste à globaliser l’imposition sur les bénéfices : au sein du groupe, les pertes de l’une peuvent compenser les bénéfices de l’autre, le montant de l’impôt sur les sociétés pouvant ainsi s’en trouver diminué.

Quelle couverture sociale pour la SASU?

 

La SASU, comme la SAS, est la seule structure juridique dans laquelle le dirigeant actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré relève du assimilé-salarié.

À ce titre, le président de SASU bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, exclusion faite de l’asssurance-chômage, risque pour lequel il ne cotise pas. Mais, encore faut-il qu’il perçoive une rémunération (il n’y a ni cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants, ni de cotisations forfaitaires en début d’activité).

Ce qui peut donc être préjudiciable à l’entrepreneur qui envisage de se rémunérer uniquement en dividendes, en raison notamment de leur faible taxation ( 30% depuis la Flat Tax ).

Le président de SASU est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail contrairement au travailleur non salarié. Sa protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance est plus avantageuse que celle du gérant d’EURL ou d’entreprise individuelle. Mais, pour une telle couverture sociale, les cotisations sociales sont plus élevées, de l’ordre de 70 % de la rémunération nette versée, contre 45 % du bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle ou l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.

Avantages de la SASU : un statut favorable aux projets de développement

 

La SASU permet facilement à l’actionnaire unique de :

  • s’associer avec de nouveaux partenaires en cédant des actions ou en augmentant le capital social, d’autant que la cession d’actions est libre (il n’existe pas de clause d’agrément comme en SARL, sauf dispositions statutaires encadrant la procédure de cession d’actions)
  • solliciter des investissements par une levée de fonds (engendrant de fait une augmentation de capital social).

 

Par voie de conséquence, la SASU devient automatiquement une SAS, il ne s’agit pas d’une transformation juridique de société, il n’y a pas aucune formalité à réaliser, à part à adapter les statuts si ces derniers ne prévoient le fonctionnement de la société qu’avec un seul actionnaire.

La SASU s’avère être la structure juridique privilégiée des projets à fort potentiel de croissance, à forte valeur ajoutée envisagée à long terme : projets innovants, start-ups… Dans le même temps, afin d’asseoir la crédibilité de la SASU vis-à-vis des financeurs ou investisseurs, il est bon qu’un solide capital social soit constitué dès la création de la société.

En présence d’un projet entrepreneurial de faible envergure en matière de développement ou d’innovation, il semble plus judicieux de se tourner vers l’EURL, voire l’entreprise individuelle, avec la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise si le chiffre d’affaires envisagé ne dépasse pas les seuils requis par ce dispositif.

 

Formalités pour créer une sasu : les démarches à effectuer

 

  • Rédiger des actes juridiques : "statut, procès-verbal de nomination du président, Déclaration de non condamnation, état des actes accomplis..."
  • Déposer le capital social auprès : " banque physique ou en ligne, notaire ou avocat, caisse des dépôts et des consignations.."
  • Réaliser une annonce légale,
  • Payer les frais de greffe de l'ordre de 64,06 euros TTC,
  • Obtention du Kbis.

 

 

Conclusion

 

La SASU est un statut juridique qui présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise : une grande liberté de gestion, aucune cotisation sociale n’est prélevée si les salaires ne sont pas versés pour les mandataires, imposition très faible sur l’impôt sur le revenu, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale identique à celui du salarié qui est, cependant, onéreux… Malgré ces intérêts avantageux, certains points sont à surveiller comme le coût élevé de la gestion de l’entreprise, l’impossibilité d'accéder aux marchés financiers ou encore un taux de charges sociales élevé si vous percevez un salaire.

Besoin de conseils sur la SASU, n’hésitez pas à contacter Agence Juridique !

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Commentaires

Shanael
Le 28/11/2019 Ă  9:08
Bonjour y a t’il un minimum de capital social à déposer lors de la création d’une sasu ? Merci
RĂ©pondre
Agence Juridique
Le 28/11/2019 Ă  10:33
Bonjour Shanael,

merci de l’intérêt que vous nous porter. Pour répondre à votre question comme pour toutes société la SASU nécessite un apport de capital social d’au minimum 1€, et sans maximum. A noter que pour certaines activités réglementées nécessitent un montant minimum de capital social. Une fois le dépôt de capital effectué vous pouvez commencer à exercer votre activité.
Si vous avez d’autres questions ou besoin d’aide n’hésitez pas à nous contacter au 0176548137
Bonne journée.
RĂ©pondre
Guillebau
Le 26/11/2019 Ă  8:43
Bonjour y a t’il un plafon de chiffre d’affaire pour la sasu ?
RĂ©pondre
Agence Juridique
Le 28/11/2019 Ă  10:32
Bonjour Mélodie, merci de l’intérêt que vous nous porter, pour répondre à votre question, non il n’existe aucune limite de chiffre d’affaires pour la SASU contrairement à l’auto-entreprise qui, elle possède un plafond de 70 000 ou 170 000€ selon les activités
Si vous avez d’autres questions ou besoin d’aide n’hésitez pas à nous contacter au 0176548137
Bonne journée.
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