La création d’une société passe nécessairement par la constitution d’un capital social contrairement à l’entreprise individuelle qui n’est pas concernée par cette obligation légale. Le capital social d’une société est constitué de l’ensemble des apports effectués par les associés.
S’il existe différents types d’apport en société, comme les apports en industrie ou en nature, les apports en numéraire sont le type d’apport de loin le plus fréquemment réalisé. Les associés d’une même société ne sont pas tenus d’effectuer le même type d’apport, ni le même montant d’apport. Ils n’auront, en conséquence, simplement pas le même nombre de titres dans la société.
Afin d’y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point :
C’est quoi un paiement en numéraire (définition) ?
Il s’agit du versement d’une somme d’argent “sonnante et trébuchante” au moment de la constitution de la société, mais également à l’occasion d’une augmentation de son capital social.
En contrepartie de leur participation au capital social, ces derniers reçoivent des titres sociaux dont le nombre dépendra du montant apporté par chaque associé. Il s’agit d’actions pour les actionnaires/ associés de sociétés de capitaux comme les SA, SAS, SASU, SCA et de parts sociales pour les associés de SARL ou de sociétés de personnes comme les SCI, SNC, SCS etc.
Quels sont les différents types d’apports (apport en numéraire et apport en nature) ?
L’apport en numéraire se distingue des autres modes d’apports pouvant former le capital social d’une société :
- L’apport en nature, qui correspond aux apports en biens autres que des sommes d’argent (bien immobilier, titre sociaux par exemple) ;
- L’apport en industrie, qui correspond à la mise à disposition de la société d’une expertise de l’apporteur, de qualités humaines ou de compétences techniques.
La réalisation de l’apport en numéraire peut s’effectuer par différents moyens: le virement bancaire, le chèque de banque ou le dépôt d’espèces.
Quand effectuer un apport en numéraire?
L’apport en numéraire peut être réalisé:
- à la création de la société afin de lui permettre de démarrer son activité (en permettant par exemple de louer un local commercial, d’acheter des stocks, du matériel etc…),
- à l’occasion d’une augmentation de capital social réalisée au cours de la vie sociale quel qu’en soit le motif (afin de permettre par exemple d’apporter un renfort financier à la société, d’associer des salariés etc…).
L’apport en numéraire n’est pas un apport en compte courant: l’apport en compte courant vient renforcer/alimenter provisoirement la trésorerie de la société et ne s’intègre pas au capital social. Il s’agit d’un prêt consenti par l’associé à la société.
Quels sont les avantages de la réalisation d’apports en numéraire ?
Il s’agit de l’apport en capital le plus fréquemment effectué par les associés de société. Cela s’explique notamment par la facilité d’évaluation d’une somme d’argent par rapport à celle d’un apport en nature. En effet, procéder à un apport en nature peut être fastidieux car il faut vérifier les règles de nomination d’un commissaire aux apports voir, le cas échéant, procéder à sa nomination.
En contrepartie de son apport, l’apporteur accède à la qualité d’associé. De ce statut découle un certain nombre de droits, tels que :
- Le droit aux dividendes au prorata de leur détention de titres sociaux si la société décidait de procéder à une distribution,
- Le droit de vote : l’apporteur peut alors prendre part aux décisions liées à la vie de l’entreprise ;
- Le droit à l’information, qui permet aux apporteurs de prendre connaissance d’un certain nombre d’informations et de documents liés à la vie sociale de l’entreprise.
Comment faire des apports en numéraire : les conditions ?
Un certain nombre d’étapes sont nécessaires à la réalisation d’un apport en numéraire. Il convient de réaliser successivement et scrupuleusement les étapes suivantes:
Souscription du capital
À ce stade, les apporteurs s’engagent simplement à verser une certaine somme d’argent au capital social de la société. On définit alors le montant de l’apport.
Ce dernier dépend de plusieurs facteurs, tels que les capacités financières de l’apporteur ou la forme de la société concernée. Selon les formes sociales, un montant minimum peut être défini. Ainsi, si un capital minimum de 37 000 euros doit être réuni afin de permettre la création d’une SA. Le capital social de la SAS, de la SCI, de la SARL est librement défini par les associés : il peut alors même s’agir d’un euro symbolique !
Le montant de l’engagement des associés à participer au capital social se matérialise avec :
- la rédaction des statuts à la constitution de la société,
- la rédaction du bulletin (ou bon) de souscription lors de la réalisation d’une augmentation de capital.
A noter: dans le cadre d’une augmentation de capital, le capital social de la société doit avoir été intégralement versé avant de pouvoir envisager cette opération.
Libération des fonds apportés
Il s’agit de l’étape où les fonds quittent le patrimoine de l’apporteur pour intégrer celui de la société. L’apporteur transfère alors les fonds promis vers le compte bancaire de la société bénéficiaire. On pourrait dire que l’apporteur procède au « paiement » de son apport: il verse le montant de l’apport qu’il a promis.
Chaque apporteur a 2 possibilités pour verser son argent/numéraire que l’on soit à la création de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital :
- soit de verser la totalité de l’apport souscrit/promis à la société,
- soit verser le pourcentage légal minimum puis verser le reste de l’apport en un ou plusieurs autres versements dans le délai légal fixé par la loi ou le délai aménagé par les statuts.
Les règles varient selon le type de société. A titre d’information, vous trouverez, ci-dessous, les montants minimum à verser à la création d’une société ainsi que les délais qui s’appliquent pour la libération du solde :
Pour les apports en numéraire en SARL/EURL:
Montant minimum des apports en numéraire à verser à la constitution = 20% de la totalité des apports en numéraire pour la SARL/EURL,
Délai de versement du solde des apports en numéraire: dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société
Pour les apports en numéraire en SAS/SASU:
Montant minimum des apports en numéraire à verser à la constitution = 50% de la totalité des apports en numéraire,
Délai de versement du solde des apports en numéraire: dans les 5 ans à compter de la date d’immatriculation de la société
Pour les apports en numéraire de SCI, l’apport en numéraire n’est soumis à aucune obligation de libération d’un montant minimum, ni même de libération à la constitution de la société.
La loi ne prévoit aucun délai légal pendant lequel les associés sont tenus de libérer leurs apports en numéraire.
Dépôt des apports en numéraire des associés
La loi dispose que les apports sont confiés à une personne déterminée par les statuts qui à son tour doit faire le dépôt des apports en numéraire/les fonds sur le compte bancaire de la société ou chez un Notaire dans un délai 8 jours.
La banque qui tient le compte de la société ou le Notaire qui a reçu les apports en numéraire doit alors remettre une attestation de dépôt qui est une attestation signée de versement des apports indiquant le montant global des apports effectués au nom de la société concernée.
Cependant, dans la pratique les associés préfèrent verser leurs apports en numéraire directement :
- à la constitution, sur le compte bancaire provisoire de la société, qui a été préalablement ouvert auprès d’un banque par le représentant légal,
- au titre d’une augmentation de capital, sur le compte bancaire ouvert spécialement pour cette opération auprès de la banque qui tient le compte bancaire, et ce, à la demande du représentant légal de la société.
Ce mode de libération directement auprès de la banque, permet d’accélérer l’obtention de l’attestation de dépôt des fonds par le représentant légal.
S’il était auparavant possible de déposer les apports auprès de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) celle-ci ne prend plus en charge le dépôt du capital social depuis le 1er juin 2021.
L’immatriculation de la société et le déblocage des fonds
La réception de l’attestation de dépôt des fonds permet:
- soit de procéder aux formalités d’immatriculation la société, en vue d’obtenir l’extrait K bis de la société,
- soit de finaliser l’opération d’augmentation de capital puis de procéder aux formalités, afin d’obtenir un extrait K bis à jour du nouveau capital social.
Le K bis nouvellement émis doit être communiqué au dépositaire des fonds (la banque ou le notaire selon le mode de dépôt choisi) dans un délai de 6 mois à partir du versement initial. Les apports déposés à la banque sont alors débloqués par cette dernière.
La libération du surplus éventuel
En cas de libération partielle des apports, il est nécessaire de procéder à la libération du solde. Dans la plupart des formes juridiques, cette libération intervient dans les 5 ans suivant la constitution de la société.
Le dirigeant de l’entreprise adresse aux apporteurs n’ayant pas libéré l’intégralité des fonds un “appel aux fonds”. Une fois le solde des apports réunis, il est nécessaire de la constater dans un PV et de mettre à jour les statuts de la société, cette dernière dispose pleinement de son capital.
Comment comptabiliser / calculer les apports en numéraire ?
La comptabilisation des apports en numéraire lors de la création d’une entreprise ou de l’augmentation de son capital se fait en 2 étapes:
- celle de la promesse d’apports,
- celle de la réalisation des apports.
Faire un apport en capital permet-il de bénéficier d’une réduction d’impôt?
L’apport en numéraire au capital d’une société permet d’obtenir une réduction d’impôt sous certaine conditions dont voici les principales :
- Vous devez conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription,
- Elle doit être soumise à l’impôt sur les sociétés, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion d’activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, d’activités financières, d’activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location, et de certaines activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production,
- La société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription (ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale).
Pour plus d’informations concernant les apports en numéraire, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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