La gestion d’une SAS ou SASU englobe un vaste ensemble de formalités et d’opérations quotidiennes. Certaines étapes de la vie d’une entreprise peuvent entraîner des changements significatifs. C’est notamment le cas lorsque l’on souhaite transformer sa société, c’est-à-dire de changer de forme juridique.
Concernant le passage d’une SASU en SAS (ou inversement), il faut avant tout préciser qu’il ne s’agit pas d’une transformation au sens propre du terme. En effet, la SAS et la SASU sont un seul et même statut. La seule différence réside dans le nombre d’actionnaires. Pour autant, ce changement implique de réaliser quelques démarches, toutefois bien moins lourdes que pour une transformation. On vous explique tout.
Passer d’une SASU à une SAS (ou inversement) : les motifs
Différentes raisons peuvent conduire à passer d’une SASU à une SAS (ou inversement) :
- départ d’un actionnaire avec cession des actions à l’actionnaire restant, la SAS se retrouvant avec un seul actionnaire ;
- arrivée d’un nouvel actionnaire en SASU ;
- décès d’un actionnaire sans transmission de ses actions, la SAS se retrouve alors avec un seul actionnaire ;
- décès de l’associé unique de la SASU avec partage d’héritage, et donc d’actions, entre ses héritiers ;
- etc.
Certaines clauses des statuts juridiques de la SAS peuvent conduire à sa transformation en SASU. C’est particulièrement le cas en présence d’une clause d’agrément. Cette clause implique l’accord des actionnaires pour faire entrer un nouvel actionnaire. Aussi, un refus d’agrément lors de la vente d’actions d’une SAS composée de 2 actionnaires peut conduire au rachat des actions de l’actionnaire sortant par l’actionnaire restant, qui devient alors associé unique.
De plus, les actionnaires peuvent avoir défini une clause d’inaliénabilité. Cela signifie que toute cession de titres est impossible au cours de la durée définie (maximum 10 ans). Aussi, si un des actionnaires souhaite quitter la société durant cette période, il doit alors vendre ses actions à l’actionnaire restant.
Enfin, un droit de préemption peut également avoir été prévu dans les statuts juridiques de la SAS. Autrement dit, un ou plusieurs actionnaires peuvent être prioritaires en cas de cession d’actions. Il peut s’agir d’une solution pour l’actionnaire restant de passer volontairement de la SAS à la SASU.
Rappelons qu’en SAS, les décisions sont prises de manière collective. En passant d’une SAS à une SASU, l’actionnaire restant devient l’associé unique et peut donc prendre toutes les décisions seul (décision unilatérale). Ce qui offre alors plus de liberté (et plus de bénéfices, puisqu’il devient le seul bénéficiaire).
Passer d’une SASU à une SAS (ou inversement) : les conséquences
La SAS et la SASU ne sont, en réalité, qu’une seule et même forme juridique. La différence majeure entre une SAS et une SASU concerne le nombre d’actionnaires dans la société. Alors qu’une SASU ne comporte qu’un seul actionnaire (appelé l’associé unique), la SAS doit en comporter au moins deux.
À partir de ce constat, vous comprenez certainement ce qu’implique un tel changement. Pour passer d’une SASU à une SAS, il faut donc faire rentrer un nouvel actionnaire (ou plusieurs). Aussi, cela implique :
- l’augmentation du capital social de la société et/ou la transmission d’une partie des actions détenues par l’associé unique ou toutes ses actions s’il souhaite quitter la société ;
- une nouvelle répartition des droits de vote et des droits aux bénéfices ;
- la nécessité d’instaurer des règles de fonctionnement entre actionnaires.
À l’inverse, pour passer d’une SAS à une SASU implique la réduction du capital social de la société et/ou la transmission des actions détenues par l’actionnaire sortant à l’actionnaire restant. Ce qui impacte également la répartition des droits de vote et des droits aux bénéfices.
Ce sont les principales conséquences de cette « transformation ». Il n’y a aucune conséquence fiscale.
Passer d’une SASU à une SAS (ou inversement) : la procédure
Comme nous l’évoquions, les démarches pour passer d’une SASU à une SAS ou d’une SAS à une SASU sont moins contraignantes dans la mesure où c’est la même forme juridique.
La modification du capital social de la SAS ou SASU
À ce stade de votre lecture, vous avez compris que l’arrivée ou le départ d’un actionnaire avait des conséquences sur le capital social. Aussi, il est fréquent de devoir modifier le capital social de l’entreprise.
Aussi, en cas d’arrivée d’un nouvel actionnaire en SASU (future SAS), il faut donc faire une augmentation du capital social. En cas de départ d’un actionnaire d’une SAS entraînant une transformation en SASU, il faut procéder à la réduction du capital social ou au rachat des actions par l’actionnaire restant. Dans tous les cas, la modification du capital social impacte également la répartition des droits des actionnaires.
De plus, dans le cas d’une augmentation de capital social (nouvel actionnaire) en apports en nature, ce dernier doit être déclaré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est déterminé en fonction du siège social de la SAS ou SASU. Le délai pour accomplir cette formalité est d’un mois à compter de la date où l’augmentation a été constatée.
Dans le cas du décès de l’associé unique avec cession de ses titres à ses héritiers, aucune augmentation de capital n’est nécessaire (sauf si les héritiers, nouveaux actionnaires, le souhaitent).
Bon à savoir : Pour éviter de passer par une augmentation du capital social à l’arrivée d’un nouvel actionnaire, l’associé unique peut opter pour la vente ou la cession d’une partie de ses actions au nouvel actionnaire.
Nous ne rentrons pas dans les détails relatifs à la modification du capital social, car nous y consacrons une page complète dans notre guide. Vous pouvez retrouver le lien en bas de page.
La mise à jour des statuts juridiques de la SAS ou SASU
Comme vous le savez, la constitution du capital social et la répartition des droits des actionnaires figurent dans les statuts juridiques de la société. Aussi, il faut mettre à jour les informations à la suite de la transformation de la société.
De plus, si cela n’a pas été prévu à la création de la SASU, le passage en SAS nécessite l’ajout de certaines clauses. En effet, du fait de la présence de plusieurs actionnaires, les relations entre eux doivent être clairement établies. Si certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont facultatives :
- les modalités de droits de vote (majorité absolue, relative, au 2/3, etc., ou à l’unanimité) ;
- les modalités de convocation en assemblée générale ;
- les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires ;
- la clause d’agrément ;
- la clause de préemption ;
- la clause d’inaliénabilité ;
- etc.
Dans le cas de la SAS, ces clauses peuvent rester dans les statuts juridiques en cas de changement en SASU. Ainsi, si la société intègre un nouvel actionnaire ultérieurement, il ne sera pas nécessaire de modifier à nouveau ces clauses.
Bon à savoir : Il est également possible de rédiger un pacte d’actionnaires afin de mettre en place certaines clauses non spécifiées dans les statuts. Ainsi, les clauses sont non statutaires et ne nécessitent pas la publication d’une annonce légale.
Les démarches en cas de cession d’actions
Comme nous l’avons vu, il y a des situations dans lesquelles la transformation de la SASU en SAS et plus généralement de la SAS en SASU implique la cession d’actions.
La cession d’actions consiste donc, pour un actionnaire, à vendre ou à donner tout ou partie des titres sociaux qu’il détient au sein de la société à un tiers ou à un autre actionnaire.
Que l’on soit en SAS ou en SASU, cette cession impose quelques formalités supplémentaires.
La mise à jour du registre des mouvements de titres de la SAS ou SASU
Lorsqu’il y a cession d’actions, il est nécessaire de rédiger un ordre de mouvement. Ce formulaire doit être rempli et signé par le cédant. Ce dernier le remet ensuite à la société. L’ordre de mouvement de titres sert à demander à la société de transférer les actions du compte du cédant à celui de l’acquéreur.
À la réception de l’ordre de mouvement de titres, il faut mettre à jour le registre des mouvements de titres de la société.
L’enregistrement de l’acte de cession au SIE
Enfin, il faut déclarer la cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois après la conclusion du contrat de cession.
La cession d’actions à titre payant est soumise à des droits d’enregistrement de 0,1 % du prix de la cession. Pour les cessions d’actions inférieures à 25 000 €, le montant des droits d’enregistrement est fixé forfaitairement à 25 €.
La publication d’une annonce légale dans un support habilité
Tout changement dans les statuts juridiques de la société exige la publication d’une annonce légale. L’annonce légale a pour rôle d’informer les tiers quant aux décisions importantes impactant la vie ou le fonctionnement d’une société. Par conséquent, cette formalité est obligatoire. Aussi, le passage d’une SASU en SAS, ou inversement, n’échappe pas à cette règle.
Cependant, il y a deux cas de figure ici :
- la modification des statuts juridiques liée au seul mouvement d’actionnaires ;
- la modification des statuts pour un mouvement d’actionnaires avec ajout de clauses.
Dans le premier cas, il faudra alors rédiger et publier une annonce légale pour mouvement d’actionnaires et dans le second cas, une annonce légale de modifications multiples.
Il faut savoir qu’une annonce légale doit comporter certaines informations obligatoires pour être valable. Celles-ci varient en fonction du motif de publication. Dans notre cas, il convient de mentionner :
- la dénomination sociale de l’entreprise (nom juridique) ;
- la forme juridique de la société avant transformation (SAS, SASU) ;
- le montant du capital social avant modification ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro SIREN ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe d’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identification de l’organe ayant pris la décision (assemblée générale ou décision unilatérale de l’associé unique) ;
- la date de la décision (inscrite sur le procès-verbal de l’assemblée générale) ;
- la date de prise d’effet de la décision ;
- les différents changements apportés (nom, prénom et adresse de l’actionnaire entrant et/ou sortant, nouvelle répartition du capital social et son montant, ajout de la clause d’agrément, etc.) ;
- la mention « mention sera faite au RCS » suivie de la ville du greffe du tribunal de commerce.
La publication de l’annonce légale doit avoir lieu dans un support habilité à recevoir des annonces légales (JAL ou SPEL) dans le département du siège social.
L’enregistrement de la modification de la société
Enfin, le passage de la SASU à la SAS ou inversement doit être enregistré par la greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier mette à jour les différents registres concernés (RCS et RNE). Pour cela, il faut constituer et déposer un dossier de demande de modification d’une personne morale sur le site du Guichet unique.
Certains justificatifs sont à joindre selon le cas :
- un exemplaire certifié conforme des statuts juridiques modifiés et signés ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales habilité ;
- l’exemplaire original du certificat de dépôt des fonds avec la liste des souscripteurs, le nombre d’actions souscrites et les sommes versées en cas d’augmentation du capital social ;
- un exemplaire daté et signé du rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature (selon des seuils définis) ;
- etc.
La procédure pour passer d’une SASU à une SAS (ou inversement) peut sembler contraignante. Dîtes-vous que dans certaines transformations (changement de forme juridique), il est nécessaire de dissoudre et liquider la société pour en créer une nouvelle et ainsi changer de statut. Aussi, dans notre cas, la procédure reste toutefois moins laborieuse. Pour limiter les impacts d’un tel passage, nous ne pouvons que vous recommander de bien réfléchir lors de la rédaction des statuts à la création de la société. Il faut anticiper au mieux ce type d’évènement.
