Trop souvent oubliées, certaines taxes ou contributions font néanmoins partie de la fiscalité de la SAS ou SASU. Et oui, il n’y a pas que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), à laquelle nous avons d’ailleurs dédié une page complète.
Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises), ou encore de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), de la contribution à la formation professionnelle continue ou encore la taxe d’apprentissage. Si ce n’est pas le cas, pas de panique, nous allons détailler tout cela dans ce qui suit.
Mais vous verrez qu’il existe encore d’autres taxes. Néanmoins, toutes les SAS/SASU n’y sont pas redevables en fonction de leur situation. C’est parti, on vous explique tout cela !
La cotisation foncière des entreprises (CFE) en SAS/SASU
La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne toutes les entreprises, qu’importe leur taille. Il s’agit d’une taxe locale basée sur la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise. Autrement dit, elle est calculée sur la superficie et les biens affectés à votre entreprise.
Elle est due par les SAS/SASU qui exercent leur activité dans un local commercial ou professionnel, mais également par les SAS/SASU qui ne disposent pas de locaux. Aussi, si vous exercez votre activité à votre domicile ou dans les locaux d’un client, vous êtes redevable de la CFE dès lors que votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 000 €.
Cependant, dans ce dernier cas, le montant de la CFE est calculé suivant une base d’imposition minimum qui varie suivant votre chiffre d’affaires.
Toutefois, une entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE l’année de sa création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours). De plus, elle bénéficie d’une réduction la 1re année d’imposition. Enfin, selon l’activité de l’entreprise et l’endroit où elle se situe (zone de revitalisation rurale, par exemple), il est possible qu’elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.
La SAS/SASU doit alors effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son siège social.
Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre. Si son montant est supérieur ou égal à 3 000 €, alors elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant (un le 15 juin et le second le 15 décembre).
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en SAS/SASU
À l’instar de la CFE, la CVAE est un composant de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle. Le CET finance les collectivités territoriales et administrations locales (régions, départements, communes, intercommunalités, etc.). La CVAE est basée sur la valeur ajoutée créée par les entreprises pendant un exercice alors que la CFE taxe le patrimoine foncier des entreprises.
Bonne nouvelle, la CVAE est sur le point d’être supprimée. Sa suppression était programmée pour 2024, mais elle a été reportée à 2027.
La CVAE est redevable pour une SAS/SASU qui remplit deux conditions, Ă savoir :
- elle réalise plus de 500 000 € HT de chiffre d’affaires ;
- elle exerce une activité professionnelle non-salariée, lucrative et habituelle.
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée même si elle n’est pas soumise au paiement de la CVAE.
Une entreprise nouvellement créée n’est pas redevable de la CVAE l’année de sa création, sauf s’il s’agit d’une transmission d’activité.
Le taux d’imposition est compris entre 0 % et 1,5 %. Il augmente en fonction du montant du chiffre d’affaires réalisé. Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes de 50 % chacun de la cotisation lorsque le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 € (un acompte le 15 juin et le second le 15 septembre).
Les taxes liées aux salaires en SAS/SASU
La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue font partie des principales taxes auxquelles sont soumises les SAS et les SASU. Elles sont à verser dès lors que le dirigeant (président, directeurs généraux, etc.) perçoit un salaire. Aussi, nombre de SAS ou SASU sont concernées. On fait le point.
La taxe d’apprentissage en SAS ou SASU
La taxe d’apprentissage a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations professionnelles et technologiques. Toutes les personnes morales imposables à l’impôt sur les sociétés sont concernées. La SAS et la SASU ne font pas exception.
Cependant, son calcul est réalisé à partir de la masse salariale. Cela signifie que seules les entreprises qui versent des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale sont concernées. Autrement dit, la SAS/SASU est soumise à la taxe d’apprentissage dès lors qu’elle verse un salaire à son ou ses dirigeants (assimilé salarié bénéficiant du régime général de la sécurité sociale).
Par exemple, vous êtes associé unique de votre SASU et vous ne vous rémunérez que par l’intermédiaire de dividendes ? Alors, vous n’êtes pas assujettie à la taxe d’apprentissage.
Donc, comme nous le disions, son calcul est basé sur la masse salariale. Ainsi, la base d’imposition de la taxe d’apprentissage est égale au total des salaires bruts assujettis aux cotisations de Sécurité sociale de la dernière année écoulée (N-1).
Bon à savoir : Le salaire des apprentis est totalement exonéré pour les SAS/SASU de moins de 11 salariés ou partiellement à partir de 11 salariés (à hauteur de 11 % du SMIC).
Le montant de la taxe d’apprentissage est obtenu en multipliant la base d’imposition par le taux de 0,68 % (0,44 % pour les SAS/SASU situées en Alsace-Moselle).
Le calcul, la déclaration et le paiement de la taxe d’apprentissage sont réalisés une fois par an en début d’année (avant le 1er mars de l’année suivante).
Certaines entreprises peuvent être soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Cela concerne les entreprises de 250 salariés ou plus dès lors que les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou que les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche représentent moins de 5 % de l’effectif moyen.
La contribution Ă la formation professionnelle (CFP) en SAS/SASU
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d’accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Elle est collectée par l’Urssaf et son taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et de son secteur d’activité.
La SAS ou la SASU n’est pas la seule entreprise concernée. En effet, toutes les sociétés le sont, peu importe leur forme juridique, leur régime d’imposition, leur secteur d’activité et leur effectif.
Cependant, certains éléments peuvent venir impacter le montant de la contribution, comme :
- un accord professionnel national peut prévoir des versements supplémentaires (contribution conventionnelle à la formation) ;
- un taux spécifique est appliqué pour certains secteurs d’activité (travail temporaire, BTP ou spectacle) ;
- la présence de salariés en CDD impose un versement supplémentaire égal à 1 % de la masse salariale brute des salariés en CDD.
Le calcul de la contribution à la formation professionnelle continue dans les cas généraux est égal au total des salaires bruts de la dernière année écoulée (N-1). Le taux applicable (hors secteurs d’activité spécifiques) est alors de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1 % pour les entreprises à partir de 11 salariés.
La participation à la formation professionnelle doit être déclarée et payée avant le 1er mars de l’année suivante (N+1).
Les autres taxes selon la situation de la SAS/SASU
Les taxes précédemment mentionnées sont les plus fréquentes. Mais il en existe d’autres en fonction de la situation de la l’entreprise et notamment son nombre de salariés.
La taxe sur les salaires en SAS/SASU
La taxe sur les salaires est due par les SAS et SASU non soumises à la TVA et qui emploient des salariés. La taxe sur les salaires concerne les SAS/SASU établies en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année selon un barème progressif.
Ce barème s’applique aux rémunérations individuelles annuelles brutes versées (base imposable).
| Type de taux | Taux global | Taux sur la fraction | Salaire brut annuel versé en 2023 (taxe payable en 2024) | Salaire brut mensuel versé en 2023 (taxe payable en 2024) | Salaire brut annuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) | Salaire brut mensuel versé en 2024 (taxe payable en 2025) |
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | Jusqu’à 8573 € | Jusqu’à 714 € | Jusqu’à 8985 € | Jusqu’à 748 € |
| 1er taux majoré | 8,50 % | 4,25 % (8,50 – 4,25) | Au-delà de 8573 € jusqu’à 17 114 € | Au-delà de 714 € jusqu’à 1426 € | Au-delà de 8 985 € jusqu’à 17 936 € | Au-delà de 748 € jusqu’à 1494 € |
| 2e taux majoré | 13,60 % | 9,35 % (13,60 – 4,25) | Supérieur à 17 114 € | Supérieur à 1426 € | Supérieur à 17 936 € | Supérieur à 1494 € |
Ainsi, pour un salarié à qui l’on a versé un salaire brut mensuel de 3 000 € en 2023, la taxe sur les salaires due comprend :
- l’application du taux normal de 4,25 % sur l’ensemble de la rémunération ;
- l’application du 1er taux majoré de 4,25 % ;
- l’application du 2e taux majoré de 9,35 %.
La participation à l’effort de construction en SAS/SASU
La participation à l’effort de construction concerne les SAS/SASU qui embauchent au moins 20 salariés en moyenne sur l’année. Elle est calculée une fois par an à partir de masse salariale annuelle sur l’année précédente, N-1 (année civile).
Les entreprises peuvent s’en acquitter de deux façons possibles (cumulables ou non).
- Réaliser des investissements en faveur de ses salariés sous forme de prêts pour qu’ils puissent financer la construction de leur habitation principale. Le taux de participation à l’effort de construction applicable est alors égal à 0,45 % de la masse salariale considérée (rémunérations brutes).
- Verser l’intégralité ou le solde restant du montant calculé à un organisme collecteur, sous forme de prêts sans intérêts ou de subventions. Le taux de participation applicable est alors de 2 %.
La taxe foncière en SAS/SASU
La taxe foncière concerne les SAS/SASU propriétaires de bâtiments ou de terrains. Elle est due en plus de la CFE. La taxe foncière finance également les collectivités territoriales et plus spécifiquement les biens et les services mis à disposition (routes, établissements scolaires, etc.). Elle concerne toutes les entreprises qui ont acquis un bien immobilier (propriétés bâties ou non bâties) au 1er janvier de l’année d’imposition. Les taux d’imposition sont votés chaque année par les communes ou les départements.
Toutefois, certains types de biens sont exonérés (entreprises situées dans une zone prioritaire, par exemple). De plus, une exonération totale ou partielle est possible en cas de vacance ou d’inexploitation du bien immobilier.
Les taxes redevables par les entreprises sont souvent oubliées à la création de la société. Pourtant, comme nous venons de le voir, elles peuvent représenter un certain montant. Aussi, il nous semblait important d’aborder ce point dans notre guide. Même s’il existe certaines exonérations l’année de la création, leur paiement non anticipé peut rapidement mettre à mal financièrement l’entreprise. Nous vous recommandons donc de bien vous renseigner en fonction de la situation (nombre de salariés, localisation géographique, etc.) de votre SAS/SASU afin d’être bien préparé.
