Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles et les EURL, Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, sont deux formes juridiques d’entreprise unipersonnelle, c’est-à-dire avec un seul associé ou actionnaire. Elles s’adressent au même type d’entrepreneurs, à savoir ceux qui souhaitent créer et gérer seul leur entreprise. Aussi, à la création d’une société unipersonnelle, ces deux statuts sont souvent comparés l’un à l’autre.
C’est pourquoi nous allons ici nous intéresser aux différences dans le fonctionnement de la SASU et celui de l’EURL pour vous aider à choisir le statut juridique d’entreprise le plus adapté à votre projet professionnel et personnel.
Petite précision, la SASU est la version unipersonnelle (un seul actionnaire) de la SAS, Société par Actions Simplifiée. L’EURL est la version unipersonnelle de la SARL (Société À Responsabilité Limitée). L’EURL est également appelée SARL Unipersonnelle.
SASU ou EURL : l’associé unique et le gérant ou dirigeant de l’entreprise
La SASU et l’EURL sont toutes deux des personnes morales. L’entreprise possède donc une personnalité juridique et son propre patrimoine. De fait, la responsabilité de l’associé (EURL) et de l’actionnaire (SAS), couramment appelé l’associé unique, est limitée à leurs apports en capital social. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé des dettes de la société à hauteur du montant qu’ils ont investi dans leur entreprise.
Que ce soit en SASU ou en EURL, l’associé unique a l’obligation de nommer au moins un gérant (SARL) ou un président (le dirigeant) pour la SAS. Néanmoins, l’associé unique peut nommer plusieurs gérants (SARL) ou dirigeants (SASU). Dans le cas de la SASU, l’associé unique a plus de possibilités en matière de nomination de dirigeants. En effet, il peut nommer :
- un ou plusieurs directeurs généraux ;
- un ou plusieurs directeurs généraux délégués ;
- un comité d’administration (administrateurs) ;
- un conseil de surveillance (organe de contrôle de la gestion de la société).
Les dirigeants peuvent être une personne physique ou morale (une autre entreprise). En revanche, seulement un ou plusieurs gérants (cogérance) peuvent être nommés en EURL. Le gérant doit obligatoirement être une personne physique. C’est l’associé unique qui nomme son gérant. Il peut également le révoquer à tout moment (pour un motif légitime).
En SASU, le premier président doit être nommé par l’associé unique et mentionné dans les statuts juridiques de la société. Ces derniers fixent les conditions de révocation et de nomination d’un nouveau président. Aussi, l’associé unique peut choisir de transférer sa compétence de désignation à un autre organe dirigeant, le conseil d’administration, par exemple.
Mais l’associé unique peut aussi être le gérant ou le dirigeant de l’entreprise. C’est d’ailleurs majoritairement le cas dans une EURL ou une SASU : l’associé unique est le président ou le seul gérant de l’entreprise. Autrement dit, son représentant légal.
SASU ou EURL : les statuts juridiques de la société
Les statuts juridiques d’une entreprise fixent les modalités de fonctionnement et les relations entre les associés ou actionnaires. La force des statuts de la SAS ou de la SASU est qu’ils sont bien plus souples que ceux de la SARL et de l’EURL. Aussi, l’associé unique de la SASU peut entièrement prévoir le fonctionnement de sa société. A contrario, les statuts juridiques de l’EURL sont en grande partie définis par la loi, seules quelques clauses peuvent être modifiées.
Si cette différence est essentielle lorsque l’on compare la SAS et la SARL. Elle est moindre dans le cas de la SASU et de l’EURL puisque l’entreprise ne comporte qu’un seul associé. Toutefois, attention dans le cas de la SASU.
S’il y a plusieurs dirigeants, il convient de bien délimiter les pouvoirs et responsabilités de chacun. De même, s’il est prévu de faire entrer des actionnaires ultérieurement, selon le développement de l’activité, alors la rédaction des statuts juridiques doit être bien plus réfléchie et précise.
SASU ou EURL : le statut social du gérant et du dirigeant
Le statut social du gérant ou du dirigeant (président) est, sans doute, le critère de choix le plus souvent considéré par les entrepreneurs individuels.
En effet, un dirigeant de SASU percevant un salaire (l’associé unique ou une autre personne) est considéré comme assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme tout salarié. En revanche, si l’associé unique est aussi le président de la SASU et qu’il se verse unique des dividendes, alors il n’est pas considéré comme assimilé salarié. Il bénéficie tout de même d’une protection sociale via le dispositif de Protection Universelle Maladie (PUMa).
Ainsi, dès lors que l’associé unique et dirigeant ne perçoit pas de salaire, il est soumis à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) obligatoire au titre de la protection universelle prenant en charge les frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 6,5 % du revenu du capital du dirigeant (les dividendes). Mais ce taux est dégressif en fonction des revenus qu’il se verse sous forme de salaire, le cumul dividendes et salaire étant possible.
Dans le cas d’une EURL, l’associé unique et gérant (gérant majoritaire) est considéré comme TNS, travailleur non salarié. Il est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. S’il y a plusieurs gérants, le gérant non associé est assimilé salarié.
Si la Sécurité sociale des indépendants est moins protectrice, elle est cependant moins coûteuse. En effet, les charges sociales sont de 45 % en EURL et d’environ 80 % en SASU. Cela étant dit, les charges sociales en EURL sont dues sur la rémunération et une partie des dividendes de l’associé unique et gérant (uniquement sur la rémunération d’un gérant non associé). En SASU, les charges sociales sont dues exclusivement sur la rémunération.
Bon à savoir : En l’absence de rémunération, le gérant majoritaire de l’EURL est soumis à des cotisations sociales minimales, car il est quand même affilié à la Sécurité sociale des indépendants. En 2023, les cotisations sociales minimales s’élevaient à 1 054 euros par an. En SAS, le dirigeant n’est pas soumis à des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de salaire.
SASU ou EURL : le versement de dividendes
Un gérant (EURL) ou dirigeant (SASU) non associé est rémunéré sous forme de salaire. En revanche, si l’associé unique est le gérant ou le président de la SASU, alors il peut se rémunérer sous forme de salaire et/ou de dividendes.
Comme nous l’expliquions, le salaire, que ce soit en EURL ou SASU, est soumis aux cotisations sociales. Dans le cas de l’EURL, les dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas en SASU. En effet, en EURL, le montant des dividendes versés dépassant 10 % du capital social est assujetti aux cotisations sociales TNS.
Par exemple, si le capital social de l’EURL est de 5 000 € et que le gérant associé unique se verse 3 000 € de dividendes, alors il paie des charges sociales sur 2 500 € (10 % de 5 000 € de capital correspondant à 500 €). Aussi, le versement de dividendes est bien plus profitable en SASU.
Bon à savoir : En réalité, on parle de dividendes lorsque l’EURL est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Quand elle relève de l’Impôt sur le Revenu (IR), on parle plutôt de « quote-part » du bénéfice. Nous parlons du régime d’imposition de l’EURL et la SASU juste après.
Le fait qu’une partie des dividendes ou de la « quote-part » du bénéfice en EURL soit soumise aux charges sociales a un autre impact lorsque le créateur d’entreprise bénéficie de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
En effet, tous les éléments soumis aux cotisations sociales sont considérés comme un salaire pour Pôle Emploi. Ainsi, la part de bénéfice revenant au gérant associé unique soumise aux cotisations sociales peut impacter totalement ou partiellement le montant de son ARE. Ce n’est pas le cas avec le versement de dividendes en SASU. En toute logique, si le gérant associé unique ne prend pas de rémunération et ne touche pas une quote-part du bénéfice (Impôts sur le revenu) ou des dividendes (impôts sur les sociétés) soumis aux cotisations sociales, l’ARE est maintenue à 100 %.
Concernant la SASU, si le président associé unique ne prend aucune rémunération et/ou s’il perçoit des dividendes (non soumis aux cotisations sociales), alors il n’y a pas d’impact sur l’ARE.
SASU ou EURL : le régime d’imposition de l’entreprise
Par défaut, une SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés (IS). Cela signifie que c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices. Si la SARL est soumise au même régime d’imposition (impôt sur les sociétés), il faut savoir que sa forme unipersonnelle (EURL) est quant à elle automatiquement soumise au régime d’imposition sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique. Cela signifie que les bénéfices générés par l’entreprise sont taxés au niveau de l’associé unique, sur sa déclaration de revenus personnelle. Toutefois, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, alors c’est l’imposition sur les sociétés qui s’applique par défaut.
Néanmoins, sous certaines conditions, l’associé unique de la SASU (personne physique uniquement) peut opter pour le régime d’imposition sur le revenu à la création de la société ou si la société est créée depuis moins de 5 ans. Cette option est valable pendant 5 exercices maximum (5 ans).
L’associé unique de l’EURL (personne physique) peut opter pour le régime d’imposition sur les sociétés. Si l’EURL ne renonce pas à l’option IS dans le délai de 5 ans, alors cette option devient définitive.
SASU ou EURL : un tableau comparatif
Il existe d’autres petites différences entre ces deux statuts juridiques. Aussi, nous vous proposons un tableau récapitulatif de ce qui a été vu ici et des éléments d’information complémentaires.
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| SASU | EURL |
| Capital social | – aucun montant minimum ou montant maximum prévu par la loi – apport en numéraire et en nature – libération d’au moins la moitié du capital à la création, puis du solde dans les 5 ans | – aucun montant minimum ou montant maximum prévu par la loi – apport en numéraire et en nature – libération d’au moins un cinquième (20 %) du capital à la création, puis du solde éventuel dans les 5 ans |
| Associé unique | – responsabilité limitée aux apports – personne physique ou morale | – responsabilité limitée aux apports – personne physique ou morale |
| Dirigeant et gérant | – nomination d’un président au minimum – nomination dans les statuts pour le 1er président – possibilité de nommer d’autres organes de gouvernance – personne morale ou physique – associé ou non associé – organe de contrôle possible prévu dans les statuts – révocation librement prévue dans les statuts – les dirigeants rémunérés sont assimilés salariés (régime général de la Sécurité sociale) | – nomination d’au moins un gérant – nomination par l’associé unique – possibilité de nommer plusieurs gérants, on parle alors de cogérance – personne physique uniquement – associé ou non associé – pas d’organe de contrôle – révocation par décision de l’associé unique – le gérant et associé unique est TNS, le gérant non associé est assimilé salarié |
| Rémunération des dirigeants | – aucun salaire minimum imposé – cumul salaire et dividendes possible – bulletin de paie obligatoire – charges sociales sur la rémunération – charges sociales élevées (environ 80 % de la rémunération) | – aucun salaire minimum imposé – cumul salaire et dividendes possible – pas de bulletin de paie pour le gérant associé unique – cotisations sociales minimales en l’absence de revenu pour l’associé unique gérant – charges sociales sur la rémunération et une partie des dividendes ou « quote-part » du bénéfice pour le gérant associé unique et sur les rémunérations pour le gérant non associé – charges sociales moins élevées (environ 45 % des rémunérations prises en compte) |
| Statuts juridiques | – obligatoires dès la création de la SAS – grande flexibilité | – obligatoires dès la création de l’EURL – strictement encadrés par la loi |
| Régime d’imposition | – IS par défaut, option IR possible pendant 5 exercices (sous conditions) | – IS par défaut si l’associé unique est une personne morale – IR par défaut si l’associé unique est une personne physique, option IS possible et irrévocable si l’EURL n’y renonce pas sous 5 ans |
Choisir entre la SASU ou l’EURL est avant tout une question de choix stratégiques et d’objectifs tant professionnels que personnels. Essayons de résumer les principaux avantages de chaque statut. Le statut juridique de l’EURL est plus favorable aux entrepreneurs qui souhaitent se verser un maximum de salaire (charges sociales moins élevées). En revanche, la SASU est plus profitable en termes de dividendes, ce qui permet de limiter l’impact des charges sociales sur l’entreprise et sur l’imposition sur le revenu de l’associé unique. La couverture sociale de l’associé unique président rémunéré est plus avantageuse (assimilé salarié). L’option d’imposition à l’impôt sur les sociétés est définitive si c’est le choix de l’associé unique en EURL (option à l’impôt sur le revenu pour la SASU limitée à 5 ans). Enfin, les dirigeants d’une SASU peuvent être une personne physique ou morale.
