Si vous êtes ici, c’est sans doute parce que vous projetez de créer une SAS (Société par Actions simplifiée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Toujours est-il, vous vous y intéressez. Bonne nouvelle, vous êtes au bon endroit pour tout savoir sur le statut juridique de la SAS ou SASU !
Si la SAS, et plus encore la SASU, est une des formes juridiques les plus populaires en France, c’est bien parce qu’elle présente certains avantages, notamment une grande souplesse ! En effet, les actionnaires (ou associés) d’une SAS disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société à travers les statuts juridiques.
Cependant, comme tout statut juridique, la SAS possède également ses spécificités. Par exemple, une SAS doit comporter au moins deux associés. Néanmoins, il existe un statut unipersonnel, la SASU, devant comporter qu’un seul actionnaire. On vous en dit plus dans ce qui suit !
SAS ou SASU : la définition
La SAS ou SASU est une société commerciale pouvant exercer tout type d’activité (à quelques exceptions). Il s’agit d’une personne morale possédant sa propre personnalité juridique. Cela veut dire que la personnalité juridique de l’entreprise est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. Elle a son propre nom ainsi que ses propres droits et obligations.
Ainsi, une personne morale peut continuer à exister même en cas de décès des associés ou des actionnaires. Elle a, par ailleurs, la capacité de détenir des biens, de contracter des obligations en son propre nom (crédit bancaire, par exemple), la possibilité de poursuivre des actions en justice ou d’être poursuivie en tant qu’entité distincte, etc. Pour cela, il faut bien entendu répondre aux quelques conditions de création d’une SAS ou SASU.
Parmi ces quelques conditions de création, il faut savoir que la SAS doit être composée d’au moins deux associés. La loi n’impose pas de maximum. S’il est fréquent de parler d’associés, il est plus correct d’utiliser le terme d’actionnaires, la SAS étant une société par actions. Le terme d’associés concerne, en réalité, les sociétés de personnes dont le capital social est constitué de parts sociales (SARL, EURL, SNC).
Bon à savoir : Les parts sociales confèrent obligatoirement les mêmes droits à tous les associés. En revanche, les sociétés par actions, comme la SAS, peuvent émettre différentes catégories d’actions. Chacune d’entre elles confère des droits différents aux actionnaires concernés. On parle d’actions de préférence.
Néanmoins, il est possible de constituer une SAS avec un seul actionnaire, mais on parle alors de SASU ou de SAS Unipersonnelle. Il faut bien comprendre qu’il s’agit, au final, du même statut juridique. Aussi, le fonctionnement, la gestion, les formalités et les obligations légales sont identiques, excepté que les prises de décisions et la rédaction des statuts sont plus faciles en SASU.
De plus, quelques aménagements existent du fait de la présence d’un actionnaire unique (l’absence d’assemblée générale obligatoire pour l’approbation des comptes annuels, par exemple).
La souplesse de la SAS ou SASU : un avantage indéniable
Il est bien naturel de se renseigner sur les avantages et inconvénients de la SAS ou SASU lorsque l’on compare les différents statuts juridiques. Bien évidemment, ces éléments de comparaison varient en fonction du statut juridique mise en opposition, bien que l’on compare plus généralement la SAS et la SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou la SASU et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou SARL Unipersonnelle).
En effet, les SAS/SARL et les SASU/EURL intéressent généralement le même type d’entrepreneurs. C’est pourquoi il est bien plus rare de comparer la SAS à la SA (Société Anonyme), les enjeux étant tout autre.
Mais s’il y a bien un point sur lequel la SAS (et la SASU dans une moindre mesure) se démarque de toutes les autres formes juridiques, y compris la SARL, c’est par la grande souplesse de statuts juridiques de la société.
C’est simple, la loi n’impose qu’une seule obligation, celle de choisir un président. Il est le représentant légal de la SAS ou de la SASU. Ainsi, contrairement aux autres formes d’entreprises, les actionnaires sont libres de décider du mode de fonctionnement de l’entreprise et de la répartition du pouvoir au sein de la société. Comme nous l’avons relevé précédemment, les droits d’un actionnaire ne sont pas forcément corrélés à la part de capital qu’il détient (actions de préférence).
Ainsi, les actionnaires décident de tout : pouvoirs et responsabilités du président de la SAS, adjonction d’un autre organe de direction, durée des mandats, conditions de révocation ou de démission, conditions de vote, etc. Dans les autres formes de sociétés, certaines clauses des statuts peuvent être aménagées, mais l’essentiel du fonctionnement est fixé par loi. Parce qu’un exemple est plus parlant, voici les conditions de vote en SARL prévues par la loi :
- le quorum est établi à ¼ des parts sociales ;
- la majorité est établie à ⅔ pour la première convocation ;
- l’unanimité est exigée pour la prise de certaines décisions jugées très importantes.
A contrario, les statuts de SAS déterminent librement les conditions dans lesquelles les délibérations sont prises en assemblée générale (unanimité, majorité simple, absolue ou double). Néanmoins, certaines décisions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité : l’inaliénabilité temporaire des actions et l’augmentation de l’engagement des actionnaires de la SAS. À noter qu’aucun quorum n’est obligatoire en SAS.
Cet avantage est également le point faible de la SAS. En effet, la rédaction des statuts juridiques est plus complexe, car il faut prévoir de nombreuses clauses. De plus, tout manquement peut avoir de graves conséquences en cas de conflit entre les actionnaires. Les statuts prévalent sur la loi. Aussi, les droits de certains actionnaires peuvent être moindres en comparaison aux autres statuts.
Les dirigeants d’une SAS ou d’une SASU
Comme nous l’avons vu, la gouvernance d’une SAS ou SASU est composée obligatoirement par les actionnaires et le président de la SAS. D’autres dirigeants peuvent être mis en place sur décisions des actionnaires. On fait le point.
Les actionnaires d’une SAS
Une SAS peut être fondée par au moins deux actionnaires. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales (une autre entreprise par exemple). La loi n’impose pas de nombre maximal d’actionnaires (la SARL est limitée à 100 associés, par exemple). Les actionnaires ne supportent les éventuelles pertes qu’à la hauteur de leurs apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé.
Pour devenir actionnaire, chaque personne doit déposer ses apports (en numéraire, en nature, en industrie) pour constituer le capital social de la société. En échange, elle reçoit des actions sociales. L’actionnaire devient alors propriétaire d’une partie de l’entreprise.
Ce sont donc les actionnaires qui rédigent, ou font rédiger le plus souvent, les statuts juridiques de la SAS. À cette fin, ils définissent l’intégralité du fonctionnement de la société, comme nous le disions précédemment.
Comme nous le reverrons, l’administration et la gestion de l’entreprise sont confiées à un président. Celui-ci est nommé au choix par les actionnaires. Il est le représentant légal de la société. Il a tout pouvoir (sauf en cas de nomination d’un autre organe de direction) pour la SAS représenter envers le tiers et il peut prendre des décisions liées à la gestion courante. C’est donc au président de réaliser toutes les formalités légales.
Néanmoins, les actionnaires de SAS ont un droit d’informations et de contrôle. De plus, ils sont les seuls à pouvoir prendre les décisions importantes pour la vie de l’entreprise, contrairement au président (cessation d’activité par exemple). Ces décisions sont votées en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires.
Enfin, les actionnaires disposent de droits financiers. En effet, ils peuvent décider de se verser des dividendes. Les dividendes sont des sommes versées par la SAS aux actionnaires en rémunération des actions qu’ils détiennent. En effet, chaque action détenue donne droit à un dividende égal à celui attribué à chaque autre action (sauf en cas d’actions de préférence). Pour cela, encore faut-il qu’il existe des sommes distribuables. En effet, les dividendes sont pris sur les bénéfices de l’entreprise.
Le dirigeant d’une SAS
Comme nous l’avons vu, si les statuts de la SAS fixent librement les conditions de direction de la société, les actionnaires doivent néanmoins obligatoirement désigner un président en qualité de dirigeant de la société. Le président peut être l’un des actionnaires ou un tiers (personne physique ou morale). Il doit, bien entendu, être nommé dès la création de la SAS. Pour autant, les actionnaires peuvent en définir l’intégralité des conditions, comme la durée du mandat, les conditions de révocation, la rémunération et, surtout, l’étendue de ses pouvoirs.
Ainsi, le président et dirigeant peut avoir tout pouvoir (et être le seul organe de direction de la société) pour agir au nom de la société à l’égard des tiers ou détenir des pouvoirs partagés avec un directeur général et/ou du directeur général délégué. La nature et l’étendue de leurs pouvoirs respectifs dépendent des décisions des actionnaires.
De plus, les actionnaires peuvent décider d’adjoindre un autre organe collégial de direction, d’approbation ou de contrôle, comme un conseil d’administration ou un conseil de surveillance.
En revanche, il faut bien noter que le pouvoir de représentation d’une société est strictement limité aux personnes énumérées par l’article L.227-6 al.3 du Code de commerce et considérées comme le dirigeant de la SAS, à savoir le président, le directeur général ou délégué.
Le dirigeant en SASU
Tout ce qui précède est valable dans le cas d’une SASU. Cependant, comme la société ne comporte qu’un seul actionnaire (appelé associé unique), celui-ci est propriétaire de la totalité de l’entreprise. Il faut savoir que la SAS et la SASU ne sont soumises à aucun montant minimal pour le capital social. Aussi, il est possible de créer une société par actions au capital social de 1 €.
Si l’associé unique a la possibilité de nommer un président et un autre organe de direction, il faut reconnaître que c’est rarement le cas. Le plus souvent, l’associé unique est également le président, et c’est tout. La rédaction des statuts juridiques est alors simplifiée. Néanmoins, si vous envisagez, à terme, de passer la SASU en SAS, il vaut mieux alors l’anticiper et faire rédiger de solides statuts dès la création de la SASU.
Bon à savoir : Passer de SASU à SAS, ou inversement, est très simple et ne nécessite que peu de formalités. Mais là n’est pas le sujet, nous avons une page dédiée à la transformation d’une SASU en SAS (ou inversement) dans notre guide.
Ainsi, la SAS et la SASU font référence au même statut juridique. Leur gestion, le fonctionnement et les formalités légales sont identiques. La seule différence entre ces deux statuts réside dans le nombre d’actionnaires. Du fait de la présence d’un seul actionnaire, d’autres différences en découlent, c’est évident. L’actionnaire unique et président de SASU n’a pas à tenir d’assemblée générale. Les décisions qu’il prend font l’objet d’une « décision unilatérale ». Dans la même logique, le seul dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce vaut pour approbation des comptes. Toujours est-il que ce statut juridique est sans conteste le plus flexible. Ainsi, il est possible d’adapter le fonctionnement de l’entreprise en fonction du développement de l’activité grâce à des statuts juridiques sur mesure !
