La fiscalité de la SAS ou SASU ne se résume pas simplement au mode d’imposition des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Le régime de TVA de la SAS ou SASU est également à intégrer dans cette fiscalité.
En effet, le régime de TVA d’une entreprise dépend avant tout du chiffre d’affaires réalisé. Mais, comme nous allons le voir, le montant de la TVA entre aussi en ligne de compte. Ainsi, une SAS/SASU peut bénéficier de la franchise de TVA dans certains cas ou être assujettie au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Les actionnaires peuvent par ailleurs choisir le régime de TVA qu’ils estiment le plus profitable en matière de gestion.
C’est parti pour des explications détaillées.
La franchise de base de TVA en SAS/SASU
Tout comme un auto-entrepreneur, les actionnaires de la SAS ou l’associé unique de la SASU peuvent bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Plus simplement, cela signifie que la SAS/SASU ne facture pas la TVA et ne la récupère pas. Aussi, elle n’est soumise à aucune obligation déclarative.
Pour bénéficier de la franchise de base de TVA, le chiffre d’affaires (CA) de la SAS/SASU de l’année précédente ne doit pas dépasser certains seuils. Ainsi, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année écoulée (N-1) ne doit pas dépasser, en 2024 :
- 91 900 € lorsque la société exerce une activité de commerce ou d’hébergement ;
- 36 800 € lorsque la société exerce une activité de prestation de services, hors vente à consommer sur place et hébergement.
Il s’agit du seuil de base, mais il faut savoir qu’il existe un seuil majoré. Il s’agit d’une tolérance de dépassement du seuil de base sans impact sur le régime de franchise de TVA, dès lors que le seuil majoré n’est pas dépassé. Ce seuil majoré est, en 2024, de :
- 101 000 € de chiffre d’affaires HT dans le cadre d’une activité de vente de biens.
- 39 100 € de chiffres d’affaires HT dans le cadre d’une activité de service.
En cas de dépassement des seuils majorés, la SAS/SASU devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés. Cela implique de renvoyer une facture corrective à tous les clients facturés depuis le 1ᵉʳ jour du mois en cours afin d’ajouter la TVA.
Enfin, il faut savoir que si le chiffre d’affaires HT de la SAS/SASU dépasse le seuil de base, mais qu’il ne dépasse pas le seuil majoré, alors, la franchise de base de TVA s’applique sur l’année en cours et l’année suivante. Cependant, si cette situation se reproduit sur l’année suivante, alors la SAS/SASU perd sa franchise de TVA.
Autrement dit, votre chiffre d’affaires peut dépasser le seuil de base tout en restant inférieur au seuil majoré une année sur deux afin de continuer à bénéficier du régime de franchise de base, mais pas durant deux années consécutives. Le cas échéant, l’entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Bon à savoir : Pour les entreprises nouvellement créées, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit pour la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint. De plus, les actionnaires de la SAS/SASU peuvent néanmoins renoncer au régime de la franchise de base et opter pour l’application de la TVA.
Le régime réel simplifié de TVA en SAS/SASU
Une SAS/SASU soumise au régime réel simplifié de TVA facture ses clients avec la TVA appliquée sur le montant hors taxes (TVA collectée). Elle peut également récupérer la TVA sur ses achats (TVA déductible). La SAS/SASU reverse alors à l’État l’excédent de TVA collectée (TVA collectée – TVA déductible).
Dans le cas inverse, si la TVA collectée dépasse la TVA déductible, la SAS/SASU peut récupérer le solde soit en demandant le paiement soit via un crédit de TVA. Lorsque la SAS/SASU devra de nouveau payer de la TVA, le crédit de TVA sera déduit du montant dû. Si le crédit ne suffit pas, alors la SAS/SASU devra s’acquitter de la différence.
Pour les années 2023 à 2025, le régime simplifié de TVA s’applique aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :
- 91 900 € et 840 000 € pour les activités de ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de service.
De plus, la SAS/SASU doit également respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €.
Bon à savoir : Il est possible d’opter pour ce régime à la création de la SAS/SASU ou ultérieurement, si la société respecte ces seuils.
Enfin, il faut savoir que la déclaration de TVA est annuelle et que des acomptes semestriels de TVA doivent être payés, soit :
- un acompte de 55 % de la TVA due figurant sur la dernière déclaration annuelle en juillet,
- un acompte de 40 % de la TVA due en décembre.
Vous êtes toutefois dispensé du paiement des deux acomptes lorsque la TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1 000 €.
Le régime réel normal de TVA en SAS/SASU
Enfin, une SAS/SASU peut être assujettie, par défaut ou par choix, au régime réel normal. L’assujettissement de plein droit concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :
- 840 000 € pour les activités de vente de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
- 254 000 € pour les prestations de service.
Vous devez télétransmettre une déclaration de TVA chaque mois. Il vous faut indiquer la TVA due au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez alors faire une déclaration trimestrielle.
Néanmoins, les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Il faut par ailleurs savoir que la comptabilité de la SAS/SASU soumise au régime réel normal est plus précise que pour le régime réel simplifié, à moins d’opter pour le régime mini-réel de TVA. Le régime du mini-réel de TVA est une option permettant de choisir le régime réel normal de TVA tout en restant au régime simplifié en matière d’imposition des bénéfices.
En effet, une entreprise qui opte pour le régime du réel normal de TVA bascule également dans le régime du réel normal d’imposition des bénéfices. Cela exige une comptabilité complète et des formalités fiscales plus importantes.
Les exceptions et les activités exonérées de TVA en SAS/SASU
Terminons notre tour d’horizon du régime de TVA de la SAS/SASU avec un point sur les exceptions.
En effet, certaines activités sont exonérées de TVA :
- les services médicaux, activités d’enseignement, activités sociales, opérations de base liées à la finance (prêts ou transferts de titres) et à l’assurance, etc. ;
- les ventes de biens ou de services destinés à l’exportation en dehors de l’Union européenne ;
- les échanges de biens entre entreprises de différents pays de l’Union européenne peuvent être exonérés de TVA dans le pays d’origine (opérations intracommunautaires) ;
- les locations immobilières non meublées pour un usage d’habitation ;
- les activités agricoles ou les prestations de services dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la santé ou du sport, peuvent bénéficier de règles de TVA spéciales.
Ainsi, une SAS/SASU peut bénéficier de la franchise de base de TVA si elle respecte certains seuils. Les actionnaires ont la possibilité d’opter pour un autre régime de TVA, sans prise en compte du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il existe alors deux autres régimes. Le régime réel simplifié offre l’avantage de déclarer la TVA une fois par an. Deux acomptes sont demandés si la TVA due dépasse 1 000 €. Le régime réel normal impose une déclaration de TVA chaque mois, excepté si la TVA due ne dépasse pas 4 000 €. Dans une telle situation, il est possible de faire une déclaration chaque trimestre. Enfin, le régime mini réel de TVA (qui n’est pas vraiment un régime de TVA) permet d’être assujetti au régime réel normal de TVA, mais sans les contraintes comptables et fiscales inhérentes.
