Lorsque l’on s’intéresse au fonctionnement de la SAS ou SASU, il convient aussi de regarder du côté du régime social des dirigeants. Il est souvent mis en avant que celui-ci est plus avantageux que celui d’autres sociétés, notamment la SARL. Vrai ou faux ? C’est une question de point de vue.
Si les dirigeants de SAS/SASU peuvent effectivement bénéficier du statut d’assimilé-salarié et donc des mêmes droits que les salariés, ce n’est pas toujours le cas. Le régime social d’un dirigeant varie en fonction du mode de rémunération. Ainsi, un dirigeant qui perçoit un salaire est assimilé-salarié et est affilié au régime général de la Sécurité sociale. En revanche, s’il ne perçoit pas de salaire, ce n’est plus le cas. On vous explique tout cela !
Rappel sur les dirigeants d’une SAS ou SASU
Il nous semble intéressant de rappeler qui sont les dirigeants d’une SAS/SASU. Bien souvent, il n’est traité que du président de la SAS/SASU. Certes, la loi impose la nomination d’un président. Mais elle offre aussi la possibilité de nommer d’autres dirigeants. Ainsi, les actionnaires de la SAS ou l’associé unique de la SASU (même si c’est plus rare) peuvent choisir de mettre en place, en sus du président :
- un ou plusieurs directeurs généraux ;
- un ou plusieurs directeurs généraux délégués ;
- un conseil d’administration ;
- un conseil de surveillance.
Le conseil de surveillance est fréquemment considéré comme un organe de direction de l’entreprise. Mais ce n’est pas tout à fait le cas. Comme son nom l’indique, le conseil de surveillance est chargé de surveiller les dirigeants.
Globalement, on peut regrouper le président, le directeur général et le directeur général délégué ensemble. En effet, le fonctionnement de leur rémunération et leur régime social est identique.
Le régime social du président, directeur général et délégué en SAS ou SASU
Comme nous l’avons vu, le régime social du président, directeur général ou directeur général délégué en SAS ou SASU varie en fonction du mode de rémunération. Nous n’entrons pas dans le détail ici, car nous y avons consacré une page dédiée. Mais, en gros, ils peuvent être rémunérés par le versement d’un salaire, par des dividendes uniquement ou par un cumul salaire/dividendes.
Le régime social du président, directeur général ou délégué de SAS/SASU percevant un salaire
Lorsque la SAS/SASU verse un salaire au président, directeur général et directeur général délégué en guise de rémunération, alors, ces derniers sont considérés comme assimilés-salariés. Ils ont alors le même régime social que les salariés, à savoir, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale. En effet, la rémunération est soumise aux contributions sociales (salariales et patronales). D’ailleurs, le taux de cotisations sociales en SAS/SASU est particulièrement élevé, environ 80 %.
Ils bénéficient donc des mêmes droits que tous les salariés, excepté l’assurance chômage :
- assurance maladie-maternité ;
- allocations familiales ;
- assurance contre les accidents du travail ;
- assurance retraite de base ;
- assurance retraite complémentaire ;
- assurance prévoyance.
Cela étant dit, il faut aussi savoir que le régime social du président, directeur général et délégué dépend du montant de leur salaire. Celui-ci est fixé par las actionnaires de la SAS/SASU. Il n’y a donc pas de salaire minimal légal.
En revanche, il existe un minimum à percevoir afin d’être considéré comme assimilé-salarié et, donc, pour bénéficier du régime général de la Sécurité sociale et notamment de l’assurance maladie. Pour cela, la rémunération des dirigeants doit alors être équivalente à au moins 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail, soit approximativement 10 150 €.
De plus, afin de cotiser à l’assurance retraite de base, le salaire du dirigeant doit alors être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire (soit 1 500 €) par trimestre civil pour valider un trimestre de retraite.
Le régime social du président, directeur général ou délégué de SAS/SASU percevant uniquement des dividendes
Les dividendes correspondent aux bénéfices réalisés et versés aux actionnaires de la SAS/SASU. Donc, pour rémunérer le président, le directeur général ou le directeur général délégué avec des dividendes, ces derniers doivent être actionnaires de la société. Le cas échéant, ce n’est donc pas possible.
L’avantage des dividendes pour les actionnaires est qu’ils offrent un abattement de 40 %. Ce qui signifie que les actionnaires paient des impôts sur 60 % de leurs dividendes. Par exemple, si un actionnaire reçoit 10 000 € en dividendes, alors il paiera des impôts sur 6 000 €.
L’avantage des dividendes pour la SAS/SASU est qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cependant, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %. Pour reprendre l’exemple ci-dessus, pour verser 10 000 € à un actionnaire, la SAS/SASU paie 10 000 €. En revanche, l’actionnaire percevra un montant de 8 280 € (17,2 % de 10 000 représentant 1 720 €).
Mais il faut comprendre ici que si le président, directeur général ou directeur général délégué n’est rémunéré que par des dividendes et que ces derniers ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors le dirigeant ne bénéficie d’aucune protection sociale, puisqu’il ne cotise pas. Il ne bénéficie alors pas du régime général de la Sécurité sociale.
C’est là qu’intervient la taxe PUMa ou la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette cotisation est obligatoire dès lors que le dirigeant ne perçoit pas de salaire. Elle lui permet de bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa) et donc de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité.
Le taux de la cotisation subsidiaire maladie est fixé à 6,5 % du revenu du capital du dirigeant (les dividendes ici). Mais ce taux est dégressif en fonction des revenus sous forme de salaire.
En effet, il est possible de rémunérer un dirigeant de SAS/SASU avec le cumul d’un salaire et de dividendes.
Le régime social du président, directeur général ou délégué de SAS/SASU percevant un salaire et des dividendes
Il est possible d’optimiser la rémunération des dirigeants (et actionnaires) par un mix salaire/dividendes. L’idée ici est de verser un salaire suffisant pour être affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il est alors possible de ne plus être soumis à la taxe PUMa. Cette dernière est obligatoire dès que le salaire perçu est inférieur à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2024, le PASS est de 46 368 euros. Le salaire annuel net minimum des dirigeants doit alors être de 9 274 €.
Comme nous le disions, la taxe PUMa est dégressive. Aussi, le taux de 6,5 % concerne seulement les dirigeants rémunérés que par des dividendes. Plus le salaire augmente et plus le taux diminue. Il est de 0 % dès lors que le salaire atteint donc les 20 % du PASS.
Le régime social des membres du conseil d’administration et de surveillance d’une SAS/SASU
Il faut distinguer ici les membres du conseil d’administration, qui sont des dirigeants de l’entreprise, et les membres du conseil de surveillance, qui ne sont pas considérés comme tels. En effet, ces derniers ont pour mission de contrôler les organes de direction de la société, mais ils n’en assument pas la direction.
Le régime social des membres du conseil d’administration d’une SAS/SASU
La rémunération des membres du conseil d’administration est constituée de jetons de présence. Leur montant est fixé par l’assemblée générale des actionnaires. Leur régime social dépend alors de la présence ou non d’un contrat de travail.
Lorsque les administrateurs perçoivent une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail, alors ils sont assimilés-salariés et bénéficient du régime général de la Sécurité sociale. Leur rémunération équivaut à un salaire. À ce titre, elle est à déclarer dans la catégorie « traitements et salaires » dans leur avis d’imposition sur le revenu.
Lorsque les administrateurs perçoivent une rémunération sans contrat de travail, le principe est le même que celui des dividendes. Les revenus ne sont pas soumis aux cotisations sociales et sont donc à déclarer comme les dividendes dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de l’impôt sur le revenu. Vous comprenez donc qu’ils ne sont pas affiliés au régime général de Sécurité sociale.
Le régime social des membres du conseil de surveillance d’une SAS/SASU
Comme nous l’avons vu, les membres du conseil de surveillance d’une SAS/SASU ont, généralement, pour mission de contrôler les organes de direction de la société, et non la direction. Aussi, ils ne relèvent pas du régime général. Cependant, s’ils exercent une fonction de direction avec un contrat de travail, alors ils peuvent percevoir un salaire. Le fonctionnement demeure identique à celui des membres du conseil d’administration.
Vous comprenez donc que le régime social des dirigeants d’une SAS/SASU dépend essentiellement du mode de rémunération ainsi que de son montant. Ils peuvent être affiliés ou non au régime général de la Sécurité sociale. La SAS/SASU est souvent comparée à la SARL/EURL. Alors, comparons rapidement pour conclure. Le gérant de SARL est considéré comme travailleur non-salarié (TNS) s’il est actionnaire majoritaire. De fait, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). En revanche, si le gérant est associé égalitaire, minoritaire ou non associé, alors, il dépend du régime général de la Sécurité sociale.
