La fiscalité de la SAS ou SASU fait partie des points à analyser avant de jeter son dévolu sur ce statut juridique. En effet, la fiscalité recouvre différents volets : l’imposition des bénéfices réalisés par la société, le régime de TVA, le régime fiscal des diverses formes de rémunération du dirigeant, etc.
Vous comprenez donc qu’elle n’est pas sans conséquence financière pour l’entreprise et qu’il convient de l’optimiser en effectuant les bons choix. C’est pourquoi nous nous intéressons ici, dans le détail, au régime fiscal de la SAS/SASU, c’est-à-dire son régime d’imposition des bénéfices.
Attention, les bénéfices se distinguent du chiffre d’affaires (CA). Alors que le chiffre d’affaires représente la totalité des sommes encaissées, les bénéfices ne tiennent pas compte des charges (frais) de la société, comme les salaires, les achats de matières premières, les loyers, etc.
Découvrons tout cela.
Régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut pour la SAS/SASU
Toutes les entreprises doivent payer des impôts sur les sommes qu’elles encaissent. S’il peut d’agir du chiffre d’affaires dans certains cas (notamment l’entreprise individuelle), le calcul de l’impôt se fait généralement sur les bénéfices. En l’absence de choix par les actionnaires, la SAS/SASU est soumise au régime d’imposition sur les sociétés (IS) par défaut.
L’impôt est à payer sur les bénéfices réalisés au cours d’une année. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Cependant, la SAS/SASU peut bénéficier d’un taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Pour cela, elle doit respecter les conditions suivantes :
- un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions € ;
- un capital social est entièrement libéré ;
- 75 % minimum des actions doivent appartenir à des personnes physiques.
Prenons un exemple, si la SAS/SASU ne respecte pas les conditions pour bénéficier du taux réduit, alors elle paie 25 % d’impôt sur les sociétés sur l’ensemble de ses bénéfices. Ainsi, si elle réalise 100 000 € de bénéfices, le montant de l’impôt sera donc de 25 000 €.
En revanche, si elle peut bénéficier du taux réduit, la société paiera 15 % d’impôt sur 42 500 € de ses bénéfices, soit 6 375 €, ainsi que 25 % sur le reste des bénéfices, c’est-à-dire sur 57 500 € (100 000 – 42 500), soit 14 375 € d’impôt. Le montant total de l’impôt sur les sociétés sera donc de 20 750 € (6 375 + 14 375). Le taux réduit permet donc à la SAS/SASU de réduire le montant de l’impôt de 4 250 €.
Bon à savoir : Le plafond de 42 500 € est applicable depuis 2022 (contre 38 120 € avant). De même, le taux normal d’imposition de 25 % a également été modifié. Il était auparavant de 28 %.
L’option de l’imposition sur le revenu pour la SAS/SASU (IR)
Si l’impôt sur les sociétés est le régime fiscal par défaut, il est cependant possible de choisir l’option de l’imposition sur le revenu. Cela signifie que la société ne paie pas l’impôt sur les bénéfices elle-même. Ce sont les actionnaires qui s’acquittent de l’impôt directement depuis leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Le montant de l’impôt de chaque actionnaire varie en fonction du bénéfice auquel il peut prétendre selon son pourcentage d’actions dans la SAS et de la tranche du barème progressif qui lui est propre. Dans une telle situation, la totalité des bénéfices est considérée comme distribuée aux actionnaires au terme de chaque exercice social.
Reprenons l’exemple précédent (100 000 € de bénéfices). Admettons qu’il y a 3 actionnaires dans la SAS. Un actionnaire possède 50 % des parts sociales, un autre en possède 30 % et le dernier 20 %.
Alors, les bénéfices seront considérés comme étant distribués de la manière suivante :
- 50 000 € de bénéfices versés à l’actionnaire possédant 50 % des parts sociales ;
- 30 000 € pour celui possédant 30 % de parts sociales ;
- 20 000 € pour l’actionnaire possédant 20 % de parts sociales.
Chaque actionnaire doit déclarer les bénéfices au titre des « revenus de capitaux mobiliers ». Comme nous le disions, le montant de l’impôt relatif aux bénéfices est calculé d’après le barème progressif qui est propre à chaque actionnaire en fonction de l’ensemble des revenus du foyer.
Pour bénéficier de l’option de l’impôt sur le revenu, la SAS/SASU doit également répondre à certains critères :
- l’activité principale de l’entreprise est commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- la société emploie moins de 50 salariés ;
- le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions € ;
- la société n’est pas cotée sur les marchés boursiers ;
- la moitié au moins des actionnaires sont des personnes physiques ;
- 34 % minimum des actions sont détenues par les dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance et/ou un membre ou gérant du directoire) ;
- la SAS/SASU est constituée depuis moins de 5 ans.
Enfin, il faut savoir que l’option pour l’impôt sur le revenu ne peut être appliquée que durant 5 exercices fiscaux maximum. Au-delà, la SAS/SASU bascule à nouveau et définitivement au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
L’option pour l’IR peut se faire dès la création de la SAS/SASU au moment de la déclaration en ligne. Il est également possible de choisir cette option dans un délai maximum de 5 ans à compter de la création de la SAS. Pour cela, il faut en faire la demande auprès du Service des impôts des entreprises (SIE).
Bon à savoir : Le consentement unanime des actionnaires est nécessaire pour opter pour l’impôt sur le revenu.
Le choix entre le régime fiscal IS ou IR en SAS/SASU
Le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu est une question stratégique afin d’optimiser la fiscalité de la SAS/SASU.
Il peut être judicieux de choisir l’impôt sur le revenu lorsque l’entreprise est déficitaire ou réalise peu de bénéfices au début de son activité. En effet, le déficit est imputable sur les revenus des actionnaires à hauteur des parts qu’ils possèdent dans le capital social.
Prenons un exemple :
- la SAS/SASU connaît un déficit de 30 000 € ;
- il y a deux actionnaires, A et B, qui possèdent chacun 50 % des parts sociales ;
- le foyer fiscal de l’actionnaire A se compose de 2 personnes.
Dans une telle situation, le déficit imputable à chaque actionnaire est de 15 000 €, car ils possèdent chacun la moitié des parts sociales. Si le conjoint de l’actionnaire A gagne 25 000 € de salaire, alors le revenu du foyer fiscal de l’actionnaire A sera de 10 000 € (25 000 – 15 000).
Cependant, dès que l’entreprise commence à générer d’importants bénéfices, l’IS devient alors plus avantageux par rapport à l’IR. En effet, plus les bénéfices sont importants et plus le taux d’imposition à l’IR augmente, puisqu’il est progressif. Il peut attendre jusqu’à 45 %. Or, le taux d’imposition à l’IS est plafonné à 25 %, sachant que la SAS/SASU peut également bénéficier du taux réduit. Autrement dit, l’IR est intéressant dès lors que la tranche d’imposition des actionnaires est de 0 ou de 11 %.
Autre exemple, si les dirigeants de la SAS perçoivent une rémunération importante sous forme de salaire, alors l’IS peut être plus pertinent. Rappelons que les bénéfices correspondent au chiffre d’affaires réalisé déduit des charges de l’entreprise dans lesquelles se trouvent les salaires.
En revanche, il nous faut préciser que l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés implique une double imposition lorsque les actionnaires se reversent ensuite les bénéfices. En effet, la société paie l’impôt sur les sociétés et les actionnaires doivent aussi déclarer les bénéfices perçus sur leur revenu personnel. Et donc, payer l’impôt sur le revenu.
Vous savez à présent tout ce qu’il est nécessaire de savoir pour faire le bon choix en matière de régime fiscal : impôt sur les sociétés ou impôts sur le revenu. Comprenez bien que ce choix dépend des bénéfices réalisés, du choix du montant de la rémunération (salaire) et des dividendes ainsi que de la tranche d’imposition des foyers fiscaux des actionnaires. Dans tous les cas, l’option à l’IR n’est possible que pendant 5 ans. Cela étant dit, elle peut représenter une aide lors de la création de la SAS/SASU, le temps d’asseoir la solidité financière de l’entreprise.
