Afin de faire une présentation complète de la fiscalité de la SAS ou SASU, il nous faut aussi nous intéresser à la fiscalité des revenus du dirigeant (président, directeur général, etc.) et des associés. Si cela ne concerne pas directement la société, ce point reste important lorsque l’on cherche le statut juridique le plus approprié pour son projet de création d’entreprise. Vous avez déjà créé votre SAS ou SASU et le moment de déclarer vos revenus approche. Ce qui suit vous concerne également.
Mais, avant de vous expliquer comment fonctionne la fiscalité de la rémunération du dirigeant et des associés en SAS/SASU, il convient de faire un point sur les différents types de rémunérations possibles. Et pour cause, la fiscalité applicable varie selon le type de rémunération. C’est parti !
Les formes de rémunération du dirigeant et des associés en SAS/SASU
Plusieurs formes de rémunération existent pour le dirigeant d’une SAS/SASU (président, directeur général ou directeur général délégué) selon qu’il est associé ou non dans la société. Un petit tableau vous aidera à y voir plus clair.
| Dirigeant non associé | Dirigeant associé | Associés |
| – Salaire | – Salaire – Dividendes – Compte courant d’associé | – Dividendes – Compte courant d’associé |
La rémunération sous forme de salaire en SAS/SASU
Un dirigeant de SAS/SASU exerce un mandat social (pouvoir de direction d’une société vis-à-vis des tiers). En contrepartie, il peut donc percevoir une rémunération sous forme de salaire, qu’il soit associé ou non dans l’entreprise. Un bulletin de paie est alors édité chaque mois et le dirigeant est considéré comme assimilé-salarié. Il est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale au même titre que tout salarié.
Bon à savoir : Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est possible pour le dirigeant d’une SAS si trois conditions sont réunies :
- les fonctions de dirigeant et les fonctions en tant que salarié sont bien distinctes ;
- la rémunération du mandat social et celle de l’emploi salarié sont distinctes ;
- l’existence d’un réel lien de subordination entre le salarié et la SAS qui l’emploie.
Vous comprenez donc que ce cumul n’est pas possible en SASU dans la mesure où le président est également l’associé unique.
La rémunération sous forme de dividendes en SAS/SASU
Toute personne (physique ou morale) possédant des actions sociales dans l’entreprise est un actionnaire (ou, par abus de langage, un associé). En contrepartie de son achat de parts sociales, un actionnaire peut alors percevoir une rémunération en dividendes.
Les dividendes sont une part des bénéfices de la société répartie entre les actionnaires de la SAS/SASU au regard du nombre de parts qu’ils possèdent. Ce mode de rémunération est plus avantageux pour l’entreprise, car les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement au salaire.
Lorsque le dirigeant est l’un des associés de la SAS/SASU, le cumul salaire et dividendes est possible. Cela vaut aussi pour une rémunération en compte courant d’associé.
La rémunération via le compte courant d’associé en SAS/SASU
Un actionnaire (dirigeant ou non) de la SAS/SASU peut avancer une somme d’argent à la société pour accompagner son développement et/ou ses besoins en trésorerie sans passer par une augmentation du capital social. C’est ce que l’on appelle une avance sur compte courant d’associé. D’un point de vue comptable, l’argent avancé est considéré comme une dette envers l’un des actionnaires.
L’actionnaire possède alors un « compte » dans l’entreprise. La SAS/SASU, avec l’accord de l’actionnaire, peut lui verser ses salaires, primes ou dividendes sur son compte courant d’associé.
Bon à savoir : Sauf clause contraire dans les statuts juridiques de la SAS/SASU, l’actionnaire peut demander le remboursement intégral de son compte courant d’associé à tout moment. L’entreprise ne peut refuser cette demande, même en cas de difficultés financières.
De plus, en contrepartie de son avance à l’entreprise, l’actionnaire peut également percevoir des intérêts (comme pour un prêt bancaire) dans l’attente du remboursement de la dette par la SAS/SASU. Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé (taux d’intérêt, durée, etc.) sont précisées par les statuts juridiques de l’entreprise ou dans une convention de compte courant conclue entre la société et l’associé.
L’imposition des revenus du dirigeant ou des associés de SAS/SASU selon la forme
Ce qui suit va certainement vous paraître un peu complexe. Retenez que le régime fiscal des dividendes et des rémunérations sur compte courant d’associé est sensiblement identique selon le choix du mode d’imposition. En revanche, les salaires ont un régime différent.
L’imposition du salaire du dirigeant en SAS/SASU
La rémunération perçue sous forme de salaire (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement) par les dirigeants de la société est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), que la SAS/SASU relève du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ou du régime de l’impôt sur le revenu. La rémunération est à déclarer par les actionnaires dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie « traitements et salaires ».
Le salaire bénéficie d’une déduction forfaitaire automatique de 10 %. Cependant, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés (transport domicile-lieu de travail, repas, formation, etc.). Il convient donc de faire le choix le plus profitable.
La rémunération des dirigeants de SAS/SASU est alors imposée selon un barème progressif :
| Taux d’impôt sur le revenu applicable | Tranche d’imposition |
| 0 % | Jusqu’à 10 777 € |
| 11 % | entre 10 778 € et 27 478 € |
| 30 % | entre 27 479 € et 78 570 € |
| 41 % | entre 78 571 € et 168 994 € |
| 45 % | Au-delà de 168 995 € |
C’est l’ensemble des revenus du foyer fiscal (époux (se), enfants qui travaillent, etc.) qui est pris en compte lors du calcul de l’impôt sur le revenu et pas seulement le revenu du dirigeant de la SAS/SASU.
L’imposition des dividendes perçus par l’actionnaire en SAS/SASU
Les dividendes perçus par les actionnaires d’une SAS/SASU peuvent être imposés selon deux manières différentes : prélèvement forfaitaire ou barème progressif. Le choix du régime revient à l’actionnaire.
Cependant, il faut savoir que le prélèvement forfaitaire unique est le régime fiscal par défaut. Mais l’actionnaire peut choisir d’être imposé au régime d’imposition progressif en cochant la case 2OP sur sa déclaration de revenus.
Dans le cas d’une imposition au prélèvement forfaitaire, le taux d’imposition est de 30 %, qu’importe le montant du revenu du foyer fiscal. Il se compose de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Il faut déclarer le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges.
Les dividendes perçus par l’actionnaire de la SAS ou SASU sont à indiquer dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » (case 2 DC) de la déclaration d’impôt sur le revenu (revenus de capitaux mobiliers).
Toutefois, l’actionnaire peut bénéficier d’une dispense de PFU au titre d’un revenu exceptionnel si son revenu fiscal N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple marié ou pacsé. Dans une telle situation, il ne paie pas les 12,8 % d’impôt.
Ainsi, l’actionnaire peut choisir l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit cocher la case 2OP sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour autant, les dividendes sont toujours à déclarer dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ».
L’option de l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu donne droit à un abattement automatique de 40 % sur les dividendes perçus. Vous comprenez alors que l’actionnaire est imposé sur 60 % de ses dividendes et non leur entièreté. De plus, la CSG est déductible pour tous les revenus d’activité salariée ou non-salariée, et ce à hauteur de 6,8 % des dividendes avant l’abattement de 40 %.
L’ensemble des revenus du foyer fiscal, dividendes compris, sont alors soumis au barème progressif au même titre que le salaire.
L’imposition de la rémunération en compte courant d’associé en SAS/SASU
Comme nous l’avons vu, un actionnaire de SAS/SASU peut être rémunéré de deux manières différentes sur son compte courant d’associé :
- versement d’intérêt sur la somme prêtée à l’entreprise (et non remboursée par cette dernière) ;
- versement des dividendes et, plus rarement, des salaires.
Ici, il faut retenir un point important : l’inscription en compte courant d’associé équivaut à une perception des sommes. Cela signifie que toute rémunération versée sur le compte courant d’associé est considérée comme reçue. Vous serez donc soumis à l’impôt sur le revenu même si vous n’avez pas reçu cet argent sur votre compte bancaire personnel.
Les intérêts perçus par l’actionnaire de SAS/SASU titulaire du compte courant d’associé sont considérés comme des produits financiers. Ils rentrent donc dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, tout comme les dividendes. Et, tout comme les dividendes, le régime fiscal par défaut est le prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu relève ici aussi du choix de l’actionnaire.
Bon à savoir : Lorsque la SAS/SASU rembourse la somme avancée par l’actionnaire, ce dernier n’est pas imposable sur le montant versé. Logique, il s’agit de l’argent qu’il a prêté à l’entreprise et non d’une rémunération. Cela est valable que l’actionnaire récupère la somme sur son compte bancaire personnel ou qu’il la laisse en compte courant d’associé.
Enfin, lorsque l’actionnaire est une personne morale, les dividendes et les revenus versés en compte courant d’associé constituent des produits financiers. Le régime d’imposition dépend alors du régime fiscal de la société actionnaire. Dans tous les cas, les revenus sont à déclarer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- Si l’entreprise actionnaire est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, alors, les revenus sont imposés au taux de droit commun.
- Si l’entreprise actionnaire est soumise au régime de l’impôt sur le revenu, alors, les revenus sont imposés directement au niveau des associés ou actionnaires de cette société (sur leur déclaration de revenus).
Bon à savoir : Lorsque les dividendes sont perçus par une société mère via sa participation dans la filiale, alors, la société mère associée dans la SAS fille peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes dès lors qu’elle détient au moins 5 % du capital social depuis au moins 2 ans.
Les trois modes de rémunération les plus courants en SAS/SASU sont donc le salaire, les dividendes et le compte courant d’associé. L’actionnaire peut opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour l’intégralité de ces revenus. Auquel cas, ils seront tous traités de la même façon, qu’il s’agisse d’un salaire ou de dividendes. Mais, l’actionnaire peut choisir l’option d’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les revenus versés en dividendes et/ou sur le compte courant d’associés seront traités de manière identique, en revenus de capitaux mobiliers alors que le salaire sera imposé différemment.
