La gouvernance d’une SAS ou SASU est fixée librement par les actionnaires. S’ils ont l’obligation de nommer un président, ils ont aussi le choix de nommer des directeurs généraux, un conseil d’administration et un conseil de surveillance. Aussi, il n’est pas toujours simple de savoir comment se passe la prise de décision en SAS ou SASU.
Il faut bien comprendre que les actionnaires en SAS/SASU sont les propriétaires de la société. Les organes de direction précédemment cités en sont les gérants. Aussi, certaines décisions relèvent des actionnaires et d’autres des dirigeants.
De plus, dans la mesure où il n’y a qu’un seul actionnaire en SASU (appelé associé unique), la prise de décision ne fonctionne pas tout à fait de la même manière qu’en SAS. On fait le point !
La prise de décisions relevant des dirigeants de la SAS/SASU
Comme nous l’évoquions, les actionnaires d’une SAS ou l’associé unique en SASU ont l’obligation de nommer un président. Il peut s’agir d’un actionnaire ou d’une personne tierce. C’est pourquoi l’associé unique en SASU est généralement aussi le président.
Le président de SAS/SASU a un rôle de représentation de la société envers les tiers. Mais il a également le pouvoir de direction de l’entreprise. Il en assure la gestion quotidienne et, dans ce cadre, il peut prendre les décisions courantes sans en référer aux actionnaires. Les dirigeants peuvent donc décider, par exemple, de :
- recruter ou licencier des salariés ;
- conclure des contrats avec un prestataire, fournisseur, etc. ;
- renouveler ou acheter du matériel, des machines, des véhicules, etc. ;
- etc.
Cela est valable également pour le directeur général. D’ailleurs, ses fonctions sont identiques à celles du président, puisqu’elles en découlent. En effet, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux pour assister le président. Ce sont les associés qui délimitent les pouvoirs respectifs et le rôle des différents organes de direction.
La prise de décisions relevant des actionnaires de la SAS/SASU
Les décisions relevant de la responsabilité des actionnaires concernent toutes les décisions importantes sur la vie de l’entreprise (cessation d’activité, cession, mise en sommeil, modification du capital social, déménagement, etc.) et sur son fonctionnement. Toutes les décisions menant à la modification des statuts juridiques (modifications statutaires) impliquent un vote des associés.
Néanmoins, le Code du commerce laisse une grande liberté aux actionnaires d’une SAS/SASU en matière de prise de décisions en assemblée générale.
La prise de décision en SAS
Comme nous le mentionnions, le Code du commerce impose très peu de règles en matière des décisions collectives au sein d’une SAS.
Ce sont les actionnaires qui décident de la manière dont sont prises les décisions au sein de la société dans les statuts juridiques de l’entreprise. Cela concerne, entre autres, le mode de décision (consultation écrite, assemblée générale, acte), les règles de majorité (simple, absolue, à l’unanimité), la répartition des droits de vote, etc.
Notez bien que c’est le seul statut à laisser autant de liberté aux actionnaires. En effet, c’est le Code du commerce qui définit les modalités des assemblées générales dans les autres statuts de société. Pour comparer avec un statut somme toute assez similaire en matière de profil d’entreprises, prenons le cas de la SARL (Société À Responsabilité Limitée). La loi impose les conditions de vote suivantes :
- le quorum est établi à ¼ des parts sociales ;
- la majorité est établie à ⅔ pour la première convocation ;
- l’unanimité est exigée pour la prise de certaines décisions jugées très importantes.
Tout cela n’a pas cours en SAS (sauf s’il n’existe aucune disposition dans les statuts), les actionnaires définissant eux-mêmes les conditions. Aucun quorum n’est obligatoire. Toutefois, certaines décisions ne peuvent être prises qu’à l’unanimité : l’inaliénabilité temporaire des actions et l’augmentation de l’engagement des actionnaires de la SAS.
Enfin, il faut savoir que le droit de vote des actionnaires (poids de leur vote) n’est pas proportionnel à leurs apports en capital social. Aussi, deux actionnaires ayant apporté le même montant peuvent avoir un pouvoir de décision différent. De même, un associé minoritaire peut tout à fait avoir la majorité des droits de vote. Cela est possible en présence d’actions de préférence.
La prise de décision en SASU
L’actionnaire d’une SASU, étant l’associé unique, prend donc les décisions seul. Il n’a pas à se réunir en assemblée générale. On parle alors de décision unilatérale. Si la rédaction d’un procès-verbal actant les décisions votées par les actionnaires est obligatoire en SAS, l’associé unique de la SASU doit rédiger un document de prise de décision unilatérale. Ce document ressemble fortement à un procès-verbal d’assemblée générale, mais il est adapté à la présence d’un seul associé.
De plus, si les actionnaires de la SAS doivent se réunir et voter l’approbation des comptes annuels de l’entreprise, le simple dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce par l’associé unique vaut approbation des comptes annuels.
Néanmoins, l’associé unique a tout de même l’obligation de rédiger un acte de décision unilatérale quant à la répartition des bénéfices.
Les formalités de prise de décisions en SAS
Comme nous l’expliquions, les actionnaires de la SAS doivent se consulter pour prendre les grandes décisions. Ils ne sont pas obligés de se réunir en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Ils peuvent définir d’autres modes de consultation dans les statuts juridiques de l’entreprise, comme la consultation écrite et la prise de décision dans un acte.
Mais notez bien que la loi impose toutefois aux actionnaires de se réunir au moins une fois par an. Généralement, cette réunion est tenue dans le cadre de l’approbation des comptes annuels.
La prise de décision en assemblée générale des actionnaires
Les statuts de la SAS doivent préciser qui est l’organe compétent ou la personne compétente pour convoquer les associés. En général, c’est le président qui s’en charge. Si rien n’est prévu, l’assemblée peut être convoquée directement par les associés de la SAS.
Ici aussi, le mode de convocation et les délais sont laissés à la libre décision des actionnaires dans les statuts. Aussi, le président peut convoquer les actionnaires par courrier ou par voie électronique. Dans tous les cas, il est impératif de pouvoir apporter la preuve de la convocation. C’est pourquoi il est conseillé d’envoyer une convocation à chaque associé de SAS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.
Une convocation verbale est possible dès lors qu’aucun document ne doit être transmis aux associés préalablement à la réunion. Mais il est alors plus compliqué de la prouver.
Après chaque assemblée générale, un procès-verbal doit être rédigé pour établir une trace des décisions prises. Il doit contenir un certain nombre d’informations, dont :
- la date et le lieu de réunion ;
- les nom, prénom et rôle du président ;
- les noms et prénoms des actionnaires présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun ;
- la liste des documents et rapports soumis à l’assemblée ;
- le résumé des débats ;
- les textes des résolutions mises en vote ;
- le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être répertorié dans le registre des procès-verbaux de la société.
La prise de décision par consultation écrite
À l’instar de la convocation en assemblée générale pour laquelle certains documents doivent être obligatoirement joints, une demande de consultation écrite doit contenir tous les documents nécessaires à la prise de décision. Ces documents (rapport de gestion, textes des projets de décision, etc.) doivent obligatoirement être envoyés par lettre recommandée.
Les associés doivent donner leur vote par écrit dans un délai déterminé par les statuts. Au-delà de ce délai et en l’absence de réponse d’un actionnaire, le vote est considéré comme une abstention.
Un procès-verbal doit être établi après une consultation écrite.
La prise de décision dans un acte
Les actionnaires peuvent prévoir dans les statuts que certaines décisions soient prises dans un acte unanime signé par tous les actionnaires. L’avantage de cette prise de décision est qu’elle est rapide, mais elle n’est pas toujours adaptée à toutes les décisions, notamment les plus importantes qui demandent une discussion. Néanmoins, aucun délai de réponse n’est imposé.
Pour résumer, les dirigeants de la SAS/SASU sont libres de prendre toutes les décisions relatives à la gestion quotidienne de la société (sauf limitation des pouvoirs dans les statuts juridiques). Toutes les décisions relatives à l’organisation, le fonctionnement et la vie de l’entreprise relèvent des actionnaires. Ces décisions doivent obligatoirement être prises de manière collective. Le mode de consultation, les délais et les conditions de vote sont laissés au libre choix des actionnaires. Néanmoins, ces derniers ont l’obligation de se réunir en assemblée générale au moins une fois par an.
