Si la gouvernance d’une SAS ou SASU peut être assurée par plusieurs membres de direction, les actionnaires ont un rôle très important. Outre le fait qu’ils sont les propriétaires de la société, ce sont eux qui prennent les grandes décisions relatives à l’activité de la société et son fonctionnement. Ils définissent tout cela lors de la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise.
Si les relations et le mode de fonctionnement entre actionnaires sont généralement prévus dans les statuts juridiques de la SAS (répartition des pouvoirs de vote, cession des actions sociales, etc.), les actionnaires ont néanmoins la possibilité de rédiger un pacte d’actionnaires. Il s’agit d’un document hors statuts juridiques d’entreprise permettant d’approfondir certaines règles de fonctionnement de la société. C’est parti, on vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Pacte d’actionnaires en SAS : définition
Le pacte d’actionnaires en SAS est un contrat entre un ou plusieurs actionnaires. Il peut être rédigé lors de la création de l’entreprise par les actionnaires fondateurs ou après la création de la SAS. Il peut être signé entre tous les actionnaires ou seulement par certains d’entre eux. En effet, il est tout à fait possible d’avoir plusieurs pactes entre différents actionnaires d’une même société.
Comme il s’agit d’un contrat à proprement parler, le pacte d’actionnaires a pour objet de définir des engagements contractuels entre les actionnaires. Contrairement aux statuts juridiques de la société qui sont des documents publics, le pacte d’actionnaire ne l’est pas. En effet, les engagements sont définis de manière confidentielle.
Voici quelques exemples de clauses pouvant faire l’objet d’un pacte d’actionnaires dans le cas d’une SAS :
- les clauses de gestion et d’administration de la société (clause de vote, clause d’information, etc.) ;
- les clauses de gestion des titres de sociétés (clause de cession des actions sociales, clause de stabilité des capitaux propres, clause anti-dilution, clause d’agrément, etc.) ;
- les clauses relatives à la sortie d’un actionnaire ;
- une clause d’accord préalable des actionnaires pour certaines décisions du président ;
- une clause de non-concurrence en cas de retrait d’un actionnaire de SAS ;
- une clause portant sur la répartition des dividendes entre certains actionnaires de la SAS ;
- etc.
Le pacte d’actionnaires vient compléter les statuts juridiques de la société et aménager les relations entre les actionnaires. Si le pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, il peut être utile dans de nombreuses situations grâce à ses avantages.
Bon à savoir : Un pacte d’actionnaires peut prendre fin dans plusieurs situations : à la date convenue par les actionnaires signataires ; à la survenance de l’événement prévu par les actionnaires signataires ; en cas de résiliation unilatérale par un des actionnaires signataires selon des motifs nécessairement précisés (non-respect d’une clause, exclusion d’un actionnaire, etc.).
Les avantages et inconvénients du pacte d’actionnaires en SAS
À l’instar des statuts juridiques de la SAS, les actionnaires bénéficient d’une grande liberté de rédaction du pacte d’actionnaires qui les lie. Ainsi, il peut couvrir une grande diversité d’aspects.
Un autre avantage est que le pacte d’actionnaires prévoit des engagements beaucoup plus précis et ciblés. Si les statuts juridiques d’entreprise permettent d’adapter le fonctionnement de la SAS à son activité, le pacte permet de l’adapter en fonction des besoins des actionnaires signataires.
En effet, le pacte concerne principalement les relations entre actionnaires. Ainsi, il renforce leurs obligations et droits des actionnaires signataires par rapport à ce qui est prévu par les statuts juridiques de la SAS. Il permet donc de régler des situations particulières pour certains actionnaires.
Mais surtout, les clauses du pacte sont vouées à s’appliquer pour une durée limitée, ce qui n’est pas le cas des statuts juridiques de la société. Et tout changement dans les statuts juridiques implique un ensemble de formalités légales payantes.
En revanche, le pacte d’actionnaires connaît aussi certaines limites. Comme tout contrat, le pacte n’est applicable que par les actionnaires signataires. Aussi, il ne peut être imposé aux actionnaires non-signataires, ni à tout autre tiers.
Si les actionnaires jouissent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts juridiques d’une SAS et du pacte d’actionnaires, pour autant, les clauses du pacte ne doivent pas être en contradiction avec les clauses statutaires. Dans une telle situation, la clause contraire aux statuts de la SAS est réputée nulle (sans effet). Bien évidemment, les clauses du pacte doivent également respecter l’ordre public. Ainsi, il n’est pas possible d’insérer des clauses qui portent atteinte aux droits essentiels des actionnaires (privation du droit de vote, par exemple).
Enfin, même si le pacte d’actionnaires prévoit des droits et des obligations, leur non-respect ne peut conduire à une exécution forcée. Seuls des dommages et intérêts pourront être versés aux actionnaires signataires de la SAS si de telles dispositions ont été prévues dans le pacte.
Les principales clauses du pacte d’actionnaires en SAS
Précisons davantage le type de clauses que les actionnaires peuvent prévoir dans le pacte.
- Les clauses générales sont présentes dans la plupart des pactes. Elles portent sur des points variés, comme la clause pénale qui engage les actionnaires en cas d’inexécution. La clause de confidentialité peut prévoir que le pacte d’actionnaires ne soit pas confidentiel. Dernier exemple, la clause de non-concurrence ou d’exclusivité engage les actionnaires à ne pas exercer une activité de même nature que celles développées par la société.
- La clause de gestion et administration de la SAS regroupe les clauses qui impactent la prise de décision. Par exemple, il peut s’agir d’une convention de vote par laquelle certains actionnaires s’engagent à systématiquement voter pour un certain type de décision dès lors qu’elle répond aux conditions définies dans le pacte. Il peut aussi s’agir de clauses renforçant le droit d’information ou le droit de contrôle des actionnaires (mise en place d’un reporting trimestriel à transmettre obligatoirement aux actionnaires, par exemple).
- Les clauses financières peuvent impacter les droits aux bénéfices (dividendes), comme la clause de non-dilution au bénéfice d’un ou de plusieurs actionnaires. Ainsi, ces derniers sont assurés de recevoir le même pourcentage de dividendes même en cas d’augmentation du capital social.
- Les clauses sur le contrôle de l’actionnariat et le contrôle des cessions peuvent s’exprimer de manière diverse et ainsi répondre à différents besoins. Par exemple, il peut être question d’une clause pour interdire la vente des titres de la société, une clause pour attribuer un droit de préemption à un ou plusieurs actionnaires afin d’acquérir par préférence les titres de la société en cas de transmission ou encore une clause de protection des actionnaires minoritaires.
Tout comme les statuts juridiques de la société, les actionnaires peuvent rédiger le pacte eux-mêmes. Néanmoins, leur rédaction est généralement assez complexe. De plus, il faut s’assurer de la légalité et de la conformité des différentes clauses. C’est pourquoi nous recommandons de passer par un professionnel (expert-comptable, avocat en droit des affaires ou service en ligne spécialisé).
Un pacte d’actionnaires en SAS peut être signé à n’importe quel moment dans la vie de l’entreprise. Pour que le pacte soit opposable (applicable) par la société, il faut penser à l’ajouter comme signataire. Comme tout contrat, il peut être modifié. Pour cela, il convient de rédiger un avenant et de le faire signer par tous les actionnaires concernés.
Ainsi, le pacte d’actionnaires permet d’affiner les statuts juridiques de la SAS. Si cela peut être utile dans certains cas, il peut aussi constituer un frein dans le fonctionnement de la société en cas de clauses trop strictes. Il faut donc trouver le juste équilibre et anticiper les conséquences des choix effectués. C’est pourquoi il nous semble indispensable de se faire accompagner par un expert dans cette démarche. Outre une personnalisation plus poussée, l’avantage du pacte est de pouvoir s’appliquer à tout ou partie des actionnaires, et ce, pour une durée limitée et définie dans le pacte. Sa modification est possible, elle est plus simple et moins coûteuse que la modification des statuts.
