Gérer une SAS ou SASU passe par la réalisation de différentes formalités. En outre, toute modification importante portant sur la vie et le fonctionnement de la société nécessite la mise en œuvre d’une procédure encadrée par la loi. C’est notamment le cas de la modification du capital social.
Que les actionnaires (ou associé unique de la SAS) décident de le réduire ou de l’augmenter, plusieurs étapes sont nécessaires. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Qu’est-ce que le capital social d’une SAS ou SASU ?
Pour bien comprendre les raisons qui expliquent la mise en œuvre d’une procédure en cas de modification du capital social, faisons un point sur ce que c’est.
Le capital social est constitué des apports versés par les actionnaires de la SAS (ou SASU) à la création de la société. Aussi, le capital social permet de déterminer les droits aux bénéfices et les droits de vote pour chaque actionnaire en fonction du nombre d’actions sociales qu’ils possèdent (exception faite des actions préférentielles).
Mais plus que cela, le capital social correspond au patrimoine de la société et il détermine sa capacité financière. Il sert donc de garantie vis-à-vis des créanciers, partenaires, investisseurs, etc.
À la création de la SAS ou SASU, les actionnaires peuvent choisir de constituer un capital social fixe ou un capital social variable. Dans ce dernier cas, ils doivent alors fixer une clause de variabilité avec un montant minimal (seuil plancher) et un montant maximal (seuil plafond). Dès lors que la modification du capital social est comprise entre ces deux seuils, alors, aucune formalité n’est nécessaire. Ce qui n’est pas le cas du capital social fixe.
Au vu de l’importance du capital social pour une entreprise, toute modification du capital (fixe) entraîne donc un ensemble de formalités.
Comment modifier le capital social d’une SAS ou SASU ?
Les actionnaires peuvent décider de modifier le capital social par sa réduction ou son augmentation. Plusieurs techniques sont possibles à cette fin.
L’augmentation du capital social d’une SAS ou SASU
L’augmentation du capital social d’une SAS ou SASU consiste donc à augmenter le patrimoine de la société. Cette décision peut être prise pour diverses raisons, comme l’arrivée d’un nouvel actionnaire. C’est la raison la plus fréquente.
Dans une telle situation, ce dernier doit déposer ses apports afin d’obtenir des actions et le titre d’actionnaire. Cela implique donc la modification du capital social (sauf en cas de rachat des parts d’un actionnaire sortant).
Il est également possible d’augmenter le capital pour financer un nouveau projet. Cette augmentation peut permettre le financement sans recours à une banque ou le gain de garanties supplémentaires si l’on souhaite avoir recours à un crédit bancaire.
Pour augmenter le capital social de la SAS ou SASU, les actionnaires ont le choix entre :
- l’augmentation de la valeur nominale des actions (sans changement du nombre d’actions) : la valeur nominale d’une action est la valeur attribuée dans les statuts juridiques ;
- l’émission de nouvelles actions (sans changement de la valeur nominale des actions) : il y a alors dilution des actions des actionnaires déjà présents.
Il faut comprendre que le choix pour l’une de ces techniques dépend des raisons de l’augmentation. L’émission de nouvelles actions permet d’augmenter le capital social à la suite de l’arrivée d’un nouvel actionnaire. La répartition du capital entre les actionnaires et les droits de ces derniers sont modifiés.
En revanche, l’augmentation de la valeur nominale des actions sert principalement aux autres motifs (financement de projets, amélioration de l’image de l’entreprise, etc.).
Tout comme à la constitution du capital social à la création de l’entreprise, les actionnaires peuvent réaliser des apports en numéraire ou en nature. De plus, il est aussi possible de passer par l’incorporation des réserves disponibles (réserves facultatives, extraordinaires et réserves de prévoyance), des provisions de charges libérées, des primes d’émission et des primes de fusion ou des bénéfices de la SAS ou SASU.
La réduction du capital social de la SAS ou SASU
La réduction du capital social de la SAS ou SASU fonctionne sur le même principe. Ainsi, les actionnaires peuvent choisir de réduire la valeur nominale des actions ou de diminuer le nombre d’actions.
La réduction du capital social peut également passer par le rachat des titres par la société en vue de leur annulation. Cette opération suppose que la société dispose des fonds nécessaires. Une convention de rachat doit alors être mise en œuvre. Aussi, cette option ne correspond pas à tous les motifs motivant la réduction du capital social.
En effet, on peut classer les motifs de réduction du capital social en deux catégories :
- en cas de pertes importantes lorsque celles-ci ne peuvent être absorbées par les réserves ou un report de déficit dans le but de reconstituer les capitaux propres pour qu’ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social ;
- pour un motif autre que des pertes financières (départ d’un actionnaire, volonté de réduire le capital social, etc.).
La réduction du capital social non motivée par des pertes donne lieu à la distribution de fonds sociaux aux actionnaires.
Quelle est la procédure pour modifier le capital social d’une SAS ou SASU ?
La procédure de modification du capital social est sensiblement la même qu’il s’agisse d’une réduction ou d’une augmentation. La seule différence porte sur l’intervention du commissaire aux comptes (si l’entreprise en a nommé un) en cas de réduction.
Aussi, la procédure fixe le vote collectif de la décision de modification, la publication d’une annonce légale et la déclaration de la réduction du capital social.
On fait le point.
L’organisation d’une assemblée générale extraordinaire
La décision de réduire le capital social doit être prise de manière collective. Elle doit être votée par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Pour cela, le président de la SAS doit convoquer les actionnaires et organiser l’assemblée selon les règles établies dans les statuts juridiques de la société.
Lors de l’assemblée générale, les actionnaires doivent voter la décision de réduire le capital social. Ici aussi, il faut se référer aux statuts juridiques de la SAS pour connaître les modalités de vote (conditions de majorité, quorum, organe compétent, etc.).
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal d’assemblée générale doit être dressé.
Comme vous vous en doutez certainement, il existe une petite variante dans le cas de la SASU. En effet, comme il n’y a qu’un seul actionnaire, la tenue d’une assemblée générale n’est pas requise. L’associé unique prend donc une décision unilatérale. Celle-ci doit être inscrite sur un registre spécial tenu au siège social.
Attention, dans le cadre de l’augmentation du capital social avec apports en nature, le procès-verbal de l’assemblée générale attestant de la décision d’augmenter le capital de la SAS ou l’acte de décision unilatérale de l’associé unique doit être déposé auprès du Service des impôts des Entreprises (SIE). Le SIE compétent est déterminé en fonction du siège social de la SAS ou SASU.
Le délai pour accomplir cette formalité est d’un mois à compter de la date où l’augmentation a été constatée. Cette formalité est gratuite.
Aucun enregistrement n’est nécessaire pour les apports en numéraire ou par incorporation de réserves
Bon à savoir : En cas d’intervention du commissaire aux comptes (réduction du capital social), ce dernier doit être prévenu au moins 45 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire. Il doit établir un rapport d’intervention précisant les motifs qui conduisent les actionnaires à prendre une telle décision, son appréciation de la situation, les conditions de la réduction de capital. Le rapport doit être présenté aux actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.
La publication d’une annonce légale de modification du capital social de la SAS ou SASU
La modification du capital social entraîne la modification des statuts juridiques de la société. De plus, la réduction du capital doit être soumise à l’opposabilité des tiers. En effet, les créanciers peuvent s’y opposer, que la réduction soit motivée par des pertes ou non (article L225-205 du Code du commerce). En effet, ils peuvent contester la décision, la baisse du capital pouvant engendrer un risque important d’insolvabilité. Le délai d’opposabilité est de 20 jours.
C’est pourquoi le président de la SAS ou SASU doit publier une annonce légale de modification du capital social dans un support habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La publication peut avoir lieu dans un journal d’annonces légales (JAL) ou dans un support de presse en ligne (SPEL), un journal en ligne.
La publication de l’annonce légale doit intervenir dans un délai d’un mois maximum après la prise de décision (date inscrite sur le procès-verbal d’assemblée ou l’acte de décision unilatérale).
En outre, il faut savoir que l’annonce légale doit respecter un certain formalisme. Certaines informations sont donc obligatoires, comme les éléments d’identification de la société, la date de décision et de prise d’effet, la nature de la modification du capital, la répartition des actions sociales en cas de modification, etc.
Le président de la SAS ou de la SASU reçoit une attestation de parution. Celle-ci est à joindre au dossier de modification.
La publication d’une annonce légale de modification de capital social est une formalité payante. Le prix est de 132 € HT en France et outre-mer et de 153 € HT pour Mayotte et La Réunion.
La demande de modification du capital social de la SAS ou SASU
Enfin, il faut faire enregistrer la modification du capital social. Pour cela, le président de la SAS ou SASU doit constituer et déposer un dossier de demande de modification au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt du dossier est à faire sur le site du Guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
Pour cela, il faut remplir un formulaire en ligne et joindre les documents justificatifs obligatoires.
Les justificatifs pour la réduction du capital social sont les suivants :
- un exemplaire certifié conforme par le représentant légal du procès-verbal d’assemblée décidant de la réduction du capital social ;
- un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés et signés ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de modification dans un support d’annonces légales.
Dans le cadre de l’augmentation du capital social, alors il faut joindre les documents suivants :
- un exemplaire certifié conforme par le représentant légal du procès-verbal d’assemblée décidant de l’augmentation du capital social ;
- un exemplaire certifié conforme des statuts modifiés et signés ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de modification dans un support d’annonces légales ;
- l’attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire ;
- le rapport du commissaire aux comptes en cas d’apports en nature.
De plus, lorsque la modification du capital social (réduction ou augmentation) entraîne une modification des bénéficiaires effectifs, il faut également faire une demande de modification sur le site du Guichet unique.
Pour rappel, les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques contrôlant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote de la société ou qui exercent un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l’assemblée générale des actionnaires par tout autre moyen.
Le coût de la modification du capital social au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est une formalité payante.
Le prix est de 175,28 € TTC pour une SAS :
- émoluments du greffe (fixés par arrêté du 28 février 2024) : 44,48 € HT + 8,9 € de TVA ;
- INPI : 5,9 € ;
- publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) : 116 €.
La SASU dont le président est l’actionnaire unique bénéficie d’une dispense de publication au BODACC. Dans un tel cas, le prix de la modification du capital social par le greffe est alors de 59,28 €.
À cela, il faut ajouter l’éventuelle modification des bénéficiaires effectifs, soit 44,70 €
Comme vous pouvez le constater, la modification du capital social d’une SAS ou SASU entraîne un certain nombre de formalités ainsi que des coûts. Pour une SAS (sans modification des bénéficiaires), il faut compter un coût total de 307 € et de 191 € pour une SASU. Ajoutons que nous n’avons pas pris en compte le coût de la modification des statuts juridiques par un professionnel (expert-comptable), dans la mesure où le président de la SAS ou SASU peut le faire lui-même.
