Pour tout savoir sur le statut juridique de la SAS ou SASU, il nous semble indispensable de faire un point sur les principales démarches relatives à la gestion d’une SAS ou SASU. En effet, de nombreux changements peuvent intervenir durant la vie de l’entreprise. En outre, la création de la société, comme la fin d’activité (cessation) ou sa vente (cession) impliquent également la mise en œuvre d’une procédure précise. On fait le point sur le sujet !
Gestion d’une SAS ou SASU : la création de la société
La vie d’une société est ponctuée de formalités juridiques, et ce dès sa création. En effet, plusieurs formalités de création sont à respecter. Le cas échéant, l’immatriculation de la SAS ou SASU ne pourrait avoir lieu. L’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce est un acte qui confère une existence légale à la société. Sans cette démarche, l’entreprise ne peut tout simplement pas exercer son activité, du moins, pas légalement.
Aussi, les actionnaires (SAS) ou l’associé unique (SASU) doivent respecter une procédure légale.
La domiciliation de la SAS ou SASU
Pour pouvoir immatriculer une société, les actionnaires doivent la domicilier, c’est-à-dire définir une adresse pour le siège social. L’adresse de domiciliation est l’adresse officielle de la société (juridique et administrative). C’est pourquoi cette étape est obligatoire dès la création de la SAS ou SASU.
Plusieurs options sont possibles :
- la domiciliation au domicile personnel du représentant légal de la société (le président de la SAS ou SASU) ;
- la domiciliation dans un local professionnel ;
- la domiciliation dans une entreprise spécialisée dans la domiciliation de sociétés ;
- la domiciliation dans une couveuse ou pépinière d’entreprises pour les jeunes entreprises.
Chaque solution bénéficie d’avantages et inconvénients. C’est pourquoi il faut bien se renseigner et y réfléchir sur le court, moyen et long terme.
La rédaction des statuts juridiques de la SAS ou SASU
Les statuts juridiques d’entreprise sont un document très important. En effet, ce sont eux qui définissent les règles de fonctionnement interne de la société et les relations entre les actionnaires (mode de gouvernance, pouvoir des dirigeants, droits des actionnaires, cession des actions sociales, prise des décisions collectives, etc.). Les statuts juridiques sont à consulter pour chaque grande décision afin d’identifier la procédure interne à respecter.
C’est pourquoi les statuts juridiques doivent obligatoirement être établis par écrit et signés par l’ensemble des actionnaires. Leur signature vaut pour acceptation des règles définies.
Bon à savoir : Il est aussi possible de définir certaines règles internes dans un document extra-statutaire. Il s’agit du pacte d’actionnaires. L’avantage est qu’il n’y a pas de formalités à mettre en œuvre en cas de changement d’une de ces règles, contrairement aux statuts juridiques.
La bonne rédaction des statuts juridiques est donc d’une grande importante, notamment en cas de litige, surtout en SAS puisqu’il y a plusieurs actionnaires. Sachez aussi que la forme sociale de la SAS ou SASU est celle qui offre la plus grande liberté dans la rédaction des statuts. De nombreuses clauses peuvent être adaptées au fonctionnement de la société (ce que n’est pas le cas de la SARL, par exemple).
Si l’on ajoute à cela que les statuts doivent contenir un ensemble d’informations obligatoires, nous vous recommandons de passer par un professionnel (expert-comptable, avocat ou site spécialisé dans les formalités juridiques des sociétés).
La constitution du capital social de la SAS ou SASU
À la création de la SAS ou SASU, les actionnaires doivent définir le montant du capital social. Ce dernier correspond à la valeur de la société et à sa capacité d’autofinancement. S’il n’y a pas de montant minimal en SAS ou SASU, il ne s’agit donc pas de choisir un montant au hasard. D’autant plus que les actionnaires doivent ensuite réaliser leurs apports personnels dans l’entreprise. Le total des apports doit correspondre au montant du capital social.
Par exemple, si l’associé unique de la SASU définit un capital de 50 000 €, il doit alors apporter 50 000 € dans la société. Les apports peuvent être réalisés de plusieurs manières :
- en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
- en nature, c’est-à-dire en biens (biens immobiliers, matériels, véhicules, brevets, etc.).
Il est également possible de réaliser des apports en industrie, mais ces derniers ne rentrent pas dans la constitution du capital social. Cependant, ils permettent d’obtenir un droit de vote.
En effet, en échange de leurs apports, les actionnaires reçoivent des droits (droits de vote et de participation aux bénéfices, notamment).
La publication d’une annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU
L’annonce légale a pour rôle d’informer les tiers (public, concurrents, banque, services publics, etc.) qu’une société est en cours de création.
La publication de l’annonce légale de constitution (ou avis de création) d’une SAS ou SASU doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise.
Tout comme les statuts juridiques d’entreprise, la loi a fixé les informations obligatoires à insérer dans l’annonce légale.
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de signature des statuts juridiques par l’ensemble des actionnaires (ou par l’associé unique pour la SASU).
La demande d’immatriculation de la SAS ou SASU
La demande d’immatriculation de la SAS ou SASU doit être réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du site internet du guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique) géré par l’INPI.
Après avoir créé un compte sur la plateforme, les actionnaires doivent renseigner le formulaire de création et joindre les justificatifs demandés, à savoir :
- l’exemplaire original des statuts juridiques de la société, daté et signé par tous les actionnaires ;
- le justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’électricité, contrat de bail ou de domiciliation commerciale, etc.) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité ;
- l’exemplaire original du certificat de dépôt des fonds constituant le capital social de la société ;
- les documents relatifs aux dirigeants de la SAS ou SASU (carte d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation, etc.).
D’autres documents peuvent être demandés en fonction des options ou obligations propres à chaque société.
Lors de l’immatriculation, la société est alors inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À l’issue de l’immatriculation, le président de la SAS ou SASU reçoit un numéro SIREN et un extrait Kbis.
Gestion d’une SAS ou SASU : les changements statutaires en cours de vie
Il est fréquent que des modifications interviennent durant la vie de l’entreprise :
- nouveau gérant ;
- changement d’objet social ;
- prorogation de la durée de vie de la société ;
- transfert du siège social ;
- fermeture d’un établissement secondaire ;
- mouvement d’actionnaires ;
- etc.
Ces changements peuvent alors impacter les statuts juridiques de la société. C’est pourquoi le président de la SAS ou SASU doit alors réaliser certaines démarches pour modifier les statuts d’une SAS ou SASU.
Qu’importe le changement, la procédure est sensiblement identique, à savoir :
- le vote de la décision par les actionnaires réunis en assemblée générale (ou par décision unilatérale du président pour la SASU) selon les modalités définies dans les statuts juridiques de la société ;
- la modification des statuts juridiques ;
- la publication d’une annonce légale de modification d’une personne morale dans un support habilité ;
- le dépôt d’un dossier de demande de modification de la SAS ou SASU au greffe du tribunal de commerce par l’intermédiaire du Guichet unique.
Certaines modifications peuvent exiger des démarches complémentaires, comme c’est le cas de la modification du capital social d’une SAS ou SASU. En effet, pour une augmentation du capital social, par exemple, les actionnaires doivent déposer leurs apports. Pour une réduction du capital social, un rapport du commissaire aux comptes peut être nécessaire. En outre, en cas de cessions de titres, il faut mettre à jour le registre des mouvements de titres, etc.
Autre exemple, la transformation d’une SASU en SAS. Ici aussi, certaines démarches complémentaires sont nécessaires. En effet, le passage d’un à plusieurs actionnaires (transformation de la SASU en SAS) ou d’un actionnaire à plusieurs actionnaires (transformation de la SAS en SASU) a des conséquences sur les actions sociales.
Gestion d’une SAS ou SASU : la cession ou la cessation de l’activité
Enfin, il existe plusieurs solutions pour sortir d’une SAS ou SASU temporairement ou définitivement. En fonction de la situation choisie, les démarches sont plus ou moins complexes.
La mise en sommeil de la SAS ou SASU
Parfois, l’associé unique ou les actionnaires peuvent vouloir cesser l’activité de manière temporaire pour faire face à différentes situations (problèmes de santé, autre projet nécessitant du temps, etc.). Il est alors possible de mettre en sommeil l’activité pendant une période de 2 ans maximum. On parle couramment de cessation temporaire d’activité. La société continue d’exister, mais l’activité est en pause, tout simplement.
Bon à savoir : La mise en sommeil d’une SAS ou SASU en difficulté financière n’est pas possible. En effet, il faut s’assurer que la société pourra continuer à payer ses charges fixes en l’absence de recettes (loyer, crédit, factures de fournisseurs, etc.).
De plus, certaines formalités juridiques perdurent durant la mise en sommeil, notamment l’établissement, la validation et le dépôt des comptes annuels.
Pour mettre une SAS ou une SASU en sommeil, il suffit de déclarer la décision au Guichet unique des formalités dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l’assemblée générale des actionnaires, bien qu’elle soit facultative, le dirigeant pouvant décider seul). C’est tout.
Pour sortir la société du sommeil afin de reprendre l’activité, c’est la même procédure. Une déclaration au Guichet unique suffit.
Cependant, les actionnaires peuvent aussi choisir de procéder à la dissolution et la liquidation anticipée de la SAS ou SASU ou bien à la cession (vente) de l’entreprise. On vous explique les démarches à mettre en œuvre dans ce qui suit.
La cession des actions sociales de la SAS ou SASU
Un actionnaire qui souhaite quitter la société peut vendre ou céder (à titre gratuit) les actions qu’il détient. Sauf clauses particulières prévues dans les statuts juridiques de la société, l’actionnaire cédant est libre de choisir l’acquéreur et le prix de vente. Toutefois, cela n’est pas aussi libre lorsqu’il existe une clause d’agrément (accord des autres actionnaires nécessaires). Il peut également exister une clause de préemption accordant la priorité aux actionnaires restants.
Néanmoins, dès lors que la cession des actions sociales est validée, alors l’actionnaire cédant doit rédiger un ordre de mouvement. Par ce document, l’actionnaire demande à la SAS ou SASU de transférer les actions du compte de son compte à celui de l’acquéreur. Dans la mesure où les actions sociales ont changé de bénéficiaires, le dirigeant de la SAS ou SASU a l’obligation de mettre à jour le registre des mouvements de titres de la société (SAS de moins de 100 actionnaires).
Bon à savoir : Il est possible de rédiger un acte de cession (facultatif) afin de formaliser les conditions de cessions et les engagements de chaque partie. C’est une sécurité en cas de litige.
Enfin, l’actionnaire cédant doit procéder à l’enregistrement de la cession en cas de vente au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans un délai d’un mois après la conclusion du contrat de cession. Il paie alors des droits d’enregistrement (0,1 % du prix de la cession. ou un forfait de 25 € pour les cessions d’actions inférieures à 25 000 €).
La cessation de l’activité (ou la dissolution et la liquidation) de la SAS ou SASU
Il arrive que l’ensemble des actionnaires ou l’associé unique décide de sortir de la SAS ou SASU, mais sans la volonté de la vendre. Ils doivent alors mettre un terme à l’activité, c’est-à-dire la faire radier du RCS. Cette procédure s’appelle la dissolution et la liquidation anticipée. En réalité, il s’agit de deux démarches distinctes. Il faut procéder à la dissolution avant de liquider la société.
La dissolution anticipée de la SAS ou SASU
La dissolution correspond à la prise de décision de mettre fin à l’activité de la société. Comme vous vous en doutez, cette décision doit être votée par l’ensemble des actionnaires réunis en assemblée générale (ou par l’associé unique de la SASU).
Lors de la prise de décision, le ou les actionnaires doivent également nommer un liquidateur. Cette personne sera chargée de réaliser les opérations de liquidation. On en parle juste après. Le liquidateur nommé peut être un des actionnaires, un dirigeant de l’entreprise ou une personne tierce. À l’issue de l’assemblée générale, un procès-verbal doit être dressé.
Le président de la SAS ou SASU doit alors publier une annonce légale de dissolution dans un support habilité dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. De plus, il doit déposer un dossier de demande de dissolution d’une personne morale au greffe du tribunal de commerce via le Guichet unique.
La liquidation anticipée de la SAS ou SASU
Le liquidateur nommé lors de l’assemblée générale de dissolution doit procéder aux opérations de liquidation, à savoir :
- mettre fin aux contrats en cours, on parle de terminer les affaires en cours ;
- faire l’inventaire des actifs (biens) et des passifs (dettes) de la société ;
- vendre les biens de la société (bâtiment, terrain, matériel, véhicule, etc.), on parle de la réalisation des actifs ;
- payer l’ensemble des dettes et créances de la société (fournisseurs, prestataires, dettes sociales et fiscales, etc.), on parle ici d’apurer les passifs.
La vente des biens doit permettre de couvrir l’ensemble des dettes de la société. Si la situation le permet, alors les actionnaires peuvent récupérer leurs apports. Le cas échéant, leurs apports couvrent les dettes restantes. Lorsqu’il y a un surplus de liquidité (une fois les apports déduits), on parle de boni de liquidation. À l’inverse, il s’agit d’un mali de liquidation.
À l’issue des opérations de liquidation, le liquidateur (ou l’expert-comptable) doit établir les comptes de clôture de liquidation faisant état de la situation financière de la société après la liquidation.
Les comptes de liquidation de la SAS ou SASU doivent ensuite être validés par l’associé unique ou les actionnaires réunis en assemblée générale. À cette occasion, ils doivent également :
- accorder le quitus au liquidateur (valider la bonne gestion de la liquidation) ;
- décharger le liquidateur de son mandat ;
- partager le boni de liquidation (s’il y en a un, évidemment) entre eux au regard des apports effectués par chaque actionnaire.
Comme pour toute assemblée générale, il faut dresser un procès-verbal de clôture de liquidation.
Attention, le procès-verbal doit être envoyé au SIE (Service des Impôts des Entreprises) en cas de boni de liquidation (sauf pour la SASU). Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %.
Ensuite, le président de la SAS ou SASU doit alors procéder à la publication d’une annonce légale de clôture de liquidation dans le même support d’annonces légales que l’avis de dissolution dans un délai est d’un mois après l’assemblée générale de validation des comptes de liquidation.
Enfin, il faut déposer un dossier de demande de radiation au greffe du tribunal de commerce depuis le site du Guichet unique.
La vente de la SAS ou SASU
Dans certaines situations ou selon les projets des actionnaires, il arrive que ces derniers décident de vendre la SAS ou SASU. Ils peuvent décider de vendre le fonds de commerce uniquement (droit d’exploitation) ou le fonds de commerce avec le droit de contrôle (avec cession des actions sociales). Bien sûr, d’autres cas de figure existent, comme la fusion, la transmission universelle du patrimoine (SASU uniquement), etc.
Vous vous retrouvez dans cette situation ? Voici la procédure à suivre :
- le vote de la décision de vendre la société par les actionnaires réunis en assemblée générale (ou par décision unilatérale de l’associé unique pour la SASU) selon les modalités définies dans les statuts juridiques de la société ;
- la réalisation d’un état des lieux complet de la SAS ou SASU (financier, comptable, ressources, juridique, etc.) ;
- la fixation du prix de vente ;
- la recherche d’un repreneur sérieux et motivé ;
- l’information des salariés deux mois avant la signature du contrat de vente (entreprise de moins de 50 salariés) ou l’information des salariés et du CSE (Comité Social Économique) pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- la rédaction d’un protocole d’accord de vente afin de fixer les conditions, les modalités et les engagements des deux parties ;
- la signature de l’acte de cession de la SAS ou SASU.
La gestion d’une SAS ou SASU a lieu tout au long de sa vie. Si les formalités à réaliser peuvent varier en fonction de la situation, vous avez très probablement identifié un schéma conducteur. En effet, dans la majorité des cas, il faut voter la décision en assemblée générale des actionnaires (ou décision unilatérale de l’associé unique), modifier les statuts s’ils sont impactés, publier une annonce légale dans un support habilité puis déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
