Le statut juridique de la SAS ou SASU est celui qui offre le plus de liberté aux actionnaires en matière d’organisation du fonctionnement interne. En effet, contrairement aux autres formes d’entreprises, les statuts juridiques de la société peuvent être entièrement personnalisés.
Pour autant, le fonctionnement général de la SAS/SASU est fixé par la loi. On entend ici les éléments relatifs à la rémunération et au régime social du dirigeant, la fiscalité, les obligations légales, etc. C’est pourquoi il nous semble indispensable de faire un point sur le sujet. Alors, c’est parti !
Zoom sur la rémunération et le régime social des dirigeants d’une SAS ou SASU
Tout d’abord, précisons que le fonctionnement de la SAS et de la SASU est le même. En effet, il s’agit d’un même statut juridique, excepté que la SASU ne comporte qu’un seul actionnaire (l’associé unique) alors que la SAS doit en comporter au moins deux. Donc, tout ce qui sera dit ici est valable pour les deux.
Rappelons que les dirigeants d’une SAS ou SASU peuvent être pluriels :
- un président ;
- un ou plusieurs directeurs généraux ;
- un ou plusieurs directeurs généraux délégués ;
- un conseil d’administration ;
- un conseil de surveillance.
À noter que la loi impose seulement la nomination d’un président. Les autres organes de direction ainsi que leurs pouvoirs et missions sont laissés au choix des actionnaires. La rémunération du dirigeant d’une SAS ou SASU varie donc en fonction du type de dirigeants.
La rémunération du président et des directeurs généraux de SAS et SASU
Sans trop rentrer dans les détails, car nous avons consacré une page dédiée à ce sujet, voici ce qu’il faut savoir sur la rémunération du président et des directeurs généraux (et délégués).
Tout d’abord, ils peuvent être rémunérés de différentes manières :
- une rémunération sous forme de salaire avec édition d’un bulletin de paie et des montants et des modalités fixes ou variables ;
- le versement de dividendes, qui sont une part des bénéfices de l’entreprise pouvant être versés chaque année.
Il faut bien comprendre que ce sont les actionnaires qui décident des modalités. La rémunération du président et des directeurs généraux et délégués est donc définie par les statuts juridiques de la société et par décision collective des actionnaires. Ainsi, il est possible que leur rémunération soit inférieure au SMIC, en particulier s’ils cumulent leur mandat social avec un autre emploi. Il est par ailleurs tout à fait possible de combiner salaire et dividendes pour optimiser les aspects fiscaux et sociaux.
En effet, les dividendes sont soumis à un régime fiscal distinct. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement au salaire. De fait, le président ou les directeurs généraux (et délégués) ne cotisent pas à la Sécurité sociale s’ils sont exclusivement rémunérés en dividendes. Autrement dit, ils ne bénéficient d’aucune protection sociale.
La rémunération des membres du conseil d’administration ou de surveillance de la SAS/SASU
Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance en SAS sont généralement rémunérés par le biais de jetons de présence. Il s’agit de la rémunération principale. Le montant de ces jetons est fixé par l’assemblée générale des actionnaires. Il est ensuite réparti entre les administrateurs.
Les statuts juridiques de la SAS ou SASU doivent donc également prévoir la rémunération du conseil de surveillance ou du conseil d’administration.
Bon à savoir : les rémunérations perçues sont soumises à un régime fiscal spécifique.
Zoom sur le régime social des dirigeants de la SAS et SASU
Le régime social des dirigeants en SAS ou SASU se veut particulièrement intéressant. En effet, le président et les directeurs généraux (et délégués) sont considérés comme assimilés-salariés. Cela signifie qu’ils bénéficient du régime social de la Sécurité sociale au même titre que les salariés, y compris l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales, mais à l’exception de l’assurance chômage.
Du moins, comme nous le disions précédemment, à la condition qu’ils perçoivent une rémunération sous forme de salaire et non exclusivement par des dividendes. En effet, seul le salaire est soumis aux cotisations sociales (patronales et salariales) incluant alors les contributions pour la santé, la retraite et d’autres prestations sociales.
Néanmoins, contrairement aux salariés classiques, le président et les directeurs généraux d’une SAS/SASU ne cotisent pas à l’assurance chômage. Ils ne sont pas éligibles aux allocations chômage en cas de perte de leur mandat social.
En ce qui concerne le régime social des administrateurs (conseil d’administration), tout dépend de la présence ou non d’un contrat de travail. Ainsi, les administrateurs percevant une rémunération sans contrat de travail ne sont pas affiliés au régime général de Sécurité sociale. Leur rémunération est par ailleurs soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU). De plus, elle doit être déclarée dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers » lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu.
En revanche, lorsque les missions du président du conseil d’administration sont encadrées dans un contrat de travail, alors il est assimilé-salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale. Dans une telle situation, sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et doit être déclarée dans la catégorie « traitements et salaires ».
Enfin, les membres du conseil de surveillance d’une SAS/SASU, qui ont pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, ne relèvent donc pas, en principe, du régime général, à moins qu’ils exercent en réalité une fonction de direction.
Zoom sur la fiscalité de la SAS et SASU
Abordons à présent une question qui vous brûle les lèvres : la fiscalité de la SAS ou SASU.
En effet, il est essentiel de s’intéresser à la fiscalité d’un statut juridique dans la mesure où celui-ci peut avoir un fort impact sur le développement d’une entreprise.
- Au moment de la création d’une SAS ou d’une SASU, ses bénéfices sont automatiquement soumis au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés suivant les règles de l’IS (15 % pour les 42 500 premiers euros de bénéfice, et de 25 % au-delà ).
- La SAS/SASU peut-être assujettie à la TVA en fonction de son chiffre d’affaires annuel et le montant de la TVA :
- franchise de base de TVA (elle n’est pas assujettie) si elle réalise un chiffre d’affaires hors taxe (HT) inférieur à 36 800 € pour les prestations de services ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement ;
- régime réel simplifié si elle réalise un chiffre d’affaires HT compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services ou entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Cependant, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 € ;
- régime réel normal si elle réalise un chiffre d’affaires HT supérieur à 254 000 € pour les prestations de services ou 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ou si le montant annuel de la TVA est supérieur à 15 000 €.
- La SAS/SASU est également redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), sauf l’année de sa création. Elle bénéficie également d’une réduction d’imposition la 1 ʳᵉ année et elle peut être exonérée temporairement ou de manière permanente en fonction de son activité et de sa localisation. La CFE est due par une SAS/SASU dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 € et si elle exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
- La SAS/SASU est redevable de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) si elle réalise un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 € HT et si elle exerce une activité professionnelle non-salariée, lucrative et habituelle.
Bon à savoir : sous certaines conditions, la SAS/SASU peut opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Cette option est soumise à des critères spécifiques dont, notamment, un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros et un capital social entièrement détenu par des personnes physiques.
Zoom sur les obligations légales de la SAS ou SASU
Outre les obligations sociales et fiscales, la SAS ou SASU est soumise à des obligations légales, comme les obligations juridiques et comptables ainsi que la nomination d’un commissaire aux comptes et les conventions réglementées.
Ainsi, parmi les obligations juridiques et comptables, notons :
- la consultation des actionnaires de la SAS au moins une fois par an, notamment pour l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat ;
- la tenue d’une assemblée générale au moins une fois par an ;
- la tenue d’une comptabilité précise : livres comptables obligatoires (livre journal, grand livre), enregistrement chronologique et détaillé de toutes les opérations et tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (achats et ventes), inventaire annuel des actifs et passifs inscrits au patrimoine de la société, établissement des comptes annuels incluant le bilan, le compte de résultat et l’annexe ;
- l’approbation et le dépôt des comptes annuels par les actionnaires et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les six mois suivants la clôture de l’exercice.
Parmi les autres obligations, les actionnaires doivent également nommer un commissaire aux comptes si la SAS/SASU dépasse deux des trois seuils suivants :
- total bilan supérieur à 4 000 000 euros ;
- chiffre d’affaires HT supérieur à 8 000 000 euros ;
- un nombre moyen de salariés supérieur à 50.
Cette obligation est valable même si les comptes de la SAS sont gérés et validés par un expert-comptable dès lors que les conditions ci-dessus sont atteintes.
Bien évidemment, la SAS doit respecter les clauses établies dans les statuts juridiques de la société.
Enfin, outre les formalités obligatoires lors d’une prise de décision en assemblée générale (modifications des statuts juridiques notamment), le dirigeant de la SAS/SASU doit procéder à la publication d’une annonce légale pour toute décision importante.
SAS/SASU ou SARL/EURL ?
Lorsque l’on réfléchit au statut juridique à choisir pour la création de son entreprise, il est fréquent de faire la comparaison entre la SAS et la SARL (Société À Responsabilité Limitée) ou entre la SASU et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, ou SARL Unipersonnelle).
En effet, ces statuts concernent les mêmes profils d’entrepreneurs. Cependant, la SAS/SASU et la SARL/EURL ont un fonctionnement différent.
Tout d’abord, les statuts juridiques de la SARL/EURL accordent moins de liberté aux associés. On parle d’associés en SARL/EURL, car il s’agit d’une société de personnes émettant des parts sociales et non des actions sociales, comme pour la SAS/SASU. Ainsi, une grande partie des statuts juridiques d’entreprise en SARL/EURL est fixée par la loi.
La rigidité des statuts juridiques a notamment des conséquences sur la direction de la SARL/EURL. Si les actionnaires d’une SAS/SASU peuvent choisir de mettre en place d’autres organes de direction (président, directeur général, conseil d’administration, etc.), la gestion de la SARL/EURL se limite à la présence d’un ou plusieurs gérants. On parle alors de co-gérance.
De plus, le gérant majoritaire de la SARL/EURL est affilié au régime de la Sécurité sociale des indépendants. Si ce régime est moins coûteux que le régime général de la Sécurité sociale, il offre néanmoins une moins bonne protection sociale. Cela étant dit, la rémunération du gérant est moins coûteuse pour la SARL/EURL (45 % de charges sociales) que la rémunération du dirigeant de SAS/SASU (environ 80 % de charges sociales).
Autre différence, et non des moindres, les droits des associés en SARL sont corrélés au montant de leurs apports en capital social. Ainsi, si deux associés ont apporté le même montant, alors ils ont les mêmes droits. Ce n’est pas le cas en SAS, car les actionnaires peuvent émettre des actions de préférence leur permettant de donner plus ou moins de droits à certains actionnaires, indépendamment de leurs apports en capital social.
Enfin, la cession des parts sociales en SARL/EURL est plus strictement encadrée que la cession des actions sociales en SAS/SASU.
Si le fonctionnement interne de la SAS/SASU est laissé à la discrétion des actionnaires, force est de constater que son fonctionnement général doit tout de même respecter certaines règles légales. Parmi les points forts de la SAS/SASU, le régime social des dirigeants se révèle bien plus avantageux grâce au statut d’assimilé-salarié. Néanmoins, cette particularité en fait un des statuts les plus coûteux en matière de rémunération du fait des cotisations sociales plus élevées. Choisir le bon statut juridique pour son entreprise relève avant tout du bon arbitrage entre avantages et inconvénients à corréler au projet d’entreprise et au projet personnel de l’entrepreneur.
