La gestion d’une SAS ou SASU commence dès sa création. C’est une façon de mettre le pied à l’étrier et de se familiariser avec les différentes notions et démarches juridiques. D’après notre expérience, c’est l’étape la plus complexe (mais pas insurmontable) dans la vie d’une société.
C’est pourquoi nous avons souhaité consacrer toute une partie de notre guide sur la SAS ou SASU aux différentes étapes à suivre pour la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Comme vous le verrez, certaines de ces étapes sont obligatoires, car elles sont liées à l’immatriculation de la SAS ou SASU. D’autres sont facultatives en fonction de la situation et des besoins de la société.
C’est parti pour un tour d’horizon détaillé !
Étape 1 de la création de SAS ou SASU : la domiciliation de la société
La domiciliation d’une entreprise est une formalité obligatoire, car celle-ci permet de définir l’adresse du siège social. Le siège social n’est rien d’autre que l’adresse officielle de la société d’un point de juridique et administratif. C’est pourquoi il faut domicilier la SAS ou SASU dès sa création. D’autant plus que l’adresse du siège social fait partie des informations obligatoires à insérer dans les statuts juridiques de l’entreprise, mais nous y reviendrons.
Ainsi, la domiciliation permet de déterminer la nationalité de la société, la loi applicable, l’identification du tribunal compétent en cas de conflit, etc. En outre, l’adresse du siège social étant une information relative à l’identité de l’entreprise, elle doit figurer sur tous les documents internes et externes de la société (courriers, devis, factures, Kbis, etc.).
L’associé unique (SASU) et les actionnaires (SAS) disposent de plusieurs options en matière de domiciliation :
- au domicile personnel du représentant légal de la société (le président de la SAS ou SASU) ;
- dans un local professionnel ;
- dans une entreprise spécialisée dans la domiciliation de sociétés ;
- dans une couveuse ou pépinière d’entreprises pour les jeunes entreprises.
Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la domiciliation de la SAS ou SASU.
Toujours est-il que chaque solution offre ses avantages et inconvénients, notamment en matière de coût. Notez que seule la domiciliation au domicile d’un dirigeant est gratuite.
Étape 2 de la création de SAS ou SASU : la rédaction des statuts juridiques
Les statuts juridiques d’entreprise représentent l’acte fondateur de la société. Il s’agit d’un contrat de société qui définit les règles de fonctionnement interne de la société et les relations entre les actionnaires (mode de gouvernance, pouvoir du président, cession des actions sociales, prise des décisions collectives, etc.). Autrement dit, il s’agit du règlement intérieur auquel les actionnaires devront se conformer dans certaines situations.
Les statuts juridiques doivent obligatoirement être établis par écrit et signés par l’ensemble des actionnaires. Leur signature vaut pour acceptation des règles définies.
La SAS et la SASU sont le seul statut juridique offrant une telle liberté en matière de statuts juridiques. En effet, chaque clause peut être adaptée au projet d’entreprise et au fonctionnement de la société.
Si la loi offre une grande liberté dans la rédaction des statuts, elle impose tout de même un certain formalisme. Ainsi, les statuts doivent contenir un ensemble d’informations obligatoires, par exemple :
- l’identité des actionnaires fondateurs de la SAS ou SASU ;
- la forme juridique de la société ;
- la durée de vie de la SAS ou SASU ;
- la dénomination sociale (nom juridique de l’entreprise) ;
- l’objet social (activité principale et activités secondaires, connexes ou complémentaires) ;
- l’adresse du siège social ;
- le capital social (montant, nombre de parts, types d’actions, etc.) ;
- l’identité du ou des dirigeants (seuls les dirigeants nommés à la création sont à indiquer dans les statuts) ;
- la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes dirigeants ;
- la forme et les conditions liées aux décisions collectives prises par les actionnaires (modalités de consultation et de convocation aux assemblées générales, conditions d’unanimité, quorum (facultatif), etc.) ;
- les droits des actionnaires (information, exercice d’une activité concurrente possible ou non, etc.).
Certaines clauses facultatives (ou obligatoires si certaines conditions sont réunies) peuvent également être prévues (clause d’agrément, modalités de dissolution et de liquidation, clause d’inaliénabilité, etc.).
Vous souhaitez en savoir plus ? Nous vous avons fait un point précis dans notre page dédiée à la rédaction des statuts juridiques de la SAS ou SASU.
Bref, comme vous le comprenez certainement, la rédaction des statuts juridiques d’une SAS ou SASU (surtout la SAS puisqu’elle comporte plusieurs actionnaires) est une étape importante et assez complexe. Elle nécessite de bonnes connaissances juridiques.
Si l’associé unique ou les actionnaires peuvent rédiger eux-mêmes les statuts juridiques, il n’est pas rare de confier cette formalité à un professionnel du droit de société, comme un expert-comptable, un notaire (par acte notarié) ou des sites spécialisés dans les formalités juridiques.
Étape 3 de la création de SAS ou SASU : la constitution du capital social
La constitution du capital social de la SAS ou SASU vise à définir la valeur d’origine de la société ainsi que la forme et la répartition des apports effectués par les actionnaires. Le capital social d’une SAS ou SASU peut se composer :
- d’apports en numéraire, c’est-à-dire en argent ;
- et/ou d’apports en nature correspondant à tous les biens apportés dans l’entreprise (bien immobilier, matériels, véhicules, brevets, etc.) ;
- et/ou d’apport en industrie (compétences, savoir-faire, clientèle, etc.).
Bon à savoir : Si les apports en industrie permettent d’obtenir un droit de vote, il ne rentre pas réellement dans le capital social, car ils sont difficilement chiffrables.
Le capital social joue un rôle important dans la société :
- c’est un support de financement participant à l’auto-financement de la SAS ou SASU grâce aux fonds disponibles pour démarrer l’activité de l’entreprise ;
- il permet de répartir les pouvoirs et droits entre les actionnaires (droit de vote au sein des assemblées générales, conditions de redistribution des bénéfices (dividendes), etc.) ;
- il a un impact sur l’image de l’entreprise, car il sert de garantie, et apporte de la crédibilité à l’entreprise aux yeux des investisseurs potentiels, banques, partenaires commerciaux, etc.
Aussi, si la loi n’impose aucun montant minimum (seulement 1 € symbolique) en SAS et SASU, il ne faut pas négliger l’importance et le rôle du capital social.
Le capital social doit être déposé avant la création officielle de la société (immatriculation). Le dépôt du capital social s’effectue auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne), cas le plus fréquent, ou auprès d’un notaire.
Pour déposer le capital social dans une banque, il faut ouvrir un compte bancaire professionnel. Dans l’attente de l’immatriculation de la société, le dépôt du capital social est réalisé sur un compte bloqué. En contrepartie, vous recevez une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation vous sera demandée lors de la constitution du dossier de demande d’immatriculation de la société.
Le déblocage des fonds intervient seulement lorsque l’entreprise est immatriculée. Le dirigeant doit simplement demander le déblocage à la banque sur présentation de l’extrait Kbis (document délivré lorsque l’entreprise est enfin immatriculée).
Étape 4 de la création de SAS ou SASU : l’annonce légale de constitution
La publication de l’annonce légale de création d’une SAS ou SASU est obligatoire, car elle vise à informer les tiers (public, concurrents, banque, services publics, etc.) qu’une société est en cours de création.
La publication de l’annonce légale de constitution (ou avis de création) d’une SAS ou SASU doit être réalisée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département du siège social de l’entreprise. Elle peut avoir lieu dans un JAL (journal d’annonces légales) ou un SPEL (service de presse en ligne).
Les modalités de rédaction d’une annonce légale de constitution sont fixées par la loi. Tout comme les statuts juridiques d’entreprise, l’annonce légale de constitution se compose d’informations obligatoires, par exemple :
- la dénomination sociale de la SAS ou SASU (son nom juridique) et le sigle et/ou le nom commercial de la société s’ils figurent dans les statuts juridiques ;
- l’adresse du siège social de la SAS ou SASU ;
- le montant du capital social pour un capital fixe ou le montant plancher du capital social (montant minimal) pour un capital variable ;
- l’objet social de la société (les activités exercées ou l’activité principale si c’est trop long) ;
- les nom, prénom et adresse du dirigeant de la SAS ou SASU.
La publication de l’annonce légale de constitution d’une SAS ou SASU doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de signature des statuts juridiques par l’ensemble des actionnaires (ou par l’associé unique pour la SASU).
En contrepartie de la publication de l’annonce légale, le président de la SAS ou SASU recevra une attestation de parution. Cette attestation sera nécessaire pour le dossier de demande d’immatriculation.
Étape 5 de la création de SAS ou SASU : la demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation de la SAS ou SASU correspond à la naissance officielle d’une entreprise. Cette formalité donne ainsi une existence légale à la société. Autrement dit, la société obtient des droits, des devoirs et la capacité de conclure des actes juridiques en son nom.
Lors de l’immatriculation, la SAS ou SASU fait l’objet d’une inscription au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Au RCS ? Pour ceux qui ont suivi les dernières évolutions de la loi, vous savez que le RNE centralise les informations relatives aux entreprises en France et qu’il remplace tous les autres registres.
En réalité, certaines difficultés de fonctionnement ont été rencontrées lors du déploiement du RNE. Pour pallier ce problème, certains registres restent d’actualité, dont le RCS.
Pour réaliser la demande d’immatriculation de la SAS ou SASU, il faut se rendre le site internet du guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique) géré par l’INPI. En effet, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont regroupées sur une seule et même plateforme.
Il faut donc se connecter (ou créer) à son compte personnel sur la plateforme du Guichet unique et remplir un formulaire en ligne (remplaçant le formulaire M0). Ce formulaire en ligne demeure plus simple et plus intuitif que le formulaire M0. Aussi, il suffit de se laisser guider par le formulaire et de remplir les champs correspondant à l’entreprise (certains étant obligatoires).
Comme vous l’aurez compris à la lecture de ce qui précède, certains justificatifs seront à joindre à votre dossier de demande d’immatriculation. Cette action est à réaliser en fin de procédure. D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de votre situation. Voici cependant la liste des justificatifs à joindre obligatoirement dans votre dossier :
- l’exemplaire original des statuts juridiques de la société, daté et signé par tous les actionnaires ;
- le justificatif de domiciliation de l’entreprise (facture d’électricité, contrat de bail ou de domiciliation commerciale, etc.) ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales habilité ;
- l’exemplaire original du certificat de dépôt des fonds constituant le capital social de la société ;
- les documents relatifs aux dirigeants de la SAS ou SASU (carte d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, attestation de filiation, etc.).
À l’issue de la demande d’immatriculation en ligne, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE). Ce récépissé vous permettra de réaliser toutes les formalités nécessaires dans l’attente de l’immatriculation de la SAS ou SASU.
Il faut compter un mois maximum pour que l’entreprise soit immatriculée. La formalité peut s’avérer plus rapide en fonction du nombre de dossiers déjà en cours de traitement à la même période. En outre, le délai peut être plus long si votre dossier est incomplet. Lorsque l’immatriculation sera effective, le président de la SAS ou SASU reçoit un numéro SIREN et un extrait Kbis.
Création de SAS ou SASU : les coûts à prévoir
Le coût de la création de SAS ou SASU n’est pas une donnée à négliger, car le montant final peut vite grimper. C’est pourquoi il est important de s’y intéresser pour s’éviter toute mauvaise surprise lors de la création de la SAS ou SASU.
Il y a deux types de coûts :
- les coûts obligatoires et incompressibles liés aux différentes étapes de la création vues précédemment ;
- les coûts variables facultatifs ou obligatoires selon l’activité et les besoins de société.
Pour plus de clarté, nous avons repris l’ensemble des coûts obligatoires à prévoir dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de consulter notre page relative aux coûts de la création d’une SAS ou SASU. Vous y trouverez également les dépenses facultatives à anticiper.
| Domiciliation de l’entreprise | 0 € à plusieurs centaines d’euros selon la solution retenue |
| Rédaction des statuts juridiques d’entreprise | – 0 € si la rédaction est faite par les actionnaires – 1 000 € à 3 000 € si la rédaction est réalisée par un professionnel (expert-comptable ou notaire) |
| Constitution du capital social Le dépôt du capital social est généralement un acte gratuit (sauf chez certaines banques). Mais la constitution et le dépôt du capital social peuvent entraîner des frais complémentaires. | – 500 € à 3 000 € pour les honoraires d’un commissaire aux apports selon l’étendue de sa mission et du montant des apports – 10 € à 50 € par mois pour l’ouverture d’un compte professionnel dans une banque (en ligne ou traditionnelle) – 100 € maximum pour le dépôt du capital social auprès d’un notaire |
| Publication de l’annonce légale de constitution | – 193 € HT dans tous les départements et outre-mer et 226 € HT à La Réunion et à Mayotte pour une SAS – 138 € HT dans tous les départements et outre-mer et 162 € HT à La Réunion et à Mayotte pour une SASU |
| Immatriculation et inscription de la société | – 37,45 € pour une activité commerciale – 15 € supplémentaires pour une activité artisanale – 8,03 € de frais de dépôt d’acte – 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs |
| Assurances professionnelles La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions et facultative dans certains cas. D’autres assurances peuvent obligatoires ou facultatives selon le secteur d’activité. | – 100 € à 200 € pour la responsabilité civile professionnelle Assurances complémentaires (prix variable selon l’activité, le nombre d’activités, le chiffre d’affaires et l’assureur) : – garantie décennale (obligatoire dans le BTP) – assurance automobile professionnelle (obligatoire si l’entreprise dispose de véhicules) – assurance perte d’exploitation – assurance multirisque professionnelle ; – protection juridique – protection sociale (complémentaire santé, prévoyance santé, assurance chômage) – etc. |
Ainsi, la création d’une SAS ou SASU passe par 5 grandes étapes : la domiciliation de la société, la rédaction des statuts juridiques d’entreprise, la constitution et le dépôt du capital social sur un compte bloqué, la rédaction et la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales et la constitution du dossier de demande d’immatriculation. Sachez que si tout cela vous paraît trop complexe, vous pouvez déléguer les formalités de création à un expert-comptable ou un site spécialisé dans les démarches juridiques et administratives des entreprises. Rassurez-vous, de nombreux entrepreneurs optent pour cette solution.
