Terminons notre point sur les obligations légales de la SAS ou SASU avec les conventions réglementées. Les conventions sont des actes juridiques conclus entre une société et un ou plusieurs membres de la société (actionnaires ou président de la SAS ou SASU, par exemple), comme la convention de compte courant d’associé.
Si la convention n’est pas interdite, alors elle entre dans le champ des conventions réglementées de la SAS ou SASU pour le risque qu’elle peut faire courir à la société. En effet, une convention octroie généralement des avantages spécifiques à son bénéficiaire, ce qui explique son contrôle. Ainsi, les conventions réglementées doivent faire l’objet de l’information des actionnaires de la société, afin d’éviter que celle-ci n’accorde des avantages trop importants à certaines personnes au détriment de la société.
Conventions réglementées : la définition
En qualité de personne morale, la SAS et la SASU ont le droit de conclure des contrats avec différents acteurs (clients, prestataires, etc.). Cependant, dans certains cas, la conclusion de l’accord doit être soumise à une procédure spécifique. C’est ce que l’on appelle les conventions réglementées. Elles sont réglementées par l’article L.227-10 du Code de commerce.
Ainsi, les contrats concernés correspondent à tout accord intervenu directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants (président, directeur général, etc.) ou un actionnaire détenant plus de 10 % des actions de la société. Ce dernier point concerne également l’associé unique de la SASU, même s’il n’est pas le président.
En conséquence, les personnes concernées ne peuvent pas conclure de convention avec la SAS ou la SASU sans l’accord des actionnaires en assemblée générale.
Dans la mesure où la SASU ne compte qu’un seul actionnaire, il est évident que l’obligation d’approbation en assemblée générale ne peut être respectée. Aussi, la procédure relative aux conventions réglementées est donc simplifiée pour la SASU. L’associé unique doit notifier son accord dans le registre des décisions unilatérales.
Il faut comprendre que le but de la procédure d’approbation est d’éviter tout abus de la part des dirigeants ou actionnaires de la SAS ou SASU et d’informer les actionnaires pour limiter les conflits d’intérêts.
Attention à ne pas confondre les conventions réglementées avec d’autres types de conventions :
- les conventions courantes qui concernent les opérations relevant de la liberté contractuelle de l’entreprise, autrement dit des actes de gestion habituels de l’entreprise ;
- les conventions interdites qui sont des opérations commerciales considérées comme illégales :
- emprunts souscrits auprès de la société au profit d’un dirigeant ;
- découverts sur le compte courant de l’entreprise au profit d’un dirigeant ;
- aval, cautionnement ou garantie de l’entreprise à l’égard d’un dirigeant.
Peut-être qu’un exemple vous permettra de mieux comprendre. Ainsi, un contrat d’achat, de vente ou de location d’un bien appartenant à la SAS ou la SASU en faveur de son président fait partie des conventions réglementées. De même, lorsque la création d’un compte courant d’associé n’a pas été prévue dans les statuts juridiques de l’entreprise, alors une convention doit être rédigée. Il s’agit d’une convention réglementée.
Conventions réglementées : la procédure
Ici, il faut distinguer le cas de la SAS et celui de la SASU. Comme nous l’évoquions, la SASU jouit d’une procédure simplifiée. La convention réglementée doit simplement être notifiée dans le registre des décisions. La procédure à suivre en SAS est un peu plus stricte.
Un point essentiel est à retenir : la procédure d’approbation des conventions réglementées se fait a posteriori, c’est-à-dire une fois le contrat conclu. Cependant, les statuts juridiques de la SAS peuvent prévoir un contrôle a priori, à savoir avant la conclusion de la convention réglementée.
L’établissement d’un rapport spécial
Si les actionnaires de la SAS ont nommé un commissaire aux comptes (CAC), alors le président doit l’informer de toute convention réglementée conclue. Le commissaire aux comptes doit alors établir un rapport spécial.
Si la SAS n’est pas soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, alors c’est au président d’établir le rapport spécial.
Ce rapport porte donc sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre l’entreprise et l’un de ses dirigeants ou actionnaires. Il contient plusieurs éléments :
- la liste des conventions assujetties à l’approbation des actionnaires ;
- l’identité des dirigeants ou actionnaires concernés par la ou les conventions réglementées ;
- la nature et l’objet des conventions réglementées ;
- leurs modalités : tarifs pratiqués, ristournes ou commissions consenties, délais de paiement accordés, intérêts, etc.
L’approbation du rapport spécial en assemblée générale
Le rapport spécial est ensuite soumis aux actionnaires réunis en assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) pour approbation. Les conditions de majorité applicables sont celles définies dans les statuts juridiques de la SAS. De même, la participation des bénéficiaires d’une convention au vote dépend des clauses statutaires.
Les conventions réglementées n’ayant pas été approuvées par les actionnaires de la SAS restent applicables et produisent leurs effets. Néanmoins, la personne concernée par la convention réglementée devient responsable des conséquences dommageables de ce contrat pour la société. Ainsi, si la convention porte préjudice à l’entreprise, les autres actionnaires peuvent agir en justice.
Bon à savoir : Une convention réglementée peut être annulée si l’une des parties décide unilatéralement de la résilier (dans le respect des clauses contractuelles), mais également si les deux parties le décident de manière unanime.
Les conventions réglementées concernent donc les contrats conclus entre la SAS ou SASU et ses dirigeants ou actionnaires. En effet, généralement, une convention réglementée octroie des avantages aux bénéficiaires. La procédure de contrôle vise donc à protéger la société de tout abus, mais elle vise aussi à informer les actionnaires en assemblée générale. Pour autant, la non-approbation de la procédure par les actionnaires ne rend pas la convention caduque. La procédure est simplifiée dans le cas de la SASU, du fait de la présence d’un seul actionnaire.
