Pour continuer notre présentation de la SAS ou SASU, entrons désormais plus dans le détail. Avant de nous intéresser plus précisément aux spécificités de ce statut juridique, commençons par la base : les conditions de création d’une SAS ou SASU. Il ne s’agit pas, ici, de traiter des formalités légales à réaliser pour la création de l’entreprise, nous avons consacré un ensemble de pages dédiées à chaque étape de la procédure.
Non, il est question ici d’évoquer les impératifs à respecter afin de pouvoir créer une SAS ou SASU (bien qu’il y ait certains points communs avec les étapes de création de la société). Nombre d’associés, capital social, direction, etc., on vous explique tout !
Qu’est-ce qu’une SAS et une SASU ?
Tout d’abord, donnons de rapides explications sur ce qu’est une SAS et une SASU. Ainsi, nous détaillerons chaque point par la suite.
La SAS et la SASU sont des sociétés commerciales. Elles peuvent exercer toutes les activités, bien qu’il existe quelques interdictions.
La SAS est une Société par Actions Simplifiée. Les actions sociales correspondent à des titres qui représentent le capital social de la société. En effet, le capital social d’une SAS ou SASU est divisé en actions qui peuvent être de nature différente : les actions ordinaires et les actions dites de préférence. Ces dernières confèrent plus de droits aux associés.
Toujours est-il que les associés doivent déposer leurs apports personnels pour recevoir des actions en échange. Ils deviennent alors propriétaires de la SAS et, au sens juridique du terme, des actionnaires, et non des associés. Vous comprendrez tout cela bien mieux lorsque nous aborderons les conditions à respecter en matière de capital social. Mais sachez, dès à présent, qu’il n’y a pas de montant minimal en SAS ou en SASU pour le capital social.
Les actions sociales sont, plus ou moins, la même chose que les parts sociales d’une entreprise. Une part sociale est également un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Elles concernent les sociétés de personnes (SARL, EURL, sociétés civiles, etc.). La grande différence réside dans le fait que les parts sociales donnent les mêmes droits à tous les associés, ce qui n’est pas le cas pour les actionnaires de la SAS.
La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est donc également une société par actions. D’ailleurs, la SAS et la SASU ne sont, en réalité, qu’un seul et même statut juridique. Mais il est courant de les opposer l’un à l’autre. Cela signifie que le fonctionnement, la gestion, les obligations légales et sociales ainsi que les formalités sont identiques, à quelques exceptions.
En effet, ce qui distingue la SAS et SASU est le nombre d’actionnaires. Une SAS doit comporter au moins deux actionnaires alors que la SASU n’est constituée que d’un seul actionnaire, couramment appelé l’associé unique.
Ainsi, les conditions à remplir pour créer une SAS ou une SASU concernent :
- la nature de l’activité exercée ;
- les associés (ou actionnaires) ;
- le capital social de la société et les apports des actionnaires.
Quelles activités sont interdites en SAS ou SASU ?
La SAS ou SASU est un statut juridique qui permet d’exercer tout type d’activité : commerciale, agricole ou artisanale. Il est également possible d’exercer une activité libérale. Cependant, certaines professions sont interdites : professions juridiques, judiciaires ou de santé.
En effet, il faut savoir que les professionnels libéraux sont définis par le Code de la Sécurité sociale. Ce dernier distingue les professions libérales réglementées et non réglementés. Vous comprenez donc que les professions libérales réglementées ne peuvent être exercées en SAS/SASU. Cela concerne, par exemple, les notaires, médecins, pharmaciens, architectes, experts-comptables, etc.
Ces professionnels ne peuvent pas constituer de sociétés commerciales. Ils doivent opter pour une Société d’Exercice Libéral (SEL). Néanmoins, il existe des versions libérales de la SAS ou SASU. Il s’agit de la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) et de la SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
De plus, il existe aussi quelques autres interdictions. Ainsi, une SAS/SASU ne peut exercer une activité de débit de tabac, d’assurance et de réassurance, notamment.
Quelles sont les conditions à respecter au niveau des associés de la SAS/SASU ?
L’actionnaire d’une SAS ou SASU ne peut être frappé d’une interdiction. Cela signifie qu’il n’existe aucune interdiction ou incompatibilité dans le droit français empêchant d’être actionnaire en SAS ou SASU. Ainsi, la qualité d’actionnaire peut être reconnue aux :
- mineurs émancipés ou non ;
- majeurs protégés sous tutelle ou sous curatelle ;
- personnes de nationalité étrangère ;
- personnes morales.
Précisons cependant que les mineurs non émancipés et les majeurs sous curatelle ou tutelle ne peuvent pas agir eux-mêmes en leur nom. En effet, c’est leur représentant légal qui va souscrire les actions de la SAS et réaliser les apports au capital de la société.
Autrement dit, toute personne physique ou morale peut devenir actionnaire en SAS ou SASU.
Nous attirons cependant votre attention sur le cas de la SASU. Si tout le monde peut être actionnaires, cela n’est pas valable pour le dirigeant (président). Mais, le plus souvent, l’associé unique en SASU est aussi le président.
Ainsi, peuvent être nommés président de SAS ou SASU :
- les majeurs pleinement capables ;
- les mineurs émancipés ;
- une personne physique, de nationalité française ou étrangère ;
- une personne morale immatriculée en France ou à l’étranger.
Vous comprenez donc que l’associé unique d’une SASU qui serait un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle ne peut pas être le président de la société.
Pour en finir sur les critères à respecter pour être associé de SAS ou de SASU, sachez que l’actionnaire d’une SAS n’est soumis à aucune limite de cumul. Ainsi, les personnes physiques ou morales ayant déjà la qualité d’associé dans une société par actions simplifiée peuvent également l’être dans d’autres SAS.
Cependant, il existe des professions et des mandats incompatibles avec les fonctions de président de SAS (fonctionnaires, officiers ministériels, avocats, commissaires aux comptes en sont quelques exemples).
Quelles sont les conditions à respecter pour le capital social de la SAS ou SASU ?
Revenons sur la notion de capital social. Comme nous l’expliquions, il correspond aux apports effectués par les actionnaires de la SAS/SASU. C’est pourquoi on parle également d’engagement financier des actionnaires, car le capital social est l’ensemble des sommes d’argent et de biens matériels ou immatériels que les actionnaires mettent à disposition de la société.
De plus, ce capital est bloqué et réservé pour les besoins de l’entreprise. Il n’est pas récupérable par les associés, excepté en cas de dissolution et liquidation de la SAS ou SASU. Nous ne rentrons pas volontairement dans le détail concernant la nature des apports des actionnaires dans la SAS ou SASU.
Notons néanmoins que la moitié au moins du montant des apports en numéraire (en argent) doit être libérée à la création et le reste dans les 5 ans. C’est la seule condition à respecter. En effet, la loi n’impose pas de montant minimum pour le capital social (hormis 1 € symbolique). Ce sont les associés qui fixent librement le montant du capital social.
Dans la même logique, une SAS/SASU peut avoir un capital social fixe ou variable. Dans le cas du capital social fixe, celui-ci est déterminé à la création de la société. Il peut être augmenté et diminué au cours de la vie de l’entreprise, mais cela implique la mise en œuvre de démarches.
Le capital social variable est, par définition, variable. Cela signifie qu’il peut être augmenté ou réduit au cours de la vie de l’entreprise pour faire face à différentes situations, et ce, sans aucune formalité. Cependant, un montant minimum (capital plancher) et un montant maximal (capital plafond) sont à déterminer à la création de la SAS ou de la SASU.
Notez toutefois que l’absence de démarches en cas de modification du capital social n’est valable que si les seuils planchers et plafonds ne sont pas dépassés.
Comme vous le constatez, les conditions à respecter dans le cadre de la création d’une SAS ou d’une SASU sont assez légères. Il faut au moins deux actionnaires pour une SAS et un seul actionnaire pour la SASU. Tout le monde peut devenir actionnaires et une majorité de personnes morales ou physiques peuvent en devenir le dirigeant (président). Notez que les actionnaires ont l’obligation de nommer un président, mais il peut s’agir d’un actionnaire ou une tierce personne. Les conditions relatives au capital social sont quasi inexistantes, hormis l’obligation de débloquer au moins la moitié du capital social à la création de la société. Enfin, si certaines activités libérales sont interdites en SAS ou SASU, ces dernières existent sous la forme de société d’exercice libéral (SELAS et SELASU).
