Entrons davantage dans la présentation de la SAS et de la SASU en nous intéressant plus spécifiquement aux avantages et inconvénients de ce statut juridique. Car, si la SAS (Société par Actions Simplifiée) et, plus encore, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont l’un des statuts de sociétés les plus choisis par les entrepreneurs, ce n’est pas sans raison.
En effet, grâce à sa grande souplesse et au régime social des dirigeants particulièrement avantageux, la SAS ou la SASU s’adapte à tous types de projets, tant d’un point de vue professionnel que personnel. Ainsi, les dirigeants de SAS et SASU sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Néanmoins, si les statuts juridiques de l’entreprise permettent cette flexibilité, leur rédaction en est d’autant plus complexe. De plus, ce statut de société est soumis à des charges sociales élevées. On vous explique tout cela en détail !
Les avantages de la SAS et de la SASU
Avant de parler des avantages, précisons que la SAS et la SASU, souvent comparées et considérées comme deux statuts d’entreprises différents, correspondent en réalité au même statut juridique. Ce qui vaut pour l’une vaut pour l’autre. Cependant, dans la mesure où la SASU ne comporte qu’un seul associé, il existe quelques différences.
Le régime social du dirigeant de SAS ou SASU
La particularité de la SAS est que le dirigeant qui perçoit une rémunération est, par défaut, assimilé salarié. Cela veut dire qu’il est affilié au régime général de la Sécurité sociale comme tous les salariés et il bénéficie de la même protection sociale que les salariés, excepté l’assurance chômage.
Il n’est donc pas un Travailleur Non Salarié (TNS) et n’est alors pas affilié à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI). Cette dernière est, somme toute, moins avantageuse que le régime général. Il faut également savoir que le gérant TNS paie une base minimale de cotisations sociales même en l’absence de rémunération. Ce qui n’est pas le cas en SAS/SASU.
Le dirigeant d’une SAS ou SASU en est le président. En effet, les actionnaires ont l’obligation de nommer un président dès la création de la société. De plus, ils ont la possibilité de choisir d’autres dirigeants en plus (directeur général et/ou directeur délégué).
Comme nous le disions, le dirigeant doit percevoir une rémunération pour bénéficier du régime général. Ainsi, dans le cas d’un associé exerçant les fonctions de président, comme c’est généralement le cas en SASU, si celui-ci décide de ne pas se verser de rémunération, mais de prendre des dividendes, il ne peut alors pas bénéficier du régime général.
S’il n’y a pas de salaire minimal pour le dirigeant de SAS ou SASU, sachez cependant que, pour cotiser pour la retraite, son salaire doit être au moins égal à 600 fois le taux horaire du SMIC. Cela correspond à un salaire d’au moins 576 € brut par mois ou 6 912 € brut par an.
La souplesse de la SAS et SASU
Nous l’évoquions, le statut juridique de la SAS/SASU est particulièrement flexible. Cet avantage s’explique par la grande liberté dans la rédaction des statuts juridiques de la société. En effet, les actionnaires déterminent librement les modalités d’organisation et de fonctionnement de leur entreprise.
Cela signifie que les actionnaires peuvent organiser la gouvernance de la société librement. S’ils le souhaitent, ils peuvent alors mettre en place un conseil d’administration, un conseil de surveillance, un ou plusieurs directeurs généraux, etc. La seule obligation légale est de nommer un président. De plus, ce sont les actionnaires qui déterminent la durée du mandat, la rémunération du président, les pouvoirs accordés au dirigeant, les conditions et la procédure de démission ou de révocation, etc.
Dans la même logique, les statuts déterminent librement les modalités d’entrée et de sortie des actionnaires, comme :
- la clause d’inaliénabilité ;
- le droit de préemption ;
- la clause d’exclusion ;
- les conditions de cession des actions sociales et donc d’entrée dans le capital social de la société.
Ajoutons à cela que l’assemblée générale des actionnaires est convoquée et consultée dans le seul respect des dispositions statutaires définies également par les actionnaires, et ce, sans que la loi les contraigne à une quelconque obligation, ce qui n’est pas le cas des autres statuts d’entreprises. Les droits de vote peuvent être aménagés de manière à octroyer des avantages spécifiques à certains actionnaires, comme un droit de veto ou un vote double. Il s’agit des actions de préférence.
L’avantage des statuts juridiques de la SAS permet d’avoir, en fin de compte, un contrôle personnalisé de la société. Cela est aussi possible en SASU, mais l’associé unique étant bien souvent le seul dirigeant de la société, cet avantage est donc moindre.
La responsabilité limitée de l’associé de SAS et de SASU
La responsabilité limitée des actionnaires de SAS et de SASU est souvent citée comme un avantage. C’est le cas, certes. Mais, en réalité, cet avantage n’est pas propre à la SAS/SASU. Il est commun à tous les statuts de sociétés commerciales.
Toujours est-il que les actionnaires ou associés d’une société commerciale sont responsables des dettes sociales de l’entreprise seulement à hauteur de leurs apports dans le capital social de la société. Ainsi, les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les actionnaires ou associés en paiement sur leurs patrimoines personnels au-delà du montant engagé dans le capital social.
Enfin, un autre avantage est, lui aussi, régulièrement mis en avant : le régime fiscal au choix. Mais ici encore, il n’est pas réservé exclusivement à la SAS et la SASU. En principe, la SAS et la SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, les actionnaires peuvent exercer une option pour le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu). Cependant, cette option ne peut s’appliquer durant plus de 5 exercices. Cette option permet une optimisation fiscale.
Les inconvénients de la SAS ou SASU
Maintenant que nous avons listé tous les avantages, intéressons-nous aux inconvénients. Vous remarquerez alors que les inconvénients découlent directement des avantages.
Une rédaction des statuts juridiques de l’entreprise plus complexe
Comme nous l’avons vu, les actionnaires jouissent d’une grande liberté statutaire. Toute l’organisation et le fonctionnement de la société peuvent ainsi être librement définis. Vous comprenez alors certainement pourquoi la rédaction des statuts est plus complexe.
Les actionnaires doivent donc tout définir, anticiper et être attentifs aux risques liés à l’insertion ou à l’oubli de clauses statutaires. Ainsi, ils pourraient mettre en place des règles trop strictes limitant le bon fonctionnement de l’activité ou, a contrario, laisser trop de souplesse, ce qui pourrait poser un problème en cas de désaccord, voire de conflit entre actionnaires.
La rédaction des statuts en SAS impose donc bien plus de connaissances. En effet, les statuts juridiques pour les autres formes juridiques de sociétés sont en grande partie définis par la loi. Seules quelques clauses sont laissées au libre choix des actionnaires ou associés.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous recommander de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts juridiques d’une SAS.
Des charges sociales élevées
Si le statut d’assimilé salarié du président rémunéré est particulièrement avantageux en matière de protection sociale, l’inconvénient est qu’il est également plus coûteux. En effet, le taux de cotisations sociales est plus élevé que dans le cadre du statut TNS.
En général, on estime que le taux des cotisations sociales représente près de 80 % du salaire net du dirigeant. Ainsi, pour verser un salaire mensuel de 1 000 € à son président, une SAS ou SASU doit payer, en tout, 1 800 €.
À titre de comparaison, le taux de cotisations sociales est de 45 % pour le gérant majoritaire d’EURL ou de SARL. Pour reprendre l’exemple précédent, pour une rémunération nette mensuelle de 1 000 €, une SARL ou EURL devra alors payer 1 550 €.
Néanmoins, si le dirigeant est également associé de l’entreprise, il est possible de lui verser le salaire minimum pour qu’il cotise à la retraite (576 €) et de compléter ses revenus en lui versant des dividendes. En effet, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
De plus, ils bénéficient d’une imposition plus avantageuse, car ils font l’objet d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 40 % des dividendes ne sont pas imposables. L’imposition est alors calculée sur 60 % du montant des dividendes. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu du dirigeant, cela est donc sans conséquence pour la société.
Ainsi, le poids des cotisations sociales sur les finances de la société est plus important en SAS et SASU. Il faut donc en avoir conscience avant de choisir ce statut juridique.
Bon à savoir : comme tout salaire, la rémunération du président de SAS ou SASU impose l’édition d’une fiche de paie. À moins d’avoir les compétences nécessaires en gestion sociale, cela implique de faire appel à un comptable. Cela est également le cas pour la SARL et l’EURL, cela dit en passant.
Notez bien que chaque statut juridique de société possède ses avantages et ses inconvénients. Néanmoins, il n’y a pas de bon ou de mauvais choix. Tout dépend du projet d’entreprise, du développement souhaité pour l’activité, du secteur, etc. Pour faire le bon choix, il faut donc réfléchir à tous ces éléments bien avant la création de l’entreprise. Vous hésitez avec un autre statut ? Vous avez des questions ou vous souhaitez de précisions ? N’hésitez pas à contacter un professionnel, comme Agence Juridique, pour en parler.
