Lorsqu’il s’agit de gérer son patrimoine immobilier, la SCI peut être une voie intéressante. Si vous envisagez la création de cette forme juridique de société civile, voici quelques informations utiles sur les aides dont vous pourriez bénéficier. Pourquoi vous en priver si elles n’attendent que vous ?
Quelles sont les aides à la création ou à la reprise d’une SCI ?
Pour créer ou reprendre une SCI, diverses aides sont mises en place. Il peut s’agir d’aides assez générales octroyées à tous types d’entreprises individuelle ou sociétaire ; ou encore des aides spécifiques aux sociétés civiles immobilières.
Quelles sont les aides propres à la création de SCI ?
💡 En constituant cette forme sociétaire, les associés ne peuvent pas accéder à certains emprunts comme le prêt épargne logement (PEL) ou encore le prêt éco-PTZ individuel. C’est au nom de la SCI que le prêt devra être contracté. Or, celle-ci devra répondre aux conditions d’éligibilité pour y prétendre
Les réductions d’impôts
Lorsque vous optez pour le statut de SCI, vous pouvez profiter de réduction d’impôts :
- Déduction des revenus fonciers
Si vous optez pour le statut de SCI, vous pouvez profiter, au nom de la personne morale, d’une déduction de ses revenus fonciers. Afin d’optimiser efficacement la fiscalité de la société, il est recommandé de faire appel à un expert du domaine qui vous donnera les meilleurs conseils en fonction de votre activité.
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique
C’est un dispositif d’abord réservé aux particuliers. Mais, en tant qu’associés de SCI, s’ils occupent personnellement le bien immobilier achevé depuis plus de 2 ans* comme habitation principale, ils peuvent en profiter.
*Si cette condition n’est pas remplie, il n’est pas possible de prétendre au CITE.
⚠️ L’identité et l’adresse de l’associé qui l’occupe doivent être mentionnées sur la facture.
Il s’agit d’un bon moyen de profiter d’une réduction sur son impôt sur le revenu.
- Loc’Avantages
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) propose une réduction d’impôts aux propriétaires qui louent leur bien immobilier à des ménages modestes. Seules les SCI soumises à l’impôt sur le revenu peuvent en bénéficier. Ainsi, une SCI de location meublée, ne peut, en principe, pas en profiter.
⚠️ L’ANAH a fixé des plafonds de loyers qui dépendent de la composition familiale/des ressources du foyer. S’ils sont dépassés, il n’est pas possible de prétendre au dispositif.
Ainsi, avec Loc’Avantages, la SCI profite d’une réduction d’impôts et les preneurs bénéficient d’un loyer modéré (dans la limite du possible).
Les exonérations
Autre soutien financier : les exonérations. Il s’agit d’un moyen de réaliser des économies, parfois non négligeables, et d’injecter ces fonds dans d’autres projections pour le développement de l’activité de la SCI, par exemple.
En principe, la taxe foncière est due par tous les propriétaires d’un bien immobilier, y compris s’il est loué. La SCI ne fait pas exception à l’obligation de s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’elle est propriétaire. Néanmoins, dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière :
Lorsque la SCI est propriétaire d’un bâtiment rural affecté de manière permanente et exclusive à un usage agricole, elle profite d’une exonération de la taxe foncière.
Pour d’autres cas d’exonérations, cela va dépendre des collectivités qui fixent notamment le taux de la taxe. Il existe notamment des cas d’exonération pour les logements rénovés. Rapprochez-vous de la collectivité dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble pour plus d’informations. Il serait dommage de passer à côté d’une exonération partielle ou totale de la taxe foncière.
La réduction de TVA
Dans certains cas, les SCI peuvent profiter d’un taux de TVA réduit. Tel est le cas en matière de travaux de rénovation énergétique.
Afin d’inciter à l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment en limitant la consommation d’énergie et l’émission de gaz à effet de serre, les pouvoirs publics mettent en place des dispositifs spécifiques comme la TVA à taux réduit.
Les travaux réalisés peuvent concerner l’isolation, le chauffage, l’éclairage, la fourniture d’eau chaude, etc.
Lorsqu’une SCI réalise des achats de marchandises ou fait appel à des prestataires de services pour réaliser des travaux de rénovation énergétique, elle profite d’une TVA à taux réduit*, généralement à hauteur de 5,5 % (mais il peut atteindre 10 %).
*Les particuliers qui réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur bien immobilier en bénéficient également.
⚠️ Il y a des conditions :
- Le bien immobilier doit être construit depuis plus de 2 ans ;
- L’immeuble doit être à usage d’habitation (location meublée ou nue).
Les prêts à taux zéro
- L’éco-PTZ
En restant dans la thématique des travaux énergétiques, il est possible de profiter d’un crédit de financement pour les travaux d’économie d’énergie.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) offre la possibilité d’emprunter jusqu’à 30 000 euros dont le montant octroyé dépend de la nature des travaux réalisés par la SCI. L’aide éco-PTZ n’est accordée à la société qu’après la réalisation des travaux, sur transmission des factures justificatives à la banque.
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt sans intérêt.
- Les autres prêts à taux zéro
De manière plus générale, la SCI comme les autres formes de sociétés ou d’entreprises, peut profiter de dispositifs à taux zéro, comme le prêt d’honneur initiative France ou encore l’aide au financement du réseau Entreprendre.
Il s’agit de prêts sans intérêt ni garantie, octroyés selon des conditions spécifiques.
Le certificat économie d’énergie
Toujours dans la thématique des aides à la valorisation énergétique d’un bien, il existe la possibilité de bénéficier des certificats d’économie d’énergie.
Après la réalisation de travaux, la SCI peut obtenir un montant sous forme de prime.
Il va s’agir, à nouveau, de travaux de type chauffage écologique, remplacement du ballon d’eau, isolation thermique, etc., réalisés par un artisan certifié « RGE » (reconnu garant de l’environnement).
Ces certificats sont obtenus auprès d’un fournisseur d’énergie, d’une enseigne de grande distribution ou encore d’une entreprise spécialisée.
Si les conditions (artisan RGE + travaux de rénovation énergétique éligibles) sont réunies, après l’envoi des pièces justificatives, la SCI obtiendra un montant remis par le partenaire CEE.
La subvention de l’ANAH
Outre Loc’Avantages, l’ANAH met en place des subventions afin de contribuer à l’amélioration du système locatif en France.
La SCI en tant que personne morale ne peut pas y prétendre, mais mes associés de SCI peuvent profiter des subventions proposées par l’ANAH.
En tant que bailleur il est possible de profiter d’une subvention de l’ANAH en s’engageant à loger des foyers « modestes »* en dehors d’un associé de la société, son ou sa conjoint(e), ses descendants ou ses ascendants.
*Il y a toujours des plafonds établis par l’ANAH qui dépendent des ressources du ménage, mais aussi de sa composition.
⚠️ Chaque associé peut profiter du dispositif ANAH, mais la société doit s’engager à louer son immeuble pendant la durée d’application de la convention signée. Les associés bénéficiaires doivent s’engager à conserver leurs parts pendant toute cette durée.
En tant qu’occupant, un associé peut également prétendre à une telle aide financière, à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale qu’il occupe à titre gratuit. Il y a également des barèmes de revenus pour les associés, qui ne doivent pas être dépassés.
Quelles sont les aides générales à la création de SCI ?
En SCI comme pour les sociétés commerciales, par exemple, vous pouvez profiter d’aides financières et d’aides au montage ou au développement du projet. Nous vous proposons un rapide tour d’horizon.
Afin de dynamiser l’économie en incitant à la création d’entreprise, l’État comme les collectivités ou d’autres acteurs privés proposent divers dispositifs de soutien.
Vous pourrez tantôt profiter d’un soutien financier comme un prêt d’honneur, tantôt d’un soutien administratif comme des formations ou séminaires spécifiques.
💡 Certaines aides favorisent l’innovation, la réinsertion professionnelle ou encore l’entrepreneuriat pour certains publics spécifiques : il y en a pour tous les goûts et tous les projets. C’est sûr qu’une SCI est rarement innovante, néanmoins, vous trouverez forcément votre bonheur.
Les aides financières
En dehors de toutes les aides spécifiques à une SCI, compte tenu de son statut juridique spécifique, cette forme sociétaire peut parfois prétendre à des aides financières générales.
Vous retrouvez des aides sous forme de prêts, de subventions, des investissements privés, mais aussi d’exonérations ou encore de garanties.
| PRÊTS |
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| SUBVENTIONS |
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| INVESTISSEURS PRIVÉS |
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| EXONÉRATIONS |
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| GARANTIES (couverture d’une partie d’un emprunt bancaire) |
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| AUTRES FINANCEMENTS |
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Les aides administratives
Obtenir de l’argent ou des exonérations pour réaliser des économies ne suffit jamais à développer son activité, trouver des contrats, gérer son personnel, ou simplement se lancer sereinement. L’entrepreneuriat est une aventure quotidienne. Afin de l’affronter, il existe de nombreux dispositifs en place. SCI ou autre forme juridique, tout le monde (en principe) peut en profiter.
- L’accompagnement France Travail (anciennement « Pôle emploi) pour les demandeurs d’emploi qui peuvent être accompagnés pendant trois mois ;
- Les séminaires, formations et dispositifs mis en place par les CCI ou les CMA pour leurs entrepreneurs locaux ;
- Le réseau Entreprendre et son système de « parrainage » auprès d’un chef d’entreprise expérimenté ;
- Les incubateurs, couveuses et pépinières d’entreprises ;
- Le congé création ou reprise d’entreprises ;
- Le contrat d’appui à la création d’entreprise (CAPE) ;
- Les BGE qui proposent un soutien informatif et des formations collectives.
Tous ces organismes vous offrent l’opportunité de développer vos compétences, mais également votre réseau. C’est de cette façon que vous pourrez décrocher ce fameux contrat, celui avec l’artisan le mieux réputé à prix abordables pour réaliser les travaux de rénovation énergétique sur l’immeuble de la SCI dans laquelle vous êtes associés.
L’entrepreneuriat, c’est avant tout placer ses pions au bon moment, au bon endroit.
Comment obtenir une aide pour créer ou reprendre une SCI ?
Pour obtenir une aide à la création ou la reprise de SCI, il y a des conditions d’ordre général, mais aussi la spécificité des travaux de rénovation pour certains dispositifs.
Les conditions générales
Comme pour toutes les aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, les organismes imposent des conditions. Il peut s’agir de plafonds de revenus, d’une situation professionnelle spécifique, d’un critère d’âge ou encore d’exigences d’éligibilité tenant au projet, à la nature des travaux ou des éléments financés par le prêt obtenu.
Afin d’être certain d’être éligible aux aides demandées, pensez à vous renseigner en amont individuellement. Il serait dommage de perdre du temps à monter un dossier inutile ou pire, de passer à côté d’une aide qui aurait pu être attribuée.
💡 Le mieux est de se faire accompagner par un professionnel, comme un avocat, qui saura vous guider, vous conseiller et monter un dossier solide (et complet).
La réalisation de travaux de rénovation
La spécificité de la SCI se retrouve notamment dans la possibilité de profiter de dispositifs d’aides aux travaux de rénovation. Même si ces sociétés n’ont pas accès à l’aide MaPrimeRenov, elles disposent d’un panel d’aide tout aussi intéressant en matière de rénovation énergétique.
Ainsi, en tant qu’associés de SCI, vous avez tout intérêt à procéder à de tels ouvrages afin de bénéficier d’une aide financière spécifique !
Vous sautez le pas et décidez de gérer un (ou plusieurs) bien immobilier à deux ou plus ? La SCI désormais propriétaire peut tout à fait mettre le bien en location (quel intérêt sinon ?). Néanmoins, selon l’état du bien, il va peut-être falloir réaliser des travaux de rénovation. Et si on (oui, nous nous sommes inclus dans votre projet) en profitait pour valoriser le bien énergétiquement* ?
💡 *Il faut noter que les logements dits « passoires énergétiques » sont frappés d’interdiction de location. Vous avez donc tout intérêt à vérifier la conformité de votre bien aux exigences « DPE (diagnostic de performance énergétique). En effet, depuis le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, la consommation d’énergie dans un logement ne doit plus excéder 450 kWh/m² par mètre carré et par an, pour qu’il puisse être qualifié de décent.
Progressivement, certains logements seront interdits à la location s’ils dépassent certains seuils :
- depuis le 1er janvier 2023 → les logements dont la consommation énergétique excède 450 kWh/m²/an ;
- à compter du 1er janvier 2025 → les logements dont la consommation comment à partir de 421 kWh/m²/an et n’excède pas 450 ;
- à compter du 1er janvier 2028 → les logements dont la consommation est comprise entre 331 à 420 kWh/m²/an ;
- à compter du 1er janvier 2034 → les logements dont la consommation est comprise entre 251 à 330 kWh/m²/an.
Il serait dommage de vous priver de la possibilité de louer votre logement pour des raisons énergétiques, alors que vous avez toute une palette d’aides pour réaliser des travaux de remise aux normes.
Pour limiter la présence de logements indécents énergétiquement ou qui vont le devenir au regard des nouvelles exigences DPE, les propriétaires devront réaliser des travaux de rénovation à la suite d’un audit énergétique. Mais, ces ouvrages ne doivent pas présenter un coût disproportionné.
N’attendez plus et constituez votre SCI afin de profiter d’une ou plusieurs aides, car elles sont parfois cumulables. Lancez-vous !
