La création ou la reprise d’une entreprise est toujours un moment angoissant. Même si vous avez réalisé toutes les études nécessaires avant de vous lancer, le risque zéro n’existe pas. C’est pourquoi il existe des dispositifs d’aide à la création d’entreprise. Le CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise en fait partie.
Il permet aux entrepreneurs de tester la viabilité économique du projet grâce à l’appui d’une structure accompagnatrice, d’où son nom de contrat d’appui. Mais plus que ça, il leur permet de bénéficier également de moyens matériels et financiers. Pour bénéficier de ce dispositif, les entrepreneurs doivent suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Vous vous reconnaissez dans cette situation et souhaitez savoir si le CAPE est pour vous ? Alors, vous êtes au bon endroit, car nous décortiquons tout cela pour vous ! C’est parti.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Comme nous l’évoquions, le CAPE vous permet de tester la faisabilité de votre projet et de lancer ou reprendre une entreprise tout en bénéficiant d’un accompagnement par une structure accompagnatrice. Cette structure, également appelée couveuse, peut être une personne morale (entreprise) ou de droit privé ou de droit public : association, collectivité territoriale, etc.
Il faut savoir que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif encadré par un contrat écrit entre l’entrepreneur (que l’on appelle aussi le couvé) et la structure d’accompagnement (ou couveuse). Ce contrat engage donc chaque partie à respecter ses obligations.
Ainsi, la structure accompagnatrice s’engage à vous fournir une aide continue afin de préparer la création ou la reprise d’une entreprise, à savoir :
- un cadre juridique vous permettant de facturer sans même avoir encore procédé à la création de votre entreprise ;
- les avances des cotisations sociales par la structure accompagnatrice (elle paie les cotisations sociales pour vous, qui seront à lui rembourser après la création de votre entreprise) ;
- la mise à disposition de ressources financières, techniques et matérielles par la couveuse afin que vous puissiez mettre en place votre projet ;
- un appui au développement commercial de votre activité.
Du côté de l’entrepreneur couvé, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création et à la reprise d’entreprise ainsi qu’à la gestion d’entreprise tel qu’il est défini dans le contrat.
Le CAPE peut être conclu pour une durée maximale d’un an, mais sachez que le contrat peut être renouvelé deux fois. Ainsi, sa durée maximale est de trois ans. Bien entendu, les entrepreneurs doivent répondre à certaines conditions d’éligibilité au CAPE.
Que contient le contrat écrit du CAPE ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise doit préciser tous les éléments encadrant les relations entre l’entrepreneur couvé et la structure accompagnatrice ainsi que les obligations pour pouvoir bénéficier du CAPE. Ainsi, différentes mentions doivent figurer dans le contrat :
- le contenu du programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise ;
- les engagements respectifs des deux parties (entrepreneur et structure accompagnatrice) en précisant les engagements prévus jusqu’au début de l’activité et ceux applicables après le début de la création ou de reprise effective de l’entreprise ;
- le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition du porteur de projet par la structure accompagnatrice (possibilité d’évolution en cours du contrat) ;
- le mode de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice ;
- la nature, le montant maximal et les conditions des engagements que le porteur de projet pourrait prendre à l’égard des tiers au cours du contrat (assumant la charge financière) ;
- les conditions et la périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée des données comptables du porteur de projet après le début de l’activité ;
- les modalités de rupture anticipée par l’entrepreneur couvé et par la couveuse ;
- la rémunération éventuelle du porteur de projet par la structure accompagnatrice (conditions de calcul et de versement) ;
- les conditions de remboursement de la couveuse (règlement des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour le compte du porteur de projet après le début de l’activité).
Tout cela vous semble lourd et fastidieux ? Rappelons que le contrat permet de protéger les deux parties afin que les relations se passent bien.
Quels sont les avantages du contrat d’appui au projet d’entreprise pour l’entrepreneur ?
La lecture des clauses que le contrat doit contenir a certainement suscité votre intérêt et quelques interrogations. Précisons d’emblée que le contrat relatif au CAPE n’est pas un contrat de travail, même si la structure accompagnatrice peut vous rémunérer. Son objectif étant de soutenir les entrepreneurs (créateurs ou repreneurs d’entreprise), il est naturel qu’il offre des avantages. Pour autant, retenez bien que vous n’êtes pas un salarié de la structure accompagnatrice.
La protection sociale de l’entrepreneur dans le cadre du contrat d’appui au projet d’entreprise
Bien que le CAPE ne soit pas un contrat de travail et que vous n’êtes pas un salarié de la structure accompagnatrice, la grande particularité du contrat d’appui au projet d’entreprise est que vous bénéficiez d’une couverture sociale avantageuse. En effet, celle-ci est similaire à celle des salariés, et ce, jusqu’à la fin du CAPE. Ainsi, vous bénéficiez :
- du régime général de la Sécurité sociale (le plus avantageux des régimes) au titre d’un maintien des droits si vous n’êtes pas rémunéré ou par affiliation dans les autres cas ;
- d’une protection sociale en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail ;
- du maintien de vos allocations chômage (dans la limite, bien sûr, de vos droits restants pendant la durée du contrat) ;
- l’ouverture de nouveaux droits à l’assurance chômage en cas de rémunération durant le CAPE.
Bon à savoir : Vous ne pouvez cependant pas prétendre aux congés payés et aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.
À l’issue du CAPE, vous bénéficiez du statut social de travailleur non-salarié (TNS), vous serez donc affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
La gestion des cotisations sociales par la structure accompagnatrice
Nous avons déjà abordé ce point, mais impossible de parler des avantages du CAPE sans ne serait-ce que le citer. Ainsi, durant le contrat du CAPE, c’est la structure accompagnatrice qui paie les cotisations sociales dues au régime de Sécurité sociale pour l’entrepreneur couvé.
Toutefois, lors de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez faire une demande d’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise). L’ACRE est un dispositif vous permettant une exonération totale ou partielle de vos cotisations sociales pendant 12 mois.
Il faut néanmoins prendre conscience que l’ACRE s’applique dès le début de l’activité économique sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice et jusqu’au terme du CAPE. Si la période d’exonération au titre de l’ACRE n’est pas achevée à la fin du contrat, alors, vous pouvez bénéficier de l’exonération pour la période restante.
Une responsabilité allégée et partagée avec le CAPE
Tant que vous n’avez pas créé votre entreprise, c’est l’entreprise accompagnatrice qui se porte garante de vos engagements à l’égard des tiers (clients, partenaires, banques, etc.). Aussi, elle s’engage à ce que cet accord soit exécuté. Vous avez alors un filet de sécurité, ce qui est rassurant lorsque l’on se lance dans l’entrepreneuriat.
En revanche, dès lors que votre activité en micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est lancée, la responsabilité est partagée entre vous et la structure accompagnatrice. On dit alors que vous êtes solidairement responsables. Autrement dit, si malheureusement, vous causez des dommages à un tiers, l’entreprise accompagnatrice est aussi responsable (uniquement si vous avez respecté votre part du contrat). Rassurez-vous, vous n’êtes pas en roue libre durant le CAPE.
En revanche, à la fin du contrat d’appui au projet d’entreprise, vous êtes seul aux commandes.
Comment fonctionne le contrat d’appui au projet d’entreprise ?
Tout ce qui précède répond en grande partie à la question du fonctionnement. Mais intéressons-nous aux aspects administratifs.
En effet, à la signature du CAPE et avant le lancement de votre activité, la structure d’appui (ou accompagnatrice) doit informer les organismes sociaux, à savoir l’Urssaf ou la CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale) et France Travail (anciennement Pôle Emploi) de la conclusion du CAPE. Elle doit alors leur préciser son terme prévu.
Cette déclaration s’effectue à l’aide du formulaire en ligne. Il doit être transmis à l’Urssaf ou à la CGSS et être accompagné d’une copie du contrat d’appui signé par les deux parties (porteur de projet et structure accompagnatrice).
En outre, la structure accompagnatrice doit prévenir Urssaf ou la CGSS ainsi que France Travail (Pôle Emploi) en cas de renouvellement du CAPE ou de sa rupture anticipée.
De votre côté, vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, devis, documents publicitaires, etc.) la mention du CAPE, sa durée et les informations d’identification de la structure d’appui (dénomination sociale, lieu du siège social et numéro d’identification SIREN).
Vous pouvez commencer votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l’exécution du CAPE. Pour cela, vous devez faire immatriculer votre entreprise.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’une entreprise individuelle (y compris la micro-entreprise) est obligatoire. Elle doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises géré par l’INPI.
Ainsi, le contrat d’appui au projet d’entreprise vous permet de lancer votre activité ou reprendre une entreprise en toute sérénité. En effet, vous bénéficiez d’un cadre juridique et social favorable. À cela s’ajoute le réel appui de la structure accompagnatrice, tant sur l’aspect matériel, financier que des ressources humaines. Pour encadrer les relations entre la structure accompagnatrice et le porteur de projet, un contrat écrit doit être réalisé et signé par les deux parties. Quelques démarches administratives sont à prévoir dans le cadre de la conclusion du CAPE, mais rien de bien insurmontable.
