Qui sont les créateurs d’entreprise éligibles au CAPE ?

Table des matières

Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est une des aides destinées aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise. Le CAPE est un contrat signé entre un entrepreneur (que l’on appelle alors entrepreneur couvé) et une structure accompagnatrice (également appelée couveuse). Cette dernière lui offre alors un soutien et un accompagnement dans ses démarches de création d’entreprise ainsi que la mise à disposition de ressources (financières, matérielles, humaines, etc.). 

Mais ce n’est pas tout, l’entrepreneur bénéficie d’un cadre juridique et d’une protection sociale favorables à son lancement d’activité. Autrement dit, le CAPE permet aux entrepreneurs de tester la faisabilité de leur projet dans un environnement sécurisé. 

Cependant, tous les créateurs d’entreprise ne sont pas éligibles à ce dispositif. En effet, il existe certaines conditions à respecter. Mais pas d’inquiétude, on fait le point pour vous.

Les critères d’éligibilité du CAPE pour les entrepreneurs

Comme nous le disions, tous les créateurs d’entreprise ne peuvent pas bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise. Tout d’abord, seule une personne physique est éligible

Dans le droit français, une personne physique est dotée d’une personnalité juridique à proprement parler. Dans le cadre de la création d’entreprise, le terme de personne physique est plus réducteur, car il faut :

  • jouir directement et pleinement de sa capacité juridique (ne pas avoir été puni d’une interdiction à la création ou gestion d’une entreprise à la suite de délits ou crimes) ;
  • être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) ;
  • ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle).

Mais ce n’est pas tout. Le CAPE, comme toutes les aides à la création ou reprise d’entreprise, impose certaines conditions d’éligibilité que le porteur de projet doit remplir : 

  • être demandeur d’emploi (bénéficiaire ou non de l’ARE) ;
  • être bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA, etc.) ;
  • être bénéficiaire d’un CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) pour les salariés licenciés pour motifs économiques ;
  • être dirigeant et associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ;
  • être salarié à temps partiel (dans la structure accompagnatrice ou dans une autre entreprise).

Vous comprenez donc que les salariés à temps complet ne peuvent pas bénéficier du CAPE

Bon à savoir : Vous pouvez bénéficier d’un maintien de votre ARE (Aide au Retour à l’Emploi) durant votre contrat CAPE ainsi que de l’ACRE. L’ACRE est un dispositif vous permettant une exonération totale ou partielle de vos cotisations sociales pendant 12 mois. Néanmoins, l’ACRE profite aussi à la couveuse, car celle-ci avance le montant des cotisations sociales pour le compte de l’entrepreneur.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autres aides, comme l’ARCE (Aide à la Reprise et Création d’Entreprise) qui est une aide financière versée directement par France Travail (anciennement Pôle Emploi) permettant de recevoir le montant de l’ARE en deux fois au lieu du maintien partiel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Trouver une structure accompagnatrice pour être éligible au CAPE 

Vous avez certainement compris que pour être éligible au CAPE, l’entrepreneur doit avoir trouvé une structure d’accompagnement qui accepte de l’aider dans son projet de création d’entreprise.

Il faut alors savoir que le CAPE concerne différents types de structures, à savoir une personne morale (une entreprise) ou une personne de droit public ou privé, comme une collectivité ou une association. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut donc vous assurer que la structure accompagnatrice dispose des moyens et ressources pour vous aider à la préparation de la création ou de la reprise d’entreprise (aides financières, matérielles, humaines, etc.).

Se rapprocher d’une structure accompagnatrice pour soutenir le projet de création d’entreprise

Une fois que vous avez validé que vous êtes bien éligible au contrat d’appui au projet d’entreprise, vous allez pouvoir partir en quête d’une structure accompagnatrice.

Il faut savoir qu’il existe de nombreux organismes accompagnateurs et que vous n’êtes pas seul dans vos recherches. Aussi, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’organisme dont vous dépendrez (selon la nature de votre activité et votre région), à savoir : 

  • la CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie, pour une activité de commerce, d’industrie et de prestation de services ;
  • la CMA, Chambre des Métiers et de l’Artisanat, pour une entreprise artisanale ;
  • le greffe du tribunal de commerce pour une société civile ou commerciale ;
  • la Chambre d’Agriculture pour une activité agricole ;
  • l’Urssaf pour une activité libérale.

Ces organismes sont présents dans chaque région ou département. N’hésitez pas à vous rendre sur place pour leur parler de votre projet de création. Ils possèdent un réseau d’entreprises partenaires et font le lien entre elles et les entrepreneurs.

Bon à savoir : Vous pouvez aussi vous rapprocher des couveuses d’entreprises ou pépinières d’entreprises. Celles-ci proposent exactement le type de service pris en charge par le CAPE. Généralement, elles acceptent les contrats d’appui au projet d’entreprise. Cependant, avant d’intégrer une couveuse d’entreprises, nous vous conseillons de participer à une réunion d’information afin de découvrir le concept et l’environnement de la couveuse sur son territoire et voir si cela fait écho en vous. 

Préparer un dossier détaillant le projet de création ou de reprise d’entreprise

Pour trouver une structure d’accompagnement et donc être éligible au CAPE, vous devez déposer une candidature auprès de la structure accompagnatrice choisie. Pour cela, vous allez devoir remplir un dossier afin de détailler votre projet. Autrement dit, vous allez devoir vendre votre projet d’entreprise et convaincre. Notez que vous n’êtes pas le seul entrepreneur à rechercher une couveuse dans le cadre d’un CAPE.

Il vous sera notamment demandé de renseigner les informations suivantes :

  • une description générale du projet : contexte, enjeux et objectifs du projet (montrant que vous avez réfléchi votre projet) ;
  • une liste des aides auxquelles vous êtes éligible et celles que vous avez obtenues (montrant ainsi les démarches déjà entreprises) ;
  • les investissements nécessaires pour lancer votre projet : moyens matériels (neuf et d’occasion), immobiliers, immatériels (conseils, études, etc.).

Si l’objectif est de prouver la faisabilité de votre projet et de susciter l’intérêt de la structure accompagnatrice, cela permet aussi de s’assurer que cette dernière peut répondre à vos besoins. 

En effet, l’aide de la couveuse n’est pas que théorique. Comme nous l’évoquions, une structure accompagnatrice doit mettre à la disposition de l’entrepreneur un certain nombre de ressources (financières, matérielles, humaines, etc.). Le CAPE est donc aussi un investissement pour la couveuse. 

Signer le contrat d’appui au projet d’entreprise avec la couveuse

Votre dossier est sélectionné par une structure accompagnatrice et vous allez pouvoir bénéficier d’un CAPE, félicitations !

Il ne vous reste plus qu’à vous mettre d’accord avec la couveuse quant aux modalités du contrat et signer le contrat lorsque vous aurez trouvé un terrain d’entente. Ne prenez pas cette signature à la légère et ne signez pas le premier contrat venu parce que vous n’avez pas trouvé une autre couveuse. 

En effet, le contrat formalise les engagements respectifs des deux parties (l’entrepreneur couvé et la couveuse). Et ces engagements sont à respecter sous peine d’une rupture anticipée par l’une ou l’autre des parties.

Bon à savoir : Le CAPE est conclu obligatoirement par écrit pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable deux fois, soit pendant trois ans.

Une fois que le contrat d’appui est signé par la couveuse et l’entrepreneur couvé, la couveuse doit informer l’Urssaf et France Travail (Pôle Emploi) de la conclusion du contrat CAPE, de sa durée prévue, de ses renouvellements ou d’une éventuelle rupture anticipée.

 

Pour résumer, rappelons que dans le cadre de la création ou reprise d’entreprise, tous les entrepreneurs ne sont pas éligibles au contrat d’appui. Les salariés à temps complet en sont par défaut exclus. En outre, pour être éligibles au CAPE, les entrepreneurs doivent trouver une structure d’accompagnement par eux-mêmes. Pour cela, il faut convaincre une entreprise, une association, une pépinière d’entreprises, etc., et s’assurer qu’elle puisse répondre aux besoins du porteur de projet. C’est pourquoi la recherche d’une couveuse doit intervenir seulement lorsque le projet est mûrement réfléchi (étude de marché, prévisionnel financier, business plan, plan d’action, etc.). 

Ces autres pages sur le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) peuvent aussi vous intéresser :

blank

Agence Juridique est une plateforme de services juridiques en ligne qui offre à tous les entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur entreprise – de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives, juridiques et comptables.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir en exclusivité nos derniers conseils pour les entrepreneurs et tout savoir sur l’actualité juridique des entreprises.

Copyright 2017 - 2023 : Agence Juridique