Si vous souhaitez tout savoir sur contrat d’appui au projet d’entreprise, alors vous êtes au bon endroit !
Le CAPE ou Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est un dispositif permettant aux entrepreneurs (en création ou reprise d’entreprise) de bénéficier d’un accompagnement durant toute la phase de préparation et de lancement de leur activité. Ainsi, les entrepreneurs peuvent tester la viabilité de leur projet avant de sauter dans le grand bain. Pour cela, une structure accompagnatrice (ou couveuse) offre à l’entrepreneur, dit « couvé », un cadre juridique, une protection sociale, de moyens matériels, techniques et financiers ainsi qu’un appui au développement commercial.
Vous vous doutez bien que quelques démarches et formalités sont indispensables pour bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. De plus, certaines obligations sont à respecter. On fait le point avec vous !
Les conditions à remplir pour bénéficier du CAPE
Il faut tout d’abord savoir que l’entrepreneur couvé ne doit pas être salarié à temps plein. En effet, pour bénéficier du CAPE, vous devez être demandeur d’emploi, bénéficiaire d’un minima social (ASS, RSA), dirigeant et associé unique d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) ou être salarié à temps partiel pour l’entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise.
De plus, pour bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, l’entrepreneur doit signer un contrat avec la structure accompagnatrice. La couveuse peut être une personne morale (entreprise) ou une personne de droit privé ou de droit public (association, collectivité territoriale, etc.).
Ce contrat définit les conditions d’application du CAPE et, de fait, les conditions à remplir pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise.
Les modalités à remplir vis-à-vis de la structure accompagnatrice (couveuse)
Pour bénéficier du CAPE, l’entrepreneur couvé doit alors s’engager à :
- suivre le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une entreprise fourni par la couveuse ;
- transmettre toutes ses données comptables à la couveuse afin qu’elle puisse remplir ses obligations auprès de l’administration (Urssaf, Sécurité sociale, France Travail, ex Pôle Emploi) ;
- rembourser les sommes correspondant aux cotisations sociales versées aux organismes sociaux pour le compte de l’entrepreneur couvé par la structure accompagnatrice ;
- rétribuer la couveuse, si cette disposition est prévue dans le contrat en guise de contrepartie financière pour l’utilisation des moyens mis à disposition de l’entrepreneur couvé par la couveuse.
La lecture de ce qui précède vous renseigne sur un point essentiel du contrat d’appui au projet d’entreprise : en tant qu’entrepreneur couvé, vous profitez d’un accompagnement dans la gestion de vos cotisations sociales par la couveuse. En effet, pour vous permettre de lancer sereinement votre entreprise, c’est la structure accompagnatrice qui avance vos cotisations sociales dues au régime de Sécurité sociale.
Au régime de la Sécurité sociale ? Vous avez bien lu ! La particularité du CAPE est que durant toute la période du contrat, vous bénéficiez du régime général de la Sécurité sociale, et donc d’une couverture optimale, et ce même si vous n’êtes pas salarié au sein de la couveuse. Ainsi, vous avez les mêmes droits que les salariés (excepté le droit à la formation professionnelle continue et aux congés payés).
Enfin, pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, vous devez vous engager à procéder à l’immatriculation de votre entreprise durant le CAPE.
Les obligations de création d’entreprise pour bénéficier du CAPE
Afin de bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à créer son entreprise et de fait à déclarer son début d’activité à l’Urssaf via le site du guichet unique des formalités des entreprises ou le site de l’Urssaf pour les activités libérales. À la suite de cette déclaration, l’entreprise est automatiquement immatriculée au RNE (Registre National des Entreprises).
En effet, depuis le 1er janvier 2023 (suite à l’article 2 de la loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), toutes les micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) ont l’obligation de s’inscrire au RNE, y compris les activités libérales.
Bon à savoir : Le RNE vient fusionner et remplacer le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Ainsi, en créant votre entreprise sur le site du guichet unique, votre dossier sera automatiquement transmis à l’organisme compétent :
- la Chambre de Commerce et d’lndustrie (CCI) pour les activités de commerce, de l’industrie et de services ;
- la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), pour tous les artisans ;
- le greffe du tribunal de commerce pour les activités commerciales ;
- l’Urssaf pour les activités libérales.
Les obligations administratives pour bénéficier du CAPE
Dernière obligation du côté de l’entrepreneur, en signant un CAPE, vous vous engagez à inclure certains éléments supplémentaires dans vos documents professionnels (factures, devis, publicité, etc.), et ce pour des raisons de transparences envers vos tiers (clients, prestataires, banques, etc.).
Ainsi, en plus des informations relatives à votre entreprise (dénomination sociale ou nom et prénom de l’entrepreneur pour une entreprise individuelle, adresse du siège social), vous devez aussi indiquer :
- la mention que vous êtes bénéficiaire d’un CAPE ;
- le numéro d’identification de la couveuse (SIREN) ;
- la dénomination sociale de la couveuse ;
- l’adresse du siège social de la couveuse ;
- la date de fin de contrat du CAPE.
Cette obligation s’explique également par le fait qu’avant la création de votre entreprise, c’est la société accompagnatrice qui est responsable de vos engagements auprès des tiers (fournisseurs, clients, prestataires, banques, etc.). Dès lors que vous aurez fait immatriculer votre entreprise, la responsabilité sera partagée entre la couveuse et vous. Au terme du contrat d’appui au projet d’entreprise, vous serez le seul responsable.
Autrement dit, le CAPE permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un cadre juridique propice au développement de leur activité.
Les formalités à remplir pour bénéficier du contrat d’appui au projet d’entreprise
Allez, dernière ligne droite pour pouvoir bénéficier du CAPE. Une fois que vous acceptez toutes les conditions préalablement mentionnées et que vous avez signé le contrat vous liant à une structure accompagnatrice, il ne reste plus qu’une petite formalité administrative à réaliser.
La bonne nouvelle, c’est que vous n’avez rien à faire, à part, vous assurez que la structure d’accompagnement réalise bien la démarche. En effet, la couveuse doit informer l’Urssaf et France Travail (anciennement Pôle Emploi) de la conclusion du contrat CAPE, de sa durée prévue, de ses renouvellements ou d’une éventuelle rupture anticipée.
Si, de prime abord, le CAPE semble contraignant pour un entrepreneur porteur d’un projet de création d’entreprise, ce n’est objectivement pas le cas. Les modalités présentent dans le contrat signé entre la couveuse et l’entrepreneur couvé visent à protéger les deux parties pour des relations saines. En outre, les avantages pour le porteur de projet sont réels : cadre juridique sécurisé, Sécurité sociale avantageuse, gestion des cotisations sociales par la structure accompagnatrice, etc., et ce durant toute la durée d’exécution du contrat. Le CAPE fait partie des aides à ne pas négliger dans un projet de création ou de reprise d’entreprise.
