Afin de soutenir le développement économique en France, le gouvernement a mis en place des aides pour aider les créateurs d’entreprise. C’est notamment le cas du congé pour création d’entreprise. Le congé pour création d’entreprise permet à l’entrepreneur, comme son nom l’indique, de prendre un congé d’une période maximale de 12 mois (une prolongation est possible) au motif de créer ou reprendre une entreprise.
Vous comprenez alors que le congé pour création d’entreprise est réservé aux entrepreneurs actuellement salariés chez un employeur. Mais si l’avantage est d’être certain de reprendre son emploi à l’issue du congé si le projet de création est annulé, cela induit quelques conditions d’octroi. De plus, l’accord de l’employeur est également obligatoire.
Faisons le point sur tout cela !
Les conditions d’octroi du congé pour création d’entreprise
Les conditions pour bénéficier du congé pour création d’entreprise concernent à la fois de la situation du salarié qui en fait la demande que de la nature de l’activité concernée par le projet.
Il faut savoir que l’employeur doit conserver le poste du salarié durant son congé, puisqu’il a l’obligation de le lui proposer à son retour de congé (ou un emploi à salaire équivalent). L’employeur doit donc remplacer temporairement le salarié pour assurer sa charge de travail ou revoir son organisation pour dispatcher les tâches à d’autres salariés. Vous imaginez bien, au vu de cette contrainte pour l’employeur, que tous les salariés ne sont pas concernés par le congé pour création d’entreprise.
Les conditions relatives à la situation de l’entrepreneur
Il est bien sûr évident que ce dispositif s’adresse aux salariés, c’est-à-dire à des personnes travaillant dans des entreprises privées. En effet, les salariés du secteur public, que l’on appelle des agents publics (contractuels ou fonctionnaires) n’ont pas systématiquement le droit de créer ou reprendre une entreprise. Sachez, si vous êtes agent public, que vous n’avez pas le droit de :
- créer ou de reprendre une entreprise commerciale ou artisanale, y compris en tant que micro-entrepreneur ;
- participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif.
En outre, vous devez obligatoirement demander l’autorisation à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité.
Bon à savoir : Si les agents publics n’ont pas le droit au congé pour création d’entreprise, ils peuvent demander de passer à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) pour la reprise ou création d’une entreprise.
Les salariés, quant à eux, peuvent créer tout type d’entreprise (commerciale, artisanale, libérale, agricole, etc.) et choisir le statut juridique qu’il souhaite : entreprise individuelle (SASU ou EURL) s’il entreprend seul ou SARL, SCI, SAS, etc., si l’entreprise comporte des associés.
Néanmoins, les salariés doivent avoir une ancienneté de 24 mois minimum, que les mois soient consécutifs (24 mois d’affilée) ou non. De plus, cette ancienneté doit être obtenue dans la même entreprise ou dans toute entreprise du même groupe.
Notez que la condition d’ancienneté peut être différente si elle est déterminée par une convention collective ou un accord collectif (accord négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs).
Enfin, au vu des contraintes pour l’employeur, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise au cours des trois dernières années.
La nature de l’activité du projet de création d’entreprise
Le dernier critère à respecter pour bénéficier du congé pour création d’entreprise concerne donc la nature de l’activité de la future création ou reprise d’entreprise. En effet, il est formellement interdit au salarié d’exercer une activité concurrente de celle de son employeur durant son congé pour création d’entreprise. Et vous en comprenez très certainement la légitimité.
Est-ce que, pour autant, vous devez dire adieu à votre rêve d’entreprendre ? Non, mais vous ne pourrez pas solliciter le congé pour création d’entreprise. En revanche, vous pouvez demander un congé sabbatique si vous remplissez les conditions d’octroi. Mais attention, nous vous conseillons de vérifier votre contrat de travail. Celui-ci peut comporter une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat travail. Elle peut indiquer le type d’activité interdite, la période durant laquelle elle court ainsi que la zone géographique concernée.
Ajoutons à cela que, dans le cadre d’une demande de congé pour création d’entreprise, le salarié doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise.
Que signifie concrètement « détenir le contrôle effectif » ?
- Le salarié est créateur ou repreneur de la société et il détient plus de 50 % du capital ou au moins 35 % à titre personnel en sa qualité d’associé.
- Le salarié est créateur et dirigeant de la société créée et détient au moins 25 % du capital en sa qualité d’associé, et ce sans qu’un autre associé possède indirectement ou directement plus de 50 % du capital social.
- Plusieurs créateurs et associés détiennent ensemble plus de 50 % du capital de la société et chaque associé possède au moins 1/10ᵉ de la part de capital détenue par le principal associé.
Vous entreprenez seul ? Alors, vous avez le contrôle effectif par défaut.
L’accord obligatoire de l’employeur pour bénéficier du congé pour création d’entreprise
Vous imaginez bien qu’il vous faut obligatoirement l’accord de votre employeur pour vous absenter de votre emploi, qu’importe la raison.
Cependant, dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise, l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié, excepté en cas de motif légitime.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut refuser d’accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions d’octroi préalablement évoquées (ancienneté insuffisante, nature de l’activité, etc.). De plus, l’employeur peut refuser la demande si la date de départ en congé est dans un délai trop court.
En effet, le salarié doit envoyer sa demande par courrier (lettre avec accusé de réception) au moins deux mois avant la date de départ en congé prévue.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser pour les mêmes motifs, mais également si le départ en congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce dernier cas, l’employeur est tenu de consulter le CSE (Comité Social Économique) qui remplace le Comité d’Entreprise (CE) depuis l’Ordonnance Macron de 2020.
Notez bien qu’en dehors de ces cas précis, l’employeur a l’obligation d’accorder le congé au salarié. Toutefois, sans pour autant refuser, l’employeur peut demander au salarié de reporter le congé (dans la limite de six mois) s’il estime que l’absence de son salarié aura des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise ou pour limiter le nombre d’absences simultanées.
L’employeur est tenu de respecter un délai de réponse de 30 jours à compter de la date de réception du courrier de demande envoyé avec accusé de réception. Il doit informer le salarié de son acceptation ou refus par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’employeur n’a pas donné de réponse au terme de cette période de 30 jours, alors cela vaut acceptation de la demande.
Bon à savoir : Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud’hommes.
Zoom sur la demande de congé pour création d’entreprise par le salarié
Terminons avec un point sur la demande de congé pour création d’entreprise. Dans sa demande, le salarié doit donc informer son employeur de :
- la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- la durée envisagée de ce congé ;
- l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer ou de reprendre ;
- la demande de report ou de rémunération des congés payés non pris.
Revenons sur ce dernier point. Si le salarié ne cumule pas de droit aux congés payés durant son absence, il ne perd pas pour autant ses droits acquis. En effet, il peut demander le report de ses jours de congés payés annuels acquis, mais non pris durant son absence sur six ans maximum (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d’entreprise). Cette option est possible seulement si le salarié reprend son emploi à l’issue de son congé.
Il peut également demander le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au total de ses jours de congés cumulés et non pris. Cette option est possible que le salarié reprenne son emploi ou qu’il quitte l’entreprise au terme de son congé pour création. D’ailleurs, cette deuxième option est intéressante et elle peut permettre au salarié de financer son projet de création ou de reprise d’entreprise.
Rappelons que la demande doit être adressée à l’employeur par courrier au moins deux mois avant la date de départ en congé envisagée.
Vous êtes éligible au congé pour création d’entreprise et souhaitez faire une demande à votre employeur ? Nous vous conseillons de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre entreprise pour savoir si une convention collective est appliquée et pour en connaître les modalités. Toujours est-il que si vous respectez le délai de demande, votre employeur ne peut vous refuser votre congé, il peut seulement vous demander de le reporter. Vous ne pouvez prétendre à une rémunération durant votre congé, mais pouvez demander le report de vos congés payés.
