Le congé pour création d’entreprise est une aide pour les jeunes créateurs. Il faut dire qu’il présente des avantages certains à tout entrepreneur qui rêve de créer ou de reprendre une entreprise : maintien du contrat de travail durant toute la durée de l’absence, protection sociale, report des congés payés, rupture de contrat facilitée, etc.
Cependant, il n’existe pas de solution parfaite. C’est pourquoi le congé pour création ou reprise d’entreprise présente aussi quelques inconvénients. Plus que des inconvénients, nous devrions parler de contraintes. Celles-ci visent à protéger les employeurs et leurs entreprises du fait de l’absence d’un salarié. Car, comme vous le verrez, un employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour création d’entreprise.
C’est parti ! Découvrons ensemble les avantages et inconvénients du congé pour création d’entreprise pour le salarié.
Les avantages du congé pour création d’entreprise pour l’entrepreneur
Plutôt que de citer les avantages du congé pour création ou reprise d’entreprise pour le salarié, voyons tout cela dans le détail. En prime, nous vous glisserons également quelques informations utiles à connaître.
Le maintien du contrat de travail durant le congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise est un dispositif permettant aux salariés de s’absenter de leur emploi dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Un des avantages majeurs du congé pour création est que le contrat de travail du salarié est maintenu durant toute la période du congé.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Au terme de votre congé pour création, si vous souhaitez réintégrer votre poste de travail, votre employeur a pour obligation de vous réintégrer à votre emploi ou un autre emploi avec une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez.
De plus, vous avez également le droit de bénéficier d’une formation professionnelle en cas de changement de techniques, de méthodes de travail ou d’emploi.
Vous comprenez donc que le congé pour création d’entreprise permet aux salariés de tester la viabilité de leur projet tout en conservant leur emploi. Il s’agit donc d’une sécurité à ne pas négliger quand on souhaite devenir entrepreneur.
L’obligation pour l’employeur d’accepter la demande de congé pour création d’entreprise
Vous imaginez bien que le salarié souhaitant un congé pour création ou reprise d’entreprise doit avoir l’accord de son employeur. Mais il faut savoir que l’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié s’il répond aux critères d’octroi, excepté en cas de motif légitime.
Ainsi, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur peut refuser d’accorder le congé si la date de départ en congé est dans un délai trop court. C’est pourquoi le salarié doit envoyer sa demande par courrier (lettre avec accusé de réception) au moins deux mois avant la date de départ en congé prévue.
Cependant, l’employeur peut demander au salarié de reporter son départ en congé (6 mois maximum) si :
- l’employeur estime que le congé pour création d’entreprise aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (après avis du Comité Social et Économique, CSE, anciennement le Comité d’Entreprise, CE, ou des délégués du personnel) ;
- il y a déjà des salariés absents pour cause de congé sabbatique et/ou pour congé pour création ou reprise d’entreprise et que l’employeur souhaite limiter le nombre d’absences simultanées.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser (sans forcément proposer un report) si le départ en congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise (après avis du CSE).
Ce qu’il faut donc retenir est qu’en dehors de ces cas précis, l’employeur a donc l’obligation d’accorder le congé pour création d’entreprise au salarié qui en fait la demande.
Bon à savoir : En cas de refus de l’employeur, le salarié peut contester la décision auprès du conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours après réception du refus.
Le report des congés payés non pris durant le congé pour création d’entreprise
Tout d’abord, sachez que le salarié en congé pour création d’entreprise ne cumule pas de droit aux congés payés durant son absence. Cependant, il ne perd pas les droits acquis, c’est-à-dire les congés qu’il a acquis, mais qu’il n’a pas pris durant son congé pour création d’entreprise.
En effet, le salarié peut demander le report de ses jours de congés payés annuels acquis et non pris durant son absence sur une période de six ans maximum (sauf modalités différentes dans l’accord collectif d’entreprise). Toutefois, le salarié peut demander un report des congés au-delà d’une période de 24 jours ouvrables, autrement dit à partir de cinq semaines de congés non pris. Vous comprenez alors que cela est possible uniquement si le salarié reprend son emploi à l’issue de son congé.
Le salarié peut également demander le versement d’une indemnité compensatrice correspondant au total de ses jours de congés cumulés et non pris. La rémunération des congés payés est possible que le salarié reprenne son emploi ou qu’il quitte l’entreprise au terme de son congé pour création.
Bon à savoir : Le montant de l’indemnité compensatrice peut permettre au salarié de financer son projet de création ou de reprise d’entreprise.
La prolongation du congé pour création d’entreprise
Si la durée initiale du congé pour création d’entreprise est de 12 mois, le salarié peut demander à bénéficier d’une prolongation de son congé pour création ou reprise d’entreprise. Pour cela, il doit en effectuer la demande à son employeur 2 mois avant la date du terme du congé en cours (ou selon la convention collective ou d’un accord d’entreprise ou de branche).
Un départ de l’entreprise facilité en fin de congé pour création
Le salarié doit informer l’employeur de sa décision de rompre son contrat de travail au moins 3 mois avant la date du terme du congé pour création d’entreprise. Il n’a pas à fournir la preuve de la création ou reprise d’entreprise à son employeur.
Bien évidemment, la rupture du contrat de travail doit être effectuée dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail et le droit du travail. La rupture conventionnelle est donc la procédure la plus simple pour mettre fin au contrat de travail au terme d’un congé pour création d’entreprise (sur simple accord commun des deux parties).
En outre, la rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié de bénéficier de ses droits au chômage et des aides éventuelles, notamment : l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou l’ACRE (l’aide à la Création ou la Reprise d’Entreprise).
Les inconvénients du congé pour création d’entreprise pour l’entrepreneur
À ce stade de votre lecture, il n’est plus nécessaire de vous expliquer pourquoi le congé pour création d’entreprise est une aubaine pour un futur entrepreneur ! Mais il est indispensable de connaître les quelques inconvénients de ce dispositif pour s’épargner toute mauvaise surprise.
Des conditions d’octroi à respecter pour bénéficier du congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise n’est pas ouvert à tous. En effet, il faut être salarié. Cela signifie que les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) sont exclus du dispositif.
De plus, le salarié doit avoir une ancienneté de 24 mois minimum, que les mois soient consécutifs (24 mois d’affilée) ou non, dans la même entreprise ou dans toute entreprise du même groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise au cours des trois dernières années.
Précisons que la condition d’ancienneté peut être différente si elle est déterminée par une convention collective ou un accord collectif (accord négocié entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs).
Enfin, le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur durant son congé pour création d’entreprise. Ajoutons qu’il doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise, à savoir :
- détenir plus de 50 % du capital ou au moins 35 % à titre personnel en sa qualité d’associé ;
- détenir au moins 25 % du capital en sa qualité d’associé, et ce, sans qu’un autre associé possède indirectement ou directement plus de 50 % du capital social ;
- détenir au moins 1/10 ᵉ de la part de capital détenue par le principal associé si plusieurs créateurs et associés détiennent ensemble plus de 50 % du capital de la société.
L’absence de rémunération durant le congé pour création d’entreprise
Les salariés en congé pour création d’entreprise ne sont pas rémunérés par l’employeur. C’est la règle générale (droit du travail). Cependant, il peut exister des dispositions conventionnelles ou contractuelles (convention collective ou accord d’entreprise) plus avantageuses. Dans un tel cas, une rémunération peut être alors possible.
Pas de droit au retour anticipé avant la fin du congé pour création
Vous souhaitez mettre un terme prématurément à votre congé pour création d’entreprise ? Il faut savoir que les salariés en congé pour création d’entreprise ne peuvent pas exiger d’être réemployés avant le terme du congé.
En effet, vous comprenez bien que l’employeur a dû vous remplacer ou se réorganiser durant votre absence. Aussi, il ne peut donc pas nécessairement vous réintégrer à votre poste de travail (ou emploi équivalent) avant le terme du congé.
La protection sociale du salarié en congé pour création d’entreprise
Si nous traitons la protection sociale à part, c’est parce que le congé pour création d’entreprise présente à la fois des avantages et inconvénients en la matière.
L’avantage du congé pour création d’entreprise est que, comme le contrat de travail est maintenu, le salarié reste couvert par le régime général de la Sécurité sociale sur une période de 12 mois. Au terme du congé, si le salarié souhaite rompre son contrat de travail, il devra alors s’affilier au régime de Sécurité sociale inhérent au statut juridique de l’entreprise créée ou reprise.
Cependant, le maintien du régime général ne concerne que les prestations en nature (remboursements des soins) et les prestations en espèces (indemnités journalières). Vous devez alors prendre en compte le fait que l’assurance vieillesse (trimestres pour la retraite) n’est pas maintenue.
Aussi, durant son congé pour création d’entreprise, le salarié peut souscrire à une assurance retraite chez un assureur afin de continuer à cumuler ses trimestres. Il est aussi possible de racheter les points de retraite manquants auprès de la caisse de retraite de base du lieu de résidence (la CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse).
Ainsi, le congé pour création d’entreprise représente une opportunité pour un entrepreneur. Il lui permet de tester son activité en toute sécurité et de découvrir le monde de l’entrepreneuriat. Si les avantages sont indéniables, l’absence de rémunération durant les 12 mois du congé peut constituer un frein majeur pour le salarié. Mais une chose est sûre, vous êtes en possession de toutes les informations nécessaires pour faire votre choix.
