Continuons notre tour d’horizon des dispositifs pour se lancer dans la création d’entreprise avec le congé pour création d’entreprise. Il s’agit d’un dispositif qui permet à un salarié de s’absenter de son travail dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ainsi, durant toute la période de congé pour création d’entreprise, le salarié et futur entrepreneur conserve son contrat de travail et peut, sous condition, bénéficier d’une rémunération par son employeur (ou des allocations France Travail, anciennement Pôle Emploi).
Il n’est alors plus nécessaire de tout plaquer pour vivre son rêve d’entrepreneuriat. Et, cerise sur le gâteau, vous ne prenez aucun risque. Si votre projet échoue, vous pouvez retourner à votre emploi salarié, sachant que d’autres aides existent pour vous aider dans cette transition.
C’est pourquoi le congé pour création d’entreprise est une aide relativement prisée des jeunes créateurs d’entreprise. Alors, entrons dans le vif du sujet !
Le fonctionnement du congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise a ses avantages et ses inconvénients. Plus que d’inconvénients, nous devrions parler de limites. Cela commence par les conditions d’octroi du congé. Découvrez comment fonctionne le congé pour création d’entreprise.
Les conditions d’octroi du congé pour création d’entreprise
Bien évidemment, comme il s’agit d’un dispositif d’aide, des critères d’éligibilité déterminent qui peut bénéficier du congé pour création d’entreprise. Il est évident que ce dispositif s’adresse aux salariés.
Ensuite, les salariés doivent avoir une ancienneté de 24 mois minimum, sur une période consécutive (24 mois d’affilée) ou non. De plus, cette ancienneté doit être obtenue dans la même entreprise ou dans toute entreprise du même groupe. Néanmoins, la durée d’ancienneté peut être différente si elle est déterminée par une disposition conventionnelle.
Une disposition conventionnelle (convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement) est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et les entreprises adaptant les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur concerné. Une disposition conventionnelle peut donc être plus favorable aux salariés que le Code du travail.
Il faut donc comprendre que, pour schématiser, l’employeur vous rend service en vous autorisant un congé pour création d’entreprise. De son côté, il peut être amené à vous verser votre rémunération durant votre congé s’il existe des dispositions conventionnelles contractuelles ou un usage d’entreprise (une habitude ancrée dans l’entreprise). Mais surtout, il vous garantit un emploi au terme de votre congé et vous restez dans ses effectifs (dans sa masse salariale), ce qui peut l’empêcher de recruter un remplaçant sur la période de votre congé. Ainsi, un congé pour création d’entreprise n’est donc pas sans conséquence pour votre employeur, puisque le contrat de travail est maintenu, d’où l’existence de certaines conditions d’octroi.
Bon à savoir : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou au cours des trois dernières années.
La durée du congé pour création d’entreprise est d’un an maximum. Mais il est possible de demander une prolongation pour une période d’un an supplémentaire (à défaut de convention ou d’accord) fixant une autre durée maximale de congé.
Les formalités à accomplir pour obtenir un congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise passe par plusieurs étapes, la toute première étant, bien évidemment, la demande de congé auprès de son employeur.
Ainsi, pour solliciter un congé pour création d’entreprise auprès de son employeur, le salarié doit l’en informer au moins deux mois avant. Notez que cette période de prévenance peut varier si l’entreprise relève d’une disposition conventionnelle (accord ou convention).
Le salarié doit prévenir son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande. Il est habituel d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, mais aujourd’hui, un mail avec accusé réception peut tout à fait suffire. Le mieux est de demander à votre employeur ou au service des ressources humaines ce qu’il est préconisé de faire.
Le mail ou la lettre recommandée doit obligatoirement préciser :
- la date de début du congé ;
- la durée du congé envisagée (dans la limite légale d’une durée d’un an) ;
- la nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre ;
- dans le cadre d’une JEI (Jeune Entreprise Innovante), la nature de l’activité dans laquelle seront exercées les fonctions de direction.
Bon à savoir : Il n’existe aucun texte indiquant le degré de précision de la description de l’activité, alors soyez précis, mais sans trop entrer dans les détails. Dans tous les cas, l’employeur peut vous demander davantage de détails, mais il ne peut en aucun cas refuser le congé au motif que la description de l’activité n’était pas suffisamment décrite.
Vous devez savoir que, dans le cadre du congé pour création d’entreprise, votre projet ne doit pas porter sur une activité concurrente à celle de votre employeur. C’est légalement interdit et cela explique pourquoi vous devez indiquer la nature de l’activité de l’entreprise à créer dans votre demande de congé.
Suite à la demande du salarié, l’employeur doit informer le salarié de sa réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier envoyé avec accusé de réception ou du mail. Pour cela, l’employeur doit informer le salarié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’absence de réponse de l’employeur sur cette période de 30 jours vaut acceptation de la demande. Autrement dit, si votre employeur ne vous a pas répondu au bout de 30 jours, votre demande est considérée comme acceptée.
La situation du salarié pendant le congé pour création d’entreprise
Pour terminer cette présentation du congé pour création d’entreprise, faisons un point sur le statut du salarié durant cette période. Vous avez certainement noté que vous restez salarié chez votre employeur même si vous êtes absent de l’entreprise au motif du congé pour création d’entreprise.
Ainsi, vous pouvez retrouver votre emploi ou un équivalent si vous décidez de réintégrer l’entreprise au terme de votre congé. Mais qu’est-ce que cela implique ?
La rémunération du salarié en congé pour création d’entreprise
Comme nous l’évoquions, durant son congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur. Cependant, il peut exister des dispositions conventionnelles ou contractuelles plus avantageuses que le droit du travail et donc, prévoyant la rémunération des salariés en congé pour création d’entreprise.
Par exemple, la rémunération peut être maintenue en cas d’accord de GEPP, Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (anciennement GPEC, Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ou de Plan de Départ Volontaire (PDV) favorisant les créateurs d’entreprise.
Bon à savoir : Si vous ne pouvez pas percevoir de rémunération durant votre congé pour création d’entreprise, vous pouvez utiliser votre Compte Épargne-Temps (CET).
En effet, le compte épargne-temps permet aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré et non pris (ou de faire des versements d’argent) pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Ainsi, vous pouvez l’utiliser pour percevoir une rémunération pendant une période d’inactivité, comme dans le cadre d’un congé pour création d’entreprise. Le CET peut donc être une source de financement intéressante pour votre projet de création d’entreprise.
Cependant, le CET n’est pas une obligation pour l’employeur. Il doit être mis en place dans votre entreprise par convention ou accord collectif.
Les congés payés des salariés en congé pour création d’entreprise
La règle générale prévoit que les salariés partant en congé pour création d’entreprise peuvent demander un report des congés payés annuels. Mais vos congés payés non pris durant votre congé pour création d’entreprise peuvent aussi vous être rémunérés. Ici aussi, le report des congés payés du salarié est variable selon les conditions fixées par convention ou accord collectif.
Dans le monde des ressources humaines, consulter la convention collective ou un accord d’entreprise quand ils existent est un réflexe. En tant que salarié, vous pouvez tout à fait en ignorer l’existence. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous rapprocher du service RH de votre entreprise ou de la personne référente pour les petites entreprises.
La règle générale dit que les salariés peuvent demander un report des congés au-delà d’une période de 24 jours ouvrables, autrement dit à partir de cinq semaines de congés non pris. Ce report ne peut être étalé sur une durée de plus de six ans. Ce cas concerne bien évidemment les salariés qui souhaitent réintégrer l’entreprise au terme de leur congé pour création d’entreprise.
Si le salarié décide de rompre son contrat de travail au terme de son congé pour création d’entreprise, alors il peut demander une rémunération compensatrice relative au montant des jours de congés cumulés (congés payés non pris) lors de son congé pour création.
Bon à savoir : Pendant toute la durée de votre congé pour création d’entreprise, vous ne cotisez pas à de nouveaux droits aux congés payés.
La protection sociale du salarié en congé pour création d’entreprise
Les salariés en congé pour création d’entreprise restent dans les effectifs de l’employeur. Cela signifie qu’ils continuent d’être couverts par la Sécurité sociale sur une période de 12 mois. Ce maintien concerne les prestations en nature (remboursements des soins) et les prestations en espèces (indemnités journalières).
En revanche, le maintien de la protection sociale ne prend pas en compte l’assurance vieillesse. Durant leur congé pour création d’entreprise, les salariés peuvent prendre une assurance retraite chez un assureur ou acheter les points de retraite manquants (correspondant à l’année du congé) ultérieurement. Pour cela, il faut remplir le formulaire « demande d’évaluation de rachat de trimestres » délivré par la caisse de retraite de base du lieu de résidence (la CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, pour les salariés du privé).
Au terme du congé pour création d’entreprise, si le salarié retourne à son emploi chez son employeur, il reste couvert par la Sécurité sociale. A contrario, s’il crée son activité indépendante, il devient rattaché au régime social correspondant à son statut dans l’entreprise.
Par exemple, vous pouvez être rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si le statut choisi est l’Entreprise Individuelle (EI). À la création d’une SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, vous restez affilié au régime général de la Sécurité Sociale, l’associé unique en SASU étant considéré comme « assimilé salarié ».
Bon à savoir : Si le salarié souhaite retourner dans l’entreprise avant le terme de son congé pour création d’entreprise, il doit effectuer une demande de retour anticipé auprès de son employeur. Cependant, ce dernier a le droit de refuser.
Le congé pour création d’entreprise constitue une aide réelle pour les entrepreneurs qui souhaitent tester leur projet de création en toute sécurité. Les risques sont ainsi limités puisqu’ils peuvent reprendre leur emploi de salarié chez leur employeur si le projet n’aboutit pas. En outre, ils continuent de bénéficier d’une protection sociale. Durant ce congé, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’aides supplémentaires, comme un accompagnement à la création d’entreprise ou un financement. Alors, prêt pour un nouveau départ professionnel ?
