Statut social du dirigeant

Il s’agit de la principale divergence entre la SAS et la SARL : les dirigeants de SAS cotisent au régime général là où les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les premiers auront donc une couverture plus complète mais un taux de charges sociales plus élevé.

A noter, le gérant majoritaire de SARL, devra même s’il ne prend pas de salaire, payer un forfait minimum de 1 198 euros au RSI alors que le président d’une SAS non rémunéré ne paiera aucunes cotisations.

Enfin, le choix de la structure juridique n’a aucun impact sur l’assurance chômage du dirigeant : ni le président de SAS ni le gérant majoritaire de SARL n’en bénéficie.

Quelle fiscalité pour les dividendes ?

Au niveau de la SAS et de la SARL, les dividendes perçus par les dirigeants et actionnaires ne sont pas assujettis à cotisations sociales mais à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

Cependant, si le gérant de la SARL est majoritaire, la distribution le concernant sera considérée comme de la rémunération de gérance. Cette rémunération sera alors assujettie à cotisations sociales à hauteur de 45% (cette imposition concerne la somme qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant).  

Possibilité d’opter pour la SAS ou la SARL à l’Impôt sur le revenu.

Concernant la SAS cette option n’est valable que 5 ans. Les bénéfices réalisés par la société sont exonérés d’impôt sur les sociétés et imposés directement auprès des actionnaires au taux de 8% pour les mandataires et 15,5% pour les actionnaires.

Au niveau de la SARL, l’option à l’IR, est valable seulement si vous créez votre société en famille. Cependant le gérant majoritaire restera imposable sur l’ensemble du bénéfice au taux de 45%. 

A constater, l’obligation de recourir à un centre de gestion agrée.

 

Quel statut social pour le conjoint ?

Contrairement à la SAS, la SARL autorise le conjoint à entrer dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale. La société, supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise.

A contrario, dans une SAS vous pouvez mettre votre conjoint directeur général qui sera considéré comme un mandataire assimilé salarié et tant que vous lui versez pas de salaire il ne vous coûtera rien mais il ne bénéficiera pas protection sociale.

Frais liés à la cession de parts sociales ou actions.   

Tout d’abord il convient de rappeler que seules les parts ou actions entièrement « libérées », c’est-à-dire réglées en totalité, pourront faire l’objet d’une cession.

Concernant la SARL, l’enregistrement auprès du centre des impôts vous coutera 3% calculé sur le montant total de la cession avec un abattement de 23 000 euros. Si le montant de la cession est inférieur à 23 000 euros le coût sera de 25 euros.

Au niveau de la SAS, les droits d’enregistrement sont soumis au taux de 0,10% sur le prix de cession avec un minimum de 25 euros.