Quelle est la forme juridique optimale pour la création de votre restaurant ?

Il est avant tout indispensable de donner une structure juridique à votre restaurant. Vous pouvez ainsi opter en particulier entre deux types de sociétés en fonction de la structure que vous souhaitez monter :
 

  • la SAS/ SASU : la société par action simplifiée. La SAS attire de nombreux entrepreneurs de par les avantages juridiques et de fonctionnement qu’elle présente. Ainsi, il n’y a pas de capital minimum de départ à apporter à l’entreprise, et ses règles de fonctionnement pourront être librement aménagées dans les statuts. En effet, ces derniers ne sont pas soumis au régime strict encadrant le fonctionnement des SARL.

La SAS est gérée par un Président personne physique ou personne morale. Le Président bénéficie d’un régime favorable, puisqu’il sera assimilé au régime général des salariés. Il sera donc assujetti au régime de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de son pouvoir dans la société.

  • la SARL/ EURL : la société à responsabilité limitée. Il peut y avoir un gérant unique ou un collège de gérant et dans ce cas-là la direction sera assurée en cogérance.

A l’instar de la SAS, il n’y a de même pas d’apport minimal à avoir dans une société, et la responsabilité des dirigeants sera également limitée à leurs apports. 
Néanmoins, seul une personne physique peut être gérant d’une SARL. Il sera soumis au régime social des indépendants s’il est actionnaire majoritaire. Dans le cas contraire, il bénéficiera du régime général des salariés.
Le fonctionnement de la SARL est encadré par la loi, elle est donc moins souple dans son fonctionnement que la SAS, 

Les différents taux de TVA

Les restaurants sont soumis à deux types de TVA qui s’appliquent indépendamment du lieu et du type de restaurant exploité, mais en fonction des produits alimentaires concernés.

Les taux de TVA applicables à la restauration :  

  • Produits vendus pour une consommation immédiate (brasserie, restauration rapide,..) : taux réduit de 10%
  • Produits conditionnés dans des contenants qui permettent leur conservation, donc pour une consommation différée : taux réduit de 5,5 %

Les taux de TVA applicables aux boissons :
 

  • Pour les boissons alcoolisées à livrer, emporter, consommer sur place : taux unique de 20%
  • Pour les boissons non alcoolisées :
    • 5,5 % de TVA pour les boissons servies dans des contenants permettant leur conservation
    • 10 % de TVA lorsqu’une consommation immédiate 

Les formalités préalables indispensables

Permis d’exploitation
Vous désirez vendre des boissons alcoolisées à votre clientèle pendant votre repas ? Dans ce cas-là, il est obligatoire d’obtenir un permis d’exploitation délivré à la suite d’une formation spécifique dispensés par des organismes agréés par arrêté du ministre de l’Intérieur. Ce permis sera valable pendant dix ans.
Le permis d’exploitation donne droit à une licence restaurant. Il existe deux types de licences :

  • la petite licence restaurant qui donne droit à vendre au cours des repas des boissons du groupe 2 et 3.
  • la licence restaurant qui permet de vendre sur place toutes les boissons pendant la consommation des repas.

Ce permis sera délivré sous la forme du formulaire CERFA n°14407*02.

Depuis le 1er janvier 2011, il n’est plus besoin d’obtenir une licence pour vendre des boissons sans alcool.

Une fois obtenu le permis d’exploitation, vous devez effectuer 15 jours avant l’ouverture du restaurant, une déclaration administrative auprès de la Mairie ou de la Préfecture de police en ce qui concerne Paris. Cette déclaration prend la forme d’un formulaire CERFA n°11542*04. Au terme de ces procédures, le restaurateur obtiendra sa licence de débit de boissons en fonction du type de boissons servies dans le restaurant.

Règles d’hygiène


Si votre restaurant manipule ou transforme des denrées animales vous devez au préalable avant l’ouverture de l’établissement, faire une déclaration d’existence auprès de la Direction Départementale pour la Protection de la Population en remplissant le formulaire CERFA n°13984*03.

De plus, une personne dans l’équipe doit obligatoirement être formée aux règles d’hygiènes auprès d’organismes régionaux, ou alors, être titulaire d’un diplôme professionnel, ou disposer de trois ans d’expériences en tant que gestionnaire ou exploitant.

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