Changement de dénominations et autres

Un changement de dénomination sociale ne suppose pas la création d’une société nouvelle mais cela implique le respect d’un certain formalisme.

En premier lieu, les associés doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire par le gérant de la structure pour approuver le changement de dénomination sociale. Leur décision est inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale. La dénomination sociale est ensuite modifiée dans les statuts de la société. Il n’est pas nécessaire pour les associés de signer à nouveau ces statuts. Ils doivent être « certifiés conformes » et signés par le représentant légal de la structure.

Un avis de modification de la dénomination sociale de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous pouvez alors déposer votre dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège de votre société.

Il faudra y joindre votre avis de publication au JAL, un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, une copie des statuts et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Un formulaire CERFA (le formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale) doit aussi être envoyé avec les pièces justificatives requises. Le changement de dénomination sociale est ensuite publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Si les démarches vous semblent trop complexes, vous pouvez faire appel à une agence juridique qui se chargera pour vous de toutes ces formalités.

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S’il est procédé à un changement de la dénomination sociale d’une société, son numéro Siret doit-il aussi être modifié ?

Le Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est un numéro unique alloué à chaque société au moment de son immatriculation. C’est un moyen d’identifier et de localiser une société sur le territoire français. Dès lors, si une entreprise change sa domiciliation et transfère son siège social, son numéro Siret doit nécessairement être modifié. En revanche, lorsqu’une société modifie simplement sa dénomination sociale sans changer de domiciliation, son numéro Siret demeure inchangé.

Le changement de dénomination sociale a un impact relatif tant sur le plan fiscal que sur le plan social. Les statuts de la société doivent être modifiés. Le changement de dénomination sociale doit y être mentionné. Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales. Le changement doit être déclaré au centre de formalité des entreprises. La modification doit apparaître sur tous les documents adressés aux tiers ainsi que sur les contrats de travail.

La dénomination sociale est l’appellation d’une société. Il s’agit du nom donné à votre entreprise. Ce nom lui permet d’être reconnue, identifiée et distinguée des autres structures. La dénomination sociale doit impérativement être mentionnée sur tous les actes émanant de la société.

Sachez qu’en principe, le choix de la dénomination sociale est libre. Mais la dénomination sociale est aussi un objet de propriété intellectuelle. De fait, avant de déterminer le nom de votre société, il vous est fortement recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) et auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette étude consiste à vérifier la disponibilité de la dénomination sociale souhaitée. Elle permet d’éviter de porter atteinte aux droits des tiers et la survenance d’éventuels conflits.

La dénomination sociale est inscrite dans les statuts de la société. Notez qu’elle peut être modifiée à tout moment.

Toute société peut décider de modifier sa dénomination sociale. Une telle décision peut être prise pour diverses raisons. D’abord, le changement de dénomination sociale peut procéder du développement de l’entreprise, de son évolution et de son changement d’activité ou d’objet social. L’objectif du changement étant de faire correspondre le nom de la société à son activité.

Aussi, le changement de dénomination sociale peut être effectué en cas de fusion de la société avec une autre entité.

Enfin, si plusieurs sociétés ont le même nom ou des appellations similaires, il existe un risque de confusion et des litiges peuvent aisément survenir. Il est alors pertinent de changer la dénomination sociale de l’entreprise. En outre, le fait de changer de dénomination sociale confère à la société une identité nouvelle et lui permet d’être dissociée de ses concurrents.