Changement de dénomination sociale : étape par étape
Un changement de dénomination sociale ne suppose pas la création d’une société nouvelle mais cela implique le respect d’un certain formalisme.
En premier lieu, les associés doivent être réunis en assemblée générale extraordinaire par le gérant de la structure pour approuver le changement de dénomination sociale. Leur décision est inscrite dans le procès-verbal d’assemblée générale. La dénomination sociale est ensuite modifiée dans les statuts de la société. Il n’est pas nécessaire pour les associés de signer à nouveau ces statuts. Ils doivent être « certifiés conformes » et signés par le représentant légal de la structure.
Un avis de modification de la dénomination sociale de votre société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous pouvez alors déposer votre dossier au Centre de formalité des entreprises (CFE) de l’organisme consulaire dont relève votre activité ou auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève le siège de votre société.
Il faudra y joindre votre avis de publication au JAL, un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, une copie des statuts et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Un formulaire CERFA (le formulaire M2 « Déclaration de modification - personne morale) doit aussi être envoyé avec les pièces justificatives requises. Le changement de dénomination sociale est ensuite publié au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Si les démarches vous semblent trop complexes, vous pouvez faire appel à une agence juridique qui se chargera pour vous de toutes ces formalités.
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