Choisir le statut juridique de son entreprise est sans doute la question la plus délicate de toute la phase de création. Il faut dire que cette décision impacte votre future fiscalité, mais aussi votre future responsabilité, le régime social du dirigeant, et bien d’autres aspects de la gestion d’entreprise. Et malheureusement, face aux multiples statuts juridiques possibles (SARL, SAS, micro-entreprise, EURL, etc.), il est facile de s’y perdre. C’est d’autant plus vrai que chaque option à ses avantages et ses inconvénients, en fonction de votre projet, de l’activité que vous visez, ou tout simplement de vos besoins.
Pour vous aider à y voir plus clair, je vais tâcher de mieux vous expliquer les différentes formes juridiques et les critères à prendre en compte avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions. C’est parti !
Entreprise individuelle ou société : un premier choix de taille
Si vous voulez vous lancer dans l’entrepreneuriat, la première question à vous poser est celle-ci : est-ce que vous devez créer une entreprise individuelle ou une société ? Et pour répondre à cette question, vous n’avez pas 36 000 choix possibles.
D’une part, choisir l’entreprise individuelle signifie que vous et votre entreprise ne faites qu’un. Évidemment, cela a plusieurs avantages :
- des formalités simplifiées (pas besoin de rédiger des statuts ni de constituer un capital social) ;
- une gestion allégée (comptabilité simplifiée, pas d’assemblée générale ni de dépôt des comptes) ;
- un régime fiscal intéressant.
Mais il ne faut pas pour autant oublier que ce statut juridique présente un risque majeur, à savoir que vous êtes entièrement responsable des dettes de votre activité. Votre patrimoine personnel n’est donc pas protégé.
D’autre part, en créant une société, vous donnez naissance à une personne morale distincte de vous-même. Cela signifie que :
- votre responsabilité est limitée (vos biens personnels sont protégés), sauf pour la SNC ;
- vous pouvez avoir des associés, notamment si vous créez une SARL, une SAS ou une SCI, et ainsi partager le capital social ;
- vous avez plus de crédibilité auprès des clients (en particulier si vous choisissez bien votre domiciliation), des fournisseurs et des banques, principalement pour certaines activités qui l’exigent.
Bien entendu, qui dit société dit aussi formalités plus lourdes et gestion plus stricte.
Créer une entreprise en solo : micro-entreprise, EURL ou SASU ?
Si vous êtes seul dans votre projet, vous avez le choix entre trois principaux statuts juridiques : la micro-entreprise (ou l’auto-entreprise), l’EURL et la SASU.
De son côté, la micro-entreprise est le statut idéal pour tester une activité sans trop de contraintes. Vous bénéficiez en effet d’un régime fiscal ultra simplifié avec un impôt calculé directement sur votre chiffre d’affaires. Néanmoins, comme je vous l’ai indiqué précédemment, votre responsabilité n’est pas limitée, sans oublier que vous ne pouvez pas déduire vos charges (un abattement forfaitaire vous est directement appliqué selon le type de votre activité).
Quant à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), il s’agit ni plus ni moins que d’une SARL à associé unique. Au même titre que celle-ci, elle protège donc votre patrimoine personnel, vous offre un régime social flexible, et vous permet une imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon l’option que vous préférez.
Enfin, tout comme l’EURL est une forme unipersonnelle de la SARL, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS avec un seul associé. Elle offre plus de liberté qu’une EURL, notamment au niveau des statuts, et permet aussi d’être assimilé salarié avec un régime social plus protecteur. Malheureusement, sa gestion est très lourde et son coût peut s’avérer élevé.
La gestion d’une SASU n’est pas toujours de tout repos.
Créer une entreprise à plusieurs : SARL, SAS, SA ou SNC ?
Si vous vous lancez avec des associés, vous allez devoir choisir entre différentes formes juridiques de type sociétés pluripersonnelles : la SARL, la SAS, la SA ou la SNC.
Pour commencer, la SARL (société à responsabilité limitée) est l’un des choix les plus populaires pour les projets familiaux ou avec peu d’associés. Elle a l’avantage d’offrir une responsabilité limitée, un régime social du gérant plutôt flexible, et une gestion très encadrée par la loi (idéale pour ceux qui ont besoin de repères). Mais les statuts d’une SARL sont assez rigides et ne permettent que peu de liberté.
Quant à la SAS (société par actions simplifiée), c’est aujourd’hui le statut juridique le plus choisi par les entrepreneurs, notamment parce qu’il permet une grande flexibilité des statuts, une responsabilité limitée, et un statut de président assimilé salarié avec une protection sociale très avantageuse. Cependant, les coûts de création et de gestion d’une SAS sont généralement bien plus élevés que pour une SARL.
La SA (société anonyme) est quant à elle souvent choisie par les entreprises de grande envergure qui nécessitent un capital social conséquent et qui planifient, à plus ou moins court terme, une introduction en bourse. Cette forme juridique se caractérise par un capital minimum de 37 000 €, une direction assurée par un conseil d’administration ou un directoire, et une bonne capacité de levée de fonds. Mais vous vous en doutez, sa gestion est particulièrement complexe, en plus d’imposer des formalités très strictes. C’est donc un statut juridique loin de convenir à un jeune entrepreneur.
Pour finir, vous pouvez aussi opter pour une SNC (société en nom collectif), même si ce statut juridique est rare. Cette forme d’entreprise peut s’avérer utile dans certains cas, mais attention, car ici, les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.
Avant de faire votre choix parmi tous ces statuts, je vous conseille de prendre le temps de réfléchir à cette option avec un conseiller en création d’entreprise. Cela me paraît d’autant plus judicieux que la création d’une société est loin d’être un acte anodin et demande un minimum de préparation (business plan, prévisionnel de financement, etc.).
Créer une entreprise en couple : le statut du conjoint
Si votre conjoint prévoit de participer pleinement à l’activité de votre entreprise, celui-ci doit forcément être déclaré sous l’un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur, s’il travaille dans l’entreprise sans rémunération ;
- conjoint salarié, s’il perçoit un salaire et bénéficie du régime général ;
- conjoint associé, s’il détient des parts sociales.
Inutile de vous le dire, ne pas déclarer votre conjoint pourrait avoir des conséquences juridiques et sociales malheureuses.
Si vous êtes dans ce cas de figure, n’hésitez pas à demander conseil à des experts en création d’entreprise, et ce, afin de choisir le meilleur statut juridique. Par exemple, une forme d’entreprise unipersonnelle est incompatible avec le statut de conjoint salarié. Mieux vaut donc bien réfléchir à cette question.
Le cas particulier des SCI
Si votre projet d’activité implique de gérer un patrimoine immobilier quelconque, vous avez tout intérêt à choisir le statut juridique de la SCI (société civile immobilière). Ce dernier vous permet en effet de dissocier votre patrimoine personnel et professionnel, mais aussi d’optimiser votre fiscalité et de faciliter la transmission des biens détenus. Toutefois, vous vous en doutez, la SCI impose, là encore, une gestion rigoureuse.
Récapitulatif des critères pour bien choisir son statut juridique
À ce stade de votre lecture, vous devez un peu mieux comprendre les spécificités des différents statuts juridiques possibles pour votre nouvelle activité. Mais si vous restez un peu perdu face à toutes ces possibilités, posez-vous quelques questions :
- Est-ce que vous êtes seul ou avec des associés? Si vous êtes seul, il est largement préférable d’opter pour une micro-entreprise, une EURL ou une SASU.
- Est-ce que vous souhaitez vous limiter en matière de responsabilité? Comme il y a peu de chances que vous répondiez « non » à cette question, privilégiez une SARL ou une SAS.
- Quel régime fiscal préférez-vous ? Car certaines formes permettent d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
- Quel niveau de protection sociale attendez-vous ? Par exemple, en SARL, le gérant est travailleur non salarié, alors qu’en SAS, il est assimilé salarié.
- Qu’êtes-vous prêt à gérer en matière de formalités administratives ? Parce que si la micro-entreprise est ultra-simplifiée, la SAS est bien plus complexe.
En résumé, le choix du statut juridique est une décision capitale pour votre entreprise. Selon que vous soyez seul ou accompagné d’associés, que vous souhaitiez limiter votre responsabilité ou optimiser votre imposition, différentes options s’offrent à vous. Il est primordial de bien les étudier et de pouvoir vous projeter dans l’une ou l’autre des solutions pour apprécier lesquelles sont les plus appropriées.
