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Vente et cession d'un fonds de commerce : quelle procédure ?

Vente et cession d'un fonds de commerce : quelle procédure ?

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Vente et cession d'un fonds de commerce : quelle procédure ?

La vente d’un commerce est une opération plus complexe qu’elle n’en a l’air au premier abord, puisqu’elle consiste en une cession de propriété au bénéfice de l’acquéreur non seulement des murs constituant le local commercial (à condition que le cédant en soit propriétaire et non locataire par exemple), mais aussi et surtout d’un bien incorporel : le fonds de commerce. Le fonds de commerce représente généralement la plus grande part de la valeur d’une cession de commerce, et est constitué de tous les éléments corporels (marchandises, équipement…) et incorporels (clientèle, zone de chalandise…) constituant une seule et même unité économique. Le fonds de commerce est donc un élément difficile à valoriser et à évaluer, mais représente généralement l’enjeu principal de la cession du commerce.

Strictement encadrée en ce qui concerne le formalisme de la cession du fonds de commerce afin de protéger les créanciers du vendeur ou de l’acheteur et leur permettre de faire valoir leurs intérêts, une telle vente est généralement suivie par un notaire, même si elle peut se faire par acte sous seing privé.

Agence Juridique vous propose à travers cet article un guide pratique de la procédure de vente d’un fonds de commerce.

Les obligations avant la signature du compromis de vente

 

La période précontractuelle est une période contraignante puisqu’elle nécessite l’accomplissement de certaines démarches préalables. Il s’agit en premier lieu de vérifier la capacité et le consentement contractuel des différentes parties (cédant et acquéreur). Une question particulièrement importante en présence de régimes matrimoniaux communautaires, puisqu’il convient en pareil cas d’obtenir l’accord des deux époux pour réaliser l’opération de vente.

Par ailleurs, il convient de s’assurer que l’acquéreur prenant le contrôle du fonds de commerce ait la capacité d’exercer une activité commerciale, et ne soit donc pas frappé d’une interdiction de gérer.

Une importante obligation d’information pèse par ailleurs sur l’employeur vis-à-vis des salariés. En effet, toute entreprise dont l’effectif est inférieur à 249 salariés doit prévenir tout l’effectif au moins 2 mois avant conclusion du contrat de vente. Il s’agit de permettre aux salariés de pouvoir formuler une offre d’achat, tout en sachant qu’ils sont également tenus d’une obligation de discrétion une fois informés de la cession à venir. Cette information doit être donnée par un moyen au choix de l’employeur, de manière à garantir la prise de connaissance de l’information, mais également permettre à l’employeur de démontrer qu’il a rempli son obligation. La vente doit alors être finalisée dans un délai compris entre deux mois, et deux ans et deux mois après l’information donnée aux salariés, en cas contraire il faudra procéder à une nouvelle information si la vente s’effectue au-delà de cette date.

Dans le cas d’une entreprise comptant plus de 250 salariés, il n’existe aucune obligation d’information dans le même cas.

Le non-respect de l’obligation d’information des salariés entraine l’application d’une pénalité forfaitaire représentant 2% du prix de la cession. En revanche, cela n’empêche pas la réalisation de la cession du fonds de commerce.

Enfin, dans le cas où le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune est en mesure d’exercer son droit de préemption. Il convient donc pour le cédant de notifier l’intention de céder le fonds de commerce à la ville, qui dispose alors d’un délai de deux mois pour exercer ou non la préemption. La vente ne peut être réalisée tant que le droit de préemption n’a en pareil cas pas été purgé.

Déterminer les contours du fonds de commerce cédé

 

Il est indispensable de lister les éléments inclus dans le fonds de commerce, donc dans l’acte de vente. A minima et faute de précision complémentaire, la cession du fonds de commerce comprend tous les éléments de qualification du fonds de commerce (dont la clientèle, l’enseigne, le droit au bail ou le nom commercial, les contrats de travail, les contrats d’assurance). En cas contraire, la cession du fonds peut être requalifiée en simple cession de bail commercial. Un inventaire doit donc être dressé comprenant tous les éléments du fonds de commerce cédé, et en cas de désaccord entre les parties, le juge pour intervenir en modification.

Sont en revanche exclus du fonds cédé (sauf avis contraire dans le cadre de la liberté contractuelle) les créances et dettes, instances judiciaires en cours, immeubles et contrats fournisseurs en cours.

Le compromis de vente ou promesse de vente

 

Conclue entre les parties sous forme synallagmatique (engagement réciproque), une fois le prix et le fonds identifiés et acceptés par les parties, vaut alors vente une fois les conditions suspensives réalisées. Ces conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt sous une durée définie figurent au compromis de vente. Il est également généralement prévu une clause de dédit en cas de défaillance d’une des deux parties empêchant la vente, prévoyant le versement d’une indemnité d’environ 10% du prix de vente.

Il doit mentionner un certain nombre de mentions obligatoires comme notamment le prix de cession, l’identité du vendeur et de l’acquéreur, l’antériorité de propriété, l’état des privilèges et nantissements, les résultats d’exploitation des 3 dernières années ou depuis l’acquisition, ainsi que les éléments du bail. En cas d’omission, la vente peut être annulée à la demande uniquement de l’acquéreur, et en cas d’erreur, le prix de vente pourra être réduit en cas de préjudice pour celui-ci.

L’après compromis de vente du fonds de commerce

 

Une fois signée, la promesse de vente doit être enregistrée dans le mois suivant auprès de la recette des impôts, sauf en cas d’acte authentique passé par-devant notaire. En revanche, il n’existe plus d’obligation de parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Seul un délai d’opposabilité de 10 jours est ouvert aux créanciers, et une mention doit être faite au Bodacc (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). En cas d’absence de parution ou de non-respect du délai d’opposition de 10 jours ouvert aux créanciers, le cédant restera tenu des obligations vis-à-vis des créanciers.

Le cédant doit ainsi une fois la vente signée clôturer ses comptes et faire publier la vente au Bodacc. Si la vente entraîne cessation définitive de l’activité, il convient de demander la radiation auprès du Centre de formalités des entreprises, ou de la Chambre des Métiers. Enfin, la cession doit être déclarée au Fisc dans un délai de 60 jours après la publication au Bodacc.

A l’inverse, en présence d’un démarrage d’activité, l’acquéreur doit se faire immatriculer en qualité de commerçant, ou demander une immatriculation secondaire.

Les équipes d’Agence Juridique se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches en vue de la vente de votre fonds de commerce en toute sérénité.

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