Lors de la vente d’une entreprise, le prix de cession incorpore le fonds de commerce. La vente et cession de fonds de commerce nécessite d’accomplir des procédures complexes.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est utilisé pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Un fonds de commerce est composé de :
- Éléments corporels : ce sont des éléments matériels tel que les outils, les marchandises, le stock matériel ou le mobilier ;
- Éléments incorporels : ce sont des éléments immatériels tels que la clientèle, la marque, le nom commercial de l’entreprise, le droit au bail, la zone de chalandise, etc…
Tous ces éléments sont inséparables et représentent la valeur du fonds de commerce.
Les obligations d’information avant la signature du compromis de vente
Tout d’abord, il faut vérifier la capacité et le consentement contractuel des différentes parties, c’est-à-dire que le consentement doit être exempt de tout vice (erreur, dol, violence, etc…).
De plus, il est nécessaire de vérifier que le cédant et l’acquéreur ont la capacité juridique et le pouvoir de procéder à la cession d’un fonds de commerce. L’acquéreur du fonds de commerce doit également avoir la capacité d’exercer une profession commerciale et ne doit pas faire l’objet d’une quelconque interdiction.
Dans le cas d’une présence d’un régime matrimonial communautaire, il convient d’obtenir l’accord des deux époux pour réaliser l’opération de vente et de cession de fonds de commerce.
Dans une situation d’une personne physique protégée, il faudra obligatoirement obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Dans une entreprise de moins de 250 salariés, l’employeur a une obligation d’information vis-à-vis des salariés. Les employés doivent être prévenus 2 mois avant la conclusion du contrat de vente et de cession de fonds de commerce. Puisque les salariés sont prévenus à l’avance, ils peuvent formuler une offre d’achat et donc acquérir le fonds de commerce, des parts sociales, des actions, des valeurs immobilières ou une offre de reprise de l’entreprise, mais sont tenus à une obligation de discrétion. L’information doit être transmise par un moyen (au cours d’une réunion, par courrier électronique, par acte huissier, etc…), au choix de l’employeur.
En cas de non information des salariés et que la vente de l’entreprise a eu lieu, une amende de 2 % maximum du prix de la cession est prévue. En revanche, cela n’empêche pas la vente et la cession du fonds de commerce.
Le droit de préemption de la commune
Si le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, la commune est en droit d’exercer son droit de préemption. Cela signifie que la commune a le droit d’acheter le fonds de commerce en priorité pour ensuite le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Le cédant doit alors prévenir l’intention de vendre ou céder le fonds de commerce en faisant une déclaration préalable à la mairie, qui disposera d’un délai de 2 mois pour exercer ou non la préemption.
La détermination des contours du fonds de commerce cédé
Il est obligatoire de citer tous les éléments inclus dans le fonds de commerce. Un inventaire doit être dressé et doit comprendre tous les éléments du fonds de commerce qui vont être cédés. En cas de désaccord entre les parties, le juge peut intervenir.
Les éléments cédés à l’acquéreur sont :
- Le droit au bail ;
- Les contrats d’assurance ;
- Les contrats de travail en cours ;
- Les contrats d’édition (s’il s’agit d’un fonds de commerce d’éditeur).
- Certains éléments ne peuvent pas transmis à l’acquéreur lors d’une vente et d’une cession de fonds de commerce. Les éléments exclus sont :
- Les contrats (sauf les contrats de travail en cours et les contrats d’assurance) ;
- Les créances et dettes (sauf dans une situation de solidarité fiscale et si l’acheteur ne prends pas en compte certaines de ses obligations) ;
- Les documents comptables (la consultation des exercices par l’acquéreur est possible pendant 3 ans) ;
- Les livres de commerces ;
- Les immeubles ;
- Le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons (cette autorisation est donnée à titre personne donc l’acheteur doit l’acquérir par lui-même).
Les compromis de vente ou promesse de vente
Une fois que les parties se sont mises d’accord sur l’acte de vente et de cession de fonds de commerce, il faut procéder à une promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente), c’est-à-dire procéder à un engagement réciproque. Pour valoir vente, le compromis de vente doit contenir les énonciations requises pour la vente et les conditions suspensives (clause inscrite dans le contrat) doivent être réalisées.
Il est généralement prévu une clause de dédit, en cas de défaillance d’une des deux parties empêchant la vente, qui prévoit le versement d’une indemnité d’environ 10 % du prix de vente.
L’acte de vente
L’acte de vente et de cessation d’un fonds de commerce est un contrat de vente qui doit mentionner un certain nombre d’éléments :
- Le prix de cession du fonds de commerce ;
- L’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
- L’antériorité de propriété ;
- L’état des privilèges et nantissements ;
- Les résultats d’exploitation des 3 dernières années ;
- Les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du cédant et du bailleur).
En cas d’omission, la vente peut uniquement être annulée par l’acquéreur.
Au cas où les mentions obligatoires ne sont pas exactes, le prix de vente du fonds de commerce pourra être réduit si cette inexactitude a causé préjudice à l’acquéreur.
Les procédures à réaliser
Les formalités de publicité
La cession du fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) dans un délai de 15 jours ainsi que dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
L’acheteur doit s’adresser au greffier du tribunal de commerce dans un délai dans 3 jours après la publication dans le journal d’annonces légales.
La publication au BODACC permet aux créanciers de former opposition dans un délai de 10 jours.
L’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce
L’acheteur du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de la clientèle au service des impôts du lieu où se situe le fonds, dans le mois qui suit sa signature. C’est grâce à cet enregistrement que l’acquéreur pourra connaître les droits à payer.
Le plus souvent, le montant à payer est pris en charge par l’acheteur mais l’acte de cession peut prévoir un partage des frais ou la prise en charge par le vendeur.
La déclaration de la vente auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L’acheteur du fonds de commerce doit soit créer une nouvelle société, soit déclarer un établissement secondaire.
Dans les 30 jours suivant la première publication de la vente et cession du fonds de commerce, l’exploitant doit immatriculer son entreprise et effectuer des déclarations légales et administratives au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux services sociaux, au répertoire national des entreprises ainsi qu’à la sécurité sociale des indépendants.
