Transfert siège social : guide pratique

Lors de la création de votre entreprise, il convient de domicilier son siège social. Au cours de la vie de votre entreprise, il est possible que vous ayez besoin d’effectuer le transfert du siège social de votre société.

La notion de siège social

Le siège social correspond à l’adresse de la direction effective de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse officielle qui va permettre aux tiers (clients, administration, fournisseurs, etc.) de correspondre avec la société.

Il est obligatoire de déclarer le siège social lors de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’adresse du siège social peut être différente de celle de l’exploitation de l’activité de la société. Le siège social peut être installé :

• Au domicile du dirigeant de l’entreprise ;
• Dans un local commercial ;
• Dans un local occupé par plusieurs entreprises ;
• Dans un local loué par plusieurs entreprises.

Les raisons d’un transfert de siège social

Les raisons qui peuvent conduire au transfert du siège social de votre entreprise sont multiples :

• Vouloir la proximité entre le domicile personnel du dirigeant de l’entreprise et le siège social de la société ;
• Rechercher des locaux plus vastes ;
• S’installer à l’étranger ;
• Être contraint de changer l’adresse du siège social de son entreprise (si cela est prévu dans le règlement de la copropriété ou sur le contrat de location) ;
• Des raisons financières.

Les étapes pour transférer le siège social

La prise de décision du transfert du siège social

Le dirigeant de l’entreprise doit convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider le transfert du siège social de la société ou non. La convocation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’ordre du jour. Tous les actionnaires et associées doivent y participer et voter la décision de transfert du siège social. La décision préalable concernant le transfert du siège social de l’entreprise doit être prise dans le respect des dispositions statutaires.

La publication de l’avis de transfert du siège social dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’entreprise dispose d’un mois maximum à compter de la date de l’acte de modification. La publicité de transfert permettra aux tiers d’être informés du changement du siège social de l’entreprise ou de rendre opposable le changement de siège social. La publication de l’avis de modification doit s’effectuer dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social.

Cet avis doit mentionner :

• La raison sociale de l’entreprise ;
• La forme juridique de l’entreprise ;
• Le numéro d’identification ;
• Le montant du capital social ;
• La précision relative aux modifications intervenues.

Si le transfert du siège social s’effectue dans un autre département, il faut réaliser une double publication dans un journal d’annonces légales dont une dans le département du nouveau siège sociale et une dans l’ancien.

L’enregistrement au centre de formalités des entreprises (CFE)

Il faudra fournir au centre de formalités des entreprises les éléments suivants :

• Un original du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire signé par les associés et le dirigeant ;
• Un exemplaire des statuts modifiés certifié conforme à l’original ;
• Un formulaire M2 (ou le Cerfa n° 11682*03) dûment rempli et signé ;
• Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• Un chèque de 184,91 € à l’ordre du tribunal de commerce.
• Dans le cas où le transfert du siège social s’effectue dans un département différent, il faudra fournir :
• Deux attestations de parution dans un journal d’annonces légales : une pour la nouvelle du siège social et une pour l’ancienne adresse ;
• Une liste des anciens sièges ;
• Un chèque de 251,05 € à l’ordre du tribunal de commerce.

Par la suite, le greffe du tribunal de commerce procédera à l’inscription au Bulletin officiel d’annonces civiles et commerciales.

Le transfert de siège social dans un autre pays

L’existence d’une société ne se fait qu’à travers la législation nationale. Par conséquent, le transfert du siège social d’une entreprise dans un autre État est lourd de conséquences d’un point de vue juridique. La décision de transfert dans un autre pays implique le vote unanime des associés.

Si le transfert du siège social a lieu au sein de l’Union européenne, il faut prendre en compte le principe de liberté d’établissement. Selon ce principe, l’entrepreneur européen ne doit pas subir de restrictions concernant son installation dans un autre pays que celui de sa nationalité.

Lorsque des éléments d’actifs sont transférés à l’étranger, l’impôt peut être acquitté dans les deux mois suivants le transfert des actifs ou peut être effectué sur la demande de l’entreprise.

Le transfert de siège social d’une société à l’étranger équivaut à la création d’une nouvelle société au regard des droits d’enregistrement.

Le coût de la procédure de transfert du siège social

Les formalités à réaliser pour transférer le siège social d’une société engendre certains coûts que l’entreprise doit prendre en charge.

Le coût de la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales diffère d’un département à l’autre. En moyenne, les frais sont de 150 €.

Les frais de greffe changent selon la forme juridique de l’entreprise et selon que le transfert s’effectue dans le même département ou dans un département différent.

Si le transfert du siège social de la société est réalisé dans le même département, les coûts sont de :

• 82,64 € pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• 194,64 € pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés civiles immobilières (SCI), les EURL et les SASU.

Lorsque le transfert s’effectue dans un autre département, les frais de greffe représentent :

• 103,46 € pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) ;
• 246,86 € pour les SARL, les SAS et les SCI.

Après le dépôt du dossier au greffe, le greffier procédera à l’insertion au BODACC. Cette insertion coûte :

• -38,09 € si le transfert du siège social de l’entreprise s’effectue dans le même département ;
• 164,77 € si le transfert du siège social de l’entreprise s’effectue dans un autre département.