Le siège social d’une EURL est obligatoire et doit être fixé dans les statuts. Il constitue le « domicile légal » de la société. Si le transfert de siège social d’une EURL est autorisé, il implique toutefois de respecter une procédure spéciale dans la mesure où il aboutit à une modification des statuts.
Par ailleurs, dans le cadre d’un transfert de siège social d’une EURL, l’associé unique doit accomplir un certain nombre de formalités qui permettront, entre autres, de rendre le transfert de siège social de l’EURL opposable aux tiers.
Les étapes d’un transfert de siège social d’une EURL
Le transfert du siège social d’une EURL se fait en plusieurs étapes :
1. La décision de transférer le siège social de l’EURL ;
2. La modification des statuts de l’EURL ;
3. La publicité de la décision de transfert du siège social de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
4. Le dépôt au centre de formalité des entreprises ;
5. Le règlement des frais relatifs au transfert de siège social de l’EURL.
La décision de transférer le siège social de l’EURL : la rédaction d’un procès-verbal
Il convient de distinguer selon que l’associé unique est le gérant de l’EURL sont une seule et même personne, ou sont deux personnes distinctes.
L’associé unique est le gérant
Lorsqu’il décide de transférer le siège social de la société, l’associé unique doit acter sa décision à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire. Pour cela, l’associé unique établit un procès-verbal de décision qui indique :
- L’adresse de l’ancien siège social ;
- Le nom et le prénom de l’associé unique ;
- L’adresse du nouveau siège social ;
- L’article des statuts qui sera modifié par le transfert de siège social.
Ce procès-verbal devra être enregistré dans le registre des décisions de la société.
L’associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes
Lorsque la décision de transférer le siège social de l’EURL émane du gérant, ce dernier doit, au préalable, rédiger un rapport spécialdans lequel il indique les motifs de la modification du siège social de l’EURL et la nouvelle adresse du siège social.
Il appartient ensuite à l’associé unique d’accepter ou non le transfert de siège social de l’EURL. Si l’associé unique accepte le transfert de siège social, il devra rédiger un procès-verbal de décision dans lequel il indique qu’il a pris connaissance du rapport spécial du gérant.
La modification des statuts de l’EURL
Une fois le procès-verbal rédigé, ce dernier devra être retranscrit dans les statuts. Le nouvel article modifiant les statuts et figurant dans le procès-verbal sera donc recopié dans les statuts et remplacera l’ancien article.
Mesure de publicité
Afin de permettre aux tiers de rester informées, la décision de transfert de siège social de l’EURL doit être publiée dans un journal d’annonces légales, par la biais d’un avis spécial. Le journal d’annonces légales dépendra du département dans lequel est installé le nouveau siège social de l’EURL.
Le siège social de l’EURL est transféré dans le même département
Dans le cas où le siège social de l’EURL demeure dans le même département, la décision de transfert de siège social doit être publiée dans un journal d’annonces légales couvrant le département en question.
Il est important de mentionner dans l’avis de publicité la mention « RCS » avec le nom de la ville et du greffe dans le ressort duquel la société est immatriculée.
Le siège social de l’EURL est transféré dans un autre département
Dans le cas où le siège social de l’EURL est transféré dans un autre département, la décision de transfert de siège social doit être publiée dans deux journaux d’annonces légales :
- L’un couvrant le département de l’ancien siège social ;
- Le second couvrant le département du nouveau siège social.
L’avis de publicité doit mentionner la mention « RCS » avec le nom de la ville et du greffe dans le ressort duquel était immatriculée la sociétéavant le transfert de siège social. Il doit également mentionner la mention « RCS » mais cette fois, avec le nom de la ville où la société sera immatriculée dans le cadre de son nouveau siège social. En effet, cette information est importante dans la mesure où le changement de département du siège social implique que la société sera immatriculée dans un autre registre du commerce et des sociétés et dépendra donc d’un autre tribunal de commerce.
Dépôt au Centre de formalité des entreprises (CFE)
La démarche de transfert de siège social implique d’envoyer un dossier complet soit au CFE dont dépend la société, soit au greffe du tribunal du commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société.
Le dossier de transfert de siège social de l’EURL
Ce dossier doit contenir :
- Le procès-verbal de transfert du siège social de l’EURL ;
- Les nouveaux statuts à jour, certifiés conformes et signés par le gérant ;
- Le formulaire de modification M2, rempli, daté et signé par le gérant ;
- Un document attestant de la publication de l’avis de transfert de siège social de l’EURL dans un ou deux journaux d’annonces légales ;
- Un document attestant la nouvelle adresse du siège social de l’EURL
- Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce correspondant au règlement des formalités.
Ce dossier devra être transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Le formulaire de modification M2
Le formulaire de modification d’une entreprise M2 permet à l’administration de traiter les modifications effectuées sur une entreprise.
Dans le cas d’un transfert de siège social d’une EURL, le formulaire M2 devra contenir plusieurs informations.
- Cadre 1 : le type de modification
Il faut indiquer que la modification résulte d’un transfert de siège social.
- Cadre 2 : les caractéristiques de la société
Il s’agit de renseigner le numéro RCS, le greffe dont dépend la société, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse de l’ancien siège social.
- Cadre 3 : la société à associé unique
Il faut également renseigner l’organisation de l’EURL, autrement dit, préciser si l’associé unique est le gérant ou si les fonctions de gérance sont attribuées à une autre personne.
- Cadre 12 : la modification d’un établissement existant
Il est important de respecter le procès-verbal de décision de transfert de siège social dans la fixation de la date de prise d’effet du transfert de siège social.
Par ailleurs, il faut indiquer la nouvelle adresse du siège social de l’EURL.
- Cadre 22 : date et signature
Il faut indiquer la qualité de la personne qui signe le formulaire M2.
Le coût d’un transfert de siège social
Le transfert du siège social d’une EURL engendre plusieurs frais que la société doit assumer.
Coût de la publicité dans un journal d’annonces légales
Tout d’abord, la publication de la décision de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales coûte en moyenne 150 euros. Toutefois, le coût des annonces légales varie en fonction du département.
Coût des frais de greffe
Lorsque le transfert de siège social de l’EURL s’effectue dans le même département, les frais de greffe coûtent environ 83 euros.
Lorsque le transfert de siège social de l’EURL s’effectue dans un autre département, les frais de greffe peuvent aller de 100 à 250 euros selon que l’associé unique est ou n’est pas le dirigeant de la société.
Si vous souhaitez transférer le siège social de votre EURL, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
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