Transfert du siège social hors ressort : Formalités et coût
Un transfert du siège social correspond au changement d’adresse du domicile juridique d’une société. Il est dit « hors ressort » lorsque le nouveau siège est domicilié à une adresse rattachée auprès d’un autre tribunal que celui dans lequel la société a été immatriculée. Ce transfert peut être stratégique notamment pour des raisons fiscales ou légales.
Quels sont les enjeux du transfert du siège social hors ressort ?
La notion administrative du siège social
Le siège social se définit comme l’adresse administrative officielle de la société et permet aux tiers de correspondre avec elle. Il définit le lieu de réunion des associés et des actionnaires au cours des assemblées générales ordinaires. C’est à l’occasion de l’immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés) que le siège social est déclaré.
La notion sociale du siège social
En général, le siège social d’une société est représenté par un établissement principal dans lequel sont basées ses activités de gestion administratives et sa direction. Cependant, il convient de dissocier l’établissement physique du siège social puisque certaines entreprises ne disposent pas d’un budget suffisant pour financer les coûts générés par la location de bureaux ou d’un local commercial. En conséquence, pour des raisons d’équité, la loi dispose qu’il est possible de rattacher l’adresse du siège social à celle du dirigeant ou à celle d’une société de domiciliation.
La notion économique du siège social
En effet, lorsque le siège social est rattaché au domicile du dirigeant, ce dernier est tenu de respecter les règles d’urbanisme. De ce fait, il ne peut pas exercer une activité commerciale dans un local destiné à l’usage d’habitation. Ainsi, le siège social n’est qu’une simple boite aux lettres, destinée aux correspondances, distincte du lieu dans lequel l’entreprise exerce son activité.
Par ailleurs, le siège social fixe la nationalité d’une entreprise qui sera alors soumise au régime d’imposition du pays dans lequel il est rattaché. De même que dans le cadre d’un recours au CFE, c’est la ville dans laquelle se situe le siège social, qui va établir le montant.
La notion légale du siège social
À défaut de clause contractuelle contradictoire, le tribunal du siège social du défendeur est compétent lors de litiges. Ainsi, si l’on intente une action à l’encontre d’une entreprise dont le siège social est à Brest alors le tribunal statuera à Brest. De plus, le greffe est compétent en matière de formalités.
Quelles sont les formalités de transfert du siège social hors ressort ?
Transfert du siège social hors ressort : Qui décide ?
La décision de procéder à un transfert du siège social hors ressort émane de l’organe désigné par les statuts ou par la loi, selon la forme juridique de la société.
En effet, dans le cas d’une SARL, le gérant n’est pas obligé de convoquer une Assemblée générale extraordinaire (AGE) mais elle devra ratifier sa décision de réaliser un transfert du siège social hors ressort.
En revanche, dans le cas d’une société unipersonnelle, la décision de transférer le siège social hors ressort appartient à l’associé unique et se formalisera par un procès-verbal.
Au sein d’une SAS, le processus de transfert de siège social est prévu par les statuts : la décision peut émaner d’une assemblée des actionnaires, du dirigeant, ou d’un organe de direction désigné.
Par ailleurs, le transfert du siège social hors ressort entraine la modification des statuts de la société. En conséquence, il est indispensable de les mettre à jour en indiquant le nouveau siège social.
Quels sont les coûts de transfert du siège social hors ressort ?
Transfert du siège social hors ressort : quels sont les coûts d’une publication d’un avis au journal d’annonces légales (JAL) ?
Lors d’un transfert du siège social hors ressort, il est impératif de l’indiquer au nouveau RCS auquel la société est, dorénavant, immatriculée et de publier deux avis dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, dans un premier temps, un avis de transfert du siège social hors ressort sera publié dans un JAL du ressort du tribunal compétent pour l’ancien siège social. Dans un second temps, la publication de l’avis s’effectuera dans le JAL du ressort du tribunal dont la société va dépendre à la suite du transfert. Pour ces deux avis il conviendra d’y mentionner l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social, le nom de la société, l’identité des dirigeants ainsi que l’adresse de leur domicile et la mention du transfert de siège. Ainsi, les coûts de l’annonce légale du transfert du siège social hors ressort varient entre 150 et 250 euros.
Transfert du siège social hors ressort : quels sont les coûts de recours auprès du CFE ?
Lorsque l’on décide de procéder au transfert de siège social hors ressort il est indispensable d’adresser un dossier de modification au greffe présentant :
- un original du procès-verbal d’AGE signé par les associés et le(s) dirigeant(s),
- un exemplaire des statuts mis à jour conforme à l’original,
- deux attestations de parution : l’une pour le nouveau siège, la seconde pour l’ancien siège,
- une pièce justificative propre à prouver le droit d’occupation ou la jouissance du lieu du nouveau siège social : « un Bail, facture EDF ou Téléphone de – 3 mois, contrat de domiciliation »,
- un document indiquant les sièges sociaux antérieurs,
- Un formulaire de modification M2 complété.
Transfert du siège social hors ressort : quels sont les coûts des frais de greffe ?
En outre lors d’un transfert du siège social hors ressort, il existe également des frais de greffes s’élevant à 246,46 euros.
