News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37

Transfert de siège social SARL : les différentes étapes essentielles

Le siège social représente l’adresse officielle d’une entreprise ainsi que le domicile de son administration. Agence Juridique vous offre la possibilité de réaliser un gain de temps, et de vous libérer de vos démarches administratives et juridiques, en réalisant pour vous les modifications.

Démarrer la modification

Mini-sommaire :
Transfert de siège social SARL : les différentes étapes essentielles

Qu’est-ce qu’une SARL ? 

 

Une SARL, société à responsabilité limitée est une société formée par plusieurs actionnaires. La SARL est dirigée par un gérant nommé par les associés et pouvant être révoqué par ceux-ci. La principale caractéristique de la SARL est la responsabilité limitée des associés. En effet, les associés sont responsables dans la limite de leurs apports, leurs biens personnels sont ainsi protégés. La SARL est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés, mais peut opter, en début de vie et pour 5 ans seulement, pour le régime de l’impôt sur le revenu. 

Toute modification de SARL passe par une réunion en assemblée générale extraordinaire des actionnaires et le dépôt d’un dossier au tribunal de commerce. C’est donc également le cas pour le transfert de siège social SARL.

 

Pourquoi transférer son siège social ?

 

Avoir un siège social, comme un objet social et une dénomination sociale est une obligation pour toute entreprise, c’est le lieu de direction de la société, il définit la compétence des tribunaux, la nationalité de la société et les lois qui la régissent. Le siège social SARL peut être distinct du lieu de l’activité commerciale de l’entreprise, il est même possible que le siège social ne soit qu’une boite aux lettres. Dans ce cas, l’entreprise aura donc eu recours à une entreprise de domiciliation qui met à disposition de la SARL une adresse souvent prestigieuse, un service de traitement de courrier, de secrétariat téléphonique et la location de salles de réunion.

Les raisons de transfert de siège social SARL sont variées, il peut s’agir d’un besoin d’occuper des locaux plus grands, de se délocaliser à l’étranger, de réaliser des économies d’impôts, de rapprocher la direction et les activités de la SARL ou encore, cela peut être dû à l’arrivée à terme d’un contrat de bail. 

 

La prise de décision du transfert de siège social SARL 

 

La décision de transfert de siège social SARL est prise soit en assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par le gérant seul. 

 

La décision de transfert de siège social SARL prise en assemblée générale 

La règle générale de transfert de siège social SARL dispose que cette décision revient aux actionnaires. Afin de pouvoir procéder au vote, les actionnaires doivent être convoqués par le gérant SARL. L’ordre du jour doit comporter le vote portant sur le transfert de siège social SARL, la validation de la modification des statuts et la nouvelle adresse du siège social. 

Ces décisions sont votées à la majorité des associés représentant les deux tiers des parts sociales de la SARL. Les statuts SARL peuvent également prévoir une majorité plus forte, mais l’unanimité est exclue.

Les délibérations de cette assemblée générale extraordinaire des associés pour le vote du transfert de siège social SARL doivent être consignées dans un procès-verbal. 

 

La décision de transfert de siège social SARL prise par le gérant

La décision de transfert de siège social SARL peut être prise par le gérant seul dans certains cas. Pour que le gérant puisse prendre cette décision seul, il faut que le siège social SARL demeure dans le même département. 

Avant de procéder à cette décision il est nécessaire de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce et du CFE, le centre de formalité des entreprises. En effet, de nombreux organes juridiques n’acceptent l’enregistrement d’une décision que si elle a été ratifiée en assemblée générale des actionnaires. 

 

La mise à jour des statuts

 

La mise à jour des statuts SARL comprend de nombreuses formalités. Après la décision de modification des statuts prise en assemblée générale extraordinaire, les statuts doivent être modifiés afin d’y inscrire la nouvelle adresse du siège social SARL. 

Un dossier de mise à jour des statuts doit être déposé au Centre de Formalité des Entreprises. Ce dossier doit contenir entre autres une copie du procès-verbal d’assemblée générale, la liste éventuelle de chaque siège social SARL antérieur et un titre d’occupation du nouveau siège social.

 

Les formalités de publicité 

 

La modification des statuts ainsi que le transfert de siège social SARL doivent faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. 

Deux cas doivent être distingués : le transfert de siège social SARL ne change pas le ressort du tribunal de commerce, ou alors le transfert de siège social SARL change le ressort du tribunal de commerce. 

Dans le premier cas, si le transfert de siège social SARL ne change pas le ressort du tribunal de commerce, alors une seule publication dans un journal d’annonces légales suffit. Dans le second cas, si le transfert de siège social SARL change le ressort du tribunal de commerce, alors cette procédure nécessite la publication de deux avis de modification d’entreprise. 

En effet, le premier avis doit être publié dans un journal d’annonces légales qui diffuse des annonces dans le département de l’ancien siège social SARL et le second doit être publié dans un journal compétent pour publier des annonces légales dans le département du nouveau siège social SARL. 

 

Le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce 

 

Le dossier déposé au greffe du tribunal de commerce doit être composé de : 

  • Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire. 
  • Un justificatif d’occupation du local du nouveau siège social SARL. 
  • Un formulaire M2.

Ce formulaire doit être dûment rempli et signé et présenté en trois exemplaires. 

Ce formulaire est valable pour différents types de modification d’entreprise, il est donc impératif de cocher la case « transfert de siège social » et d’indiquer l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social SARL. 

  • Un imprimé 1447-M-SD. 

Ce document a pour but de prévenir l’administration fiscale du transfert de siège social SARL. En effet, le siège social de la SARL détermine le calcul de la contribution foncière des entreprises. Cette contribution est calculée en fonction de la valeur des locaux occupés. Ainsi, en cas de transfert de siège social SARL, et donc de changement de locaux, la valeur de ceux-ci varie. Il faut donc signaler ce changement de valeur à l’administration fiscale en lui transmettant une déclaration de modification pour la contribution foncière des entreprises. 

 

Le coût des formalités de transfert de siège social SARL

 

Le transfert de siège social SARL, comme toute formalité juridique comporte un coût. 

Tout d’abord, la modification des statuts s’accompagne d’un chèque d’un montant avoisinant les 100€. C’est ensuite le transfert de siège social lui-même qui est couteux. En effet, le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce doit être accompagné d’un chèque d’une valeur de 195,39€ comprenant des frais de dépôt d’acte, d’inscription au BODACC, de TVA, d’émolument du greffe et de l’INPI, institut national de la propriété industrielle. 

Ce prix varie d’environ 200€ si le siège social SARL reste du ressort du même tribunal de commerce, à environ 250€ si le siège social SARL n’est plus du ressort du même tribunal de commerce. 

 

transfert de siège social SARL

En cours (3 min):Transfert de siège social SARL : les différentes étapes essentielles

Je veux créer ma SARL

Commentaires

Ajouter un commentaire

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

back to top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok