Lors de la création de votre société, plusieurs informations se révéleront obligatoire quant à son immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Le choix d’un siège social est obligatoire. Celui-ci permet de déterminer la nationalité de l’entreprise. Le terme « siège social » désigne le domicile juridique de l’entreprise, autrement dit, c’est l’adresse administrative de la société. À ce titre, il doit être mentionné sur les courriers, factures, devis etc.
Le transfert du siège social d’une SARL, au même titre que toute autre modification, est une décision qui entraîne une modification des statuts de la société.
Il convient donc de respecter la procédure applicable aux modifications statutaires et effectuer toutes les démarches suivantes afin de pouvoir transférer le siège social d’une SARL.
La décision du transfert de siège social
En principe, toute modification statutaire nécessite une assemblée générale extraordinaire de tous les associés. Cependant il existe une exception.
Il sera possible de rencontrer deux cas de figure :
- Le transfert du siège social s’effectue dans le même département ou dans un département limitrophe, auquel cas, seul le(s) gérant(s) de la SARL peut établir la décision. Ce changement doit ensuite être approuvé par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
- Le transfert a lieu dans un autre pays : ce changement implique un changement de nationalité de la personne morale, la décision devra donc être actée à l’unanimité par l’ensemble des associés, réunit en une assemblée générale extraordinaire
La mise à jour des statuts
Le siège social est une mention obligatoire des statuts de la SARL, à ce titre, il convient de modifier les statuts de la dite société et d’y renseigner le nouveau siège social. Une copie des statuts, mis à jour et certifiés conformes par le(s) gérant(s) devra donc être déposé en complément du dossier de modification, au CFE situé dans la commune dont dépend votre nouveau siège social
Communication des précédents siège sociaux
Dans l’optique où l’entreprise dépendra d’un nouveau tribunal de commerce, (changement de département), et si cette dernière n’en est pas à son premier changement de domiciliation, il conviendra de fournir un état faisant mention des précédents sièges sociaux de la société.
Un exemplaire de cette liste doit alors être joint au dossier de modification destiné au CFE de votre nouveau siège social
La parution d’une publicité au journal des annonces légales
Toute modification statutaire implique une à deux publicités au sein d’un journal d’annonces légales officiels. Dans le cas de figure où le transfert s’effectue dans le même département, une seule publication sera exigée par le greffe. À l’inverse, si la société dépend d’un nouveau Tribunal de commerce, deux publications seront alors exigées.
Plusieurs éléments devront obligatoirement figurer dans les annonces, à savoir :
- La dénomination/raison sociale de l’entreprise
- La forme juridique
- Le capital social
- Le numéro RCS (numéro unique d’identification)
- La communication de l’ancienne et de la nouvelle adresse de siège social
La déclaration du Cerfa M2
Afin d’avertir les différentes institutions de votre changement de siège social , Il conviendra de compléter une déclaration de modification, aussi connu sous le nom de M2.
Dépôt du dossier au CFE (Centre des Formalités des Entreprises)
Suite à la publication de(s) annonce(s) légale(s), vous voilà apte à déposer votre dossier d’inscription au CFE compétent afin d’officialiser cette modification de siège social.
Voici les différents documents et pièces justificatives à intégrer dans votre dossier :
- L’exemplaire de l’acte de décision du transfert
- Le nouvel exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le gérant
- Un exemplaire M0 dument complété
- Un justificatif du droit d’occupation du nouveau local (Bail, contrat de domiciliation…)
- Votre attestation de parution dans le journal d’annonces légales
- Une liste faisant état de vos sièges sociaux antérieurs
Le dépôt de ce dossier engendrera la modification officielle de votre domiciliation par le greffe du tribunal de commerce compétent, et donc la modification au RCS.
Une fois cette formalité accomplie, une insertion au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) sera établie.
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