La gérance-mandat est un contrat par lequel le propriétaire d’une entreprise confie l’exploitation et la gestion à une autre personne, le gérant mandataire. Ce dernier agit au nom et pour le compte du mandant (le propriétaire de l’entreprise). Il se distingue de la location gérance ( Tout savoir sur la location gérance : dans le mesure où le gérant mandataire n’assume pas les risques liés à l’exploitation.
Ainsi, la gérance mandat est une autre manière de faire exploiter son fonds par une autre personne. Il convient d’en analyser les caractéristiques et les conditions inhérentes à ce type de contrat.
La notion de mandat
Le contrat de mandat est un contrat (un accord écrit ou oral de volonté) par lequel une personne dite le mandant confie à une autre personne, le mandataire, le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte. Pour ceux qui auraient lu différents articles sur les dirigeants de société, il s’agit en réalité du même type de contrat : le président de SASU au moyen d’un mandat conféré par les statuts agit au nom et pour le compte de la SASU personne morale.
Le mandat permet donc au mandant de faire agir une autre personne en son nom et pour son compte. Le mandataire peut donc signer des contrats qui engagent directement le mandant. On parle alors de transparence : le mandataire s’efface au profit du mandant car le mandataire a agit exclusivement pour le compte et au nom du mandant en vertu d’un contrat (d’un accord de volonté).
Pour en revenir à la gérance de mandat, elle comprend les mêmes caractéristiques que le mandat classique avec quelques spécificités propres issues du droit commercial.
Ce type de contrat présente tant des avantages pour le propriétaire du fonds que pour le mandataire.
Caractéristiques de la gérance mandat pour le mandataire
La responsabilité du gérant mandataire
Le mandataire gérant est le représentant agissant au nom et pour le compte du propriétaire. Ce dernier dispose d’un pouvoir étendu puisqu’il va assumer la gestion de l’exploitation, notamment acheter et vendre (si l’activité est commerciale) aux risques et périls du propriétaire. Ainsi, il dispose d’une marge de manoeuvre décisionnelle sans assumer la responsabilité de ses choix (sauf cas de faute).
Néanmoins, le mandataire devra agir en bon gestionnaire sous peine de voir sa responsabilité engagée à l’égard du mandant (le propriétaire du fonds) en cas de diminution de l’activité en lien avec la mauvaise gestion.
Attention, l’indépendance du mandataire dans la gestion du fonds est primordiale. À défaut, si le mandataire agit sous les ordres du mandant, un lien de subordination pourrait être établi et une requalification de la gérance mandat en contrat de travail pourra être demandée.
Dans ces conditions, les conséquences financières pourraient être extrêmement préjudiciables. En effet, le mandant devra notamment s’acquitter de toutes les cotisations patronales afférentes à requalification auprès des organismes sociaux, d’éventuelles indemnités de licenciement en cas de rupture du contrat etc…
La rémunération et indemnisation du mandataire
En principe, sa rémunération se présente sous la forme d’une commission qui peut être :
- proportionnelle au chiffre d’affaires ou aux bénéfices incitant ce dernier à agir dans un objectif commun de développement économique de l’entreprise. La commission devra être assortie d’un montant planché afin de garantir une source de revenu minimale au mandataire gérant.
- fixe assortie ou non d’une commission proportionnelle
En outre, la résiliation du contrat par le mandant sans faute du mandataire entraîne le paiement d’une indemnité équivalant à 6 mois de commissions perçues précédant la résiliation. Si le contrat a été exécuté sur une période inférieure à 6 mois, l’indemnité sera équivalente à la totalité des commissions perçues.
A contrario, si le mandataire résilie le contrat, il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Pouvoirs et responsabilités du mandant dans le cadre d’une gérance de mandat
Pour rappel, le mandat est le propriétaire du fonds, celui qui confie au mandataire le soin de le représenter et d’en assurer la bonne gestion.
Contrairement à la location gérance, le mandant reste propriétaire des éventuels bénéfices. Il conserve l’usage de son fonds ainsi que tous les attributs du droit de propriété avec pour corollaire la responsabilité des pertes.
Son rôle premier sera de déterminer l’étendu des pouvoirs du mandataire. À ces fins, le mandant va fixer dans le contrat les normes de gestion et d’exploitation du fonds. En effet, le mandant peut moduler les pouvoirs du mandataire et exiger une autorisation express pour effectuer certains actes. Dans ces conditions, le mandant se protège d’éventuels actes préjudiciables réalisés par le mandataire.
Que ce passe t-il si le mandataire outrepasse les pouvoirs confiés par le mandat ?
En principe, le mandataire réalisant des actes (contrats de vente, achats, etc.) dépassant les pouvoirs confiés par le mandat engage sa propre responsabilité vis à vis du cocontractant et du mandant. Ce dernier n’est pas légalement engagé par l’acte réalisé par le mandataire.
Concernant l’acte lui même, il n’est pas nul pour autant en vertu de la théorie de l’apparence. En effet, si le cocontractant a cru à bon droit de la légalité des pouvoirs du mandataire, l’acte sera réputé comme valable ; à charge pour le mandataire d’en assumer les conséquences.
A contrario, si les raisons permettant au cocontractant de croire en la légitimité du pouvoir du mandataire sont considérées comme insuffisantes, alors l’acte sera réputé nul (il sera considéré comme n’avoir jamais existé). La nullité pourra seulement être demandée par le mandant.
Conditions et formalisme du contrat de gérance mandat
Le contrat de gérance mandat doit répondre à plusieurs conditions pour être valablement constitué tout en respectant un certain formalisme.
Exigence d’un écrit publié
Pour être valable le contrat doit faire l’objet d’un écrit qui devra être:
- publié dans un journal d’annonce légale
- enregistré auprès du registre du commerce et des sociétés
Informations pré-contractuelles relatives au fonds
Avant la signature du contrat de gérance mandat, le mandant doit obligatoirement fournir toute les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission du mandataire. Il s’agit d’un document précontractuel comportant :
- l’identité du mandant, son adresse, son numéro d’immatriculation ;
- l’adresse, nature de l’activité, capital, et forme juridique du fonds de commerce ou artisanal objet de la gérance mandat
- le chiffre d’affaires et le bilan comptable pour les deux exercices précédents
- la date de création de l’entreprise et un rappel des étapes de son évolution
- les éventuelles affiliations du mandant à un réseau d’exploitant
- les conditions générales de gestion du fonds
- les taux, mode de calcul des éléments permettant de déterminer le montant de la commission du gérant-mandataire
- l’indication relative au contrat lui-même : durée, conditions de renouvellement, cession et résiliation du contrat proposé.
Ce document devra être fourni au moins 10 jours avant la signature du contrat de gérance mandat.
Statut juridique du mandataire gérant
Le gérant mandataire devra s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à la chambre des métiers selon que l’activité de l’entreprise est commerciale ou artisanale.
En tout état de cause, il devra disposer d’un statut juridique pour exercer son mandat. Dans ces conditions, il s’agira soit de créer :
- une entreprise individuelle
- une véritable société
Le choix va dépendre de l’ampleur du mandat, de sa rémunération et des éventuelles charges inhérentes à son exercice.
Pour plus d’information sur le choix du statut juridique, consultez notre article rédigé à ce sujet.
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