La SARL est une société hybride. En effet, elle est, tout comme les sociétés de personnes, dotée d’un fort intutitu personae. Mais présente les avantages d’une société de capitaux puisque la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leur apport. Autrement dit, les associés risquent tout au plus de perdre leurs apports si la société était en liquidation judiciaire. Ce guide pratique est une présentation des statuts d’une SARL et permet aux créateurs d’entreprises d’en apprécier le contenu.
Statut SARL :La rédaction des statuts
La rédaction des statuts manifeste la volonté des associés de créer une SARL. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, les associés devront les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation afin de permettre l’information des tiers sur les caractéristiques essentielles de la SARL.
Statut SARL : Dans les statuts d’une SARL doivent figurer quelques mentions obligatoires :
• 1ère mention : Il faut que les statuts déterminent les apports de chaque associé. Cela permet d’apprécier l’étendue de la participation de chacun des associés dans le capital social. À noter que dans la SARL les apports en industrie son admis s’ils sont mentionnés dans les statuts.
• 2ème mention : Il faut que les statuts précisent la forme de la société (donc il faut inscrire dans les statuts que la forme de la société sera une SARL). Cela permet notamment de déterminer quelles sont les prévisions légales particulières s’appliquant à la société constitué (nombre d’associé exigé, capital social minimum…).
• 3ème mention : Il faut que les statuts délimitent un objet social. Cette précision est importante car les actes conclus par les dirigeants n’engagent la société que s’ils entrent dans le domaine de l’objet social précisé dans les statuts.
• 4ème mention : Il faut que les statuts énoncent l’appellation de la SARL. Cela correspond au nom juridique de l’entreprise. C’est ce nom qui sera enregistré lors de l’immatriculation pour identifier l’entreprise. Il faut tout de même être prudent lorsque vous choisissez le nom de votre SARL car si vous choisissez le même nom qu’un de vos concurrents vous pourriez être poursuivie pour pratique de concurrence déloyale par usurpation de la dénomination sociale. Pour éviter cela, vérifier auprès du site de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous souhaitez utiliser ne l’est pas déjà. Vous pouvez aussi consulter les registres de commerce et des sociétés.
• 5ème mention : Il faut que les statuts fixent le siège social de la société. Cette précision permet de déterminer la nationalité de la SARL. Elle permet également de déterminer la compétence territoriale des juridictions lorsque la SARL est poursuivie en justice.
• 6ème mention : Il faut que les statuts précisent le capital social de la société. Dans le cas d’une SARL le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Il n’y a donc pas de capital minimum imposé.
• 7ème mention : Il faut que les statuts fixent la durée de la SARL. Cette durée ne peut dépasser 99 ans.
• 8ème mention : Il faut que les statuts énoncent les modalités de fonctionnement de la SARL. Cette rédaction est soumise au principe de liberté contractuelle qui permet, notamment, de préciser ; les modalités d’information des associés ; les modalités d’entrer et de sortie des associés ; les pouvoirs des dirigeants ; la majorité retenue pour le vote de certaines décisions. Outres ces mentions obligatoires, les associés peuvent compléter les statuts par des mentions complémentaires facultatives telles que :
– Le préambule : Dans le préambule, les associés y déposent leurs instructions, leurs espoirs, leurs convictions et aussi certaines lignes de conduite qu’ils s’engagent à respecter.
– Les annexes : Les annexes sont des documents qui ont pour but de préciser les relations entre les associés. Mais, ils servent aussi à éclairer certains aspects techniques de l’activité sociétaire. Ils permettent de consigner les droits et obligations des associés (agrément ou préemption). Ces annexes sont le plus souvent para-statutaires et leur portée est limitée aux associés signataires.
– Le règlement intérieur : Le règlement intérieur a pour objet d’organiser la vie quotidienne de la société, il permet de préciser les modalités d’application des statuts. Donc, il règle le détail du fonctionnement de la société, dont les bases sont arrêtées par les statuts.
– La raison d’être : Depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les statuts peuvent se doter d’une raison d’être, c’est-à-dire de constituer des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans a réalisation de son activité. La société se dotera donc d’une devise et affichera ses priorités aux yeux de tous.
En sommes, La rédaction des statuts n’est pas très complexe. Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé en suivant des modèles préétablis qu’il est possible de se procurer aux greffes des tribunaux de commerce. Cependant, il faut rappeler que si un immeuble est apporté dans la SARL, il faudra recourir à un acte authentique, c’est-à-dire avoir recours aux services d’un notaire. La
Statut SARL : signature des statuts
Une fois rédigés, les statuts sont signés par tous les associés de la SARL et un exemplaire établi sur papier libre est remis à chacun. Sur le plan juridique cette signature est importante car elle marque la date de constitution de la société. Un acte juridique existe alors, ce qui crée des obligations à la charge de tous les associés de la SARL.
