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Sociétés commerciales : Tableau comparatif des formes juridiques

Sociétés commerciales : Tableau comparatif des formes juridiques

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Sociétés commerciales : Tableau comparatif des formes juridiques

De l’entreprise individuelle (EI) à la société anonyme (SA) en passant par l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la SARL (Société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SAS (société par action simplifiée) et sa variante unipersonnelle (SASU): difficile de bien comprendre les différences entre ces différents régimes et surtout faire le bon choix pour son projet d’entreprise.

Pourtant, les enjeux sont conséquents notamment en matière de chiffre d’affaires, régime fiscal, régime social du dirigeant, responsabilité des associés, capital social, formalisme et obligations comptables… le choix d’un statut juridique ne peut donc être laissé au hasard.

Agence juridique vous propose à travers cet article de clarifier les caractéristiques de ces différentes formes juridiques afin de mieux percevoir au premier coup d’oeil les spécificités de chacune d’entre elles, grâce à des tableaux descriptifs et thématiques.

 

Tour d’horizon des caractéristiques générales

 

En premier lieu, il est intéressant de comparer les caractéristiques principales qui définissent les différents statuts juridiques accessibles. Ces caractéristiques s’axent essentiellement autour des questions de responsabilité, nombre d’associé, responsabilité des associés, de l’existence ou non d’une personnalité morale et d’un patrimoine distinct.

 

 

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Rédaction de statuts

non

non

oui

oui

Nombre d’associés

1

1

jusqu’à 100 maximum (1 en EURL)

Pas de limite (sauf en SASU: 1)

Personnalité morale distincte

Non

Non

Oui

Oui

Responsabilité des associés

illimitée

patrimoine d’affectation uniquement

limitée aux apports

limitée aux apports

Patrimoine de l’entreprise

Pas de patrimoine propre

Patrimoine affecté

Patrimoine propre de la société

Patrimoine propre de la société

Exercice de la direction de l’entreprise

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel

Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non

Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non

Notons ici que la personnalité juridique distincte d’une société commerciale conditionne l’existence d’un patrimoine propre détenu par la société. L’EIRL constituant un cas à part en permettant l’affectation du patrimoine servant à l’exercice de l’activité professionnelle: il ne s’agit néanmoins pas d’un patrimoine propre de la société. Celui-ci demeure propriété de l’entrepreneur individuel qui ne fait que l’affecter juridiquement à son activité professionnelle, limitant ainsi sa responsabilité à ce seul patrimoine d’affectation.

 

Les règles applicables au dirigeant d’entreprise

 

Selon le statut juridique retenu, le dirigeant se voit appliquer des règles particulières, que ce soit en matière de statut social, de rémunération ou encore d’aides à la création d’entreprise qui lui sont ouvertes.

En effet, si l’ACCRE, l’ARCE et l’ARE sont des dispositifs accessibles aux dirigeants de l’ensemble des statuts juridiques (sous conditions), il en va autrement du maintien de l’ARE qui lui n’est possible que dans certains cas précis.

 

 

EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Statut social du dirigeant

Régime de travailleur non salarié

Régime de travailleur non salarié

Régime TNS si majoritaire au capital, sinon assimilé salarié

Assimilé salarié

Règles de maintien de l’ARE

Maintien partiel régularisé suivant résultats économiques

Maintien partiel régularisé selon bénéfice ou rémunérations

Maintien partiel selon salaire (ou intégral en l’absence de rémunération) régularisé selon résultat en cas d’option à l’IR

Maintien partiel selon salaire (ou intégral en l’absence de rémunération) régularisé selon résultat en cas d’option à l’IR

 

 

Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise

 

Toutes les entreprises ne sont pas dirigées de la même manière. En effet, certains régimes juridiques prévoient des règles particulières que ce soit pour l’organe dirigeant lui-même et ses pouvoirs, ou l’organe de contrôle éventuel. Sans oublier des règles de responsabilité variables en fonction du régime juridique exact. Des règles légales qui peuvent également dans certains cas être statutairement adaptées et modifiées par le/les associé(s).

 

 

EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Direction de l’entreprise

Entrepreneur individuel

Entrepreneur individuel

Gérant associé ou non, personne physique

Président, personne physique ou morale, associé ou non

Responsabilité du dirigeant

Illimitée. Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions

Limitée aux biens affectés. Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions

 

Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions

 

Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions

 

Contrôle du dirigeant

Néant

Néant

Non

Liberté statutaire

Pouvoirs du dirigeant

Pleins pouvoirs

Pleins pouvoirs

Pouvoirs étendus pour le gérant, représentant légal. Toute restriction est inopposable aux tiers

Pouvoirs étendus pour le gérant, représentant légal. Toute restriction est inopposable aux tiers. Pouvoirs statutaires pour les autres organes

 

 

Les différentes règles applicables en matière de fiscalité

 

La fiscalité applicable aux entreprises varie selon le régime juridique retenu pour la constitution de la société. Entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) en passant par les possibilités d’option temporaires ou définitives, l’impact de la rémunération du dirigeant, les enjeux sont conséquents.

 

 

EI

EIRL

SARL/EURL

SAS/SASU

Imposition des bénéfices

IR

IR ou IS selon option

IS, IR possible pendant 5 exercices (pas de limite pour les EURL et SARL de famille).

IS ou IR possible pendant 5 exercices

Déductibilité de la rémunération du dirigeant

Pas de rémunération

Uniquement si IS

Oui, sauf option pour l’IR

Oui, sauf option pour l’IR

Imposition de la rémunération du dirigeant

Bénéfices imposables à l’IR en BIC ou BNC

Si IR: Bénéfices imposables à l’IR Si IS: en tant que traitement et salaires

gérant non associé : traitements et salaires.

Gérant associé : traitements et salaires

Dirigeant non associé : traitements et salaires. Dirigeant associé : traitements et salaires, ou rattaché au BIC/ BNC  si option pour l’IR

 

 

Un choix difficile pour le dirigeant créateur d’entreprise

 

Choisir un régime juridique est une décision lourde de conséquences sur de nombreux plans, et qui conditionne fortement la réussite d’un projet d’entreprise. Pensez-donc à bien définir les contours de votre projet d’entreprise afin de mieux cerner le statut juridique le plus adapté, notamment :

  • Le nombre d’associés souhaité
  • Le montant et la typologie du capital social
  • La fiscalité envisagée et notamment son évolution potentielle dans le temps (souhaitez-vous pouvoir changer de régime fiscal après quelques exercices ?)
  • Les aides éventuelles dont vous souhaitez bénéficier en tant que dirigeant créateur d’entreprise

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour vous aider à faire le meilleur choix possible pour votre projet.

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