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Société sans activité : la procédure pour se lancer

Créer une entreprise est une démarche simple, rapide et efficace. Agence juridique vous propose de vous accompagner dans les démarches administratives. 

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Mini-sommaire :
Société sans activité : la procédure pour se lancer

Vous êtes en train de lancer un projet et de créer votre entreprise en ligne? Cependant vous rencontrez des obstacles et vous ne pouvez pas commencer votre activité ? Pas de panique vous avez la possibilité de créer une société sans activité ! Une société sans activité est une société qui n’a pas d’objet social. Elle peut donc prendre différentes formes juridiques, comme l’EURL, la SASU  ou une SAS. Bien qu’elle dispose d’une immatriculation au registre du commerce, cette société ne pourra pas être reliée à un quelconque secteur. Une société sans activité ne peut pas non plus avoir d’activité commerciale. Elle ne peut pas exercer en l’état, ni procéder à l’ouverture d’un établissement complémentaire. La société sans activité est souvent la solution envisagée par les entrepreneurs en difficulté. La période d’inactivité de la société, qui ne pas peut durer plus de deux mois, servira à régler les formalités inhérentes au démarrage concret des activités. La création de votre entreprise peut donc se faire avant que votre projet soit entièrement finalisé. 
 

Les motifs de création d’une société sans activité et ses réglementations 

Pourquoi créer une société sans activité ? 

De nombreuses raisons peuvent pousser un entrepreneur qui veut à terme monter une entreprise à se lancer dans la création d’une société sans activité. Les motifs les plus invoqués sont les suivants  :

  • Des problèmes pour acquérir un local où exercer ses activités : en attendant que l’entrepreneur trouve un local, il peut choisir son domicile comme siège social. Ce n’est qu’après avoir trouvé un local qu’il peut lancer officiellement ses activités. 
  • Le manque de financement pour démarrer les activités : il est fréquent que les organismes auprès desquels l’entrepreneur a envoyé ses demandes de subventions exigent un dépôt de garantie avant d’investir. L'entrepreneur peut donc mettre son activité en pause le temps qu’il trouve la somme d’argent nécessaire pour la caution afin de pouvoir former le capital social.  
  • La difficulté des procédures liées à la reprise d’un fonds de commerce : elles impliquent des négociations qui peuvent s’étaler sur la durée. En choisissant le statut de société sans objet social, l’entrepreneur et les parties prenantes auront largement le temps pour trouver un consensus.
  • L’interruption volontaire des activités est aussi un motif de création de société sans activité. La gestion d’une entreprise est une chose difficile et la cessation temporaire des activités est une solution qui permet d’éviter la dissolution ou la liquidation de la société. Cela permet aussi d’éviter devoir faire appel à un repreneur. L’entreprise peut continuer à exister légalement, et reprendre ses activités dans un proche avenir. Ajoutons que la mise en sommeil temporaire d’une activité est recommandée lorsqu’on est face à une cession de fonds de commerce ou à des difficultés d’ordre techniques ou financières. 
  • L’absence d’un extrait Kbis qui est nécessaire à l’obtention d’une autorisation d’exercer : c’est le document officiel et légal qui permet de prouver l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Pour obtenir un Kbis, une demande doit être adressée au greffe du Tribunal du Commerce. 

Quelles sont les règlementations qui encadrent une société sans activité ? 

La création d’une entreprise sans activité peut se présenter comme une solution pour un chef d’entreprise en difficulté qui a besoin de temps pour bien mettre en place son business plan. Toutefois le code du travail a prévu des règles sur ce statut, il faut donc les connaître pour éviter les pénalités. Tant que les besoins pour lesquels la société a été créée n’ont pas été assouvis, et tant que son objet social n’est pas encore défini, la société sans objet social ne peut exercer aucune activité commerciale, ni avoir un établissement secondaire Cette inactivité ne peut pas excéder deux mois.


Comment créer une société sans activité et comment l'activer 

Pour pouvoir faire valider son choix du statut de société sans activité, un créateur d’entreprise doit suivre quelques procédures. Il est important de rappeler que la société n’a pas d’activité, ni d’objet social mais qu'elle est tout de même considérée comme une entreprise à part entière. 

Les démarches à accomplir 

L’ensemble des documents et récépissés qui attestent les formalités accomplies doit être déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Il s’agit entre autres des documents tels que : 

  • Les statuts de la société,
  • l’exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui rend compte de la nomination du dirigeant,
  • le récépissé du dépôt des fonds auprès de la banque,
  • l’extrait Kbis original de moins de trois mois, 
  • la copie de l’attestation de propriété, du titre de propriété, ou de la taxe foncière dans le cas où le siège social est le domicile de l’entrepreneur,
  • la copie du justificatif de domicile de moins de trois mois dans le cas où le siège social se trouve au domicile d’un locataire, 
  • l’attestation d’hébergement dans le cas où le justificatif de domicile ne mentionne pas le nom de la personne qui a créé la société sans objet social,
  • le formulaire Cerfa MO

La prise d’activité de l’entreprise 

Pour que la prise d'activité soit effective, il faut constituter un dossier qui comprend le formulaire M2. Il est également nécessaire de fournir plusieurs pièces jusitificatives qui varient en fonction des procédures qui restent à accomplir. Par exemple, si l'activité n'avait pas démarré car la société n'avait pas encore de local commercial, il faut transmettre un jusitificatif du nouveau local commercial. 

De plus, il est obligatoire de payer les formalités au Greffe du tribunal de commerce. Le coût varie entre 73,48 € et 189,48 € en fonction de la raison de la prise d'activité et du statut juridique de la société. 

Pour que la prise d’activité soit reconnue et validée, il faut qu’une demande d’autorisation soit adressée par le dirigeant de l’entreprise qui peut être une personne physique ou une personne morale. Une fois cela fait vous pourrez vous lancez, sans oublier que vous pouvez toucher des aides comme l'ACRE pour bien commencer ! 

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