La création et le démarrage d’une entreprise de bâtiment comportent plusieurs spécificités qu’il convient de bien appréhender avant de se lancer. Par ailleurs, contrairement aux autres activités, la création d’une société dans le bâtiment implique un certain formalisme afin de démarrer son activité. Agence Juridique vous apporte les conseils juridiques nécessaire afin que vous puissiez préparer correctement votre projet.
Les conditions nécessaires afin de réaliser la création d’une société dans le bâtiment
Créer son entreprise dans le secteur du bâtiment ne s’improvise pas, un minimum de prérequis sont indispensables pour démarrer son activité dans de bonnes conditions. Généralement, l’activité est considérée comme artisanale ou mixte c’est-à-dire commerciale, seulement si l’entreprise embauche plus de dix salariés. L’entreprise a l’obligation de réaliser l’enregistrement à la chambre des métiers, et le créateur d’entreprise doit obligatoirement justifier de la réalisation du stage de préparation à l’installation (SPI) ou d’une dérogation dans certaines circonstances.
Diplôme nécessaire pour exercer les professions du bâtiment
Monter une entreprise prise dans le secteur du bâtiment implique que celle-ci soit placée sous le contrôle effectif et permanent d’une personne justifiant d’une qualification professionnelle requise pour l’exercice du métier. En l’absence de diplôme, il est tout de même possible d’exercer certains métiers du bâtiment, à condition de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans acquise dans l’exercice du métier.
Généralement, les professions du Bâtiment sont considérées comme artisanales nécessitant un diplôme dans le secteur de compétence prévue. Prenons l’exemple d’un électricien, celui-ci va devoir obtenir une certification d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d’études professionnelles (BEP) ou encore un titre similaire, reconnu par le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) dans ce secteur. Cela vaut également pour l’ensemble des métiers spécialisés dans la construction.
Un diplôme est donc incontournable. Le créateur de l’entreprise doit d’ailleurs détenir ce diplôme pour valider la création de la société. D’autre part, l’entrepreneur a le pouvoir d’employer des salariés sans qualification grâce au lien de subordination, car les salariés travailleront sous ses ordres, et bénéficieront de la compétence de l’entrepreneur.
Les qualités de gestion requises
Dans le secteur du bâtiment, il est nécessaire que l’entrepreneur soit en mesure de chiffrer correctement ses devis pour être suffisamment rentable sur ses chantiers tout en restant cohérent par rapport aux prix pratiqués par la concurrence. Par ailleurs, l’entrepreneur doit avoir quelques notions en contrôle de gestion pour suivre les budgets de chaque chantier afin d’éviter les dérapages, qui sont préjudiciables à la rentabilité et mettent en danger l’entreprise.
L’expérience préalable dans le corps de métier
Comme nous l’avons précédemment évoqué, il vaut mieux y avoir déjà travailler pendant quelques années afin de maîtriser correctement le déroulement d’un chantier. Si vous n’êtes pas suffisamment expérimenté, s’en occuper soi-même en intégralité tout en gérant en parallèle la relation client, les devis, ainsi que le suivi du budget peut être délicat. De plus, il est envisageable de travailler sans qualification dans le secteur du bâtiment, seulement si le créateur de l’entreprise prouve d’une expérience professionnelle de trois années minimum.
Le stage de préparation à l’installation (SPI)
La création d’une société dans le secteur du bâtiment engendre l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation. Généralement, ce stage n’est pas apprécié des entrepreneurs, mais celui-ci s’applique à améliorer les compétences basiques concernant la gestion d’une entreprise. Par ailleurs, ce stage met en valeur l’importance des obligations légales (par exemple à l’égard du service des impôts ou encore à l’égard de certains organismes sociaux). Enfin, ce stage de préparation à l’installation est payant. Néanmoins, Il est parfois envisageable que l’entrepreneur ne réalise pas ce stage, sous certaines conditions qu’il doit prouver :
- Diplôme Bac + 2 – Option gestion & économie obligatoire ;
- Diplôme d’un Brevet de maîtrise délivré par la chambre des métiers ;
- Immatriculé depuis plus de trois années à la chambre des métiers ou encore à la chambre du commerce et des sociétés ;
Avant de réaliser l’immatriculation de son entreprise, le créateur de cette société doit inéluctablement faire une demande auprès de la chambre des métiers, prouvant l’une de ces situations (cf. ci-dessus) en délivrant un chèque de 25 € à l’ordre de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) afin de bénéficier de cette dispense.
Toutes formalités concernant l’immatriculation de votre société sont liées à votre choix du statut juridique de l’entreprise. Vous pouvez consulter sur notre site les informations concernant les statuts :
- Création d’une entreprise individuelle
- Création d’une SASU
- Création d’une EURL
- Création d’une SAS
- Création d’une SARL
A partir du moment où votre dossier est complet, vous devez le déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) afin d’immatriculer de votre société (sans l’immatriculation de votre entreprise, vous ne pouvez démarrer votre activité). Pour les demandeurs d’emploi, il est important de s’informer concernant les aides dont vous pouvez être bénéficiaire.
Assurances nécessaires pour travailler dans le secteur du bâtiment
Assurances obligatoires
Les caractéristiques ainsi que les risques d’une société du bâtiment impliquent que le créateur de l’entreprise soit dans l’obligation de souscrire des contrats d’assurance. Effectivement, certains aspects comme les sommes mobilisés ou encore la nature de l’activité, ont la capacité à compromettre la stabilité de l’entreprise lors de malfaçon des travaux. Pour que l’entreprise soit couverte vis-à-vis de ces risques réels, la société est dans l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale ainsi que de souscrire à une responsabilité civile professionnelle.
Assurance garantie décennale
L’entreprise doit souscrire un contrat d’assurance garantie décennale afin de bénéficier d’une couverture contre certains risques, cela avant le démarrage du chantier. Effectivement, pendant une durée de dix ans après réception des travaux, c’est l’entreprise ayant effectué les travaux qui est responsable de la stabilité de l’ouvrage, responsable également des dommages (par exemple dommage contraignant l’utilisation habituelle de l’ouvrage, dommage affectant la solidité des équipements faisant corps avec le gros œuvre). Effectivement, si effondrement de la structure il y a, la société ayant effectué les travaux peut se voir condamner au remboursement total du prix de l’ouvrage ainsi qu’aux paiements d’indemnités (vis-à-vis des dommages collatéraux ayant un lien direct avec l’effondrement : juridiquement, c’est une atteinte aux biens ainsi qu’une atteinte aux personnes). Toutes les activités liées doivent être communiquée à l’assurance choisie par l’entreprise dès la souscription de l’assurance décennale.
Responsabilité civile professionnelle
L’entreprise est responsable des dommages causés aux tiers dans les limites de son activité. Il est donc évident que la société est responsable des faits causés par un salarié. C’est pour cette raison qu’une souscription à une responsabilité civile professionnelle est nécessaire afin de réparer l’éventuel préjudice et préserver la solvabilité de l’entreprise (le montant de cette responsabilité dépend de la nature de l’activité exercée).
Les assurances professionnelles supplémentaires
Une entreprise spécialisée dans le secteur du bâtiment a un intérêt non négligeable à assurer son gros outillage ainsi que son stock. Qui plus est, lorsque celui-ci est important. Par ailleurs, lorsque l’entreprise a recours à des véhicules, ceux-ci doivent tous être assurés.
Choix de la forme juridique
Maintenant, ces prérequis exposés, il convient de se pencher sur le type de structure vers laquelle l’entrepreneur du bâtiment peut s’orienter.
L’autoentreprise ou la micro entreprise
Pour les démarrages de l’activité, lorsque l’entrepreneur n’emploie pas de salariés, la micro entreprise peut s’avérer être une structure intéressante (surtout pour les jeunes créateurs). Avec des formalités allégées et un régime social et fiscal favorable, elle va permettre à l’entrepreneur d’honorer ses premières commandes en tant qu’indépendant.
En principe, l’entrepreneur dans le bâtiment réalise une prestation de service. Dès lors, son chiffre d’affaires annuel ne pourra pas dépasser les 33 200 €. Il sera soumis à un taux de cotisations sociales de 22 % sur le chiffre d’affaires encaissés et pourra opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (1,7 %) si son revenu fiscal de référence N-2 ne dépasse pas 26 631 € pour une seule personne (le seuil augmente pour les couples avec ou sans enfants).
Si en parallèle, l’entrepreneur dans le bâtiment fournit des marchandises à ses clients, il devra tenir une comptabilité séparée distinguant ses prestations de service de ses ventes de marchandises. Pour la première, il ne devra pas dépasser les 33 200 € de chiffre d’affaires et pour la seconde il ne devra pas dépasser les 49 700 € (82 800 – 33 200 = 49 700€).
Néanmoins, la micro entreprise, outre les seuils, ne permet pas de déduire les charges (matières premières, outils…), de déduire la TVA ou encore d’embaucher de salariés. Cela peut s’avérer fiscalement peu intéressant et bloquer la croissance de l’entreprise. Il faudra donc envisager d’autres formes « plus sérieuses ». De plus, contrairement à une société, l’entrepreneur ne sépare pas le patrimoine de son activité de son patrimoine personnel de sorte qu’il pourra être poursuivi sur ses biens propres en cas de dettes (paiement d’indemnités, factures fournisseurs impayés…).
La société dans le bâtiment
S’il souhaite recruter des salariés et déduire ses charges, l’entrepreneur pourra créer une véritable société dans le bâtiment. Il aura le choix concernant le statut de sa société notamment entre l’EURL, la SARL, la SAS et la SASU.
Ces formes de sociétés sont à responsabilité limitée, c’est-à-dire que le risque financier de l’entrepreneur ne peut aller au-delà de son apport. En effet, le patrimoine de la société et de l’entrepreneur se définit au sens juridique du terme comme une autre personne. L’entrepreneur ne pourra donc pas être tenu des dettes de la société (sauf en cas de faute de gestion si celui-ci est le dirigeant de l’entreprise).
Dans une activité relativement à risque, comme celle du BTP, cette séparation des patrimoines peut consister en un véritable garde-fou, surtout lorsque les sommes en jeux atteignent des montants conséquents. Dès lors, pour une entreprise dans le bâtiment, il faudra très rapidement songer à constituer une société.
Le choix entre les différentes sociétés possibles se fera essentiellement en fonction du nombre d’associés ainsi que du régime social du dirigeant de l’entreprise.
Lorsque l’associé unique est également le dirigeant de l’entreprise
Il faut dans ce cas s’orienter vers une EURL ou une SASU. Juridiquement, elles sont fondamentalement similaires du fait qu’il n’y ait qu’un seul associé. La distinction se fait en fonction du régime social :
- EURL : le gérant est l’unique associé : celui-ci est travailleur non salarié (TNS), et doit payer environ 45% de cotisations sur sa rémunération et sur les dividendes perçus ;
- SASU : il est considéré comme assimilé salarié et paie environ 65% de charges sociales sur sa rémunération, mais seulement 15,5% sur les dividendes ;
Lorsque l’entrepreneur veut s’associer avec d’autres personnes afin de créer une société
Dans ce cas de figure, ils pourront opter pour :
- Une SARL : les règles de fonctionnement sont essentiellement régies par la loi assurant une protection efficace pour les entrepreneurs débutants. Le dirigeant pourra être considéré comme TNS si celui-ci est majoritaire c’est-à-dire qu’il détient plus de 50 % des parts détenues, ou pourra être considéré comme assimilé salarié si ce n’est pas le cas ;
- Une SAS : la plupart des règles sont déterminées par les statuts de la société. Elle est conseillée spécifiquement aux entrepreneurs avertis ayant une volonté de voir fonctionner la société. Le président sera considéré comme assimilée salarié ;
Réaliser le prévisionnel d’une entreprise dans le bâtiment
Chiffre d’affaire prévisionnel
Le chiffre d’affaire prévisionnel est contraignant au niveau de l’évaluation dans ce domaine d’activité car le délai d’acquisition des chantiers est extrêmement compliqué à prévoir. C’est pour cette raison que faire une étude de marché ainsi que de la prospection sont les deux choses essentielles lorsque l’on débute dans ce secteur. En l’absence de stabilité, il vaut mieux se retirer intentionnellement, être prévoyant.
Lorsque l’on débute, le chiffre d’affaire résultant de la sous-traitance est facile à budgétiser car le contrat (mentionnant le prix par exemple) est déjà réalisé et donc les grandes lignes du contrat sont connues avant même d’avoir créée la société.
Les conditions de paiement des chantiers sont très importantes concernant le plan de trésorerie. Il est nécessaire de budgétiser convenablement les acomptes ayant été versés au départ et en cours de chantier. Il ne faut surtout pas oublier le versement du solde.
Les investissements
Lorsque l’on crée une société dans le secteur du bâtiment, cela nécessite de réaliser des investissements afin de démarrer l’activité de la bonne façon (par exemple, investir dans des véhicules utilitaires ou encore investir dans de l’outillage). Il est indispensable de budgétiser correctement ces investissements car ils influent votre plan de financement de votre projet professionnel.
ATTENTION : si vous prévoyez d’investir en location, alors ces investissements pris en location devront inéluctablement figurer dans les dépenses prévisionnelles et non dans les immobilisations.
Les charges prévisionnelles
Lors de la concrétisation du prévisionnel d’une entreprise en BTP, il est nécessaire d’être attentif concernant les prévisions liées à l’affectation de dépenses comme :
- Les assurances ;
- Le petit outillage ;
- Le stock de matériaux ;
- L’entretien du matériel ;
- Les locations de matériels ;
- Les dépenses de formation ;
- Les dépenses énergétiques ;
- Les dépenses de communication ;
Le recrutement des salariés
En règle générale, lorsque l’on démarre une activité dans le secteur du bâtiment, il est nécessaire d’avoir recours à du personnel. Dans ce cas, deux choix s’offrent à vous : soit l’embauche directe, soit l’intérim. Lorsque vous avez recours à des dépenses en intérim, il est primordial de budgétiser le double du taux brut horaire de l’employé sur le marché. Lorsque vous avez recours à l’embauche direct, il est primordial de budgétiser le salaire brut de l’employé entre 45 % et 50% de charges sociales patronales.
Choisir le bon statut juridique
L’une des possibilités peut être de lancer votre activité en tant qu’autoentrepreneur. Cela correspond à une entreprise dont vous êtes le seul employé, appelée à réaliser de petits travaux. A ce moment-là, créer une EURL devrait tout à fait fonctionner. Pour ceux souhaitant se lancer à plusieurs, il faut dans ce cas de figure se tourner vers les statuts tels que la SARL ou la SAS. N’hésitez pas à nous demander de l’aide, nous serions ravis de vous fournir un conseil juridique de qualité.
Micro entreprise
Il est possible pour une entreprise spécialisée dans le bâtiment de débuter leur activité au régime micro entreprise, seulement si la recette annuelle ne dépasse pas un certain seuil. Cela permet à l’entreprise de démarrer son activité sans avoir de contraintes administratives ou de facturer les clients sans TVA (sauf en cas de franchise). L’entrepreneur ayant choisi ce régime social a l’obligation de :
- S’enregistrer au répertoire des métiers ;
- Souscrire une assurance professionnelle ;
- Ouvrir un compte bancaire consacrer essentiellement à l’encaissement des recettes correspondant à cette activité ;
Ce statut est intéressant lorsque vous débuter dans le secteur ou lorsque vous démarrer une activité secondaire, cependant il existe des limites concernant la micro entreprise :
- Faible plafond de son chiffre d’affaires ;
- Difficulté d’accéder à certains marchés ;
- Impossibilité de s’associer ;
- Impossibilité de déduire les dépenses et investissements, ni de récupérer la TVA en cas de grève des salariés ;
Différents statuts juridiques possibles
Il existe plusieurs possibilités concernant le choix du statut juridique le mieux adapté à l’activité d’une entreprise :
- L’entreprise individuelle : la SASU, l’EIRL ou l’EURL ;
- Pour les entrepreneurs voulant s’associer : la SARL, la SAS, la SNC ou la SA ;
La gestion de la paie des salariés
A partir du moment où une entreprise spécialisée dans le bâtiment emploie au minimum un salarié, celle-ci doit inéluctablement incorporer une caisse de congés intempéries BTS. Celle-ci se charge des cotisations au titre des congés payés, du chômage intempéries ainsi que des cotisations obligatoires concernant d’autres organismes.
Gestion des congés payés
Dans le domaine du bâtiment, la gestion des congés payés diffère des autres cas. Effectivement, la société doit cotiser auprès d’une caisse concernant les congés payés de ses salariés. C’est cette caisse qui par la suite, va indemniser les salariés lors de leurs congés. Quand l’entreprise se sépare d’un salarié, celui-ci ne perçoit pas d’indemnité compensatrice (alors que dans les autres entreprises, le salarié se voit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés). Par contre, un certificat intégrant ses droits doit lui être délivré, lui permettant de le transmettre à la caisse afin de faire valoir ses droits à ses congés payés.
Régime chômage intempéries
Le code du travail français contraint les entreprises spécialisées dans le bâtiment à cesser leurs activités lors d’une intempérie, mais doivent également indemniser les salariés (car ceux-ci sont temporairement privés de leur emploi). C’est ce que l’on nomme « chômage intempéries ». Lorsque c’est le cas, l’entreprise est en droit de demander une indemnisation car le financement de cette assurance chômage intempéries fonctionne grâce à la cotisation des entreprises.
Cotisations obligatoires spécifiques
Une société spécialisée dans le bâtiment est dans l’obligation de cotiser auprès de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBT), mais aussi auprès de l’APAS-BTP (cotisation proportionnellement calculée au montant des salaires bruts).
Les spécificités liées à l’exercice de l’activité BTP
Les devis
Un devis est un état détaillé et estimatif de travaux à accomplir, constituant un avant-projet et non pas un engagement formel. C’est donc un document transmis par l’entreprise à ses clients, devant détailler le prix mais aussi le projet en lui-même. Il existe un certain formalisme concernant les devis, l’incorporation de ces éléments dans un devis sont obligatoires :
- Le prix de la prestation ;
- Les frais de déplacement ;
- La durée de la prestation ;
- Les conditions de garantie ;
- Les coordonnées du client ;
- Le prix de la main d’œuvre ;
- Les conditions de règlement ;
- Les coordonnées de la société ;
- La date du début de la prestation ;
- Les informations concernant l’assurance ;
- La date d’établissement du présent devis ;
- Un récapitulatif du montant total à payer ;
- La description complète des prestations devant être réalisées ;
La réception des travaux
La réception des travaux est lorsque le chantier est définitivement terminé. Dans ce cas, le client a l’obligation d’accuser réception des travaux, avec ou sans réserve. Lorsqu’un chantier est important, il est envisageable d’accuser réception des travaux par lots. Mais cette réception des travaux est primordiale, car elle atteste le début de plusieurs garanties, et permet à l’entreprise d’être couverte. C’est pour cela qu’il est vivement conseillé d’accuser réception des travaux via un procès-verbal écrit, signé par les deux parties.
Les garanties mises à disposition du client
- La garantie décennale ;
- La garantie de parfait achèvement : celle-ci contraint l’entreprise à réparer les malfaçons apparaissant au cours de l’année suivant la réception des travaux ;
- La garantie de bon fonctionnement : celle-ci contraint l’entreprise à échanger les équipements défectueux s’ils ne fonctionnent pas correctement au cours des deux années suivant la réception des travaux ;
Pour ceux qui souhaitent se lancer à plusieurs, il faudra se tourner vers des statuts tels que la SARL, la SAS. N’hésitez pas à vous renseigner en amont !
