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Comment créer une entreprise dans le bâtiment ?

Comment créer une entreprise dans le bâtiment ?

Mini-sommaire :
Comment créer une entreprise dans le bâtiment ?

Contrairement aux autres activités, la création d’une entreprise dans le bâtiment est soumise à quelques prérequis indispensables pour débuter son activité. Une fois ces conditions remplies, l’entrepreneur dans le bâtiment devra s'orienter vers une forme juridique adaptée à sa situation.

 

Conditions préalables à la création de la société dans le bâtiment

 

La création d’une entreprise dans le bâtiment implique au préalable quelques pré-requis en fonction de l’activité envisagée. Le plus souvent l’activité sera considérée comme artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) si la société emploie plus de 10 salariés. En tout état de cause, la société devra faire l’objet d’un enregistrement à la chambre des métiers et l’entrepreneur devra justifier de la réalisation du stage de préparation à l’installation (SPI) ou d’une dispense dans certains cas de figure (nous y reviendrons par la suite).

 

Détenir le diplôme nécessaire à l’exercice de la profession

 

En effet, la plupart des professions du BTP sont considérées comme artisanales impliquant l’obtention d’un diplôme dans le domaine de compétence envisagée. Ainsi, un électricien devra détenir une certification d’aptitude professionnel (CAP), un BEP, ou tout titre équivalent reconnu par le RNCP dans ce domaine. Il en va de même pour les maçons, carreleurs, plâtriers et autres métiers de la construction spécialisée.

 

Le diplôme est donc indispensable. Le dirigeant de la société ou l’entrepreneur individuel devra en être titulaire pour pouvoir créer une entreprise dans le secteur. En outre, le dirigeant pourra recruter des salariés sans conditions de diplôme pour les faire travailler sous ses ordres. En effet, ces derniers, sous un rapport de subordination, “profiteront” de l'expertise du dirigeant en la matière.

 

Par ailleurs, il est possible d’être dispensé de diplôme dans le domaine du BTP souhaité dès lors que le dirigeant de l’entreprise justifie d’une expérience professionnelle correspondante de 3 ans minimum en tant que salarié.

 

Enfin, si l’activité ne touche pas au bâti, l’activité sera considérée comme artisanale mais on parlera de bricolage “multi-service”. Aucun diplôme ou expérience ne sera requis pour créer une entreprise en la matière.  

 

Stage SPI

 

La création d’une entreprise dans le bâtiment, que vous exerciez en tant qu’auto-entrepreneur ou sous la forme d’une société, implique la réalisation d’un stage SPI (Stage de préparation à l’installation). Souvent réalisé à contre coeur par la plupart des entrepreneurs, ce stage vise à maîtriser les notions élémentaires de la gestion d’une entreprise et de sensibiliser l’entrepreneur à ses obligations légales notamment vis à vis des organismes sociaux et du service des impôts. Ce stage est payant et coûte entre 175 et 200 euros en fonction de la chambre des métiers.

Toutefois, l’entrepreneur peut en être dispensé à condition de justifier soit :

  • d’un diplôme de bac+2 avec un enseignement en économie et en gestion

  • d’être titulaire d’une brevet de maîtrise délivré par la chambre des métiers

  • d’être immatriculé depuis plus de 3 ans à la chambre des métiers ou à la chambre du commerce et des sociétés

Avant l’immatriculation de l’entreprise, l’entrepreneur désireux de bénéficier de la dispense devra en faire la demande à la chambre des métiers en justifiant l’une des situations ci-dessus accompagnée d’un chèque de 25 euros à l’ordre de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).

 

Assurances obligatoires

 

Les spécificités et les risques d’une entreprise dans le bâtiment font que l’entrepreneur est obligé de souscrire à des assurances. En effet, la nature de l'activité et les sommes mobilisées peuvent facilement mettre en péril la pérennité de l’entreprise en cas de malfaçon des travaux. Pour couvrir l’entreprise de ces risques, la société ou l’entreprise individuelle devra au minimum être couverte par une assurance garantie décennale et par une responsabilité civile professionnelle.

 

Assurance garantie décennale

 

A partir de la réception des travaux, les entreprises du bâtiment sont responsables des vices et malfaçons affectant la solidité et la stabilité de l’ouvrage et de tout équipement faisant corps avec ce dernier pendant une durée de 10 ans.

En cas d'effondrement de la structure, l’entreprise ayant réalisé l’ouvrage pourrait se voir condamné au remboursement total du prix de l’ouvrage et aux paiements d'indemnités relatives aux dommages collatéraux en lien avec l'effondrement (atteintes aux personnes et aux biens).

Afin d’éviter une faillite assurée, l’entrepreneur devra obligatoirement à titre personnel ou faire souscrire à sa société (selon que l’entrepreneur exerce en société ou en entreprise individuelle) une assurance décennale qui prendra en charge l'occurrence de cette éventualité.

 

Responsabilité civile professionnelle

 

La société ou à défaut, l’entrepreneur individuel, est responsable des dommages causés aux tiers dans le cadre de son activité. Ainsi, lorsqu’un salarié de la société dans le cadre de ses fonctions cause un dommage à un tiers (maître de l’ouvrage, autres salariés du chantier..), la société sera tenu pour responsable.

Afin de réparer le préjudice et éviter l’insolvabilité de la société, cette dernière devra obligatoirement souscrire à une responsabilité civile professionnelle dont le montant peut varier en fonction de la nature de l’activité exercée.

 

Choix de la forme juridique

 

Maintenant ces prérequis exposés, il convient de se pencher sur le type de structure vers laquelle l’entrepreneur du bâtiment peut s’orienter.

 

L’auto-entreprise ou micro-entreprise

 

Pour les démarrages de l’activité, lorsque l’entrepreneur n’emploie pas de salariés, la micro entreprise peut s’avérer être une structure intéressante. Avec des formalités allégées et un régime social et fiscal favorable, elle va permettre à l'entrepreneur d’honorer ses premières commandes en tant qu’indépendant.  

En principe, l’entrepreneur dans le bâtiment réalise une prestation de service. Dès lors, son chiffre d’affaires annuel ne pourra pas dépasser les 33 200 euros HT. Il sera soumis à un taux de cotisations sociales de 22,7% sur le chiffre d’affaires encaissés et pourra opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (1,7%) si son revenu fiscal de référence en n-2 ne dépasse pas 26 631 euros pour une personne seule (le seuil augmente pour les couples avec ou sans enfants).

Si en parallèle, l’entrepreneur dans le bâtiment fournit des marchandises à ses clients, il devra tenir une comptabilité séparée distinguant ses prestations de service de ses ventes de marchandises. Pour la première, il ne devra pas dépasser les 33 200 euros de chiffre d’affaires et pour la seconde il ne devra pas dépasser les 49 700 euros (82 800-33 200=49 700).

Néanmoins, la micro entreprise, outre les seuils, ne permet pas de déduire les charges (matières premières, outils..), la TVA et d’embaucher de salariés. Cela peut s’avérer fiscalement peu intéressant et bloquer la croissance de l’entreprise. Il faudra donc envisager d’autres formes “plus sérieuses”. De plus, contrairement à une société, l’entrepreneur ne sépare pas le patrimoine de son activité de son patrimoine personnel de sorte qu’il pourra être poursuivi sur ses biens propres en cas de dettes (paiement d'indemnités, factures fournisseurs impayés..)

 

La société dans le bâtiment

 

Si il souhaite recruter des salariés et déduire ses charges, l’entrepreneur pourra créer une véritable société dans le bâtiment. Il aura le choix notamment entre l’EURL, la SARL, la SAS et la SASU.

Ces formes de sociétés sont à responsabilité limitée c’est à dire que le risque financier de l’entrepreneur ne peut aller au delà de son apport. En effet, le patrimoine de la société et de l’entrepreneur, il s’agit d’une autre personne au sens juridique du terme. L’entrepreneur ne pourra donc pas être tenu des dettes de la société (sauf faute de gestion s'il est dirigeant).

Dans une activité relativement à risque comme celles du BTP, cette séparation des patrimoines peut consister en un véritable garde-fou surtout quand les sommes en jeux atteignent des montants conséquents. Dès lors, pour une entreprise dans le bâtiment, il faudra très rapidement songer à constituer une société.

Le choix entre les différentes sociétés possibles se fera essentiellement en fonction du nombre d’associés et du régime social du dirigeant.

 

Lorsque que le dirigeant est l’unique associé :

 

Il faudra s’orienter vers une EURL ou une SASU. Juridiquement, elles sont fondamentalement similaires (du fait qu’il n’y a qu’un seul associé). La distinction se fera en fonction du régime social :

  • EURL (gérant est unique associé) : il sera TNS (travailleur non salarié) et devra payer environ 45% de cotisations sur sa rémunération et les dividendes perçus

  • SASU : il sera considéré comme assimilé salarié et payera environ 65% de charges sociales sur sa rémunération mais seulement 15,5% sur les dividendes

 

Lorsque l’entrepreneur veut s'associer avec d’autres personnes pour créer une société, ils pourront opter pour une :

  • SARL : les règles de fonctionnement sont essentiellements régies par la loi assurant une protection efficace pour les entrepreneurs débutants. Le dirigeant pourra être considéré comme TNS si il est majoritaire (plus de 50% des parts détenues) ou assimilé salarié si ce n’est pas le cas.

  • SAS : la plupart des règles sont déterminées par les statuts de la société. Elle est conseillée aux entrepreneurs avertis ayant une volonté de voir fonctionner la société d’une manière spécifique. Le président sera considéré comme assimilé salarié

Quel statut juridique ?

Reste une difficulté purement administrative : quel statut juridique choisir pour votre société dans le bâtiment ? L’une des possibilités peut être de lancer votre activité en tant qu’autoentrepreneur. Cela correspond à une entreprise dont vous êtes le seul employé, appelée à réaliser des petits travaux. A ce moment-là, créer une EURL devrait tout à fait convenir.

Pour ceux qui souhaitent se lancer à plusieurs, il faudra se tourner vers des statuts tels que la SARL, la SAS. N’hésitez pas à vous renseigner en amont !

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