Le siège social d’une entreprise est son adresse administrative et juridique officielle. Au niveau juridique, on le nomme « domiciliation juridique » alors qu’au niveau administratif, on le nomme « adresse administrative ». Il est obligatoire pour toute société d’avoir un siège social. Il est envisageable que le siège social d’une entreprise soit le local où la société cultive son activité professionnelle, mais cela n’est pas toujours le cas (chez le dirigeant, dans un des locaux commerciaux…). On ne peut donc associer le siège social d’une entreprise avec ses locaux professionnels ou encore commerciaux.
Étant donné que le siège social est mentionné dans les statuts juridiques de l’entreprise, le plus souvent c’est lors de la création d’une entreprise que le sujet du siège social est mis en avant. Mais il est possible d’avoir recours à un transfert de siège social pendant la durée de vie d’une société.
Définition d’un siège social d’une entreprise
Comme nous l’avons évoqué précédemment, le siège social d’une entreprise est l’adresse administrative et la domiciliation juridique de cette même entreprise. Il est inéluctable que celui-ci soit fixé constamment dans les statuts ainsi que sur le Kbis de la société.
Lorsqu’une société rédige des courriers officielles, il faut impérativement mentionner l’adresse du siège social (comme c’est le cas pour la raison sociale ou encore le numéro d’immatriculation). Par ailleurs, cette même adresse va également figurer sur toutes les factures et courriers de l’entreprise (adresse postale).
Le lieu où se situe le siège social d’une l’entreprise est généralement celui où l’Assemblée Générale des associés se réunit afin de prendre les décisions.
Chose importante concernant le siège social d’une entreprise est la nationalité de cette société ou encore avec la domiciliation du siège social, l’entreprise connaîtra le tribunal compétent en cas de litige concernant certains contentieux.
Il est très important de bien choisir le lieu de votre siège social pour plusieurs raisons mais notamment pour une raison fiscale, par exemple concernant la contribution économique territoriale (que vous soyez en phase de création d’entreprise ou en phase d’un transfert de siège social).
Par ailleurs, il ne peut y avoir qu’un seul siège social par entreprise. Mais il est possible pour une société d’avoir plusieurs établissements ou encore lieux d’exploitation (deux notions ayant une signification distincte car le siège social est le lieu de direction d’une entreprise alors que ses activités professionnelles peuvent se développer autre part). Dans ce cas, l’entreprise doit nommer les locaux qui ne sont pas le siège social d’établissement secondaire, qui seront également mentionné sur le Kbis. De plus, il est très fréquent que le siège social d’une entreprise soit au fond une boite aux lettres. Mais il est également possible que le siège social soit à la même adresse que le lieu des activités professionnels de l’entreprise.
Il est difficile de faire la différence entre un établissement, un établissement secondaire et un établissement complémentaire (nouvel établissement). Voici les définitions afin de vous renseigner le mieux possible :
- Un établissement est le lieu d’exploitation de l’activité de l’entreprise. Le lieu de l’établissement principale peut être mentionné à une adresse différente ;
- L’article R. 123-40 du Code de Commerce caractérise un établissement secondaire comme « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers » ;
- Un établissement complémentaire est un établissement pouvant être ouvert dans le même lieu où un autre établissement de l’entreprise est immatriculée auprès du greffe ;
Définition siège social fictif d’une entreprise
Un siège social fictif est le nom que la justice donne à un siège social lorsque celui-ci ne coïncide pas avec le lieu où la société développe ses devoirs de direction. Pour que la justice établisse cela, il est nécessaire qu’un tiers prenne l’initiative de faire appel à la justice, ayant un intérêt pour le faire.
Lorsque le siège social d’une entreprise est dit « fictif », cela permet au tiers de poursuivre la société devant le tribunal du lieu de domiciliation de ce siège social.
Contrainte concernant la déclaration du siège social d’une entreprise au RCS
Il est obligatoire pour toute entreprise de réaliser une déclaration concernant son siège social lors de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette déclaration doit se faire auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent territorialement.
Pour que cette procédure soit validée, il est d’une extrême importance que la possession comme siège social doit être prouvée. Si ce n’est pas le cas, le greffe du Tribunal de Commerce va débouter cette même déclaration.
Prenons l’exemple : un Président d’une SAS ayant domicilier son entreprise, c’est-à-dire domicilier le siège social de l’entreprise à son domicile personnel. Celui-ci va alors devoir fournir au greffe du Tribunal de Commerce plusieurs documents dont :
- Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Attestation de domiciliation authentifier par le président de l’entreprise ;
Désignation du siège social d’une entreprise
Désignation du siège social d’une entreprise au domicile du dirigeant de l’entreprise
Il est important de connaître qu’il existe certains obstacles quant à la désignation du siège social au domicile du dirigeant de l’entreprise. Cela peut être mentionné dans le contrat de bail ou encore certaines règles de copropriété s’y refuse. Cela est très fréquent lors d’une création d’entreprise.
Par ailleurs, il est autorisé de fixer le siège social au domicile d’un associé seulement si celui-ci est dirigeant (directeur général), sinon cela est strictement interdit.
L’avantage de domicilier le siège social au domicile d’un dirigeant permet de ne pas avoir à réaliser un transfert de siège social si jamais l’entreprise décide de modifier le lieu d’activité en cours de vie de l’entreprise.
Enfin, il est possible d’exercer une activité qui ne permet pas d’avoir un lieu fixe où travailler, par exemple un commercial, une coiffeuse à domicile, une infirmière à domicile, dans ce cas de figure associer le siège social d’une entreprise avec son domicile personnel est le meilleur choix possible : article L. 123-11-1 du Code de Commerce. Lorsque le domicile du créateur d’une entreprise est en location, l’installation de l’entreprise peut être déterminé comme permanent, mais il faut impérativement que le bail de location ou encore le règlement de copropriété le permettent. Sans cette validation, le dirigeant de l’entreprise aura la possibilité de disposer de son domicile comme siège social mais cela à titre provisoire seulement, le délai maximum étant de cinq ans. De plus, le dirigeant doit inéluctablement renseigner le propriétaire ou le syndic de copropriété.
Il est également important de rappeler que lorsque l’on nomme le siège social au domicile du dirigeant, il est évident que l’on parle d’une adresse administrative et non commerciale : l’entreprise ne peut y recevoir de clients car elle ne pourra exercer une activité commerciale (car société commerciale).
Désignation du siège social d’une entreprise au sein d’un local commercial
Le siège social d’une entreprise peut être domicilié au sein d’un local commercial ou encore professionnel, qu’importe si la société est propriétaire du bien ou seulement locataire. Cependant si l’entreprise est locataire de ce local, il est inéluctable qu’elle le soit au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial.
Fixer un siège social d’une entreprise au sein d’un local commercial est avantageux concernant l’activité professionnel de la société car elle donne accès à un choix plus important concernant les locaux. Cependant, cela est lourd financièrement par rapport aux baux commerciaux (les bailleurs réclamant de plus en plus des dépôts de garantie).
Certaines activités nécessitent également de faire ce choix de fixer le siège social d’une entreprise au sein d’un local commercial car cela permet de réaliser l’accueil de clients, généralement ce sont les activités de restauration qui ont recours à cette fixation du siège social au sein d’un local commercial.
Désignation du siège social d’une entreprise au sein d’une société de domiciliation
Il est possible de recourir à l’aide de sociétés de domiciliation, généralement cela aide les nouvelles entreprises à bénéficier d’une adresse administrative de leurs sièges sociaux à un prix intéressant en réalisant un contrat de domiciliation. Cependant, celles-ci doivent inéluctablement bénéficier d’un agrément préfectoral. C’est pour cette raison qu’il est primordial de demander l’arrêté d’agrément à l’entreprise de domiciliation choisie afin de transmettre celui-ci au greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation au RCS ou lors du transfert du siège social.
Désignation du siège social d’une entreprise au sein d’un centre d’affaires
Ces entreprises de domiciliation sont également nommées « centre d’affaires ». En plus de fournir une domiciliation administrative moyennant une boîte aux lettres, généralement ces entreprises fournissent également certains services supplémentaires comme le redéploiement du courrier, réservation de salles de réunion, services numériques, standard téléphonique… Ces centres d’affaires mettent généralement à disposition des adresses prestigieuses (prenons l’exemple de l’avenue des Champs Élysées à Paris par exemple) et cela est un plus pour une entreprise visant une clientèle haut de gamme.
De la même manière que pour une société de domiciliation, il est impératif de demander l’arrêté d’agrément à l’entreprise de domiciliation choisie afin de transmettre celui-ci au greffe du Tribunal de Commerce.
Désignation du siège social d’une entreprise au sein d’un incubateur ou d’une pépinière
Les incubateurs, pépinières d’entreprise sont en croissance exponentielle car elle permet aux entreprises de bénéficier de services et d’infrastructures gratuitement ou à des prix restant très abordables. De plus, l’avantage est que ces incubateurs et pépinières sont également un lieu de rencontres. Par exemple, pour les startups, ceux-ci proposent un package de services permettant d’accompagner les nouveaux entrepreneurs : service juridique, service comptable, réseaux d’affaires, assistance financière. Il est difficile d’y avoir recours car les places sont chères et onéreuses.
Désignation du siège social d’une entreprise au sein d’une autre entreprise
Comme nous l’avons établi précédemment, seules les sociétés de domiciliation ayant un agrément préfectoral ont la possibilité de domicilier les sociétés. Cependant, la législation a prévu une exception. Effectivement, l’article R. 123-170 du Code de Commerce dispose que « les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation ». Cette désignation est possible, mais beaucoup moins connue.
Il est donc possible avec le droit français de domicilier des filiales d’entreprises sans s’engouffrer dans la règlementation concernant la domiciliation de sociétés.
Cependant, une contrainte existe à l’article L. 233-1 du Code de Commerce : il est nécessaire que l’entreprise mère détienne au minimum un demi du capital social de sa filiale. Cette disposition de cet article simplifie la création de filiales.
IMPORTANT : il est possible, sous certaines conditions, de domicilier une filiale dans les établissements de la société mère.
Transfert d’un siège social d’une entreprise en France
Une entreprise peut réaliser le changement de siège social de son entreprise quand elle le décide, mais cela nécessite un certain formalisme.
Formalités concernant le transfert d’un siège social dans le ressort du même Tribunal de Commerce
Les raisons sont nombreuses concernant un transfert d’un siège social d’une entreprise : déménagement, changement de dirigeant, fin du bail commercial par exemple. Mais certaines formalités sont plus que nécessaire :
- Décision de transférer le siège social : décision collective des associés (approbation) prouvée dans le procès-verbal (pv) d’assemblée générale extraordinaire ;
- Publication avis dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôt d’un dossier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ;
Lorsque ces formalités sont validées, le greffier du Tribunal de Commerce va faire l’inscription de la société au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). La modification du Kbis est fait rapidement, le nouveau Kbis renvoyé dans un délai raisonnable.
Formalités concernant le transfert d’un siège social dans le ressort d’un autre Tribunal de Commerce
Le transfert d’un siège social dans le ressort d’un autre Tribunal de Commerce est plus long car les greffes des deux tribunaux de commerce doivent s’échanger des informations. Les formalités sont cependant les mêmes, sauf pour l’annonce légale car celle-ci comporte des mentions supplémentaires. De plus, il faut réaliser une liste de tous les anciens sièges sociaux certifiée par le représentant légal de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Par ailleurs, pour finaliser le transfert, le greffe du précédent tribunal de commerce doit radiée la société.
Transfert d’un siège social d’une entreprise à l’étranger
Il est possible de réaliser le transfert d’un siège social d’une entreprise française à l’étranger, mais cela est plus long mais aussi plus complexe que lorsque c’est un transfert en France, car cela incombe à l’entreprise de changer de nationalité. Tout d’abord, cela relève d’une décision prise à l’unanimité par les associés de l’entreprise. Ensuite, les formalités comme la communication au CFE de l’extrait du registre d’immatriculation dans le registre du lieu d’accueil, dans le pays étranger.
Légalement, pour un transfert d’un siège social d’une entreprise française à l’étranger, la procédure prend la forme d’une dissolution, couplé à une création d’une nouvelle société à l’étranger (nouveau siège social). Mais il est envisageable pour l’entreprise qui le souhaite de conserver sa personnalité juridique (personne morale / personne physique) au cours de cette procédure mais avec certaines modalités obligatoires. De plus, il est possible d’avoir de lourdes conséquences fiscales, d’où l’importance d’être attentif avant de se lancer dans ce projet de transfert d’un siège social d’une entreprise française à l’étranger.
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