La micro entreprise est un statut un peu à part en droit des sociétés, puisqu’il s’agit probablement du régime juridique le plus léger et le plus souple disponible pour les entrepreneurs désireux de se lancer dans une activité indépendante.
Mais souplesse importante ne rime pas pour autant avec absence total de limites et de règles. Ainsi, certaines exigences sont à remplir pour bénéficier des avantages de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), notamment en matière de chiffre d’affaires limité. En cas de non respect du seuil de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur verra son activité automatiquement considérée comme constituant une entreprise individuelle classique. Etre micro-entrepreneur c’est bénéficier de formalités mais également d’un régime fiscal et social avantageux, dans le but notamment de pouvoir se lancer avec un minimum de contraintes. Il n’est donc logiquement pas adapté aux activité plus importantes.
Afin de vous permettre de tout savoir sur les conditions et seuils applicables à la micro-entreprise, Agence Juridique met à votre disposition ce guide pratique.
Pourquoi limiter l’accès au régime de la micro-entreprise ?
La micro entreprise offre de très nombreux atouts, notamment sur le plan fiscal mais également pratique. Dans ce cadre, exit les obligations comptables à rallonge, la collecte de la TVA et l’impôt sur les sociétés. A condition de n’exercer qu’une activité relativement réduite, le législateur a choisi d’instaurer un régime adapté à des activités fragiles ou faible importance: formalités réduites au strict minimum, simple registre des recettes et des dépenses, pas d’obligation de comptes à déposer ou à approuver, pas de commissaire aux comptes ou de formalités légales de diffusion annuelle des résultats, régime micro-fiscal, cotisations obligatoires réduites… tout est fait pour encourager les indépendants à constituer leur propre activité.
La création d’un certain nombre de seuils correspond ainsi simplement à une limitation de l’accès à ces avantages réservés aux activités les plus fragiles ou les plus faibles, pour lesquelles les différents régimes traditionnels ne seraient pas adaptés et constitueraient un frein conséquent à l’entrepreneuriat. L’esprit même de ce régime n’étant naturellement pas de permettre à des structures de taille plus importante de bénéficier des avantages de la micro-entreprise tout en se substituant d’obligations et d’une fiscalité plus adaptés à leur activité.
Les deux seuils applicables au statut de la micro-entreprise
La micro-entreprise doit respecter deux types de seuils distincts, dont la conséquence du dépassement diffèrent totalement.
Le premier seuil entraîne l’achèvement de la franchise de TVA tandis que le dépassement du second seuil entraîne la perte irrémédiable du statut de micro-entrepreneur, de manière automatique et sans démarche particulière.
Rappelons ici que le micro-entrepreneur est considéré fiscalement comme un consommateur final, ce qui lui évite de devoir collecter et re-facturer à ses propres clients la TVA sur ses prestations. Un avantage considérable qui est parfois décrié comme constituant un avantage déloyal vis à vis des autres formes sociales tenues de facturer en complément la TVA à hauteur de 5,5 / 10 ou 20%. La franchise de TVA est néanmoins supprimée lorsque la micro entreprise dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. De même, il reste la faculté au micro-entrepreneur de renoncer par lui-même à la franchise de TVA, ce qui est, il faut bien le reconnaître, extrêmement rare.
De son côté, le second plafond dit plafond d’admission au statut de micro-entrepreneur est nettement plus élevé mais entraîne des conséquences également bien plus importantes en cas de dépassement. En effet, en pareil cas, l’entrepreneur bascule automatiquement et sans aucune formalité sous le régime de l’EIRL traditionnelle, perdant ainsi tous les bénéfices du régime de la micro-entreprise.
Quels sont les montants applicables en 2023 à la micro-entreprise ?
Les deux seuils sont révisés chaque année par la loi de finance votée chaque année par le Parlement, et doivent être distingués selon la nature de l’activité exercée par la micro-entreprise.
- Lorsque la micro entreprise exerce une activité commerciale ou d’hébergement, le plafond de franchise de TVA s’élève à 82 800€, tandis que le plafond d’admission au statut de micro-entrepreneur s’élève à 170 000€ sur une année complète
- Dans le cadre d’une activité de prestations de services, le premier seuil est fixé à 33 200€ et le second à 70 000€
- Enfin, pour les activités libérales, le seuil de TVA est fixé à 33 200€ tandis que le seuil de régime micro-entreprise est établi à 70 000€. Des seuils qui sont donc identiques pour n’importe quelle activité de prestations de services.
L’exception du dépassement temporaire autorisé
Le législateur est venu tempérer la lourde sanction de la perte du bénéfice du régime de micro-entrepreneur en cas de dépassement du second seuil. Ainsi, il a été rajouté une condition spécifique de dépassement sur plus de deux exercices consécutifs. Autrement dit, il est possible de dépasser le seuil durant une seule année. Le chiffre d’affaires hors taxes ne doit en revanche pas dépasser plus de deux années consécutives le plafond prévu.
En cas contraire, la micro-entreprise se voit automatiquement soumise au régime bien moins avantageux de l’imposition au réel.
Le calcul du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires utilisé pour calculer le respect des différents seuils évoqués précédemment s’effectue en additionnant l’ensemble des sommes perçues sous forme de rentrées d’argent liées à l’activité exercée. Le chiffre d’affaire est donc automatiquement toujours positif, mais ne doit pas être confondu avec le résultat de la micro-entreprise, qui correspond à la différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses comptabilisées. Dans ce dernier cas, le résultat peut être positif (la micro-entreprise est en situation de bénéfices) ou négatif (elle est alors a contrario déficitaire).
La vérification du respect des différents seuils applicables au régime de la micro entreprise s’effectue non pas à l’aide du résultat mais bien à l’aide du seul chiffre d’affaires.
Nos équipes Agence Juridique se tiennent à votre disposition pour vous aider à y voir clair dans votre projet de micro-entreprise, mais également vérifier votre conformité aux différents seuils en vigueur pour l’exercice de votre activité sous ce régime.
