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SASU ou EURL, quelle forme juridique choisir ?

SASU ou EURL, quelle forme juridique choisir ?

SASU ou EURL, quelle forme juridique choisir ?

En France, la SASU constitue la forme juridique privilégiée par les créateurs d’entreprise qui souhaitent entreprendre en société en solo. Selon l’Insee, les SASU représentent 33 % des créations de sociétés en 2016 contre 20 % en 2014 et 8 % en 2012  tandis que les EURL représentent 16 % des créations en 2016 contre 22 % en 2014 et 29 % en 2012.

 

Alors, entre la SASU et l’EURL, quelle forme de société commerciale choisir quand on lance son activité professionnelle seul ? Un éclairage sur les principales caractéristiques de la SASU et de l’EURL.

 

 

 

Un fonctionnement interne plus ou moins souple

La SASU offre une plus grande liberté de gestion que l’EURL.

En effet, son fonctionnement est librement défini par voie statutaire (ce qui nécessite une certaine rigueur dans la rédaction des statuts), alors que les règles de fonctionnement de l’EURL sont davantage encadrées par la loi.

 

Alors qu’en EURL, le dirigeant ne peut être qu’une personne physique, en SASU, le président peut être une personne morale, le plus souvent une autre société. Alors qu’il ne peut y avoir qu’un gérant en EURL, le président de SASU peut être assisté par une autre personne, comme un directeur général associé ou non (selon la qualité d’associé du président).

 

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en EURL si deux des conditions suivantes sont remplies : le bilan est supérieur à 1 550 000 €, le chiffre d’affaires HT est supérieur à 3 100 000 €, l’entreprise compte plus de 50 salariés.

Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire en SASU si la société est contrôlée par une autre société ou contrôle une autre société, ou si deux des conditions suivantes sont remplies : le bilan est supérieur à 1 000 000 €, le chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 000 000 €, l’entreprise compte plus de 20 salariés

 

La SASU engendre des coûts de gestion supplémentaires, liés à l’établissement des bulletins de paie du président associé unique et des déclarations de cotisations sociales annuelles afférentes.

Un dirigeant d’entreprise travailleur indépendant ou assimilé salarié

En EURL, le gérant associé unique relève du régime social des travailleurs non salariés, il est affilié au RSI, régime intégré au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018, avec une période transitoire de deux ans.

 

En SASU, le président, relève du régime social des assimilés salariés, il est affilié au régime général de la sécurité sociale.

 

Le président de SASU bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, exclusion faite de l’assurance-chômage, risque pour lequel il ne cotise pas, tout comme le gérant d’EURL. Il dispose d’une protection pour les risques maladie professionnelle et accident du travail contrairement au gérant d’EURL, et d’une protection en retraite complémentaire et en prévoyance est plus avantageuse que celle du gérant d’EURL.

 

Aussi, les cotisations sociales sont plus élevées en SASU, à hauteur de 70 % de la rémunération nette versée au président de SASU, contre 45 % du bénéfice réalisé en EURL si la société est assujettie à l’Impôt sur le revenu, ou de la rémunération versée au gérant si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés.

 

Par contre, contrairement au gérant d’EURL, le président de SASU n’est pas redevable de cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants, ni de cotisations forfaitaires en début d’activité en l’absence de revenus professionnels connus.

Une imposition du bénéfice à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu

L’EURL est de droit assujettie à l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice réalisé est alors imposé directement entre les mains de l’associé unique au barème de l’impôt sur le revenu, selon 5 tranches d’imposition actualisées chaque année.

 

Le gérant associé unique d’EURL peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, dans la limite des seuils de chiffre d’affaires requis.

 

L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de l’EURL, L’option est irrévocable.

 

La SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Le bénéfice est imposé au nom de l’entreprise au taux normal, voire au taux réduit de 15 % pour la tranche du bénéfice n’excédant pas 38 120 €, valable pour les entreprises qui respectent certaines conditions prévues par la loi.

 

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, dans lequel une SASU est président associé unique d’une autre SASU, il est possible de bénéficier du régime fiscal mère-fille et du régime de l’intégration fiscale, ce que ne permet pas l’EURL soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Toutefois, il est possible d’opter pour l’assujettissement de la SASU à l’impôt sur le revenu en début d’activité, et ce pendant une durée maximale de cinq années (au-delà, elle bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés). La SASU doit avoir :

  • moins de cinq ans
  • moins de 50 salariés
  • un total de bilan ou un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros
  • est détenue à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques, et à 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant.

Une taxation plus ou moins lourde des dividendes

Les dividendes sont plus lourdement taxés pour le gérant d’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, les dividendes perçus sont soumis à 45 % de cotisations sociales pour la part supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et sommes versées en compte courant, et à 15,5 % de prélèvements sociaux, comme revenus de capitaux mobiliers, pour la part inférieure.

 

Les dividendes perçus par l’associé unique de SASU sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % au titre des revenus de capitaux mobiliers.

 

Cette taxation des dividendes peut influer sur le choix du mode de rémunération du dirigeant associé unique, en sachant que si le président de SASU entend se rémunérer uniquement en dividendes, il ne bénéficiera d’aucune protection sociale.

 

Un développement de l’entreprise plus ou moins allégé

La SASU permet plus facilement à l’associé unique de s’associer avec de nouveaux partenaires ou de solliciter des investissements par une levée de fonds  En effet, la cession d’actions à un tiers en SASU, sauf dispositions statutaires encadrant la procédure de cession d’actions, est libre alors qu’il existe une procédure d’agrément prévue par la loi en EURL.

 

Par l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires, la SASU devient automatiquement une SAS, l’EURL une SARL, sans aucune transformation juridique de société, il n’y a pas aucune formalité à réaliser, sauf à adapter les statuts afin de prévoir le fonctionnement de la société qu’avec plusieurs associés ou actionnaires.

En revanche, le passage de l’EURL vers la SARL entraîne un changement de régime fiscal, de l’impôt sur le revenu vers l’impôt sur les sociétés, ce qui implique l’imposition immédiate des bénéfices en cours.

 

La SASU peut s’avérer être plus adaptée aux projets à fort potentiel de croissance, à forte valeur ajoutée envisagée à long terme (projets innovants, start-ups) alors que l’EURL semble plus appropriée aux projets de faible envergure en matière de développement ou d’innovation.

 

 

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