Lorsque l’on crée une entreprise, il est nécessaire de s’informer au mieux sur les différents statuts juridiques existants. La Société par Actions Simplifiée (SAS) est très plébiscitée par les entrepreneurs car elle permet une simplification des statuts. Il s’agit d’une société commerciale qui peut aussi être formée par une seule personne : la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou par plusieurs personnes, collectivement (SAS), personne physique ou morale.
Définition SAS
Les statuts SAS concède une importante maniabilité d’organisation aux associés. Il leur propose d’arranger au mieux les conditions d’entrée et de sortie de la société. La particularité de ce statut est la liberté statutaire permettant d’augmenter ou diminuer les pouvoirs du représentant légal (modification des statuts).
Définition SASU
La SASU est comme son nom l’indique, une version de la SAS. La seule chose qui diffère est son associé unique (statuts SASU). Ce statut s’harmonise avec de nombreuses entreprises. Celle-ci offre un avantage non négligeable : sa grande souplesse et sa grande liberté au niveau de ses règles de fonctionnement.
Les différences entre la SAS et la SASU
La plus grande différence est que la décision doit être prise par l’organisation de l’administration de la société (clause : approbation des associés). Dans une SASU, l’actionnaire unique détient tous les pouvoirs, aucun justificatif n’est à remettre à quiconque. Le rapport de gestion n’est ici pas obligatoire avant que l’entreprise n’atteigne deux des seuils suivants : un chiffre d’affaire annuel supérieur à deux millions d’euros, un bilan total d’un million d’euros ou encore plus de vingt salariés. Pour conclure, au sein d’une SAS, les décisions sont prises de manières collectives (droit de vote des associés), alors que dans une SASU, les décisions sont prises de manière unilatérale.
Les points communs entre la SAS et la SASU
Il faut obligatoirement procéder à la désignation d’un président (Président SAS ou Président SASU) pour la création de ces deux statuts. (Président SAS ou Président SASU) soit désigné. Vous pouvez déléguer ce rôle à une personne de votre choix où ce sera à vous de tenir ce rôle. Dans les deux cas, vous avez également la possibilité de nommer librement un ou plusieurs Directeurs Généraux (sans l’obligation qu’ils soient actionnaires).
SAS ou SASU : fiscalité identique
Fiscalement, il n’existe aucune différence entre les deux statuts. Par défaut, l’entreprise est imposable, soumise à l’Impôt sur les sociétés. Possibilité pour vous de choisir l’imposition sur le revenu. Dans ce cas, durée maximum de cinq ans pour cette option : il faut avoir moins de cinquante salariés et que le bilan de l’entreprise soit inférieur à dix millions d’euros.
Afin de choisir au mieux le statut social qui vous convient, il faut vous interroger sur le fait de vouloir être associé. Agence Juridique est heureux de répondre à toutes vos questions et ainsi vous faciliter vos démarches administratives pour la création de votre entreprise. N’hésitez plus, nous vous attendons !
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