News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37
SAS Définition : Tout ce qu’il faut savoir avant de créer une SAS

SAS Définition : Tout ce qu’il faut savoir avant de créer une SAS

Mini-sommaire :
SAS Définition : Tout ce qu’il faut savoir avant de créer une SAS

Vous souhaitez démarrer une activité et hésitez encore sur le régime juridique à adopter ? La Société par actions simplifiée (SAS) est peut-être faite pour vous.

 

Les avantages de la SAS

 

Ce type de société de capitaux offre une certaine souplesse et notamment une grande liberté de fonctionnement : capital fixe ou variable, apports pouvant prendre des formes diverses, processus décisionnel entièrement déterminé par les actionnaires dans la plupart des cas, liberté rédactionnelle des statuts…

Elle comprend également d’autres avantages comme l’affiliation des dirigeants au régime général de la sécurité sociale, la responsabilité des dirigeants limitée au montant de leurs apports, ou encore une importante liberté rédactionnelle des statuts.

Les inconvénients de la SAS

 

Si la grande liberté rédactionnelle des statuts est un atout, elle peut également être source de problèmes et nécessite de ce fait de bonnes compétences juridiques et techniques. Derrière le faible encadrement légal des statuts de la SAS se cache une grande complexité qu’il faut savoir maîtriser. Et l’enjeu est de taille : pour réussir votre création de SAS il est indispensable de réussir la rédaction de vos statuts, ce qui justifie de faire appel à un professionnel.

Notre équipe d’experts vous accompagne tout particulièrement dans cette phase délicate de la création de votre société.

Les dirigeants de la SAS, s’ils bénéficient du régime légal de protection sociale n’entrent pas dans le cadre du régime des travailleurs non salariés, ce qui leur offrirait un taux de charges beaucoup moins important.

Enfin, les seuils réglementaires imposés à la SAS pour l’obligation de recours à un commissaire aux comptes sont plus faibles que pour d’autres sociétés commerciales telles que la SARL. En effet, deux des trois seuils suivants suffisent pour obliger le dirigeant à faire appel à un commissaire aux comptes :

  • Nombre de salariés supérieur à 50
  • Bilan supérieur à 1,55 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros

La SAS : pour qui, pour quoi ?

 

Vous souhaitez façonner votre entreprise à votre guise ? Démarrer avec un faible capital social ?Limiter votre prise de risque et vous protéger à travers un régime social favorable ?

La SAS est l’outil juridique parfait pour le dirigeant qui souhaite créer une société « sur mesure » : le créateur d entreprise est libre de rédiger les statuts et d’organiser selon son souhait le processus décisionnel. Il adapte ainsi le fonctionnement de l’entreprise : répartition des rôles, droits aux bénéfices, majorités pour les prises de décision…

La responsabilité du dirigeant sur les dettes de la société est limitée à son apport personnel, ce qui offre une protection non négligeable. D’autant plus que la SAS reste une valeur sûre pour les investisseurs du fait de sa forme de société de capitaux, proche du modèle des sociétés anonymes, pouvant émettre des obligations.

Combiné avec la possibilité de créer une SAS constituée d’un capital d’un euro seulement, de bénéficier de la protection sociale du régime général même en qualité de dirigeant d’une SAS, ou même de définir un capital fixe ou variable, libéré entièrement ou partiellement, ce type de société offre de nombreuses possibilités pour l’entrepreneur en recherche de souplesse et désireux de limiter ses risques personnels.

Gardez toujours le contrôle de votre SAS

 

En outre, si vous avez peur de ne pas pouvoir contrôler la cession de votre entreprise, la SAS ne doit pas vous effrayer : il vous est en effet possible à travers un mécanisme d’agrément des actionnaires lors de la vente de parts sociales, de garder un droit de regard sur le futur entrant au capital.

Enfin, la SAS est également un bon outil de motivation et fidélisation des dirigeants et salariés de par la faculté qui leur est offerte d’émettre des BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise), dispositif permettant d’intégrer à terme salariés et dirigeants dans le capital social à des conditions fiscales avantageuses et donc pour un coût réduit.

Enfin, à noter qu’il vous est tout à fait possible de créer votre SAS seul, sans autre actionnaire, constituant ainsi une société par actions simplifiée unipersonnelle (ou SASU). Il vous sera par la suite possible de basculer d’une SASU vers une SAS sans autre bouleversement en cas d’arrivée d’un nouvel actionnaire.

La fiscalité de la SAS

 

Quelle est le régime fiscal applicable à une société par actions simplifiée ?

Par principe : L’impôt sur les sociétés

 

Le principe de base est celui de la soumission à l’impôt sur les sociétés (taux actuel : 33%), comme toutes les sociétés de capitaux.  Néanmoins la SAS dispose d’un abattement qui constitue un bon coup de pouce lors du démarrage de l’activité à travers un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros en chiffre d’affaires, puis de 28% pour les 500 000 euros suivants, à condition que le capital soit entièrement libéré (d’où l’avantage éventuel du recours à un capital variable qui se libère de plein droit dans le temps).

Ne pas oublier également les droits d’enregistrement sur la cession de parts de SAS (ainsi que la taxation sur plus-value éventuelle, sauf abattements divers pour détention longue ou autre).

Soumettre sa SAS à l’impôt sur le revenu

 

Par exception et si les actionnaires le décident à l’unanimité, la SAS peut opter pour l’imposition sur le revenu. Cela est possible pour une durée maximale et non renouvelable de 5 exercices comptables et sous réserve de remplir les conditions suivantes :

 

  • entreprise de moins de 5 ans,
  • non cotée sur un marché réglementé,
  • capital détenu majoritairement par des personnes physiques,
  • chiffre d’affaires inférieur à 10 millions,
  • moins de 50 salariés,
  • et enfin une activité principale industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Cela permet notamment de réduire le coût relatif à la rémunération des dirigeants ou aux charges sociales.

Comment créer votre SAS ?

 

Les différentes étapes de la création d’une SAS :

 

  1. Ouverture d’un dossier en ligne sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE), géré par l’URSSAF
  2. Rédaction des statuts, au besoin avec l’aide d’un professionnel
  3. Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié et libération du capital social, avec remise d’une attestation de dépôt du capital social par votre banquier, un notaire ou la Caisse des dépôts et consignations
  4. Publication de l’annonce de création de votre entreprise dans un journal d’annonces légal et au BODDAC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) :compter 150€ environ
  5. Enregistrement des statuts au CFE ainsi qu’au service des impôts des entreprises (gratuit) et constitution du dossier d’immatriculation avec l’ensemble des justificatifs issus des étapes précédentes
  6. Dépôt du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (environ 50€) afin de recevoir le KBIS de votre SAS. Si l’activité est artisanale, immatriculation au répertoire des métiers
  7. Rédaction et signature du pacte d’actionnaires (sauf en cas de SASU) afin d’organiser les principes de direction
  8. Nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes en fonction des seuils énoncés plus haut dans cet article

 

Les documents indispensables pour créer votre SAS

 


Lors de la création de votre SAS, il sera nécessaire de réunir plusieurs documents :

 

  • Formulaire CRFA M0 : déclaration de constitution d’une SAS
  • Un exemplaire signé et authentique des statuts
  • L’attestation du banquier de l’attestation de versement du capital
  • Exemplaire du journal d’annonces légales
  • Exemplaire de l’acte de nomination du président
  • Pour le dirigeant : carte d’identité, extrait du casier judiciaire, extrait KBIS, chèques de règlement des formalités de publication (greffe du tribunal de commerce, journal d’annonces légales…)

Comment nous pouvons vous aider dans la création de votre SAS

 

Notre équipe de professionnels se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la délicate rédaction et adaptation de vos statuts, mais également dans les différentes étapes de la création de votre SAS à travers une formule clé en main pour vous accompagner et sécuriser votre création d’entreprise. Notre but : vous permettre de monter sereinement votre activité à travers une SAS sans vous soucier du reste !

Créez votre Sas
en moins de 10 minutes

Immatriculation et KBIS en 48h

En cours (3 min):SAS Définition : Tout ce qu’il faut savoir avant de créer une SAS

Je veux créer ma SAS
back to top